Benoît Hamon, député européen

Fiscalité de l'épargne

Je suis trés heureux car la commission des affaires économiques du Parlement Européen vient de m'attribuer le rapport sur la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Au menu, il y aura les réponses de l'Union à la fraude et l'évasion fiscale en Europe, le rôle des paradis fiscaux, etc... Pour info, la fraude fiscale est estimée à 200 milliards d'euros en Europe et par an dont 40 milliards pour la seule fraude à la TVA. Chaque année, le montant de la fraude fiscale est équivalent à 2 fois le budget de l'Union Européenne! Examen et vote à l'automne.

JC Trichet ce jour à la Commission économique

Aujourd'hui à la Commission affaires économiques et monétaires du Parlement Européen, Jean Claude Trichet était entendu sur l'impact en cours en Europe de la crise financière et l'évaluation du rôle de la BCE face à ces "turbulences" et "corrections du marché" (JC Trichet dans le texte).

A la question du député luxembourgeois Robbert Goebbels qui l'interrogeait sur l'injection massive de liquidités  pour venir à la rescousse de banques négligentes, voire irresponsables plutôt que de baisser les taux directeurs à l'instar de la Fédéral Bank Us et ainsi de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et de favoriser les capacités de refinancement des banques, Jean Claude Trichet a fait cette réponse " l'aléa moral eut été certain si la BCE avait baissé ses taux et par voie de conséquence fait payer aux consommateurs par l'inflation le secour au système bancaire européen."

Il a également sacrifié à la traditionnelle épreuve des prévisions pour l'économie européenne. Elles ne sont pas roses.

Infllation : entre 2.6 et  3.2% en 2008 (1) , entre 1.5 et 2.7% en 2009.

Croissance :entre 1.3 et 2.1% en 2008 (2), entre 1.3 et 2.3% en 2009

(1) : en 2008, on a la modération salariale et l'inflation quand la première est mise en oeuvre dans la zone euro sur recommandation de la BCE pour éviter l'inflation!

(2) : on voit mal comment la France mauvaise élève de la croissance de la zone euro peut continuer à prétendre, comme hier le Premier Ministre, qu'elle réalisera en 2008 une croissance entre 1.7 et 2%!

On n'arrête pas le progrès

La société britannique "Compound Security Systems" commercialise, notamment à destination du marché intérieur européen, un dispositif appelé "Mosquito", servant à refouler les jeunes. En émettant un son perceptible uniquement par des personnes de moins de 25 ans, cet appareil provoque une sensation d'inconfort, voire une souffrance physique, qui oblige les jeunes, au bout de quelques minutes, à quitter une zone d'un rayon de 30 mètres environ autour de l'appareil émetteur. Selon la presse, des milliers de ces appareils seraient déjà opérationnels sur le territoire de l'UE, à l'initiative de particuliers, de commerces de détail, voire d'autorités municipales ou des forces de police.

Voici la question que j'ai posée à la Commission Européenne. réponse dans 3 semaines.

1- La Commission est-elle au courant de la circulation de cet appareil sur le territoire de l'UE?

2- De quelle législation ou régime réglementaire relève cet appareil ? Sous quelle catégorie douanière est-elle exportée et importée ?

3- La Commission estime-t-elle que ce dispositif, qui provoque une gêne ou une souffrance physique à une partie de la population sur la base d'un critère aussi arbitraire que l'âge, est conforme aux droits et libertés fondamentales ?

4- La Commission estime-t-elle conforme aux droits de l'homme le fait d'empêcher l'accès d'une partie de la population à une partie de la voie publique, au moyen d'un dispositif technique, en l'absence de toute décision réglementaire ou judiciaire, sur base d'un critère aussi arbitraire que l'âge, le sexe, les préférences sexuelles, l'origine ethnique, religieuse ou culturelle ?

5- La Commission dispose-t-elle de données scientifiques objectives sur l'impact sur la santé de ce dispositif, en particulier sur les personnes plus vulnérables telles que les nourrissons, les enfants en bas âge et les personnes souffrant de handicap ?

En l'absence de telles données, la Commission estime-t-elle que ce dispositif peut librement être commercialisé et utilisé sur le territoire de l'UE ?

6- La Commission estime-t-elle que ce système, permettant d'évacuer les jeunes de moins de 25 ans de certaines zones, est une manière légitime et efficace de gérer les problèmes sociaux ?

7- La Commission est-elle disposée à autoriser la commercialisation et la libre circulation d'éventuels dispositifs novateurs du même type permettant de viser non plus uniquement les jeunes de moins de 25 ans, mais également d'autres parties de la population sur base d'autres critères généraux et arbitraires, liés par exemple à des caractéristiques morphologiques, à des origines géographiques, à des confessions religieuses ou des préférences sexuelles ?

Protéger Ayaan Hirsi Ali (2)

La déclaration écrite n°110 qui demande à l'Union Européenne de financer la protection personnelle d'Ayaan Hirsi Ali est officiellement déposée. Elle attend maintenant les signatures des députés européens. La campagne commence. Elle durera 3 mois. En voici le texte :

0110/2007

Déclaration écrite sur la prise en charge par l'UE de la protection d'Ayaan Hirsi Ali

Le Parlement européen,

–    vu l'article 6, l'article 10, paragraphe1, et l'article 11, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux,

–    vu l'article 116 de son règlement,

A.  considérant que M^me Ayaan Hirsi Ali, citoyenne néerlandaise, est menacée de mort pour avoir exercé sa liberté d'expression, garantie par la Charte des droits fondamentaux, laquelle dispose en son article 6 que "toute personne a droit à la liberté et à la sûreté",

B.   considérant que l'Union européenne se fonde sur les valeurs de la démocratie et de l'État de droit et que l'intégrisme religieux, dès lors qu'il menace de mort quiconque ose critiquer les symboles ou l'idéologie d'une religion, menace directement les libertés individuelles fondamentales; qu'en conséquence, il faut protéger les citoyens européens contre un tel intégrisme, a fortiori quand ceux-ci ont fui ce danger pour trouver refuge dans l'Union européenne,

C.  considérant que, quel que soit le jugement que l'on puisse porter sur les propos de M^me Ayaan Hirsi Ali, cette dernière a le droit de s'exprimer librement, y compris sur des questions d'ordre religieux, politique ou philosophique,

1.   demande que l'Union européenne prenne les mesures nécessaires à la prise en charge de la protection de M^me Ayaan Hirsi Ali – qui n'est plus assurée aujourd'hui par les Pays-Bas –, quel que soit le pays où celle-ci a choisi de résider, afin de ne pas restreindre davantage sa liberté, déjà entravée par les menaces;

2.   charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, aux parlements des États membres, au Conseil et à la Commission.

Protéger Ayaan Hirsi Ali

Ayaan Hirsi Ali est ressortissante néerlandaise et donc citoyenne de l’Union Européenne. Menacée de mort par des intégristes islamistes, pour avoir écrit le scénario du film Soumission, qui a coûté la vie à son réalisateur Théo Van Gogh, elle bénéficiait jusqu en octobre d’une protection financée par les Pays Bas. Cette protection a été interrompue en raison du choix d’Ayaan Hirsi Ali de vivre aux Etats-Unis où elle s’estime moins exposée.

Une polémique existe aux Pays Bas sur les conditions dans lesquelles elle a acquis la citoyenneté néerlandaise pour fuir la Somalie via le Kenya. Peu nous importe, il demeure qu’elle reste citoyenne européenne et que l’Europe est le refuge qu’elle a choisi.

Ce matin, j'ai déposé une déclaration écrite cosignée par 3 parlementaires socialistes européens, Véronique De Keyser (Belgique), Harlem Désir (France) et Ana Gomes (Portugal) au bureau du Parlement Européen.

Cette déclaration écrite affirme que « considérant que Mme Ayaan Hirsi Ali, citoyenne néerlandaise, est menacée de mort pour avoir exercé sa liberté d’expression garantie par la Charte des droits fondamentaux, et que cette Charte dispose en son article 6  que «toute personne a droit à la liberté et à la sûreté» » et demande que l’Union Européenne assure et finance la protection personnelle d’Ayaan Hirsi Ali.

Si cette déclaration écrite réunit dans un délai de 3 mois les signatures d’une majorité de parlementaires européens (393 signatures nécessaires) elle deviendra un acte politique officiel du Parlement Européen et sera transmise en tant que tel à la Commission Européenne et à la Présidence du Conseil.

L’Union Européenne se grandirait à se substituer aux défaillances de ses Etats membres pour combattre, quel que soit le jugement que l’on porte sur les déclarations d’Ayaan Hirsi Ali, les morsures qu’infligent les intégrismes religieux aux libertés fondamentales de ses citoyens.

Dés ce soir, une campagne de mobilisation auprès des députés européens des 27 Etats membres commence pour réunir les signatures nécessaires.

Téléchargement decl_ecrite_ayaan.doc

De "l'équité" dans le débat politique européen

Au moment où le gouvernement motive sa remise en cause des régimes spéciaux de retraites par l'exigence d'équité, il est intéressant d'observer sur les autres sujets européens ou nationaux si le même principe motive les votes de la droite française.

Le Parlement Européen votait hier, en première lecture, l'intégration de l'aviation dans le système européen d'échange de quotas d'émission de CO2. Le point le plus important de la réforme proposée pas la Commission était l'inclusion dans le système, qui participe des efforts de l'UE de lutte contre les changements climatiques, de l'aviation civile, laquelle ne compte certes que pour 3% des émissions aujourd'hui mais est en augmentation rapide et constante (augmentation de 90% des émissions depuis 1990).

Comme d'habitude lors des batailles parlementaires sur les législations environnementales, le combat fut rude, car le déplacement d'une virgule dans le texte d'une directive peut coûter des millions d'euro à l'industrie, et réduire d'autant les pollutions.

Au final, dans ce cas ci, le résultat est considéré comme plutôt positif, même si la gauche de l'assemblée aurait souhaité aller plus loin.

Un aspect du vote m'a quand même profondément frappé, celui sur le seuil du champ d'application du système. Bien sûr, il est légitime de se concentrer sur le trafic aérien qui pollue vraiment, plutôt que s'acharner sur les petits amateurs et leurs ULM et autres petits avions de tourisme. La proposition de la Commission et le projet de rapport de la commission environnement du PE prévoyaient donc d'exempter les "aéronefs dont le poids maximal au décollage certifié est inférieur à 5700 Kg".

Les groupes de droite (PPE, dont fait partie l'UMP, et ALDE, dont fait partie le Modem) ont réussi à amender le texte, contre l'avis des socialistes et de la gauche, pour porter ce seuil à 20000 Kg.  Mais quels sont donc ces aéronefs au poids compris entre 5700 Kg et 20 tonnes qui semblent intéresser tellement la majorité libéral-conservatrice du Parlement Européen ? Après vérification sur quelques sites spécialisés, il s'agit des jets privés, des "avions d'affaire" qui emmènent PDG, millionnaires et autres grands dirigeants d'entreprise privées de New York à Paris, en passant par Londres !

Résultat des courses, les vacanciers qui achètent un billet d'avion charter pour profiter d'un peu de soleil après un an de travail devront contribuer à l'effort européen de réduction des émissions de CO2, probablement en payant plus cher. Ce qui est juste. Par contre les heureux utilisateurs de jets privés sont exemptés de toute contribution. Ce qui est profondément injuste.

Vert à Paris / gris à Strasbourg

Quelques jours après les premières conclusions du Grenelle de l’environnement, je veux sur ce blog mettre en regard les engagements du Président de la République et les votes émis par ceux qui le soutiennent, les députés UMP, au Parlement Européen à l’occasion de l’adoption de plusieurs textes importants mettant en jeu la protection de notre environnement.

L’UE a en effet des compétences très étendues en matière d’environnement. Plusieurs textes ont fait l’objet de discussions et de votes en commission ou en plénière lors de la session de Strasbourg la semaine dernière :

Lundi soir en commission des affaires économiques et monétaires, les députés votaient une résolution sur les grandes orientations de politique économique de l’Union Européenne.Deux lignes d’un compromis proposé par les socialistes et les libéraux appelait la commission à « inclure les questions environnementales dans les stratégies de politique économique », ce qui d’ailleurs relève autant du bon sens  pour les bénéfices économiques attendus d’un investissement massif dans le domaine de la protection de l’environnement que de l’intérêt supérieur devant  le danger mortel d’une dégradation irréversible du climat.Pourtant le groupe PPE (conservateurs) et sa composante UMP a voté contre et a obtenu une majorité pour écarter cet amendement.

Mardi midi en plénière cette fois, lors du vote sur la directive sur l’utilisation durable des pesticides, le PPE, toujours avec le soutien de l’UMP, a voté contre le principe d‘objectifs chiffrés de réduction de l’utilisation des pesticides.Dans le même temps, Nicolas Sarkozy annonçait l’objectif d’une réduction de 50% en 10 ans !!!

Mercredi midi en plénière, une nouvelle fois, PPE (conservateurs ) et ALDE  (libéraux) rejetaient un article favorable à la réduction chiffrée des émissions de CO2 pour les véhicules personnels sous les applaudissements des lobbies automobiles et industriels.

C’est tout pour la semaine dernière. Mais c’est tellement en décalage avec le show Sarkozy sur l’environnement que cela méritait d’être souligné.

Où sont les Sarkozystes?

Pas au Parlement Européen si j'en juge le succès sur les bancs de la droite de ma déclaration écrite sur la réforme du mandat de la BCE.

Quelques explications pour vous éclairer. Et pour commencer je vous propose un petit retour en arrière, pas bien loin dans le passé, c'était le 21 février à Strasbourg et Nicolas Sarkozy déclarait ce jour là :

" Nous devons être capables de proposer aux peuples européens une Europe où la politique monétaire ait pour objectifs la croissance et l'emploi et pas seulement l'inflation".

Gonflé par ce soutien du Président de la République à une conviction que je défends sur ce blog et au Parlement Européen depuis le début de mon mandat, j'ai décidé de déposer la déclaration écrite suivante :

"Déclaration écrite sur la révision du mandat de la Banque centrale européenne

Le Parlement européen,

–      vu l'article 105 du traité CE,

–      vu l'article 116 de son règlement,

A.    considérant que la politique monétaire menée par la Banque centrale européenne depuis sa création a privilégié, conformément à l'article 105 du Traité CE, l'objectif de la stabilité des prix aux dépens d'autres objectifs tels que la croissance et l'emploi, 

B.    rappelant que la section 2A du "Federal Reserve act" de 1913 du Congrès américain établissant la Réserve fédérale des États-Unis assigne à la Banque centrale la mission de promouvoir efficacement les objectifs du plein emploi, de la stabilité des prix et de taux d'intérêts à long terme modérés,

1.     estime que, dans la cadre de la révision à venir des traités fondateurs de l'Union européenne, il conviendrait de modifier l'article 105 du traité afin que la politique monétaire de la Banque centrale européenne vise à promouvoir, sur un pied d'égalité, les objectifs de la stabilité des prix, du plein emploi et de la croissance économique;

2.     charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, aux parlements des États membres, au Président de l'Eurogroupe, au Conseil, à la Commission et à la Banque Centrale Européenne."

J'ai voulu, avec cette déclaration, dénoncer l'absurdité d'une politique monétaire européenne dont le seul objectif est la stabilité des prix.

Les références appuyées au modèle américain de la Federal Reserve, servait  à démontrer qu'une alternative au mandat excessivement restictif de la BCE existe.

Malheureusement rien n'y a fait, à l'expiration du délai de signature du texte, la déclaration restait en deçà de la majorité simple des députés nécessaire pour transformer le projet de déclaration en un acte officiel représentant la position du PE.

Parmi les signatures récoltées, quelques belles satisfactions, comme celle du président sortant du Parlement Européen, le catalan Josep Borrell, que je remercie au passage. Merci également à mes camarades socialistes français et belges, aux socialistes autrichiens, portugais et italiens, irlandais, néerlandais et aux nombreux élus communistes et apparentés qui ont soutenu la revendication d'une BCE aussi attentive aux besoins de l'économie réelle qu'aux attentes des marchés financiers.

La surprise, c'est l'absence totale de toute signature du PPE, y compris sa composante française de l'UMP.

Pas de chance, le jour où je me trouve une proximité, presque une accointance avec le Président de la Républqiue (Diantre ! Benoit me dis-je, n'es tu pas entrain de devenir débauchable!?!), je découvre qu'il n'y a pas un seul élu UMP, un seul député PPE pour venir défendre les positions du candidat Sarkozy à l'élection présidentielle. L'un d'entre eux me glissait complice il y a quelques jours, qu'ils avaient compris que je voulais les piéger!!!! Je cherche encore le piège, le chausse trappe dissimulé dans cette déclaration écrite qui reprenait les propositions du candidat Président. La politique, c'est trop subtil....

Crise financière

Saluez ce député conservateur espagnol! Il s'appelle Cristobal Montoro Romero. Il est un des quatre députés du PPE (conservateurs) qui ont assisté au débat sur la crise financière qui a eu lieu cet après midi en séance plénière. C'est mon collègue Alain Lipietz, qui me faisait remarquer la sociologie frappante de l'hémicycle à l'occasion de ces débats. A gauche, une cinquantaine d'élus européens, à droite une poignée d'élus conservateurs et libéraux. Pour les premiers cette crise financière appelle un commentaire et une réponse politique dés lors qu'elle affecte l'économie réelle et la croissance de l'économie mondiale (-0.1 à 0.2% de croissance en moins en Europe selon l'OCDE), pour les seconds, elle relève du fonctionnement souverain du marché, voire des préoccupations de leur chargé d'affaires peut être...

Il fallait entendre les observations du Commissaire (libéral) Mac Creevy tirant les leçons de cette crise. Il faut, affirmait-il, éduquer les consommateurs vis à vis du crédit. En l'espèce, il faut apprendre aux pauvres à arrêter d'emprunter de l'argent quand ils ne sont pas solvables.

Quelle est la réalité? Cette dernière crise financière est la troisième crise majeure en moins de 10 ans. Elle confirme l'instabilité chronique des marchés financiers. Celle ci, une fois de plus, n'a pas été prévenue.

Aurait-elle pu être évitée?

Les organismes de prêts hypothécaires à risques américains sont les acteurs centraux de cette crise. Pour augmenter leurs profits, ces organismes ont élargi les crédits, qu'ils accordaient jusqu'ici aux ménages à bas revenus mais solvables, à des ménages en grande difficultés financières. En 2006, la moitié des crédits accordés l'ont été sans vérification des revenus. Dés lors la crise était inévitable, puisque les bénéfices étaient réalisés grâce à des prêts qui n'auraient jamais du être accordés.

Ces établissements de crédit qui échappent à la loi bancaire ont été soutenus par leurs banques. Pourtant, celles ci sont contrôlées par leurs conseils d'administration, leurs commissaires aux comptes et les autorités de régulation. Malgré des règles prudentielles strictes, les banques ont continué à prêter de l'argent aux organismes de crédits ou de vendre à leurs clients des produits financiers rémunérateurs adossés à ces crédits hypothécaires. Ces titres appuyés sur le marché des sub-primes ont été massivement achetés par des hedge funds (fonds spéculatifs), dont la particularité est d'être domiciliés dans des paradis fiscaux qui par définition, échappent à toute règlementation.

Voilà pour les acteurs. Où sont les régulateurs sensés contrôler et prévenir les crises? Car, si les conséquences de ces crises ne concernaient que leurs responsables - spéculateurs, banquiers imprudents, investisseurs mal inspirés - cela ne serait somme toute pas un problème très grave. Malheureusement, c'est l'ensemble de l'économie qui doit ensuite payer le prix de ces crises boursières. L'impact de celle-ci sur l'économie européenne sera selon l'OCDE au minimum d'un à deux dixièmes de point de croissance.

Le bilan est cruel, car c'est l'ensemble de la chaine de contrôle et de surveillance qui a été défaillante. Les agences de notation ne sont pas en reste, elles qui ont tardé à allumer les signaux d'alarmes concernant la situation critique des établissements de crédits américains. Les Banques centrales ont joué les pompiers en injectant des liquidités considérables destinées à soulager les marchés. Nous verrons cependant si la Banque centrale européenne, prend la mesure de l'impact de cette crise sur la croissance européenne et interrompra sa politique de hausse des taux qui augmente le loyer de l'argent, affecte les conditions de crédit et pénalise la consommation intérieure.

Revenons à la crise financière. Les règles actuelles ne suffisent plus, car la finance invente sans cesse de nouveaux instruments, qui prennent de vitesse les systèmes régulateurs. En outre, ces systèmes nationaux sont bien souvent dérisoires face à des marchés financiers mondiaux, menacés en permanence par les déséquilibres macroéconomiques, et rendus opaques grâce aux trous noirs des centres offs shore.

Ce qui est en jeu est considérable, il s'agit de trouver les moyens de contrôler plus sérieusement la logique actuelle des marchés financiers. Elle les porte à se concentrer successivement sur certains actifs : bourse, immobiliers, matières premières selon un processus très clairement expliqué par Michel Aglietta dans une interview au Monde : "Souvent les actifs élus par la spéculation sont ceux qui bénéficient d'innovations. Les opérateurs pensent qu'ils vont s'apprécier, lèvent avec facilité des fonds considérables pour les acheter et, en conséquence, les prix, en effet, montent. C'est un processus auto renforçant puisque les prix plus élevés permettent de réapprécier les risques à la baisse et donc d'emprunter encore plus pour acquérir encore plus. Ce processus qui lie l'expansion du crédit et la hausse du prix des actifs est caractéristique du capitalisme financier actuel, libéralisé et mondialisé. On passe de bulle en bulle puisque ce système n'est doté d'aucun frein interne. Il faudrait que des investisseurs, avec une vision de long terme, disent : "Stop, les prix ont perdu tout rapport avec les valeurs fondamentales", et revendent alors que les prix montent encore. Mais aucun des gestionnaires de fonds ne raisonne ainsi. Tous sont mobilisés sur des profits à trois mois et leurs rémunérations au bonus les poussent simultanément dans le même sens. Les banques se sont converties, elles aussi, à évaluer leurs risques en se référant soit aux agences de notations, soit à des modèles internes, mais de toute façon calés sur les valeurs de marché. Résultat : pas de mécanisme stabilisateur. C'est l'organisation même de la finance moderne qui cause les bulles successives." Jusqu'au Krach...

La compréhension de ce système et les leçons de cette crise commandent de renforcer sérieusement l'encadrement et la transparence des marchés financiers. Elle rappelle aussi la nécessité d'une action résolue pour lutter contre les paradis fiscaux. Elle rappelle enfin l'urgence d'une réforme de l'action du FMI, pour progressivement mettre un terme notamment à la spirale infernale de l'endettement américain financé par des exportateurs asiatiques à la monnaie dévaluée.

rapport annuel 2006 sur la BCE

Shadow rapporteur sur le rapport annuel 2006 de la Banque Centrale Européenne, je suis intervenu ce jour en plénière avant le vote demain du rapport.

Messieurs les Présidents, Monsieur le Commissaire, Chers collègues,

En premier lieu je voudrais ouvrir une parenthèse au sujet de ce visiteur d'un soir évoqué à l'instant par M. Juncker. Je vous invite, M. Juncker, à ne pas vous laisser abuser par ce visiteur du soir. Si la France ne peux pas respecter ses engagements en matière de discipline budgétaire, ce n'est pas en raison d'un investissement massif en faveur de la recherche, de l'éduction et de l'innovation conformément aux engagements de la stratégie de Lisbonne c'est en raison d'une politique de réduction de 14 milliards d'euros d'impôts ciblée sur les ménages les plus aisés au moment même où cette politique fiscale voit ses vertus sur la croissance, contestées par la plupart des économistes. Je ferme cette parenthèse.

Je tiens à remercier le rapporteur, M. Mitchell, pour son travail et ses efforts de conciliation, qui permettent aujourd'hui de débattre d'un texte qui marque des progrès et des avancées  considérables.

C'est le cas en matière de transparence des travaux et des décisions de la BCE, de démocratisation des procédures de nominations.

Ce texte appelle également à la plus grande prudence par rapport à une éventuelle poursuite des relèvements des taux d'intérêts, pour ne pas mettre en péril la croissance retrouvée.

Prudence également face aux "Hedge Funds" et autres fonds d'investissements, afin de renforcer la surveillance et l'encadrement légal, dans l'intérêt de la stabilité financière et de la transparence.

Nous pouvons également nous féliciter du consensus qui a pu être trouvé sur la nécessité d'investir massivement dans la recherche, l'enseignement, la formation. Ce serait en effet la meilleure contribution de l'Union et de ses Etats membres pour pérenniser cette reprise économique européenne.

Sur la question des taux de change, contrairement au fatalisme et à l'immobilisme ambiant, nous voulons rappeler que les instruments pour agir existent ! L'article 111 du Traité ne dispose-t-il pas en effet, et je cite, que "En l’absence d’un système de taux de change vis-à-vis d’une ou de plusieurs monnaies  non communautaires le Conseil, statuant à la majorité qualifiée soit sur recommandation de la Commission et après consultation de la BCE, soit sur recommandation de la BCE, peut formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies"

C'est ce que nous vous demandons, Messieurs Juncker, Trichet et Almunia, des orientations générales de politique des changes vis-à-vis des monnaies de nos principaux partenaires et concurrents, plutôt qu'un laisser-faire général et des déclarations peu crédibles sur l'absence d'impact économique d'un Euro largement surévalué.

Enfin, je voudrais dire quelques mots sur une question où un désaccord majeur subsiste entre les deux parties de l'assemblée : la politique salariale.

Nous sommes habitués à ces appels désormais rituels à la modération salariale, tellement systématiques qu'ils ressemblent plus à des professions de foi religieuses qu'à une réponse politique rationnelle à une situation économique particulière. Nous proposons un amendement pour rompre avec cette litanie.

Comme vous, Monsieur Juncker, nous constatons que la part des salaires dans le PIB de la zone Euro ne cesse de diminuer, que les salaires, parachutes dorés et autres stock options des dirigeants des grandes entreprises sont une véritable provocation pour ces travailleurs européens qui ne disposent que de salaires modérés, justement, pour vivre.

Comme vous, Monsieur Almunia, nous demandons un salaire minimum légal dans chacun des pays de l'Union, ou au moins de la zone Euro. Encourager les partenaires sociaux à se mettre d'accord sur des augmentations salariales significatives, comme l'ont fait les patrons et les syndicats de la métallurgie allemande, c'est non seulement aller vers une meilleure répartition des fruits de la croissance, mais également contribuer à la pérennisation de la croissance, par l'amélioration de la confiance des ménages et l'augmentation de la consommation.

Course de vitesse

Rapporteur pour avis sur les aspects extérieurs de la compétitivité de l'Union Européenne, j'ai eu le droit à 60 secondes d'intervention pour résumer l'avis voté par la commission économique du parlement Européen. Glaçant d'effroi l'hémicycle, j'ai mordu de 36 secondes sur le temps imparti pour souligner l'inquiétude de ma commission vis à vis de l'appréciation continue de l'Euro par rapport aux devises concurrentes (Dollar, Yuan ou Yen). J'ai réussi dans une ultime phrase à évoquer la proposition retenue par la commission économique de créer une taxe carbone sur les produits importés dans des conditions irrespectueuses des exigences de Kyoto. Top départ pour 96 secondes de concentré d'intervention ...

Téléchargement Hamon20070522.wmv

Et le rapport pour mémoire :

Téléchargement avis_hamon_sur_caspary.doc

Aspects extérieurs de la compétitivité de l'Europe.

J'en viens maintenant à l'essentiel : le texte définitif auquel la commission économique est parvenu au terme du débat. Je n'en suis pas mécontent. Je mentionne ci dessous en gras les points trés positifs du rapport. Je confesse qu'un peu de distraction dans les rangs conservateurs justifie que les points 2, 9, 12 et 17 aient été votés notamment. Lisez tout cependant. Vous trouverez des point avec lesquels j'ai aussi de vraies difficultés. Mais l'orientation finale au regard de ma proposition initiale me semble quand même bonne. Je vous laisse juge.

Pour mémoire le texte initial (1500 signes) : http://lefil.blogs.com/benoithamon/2007/03/comptitivit_de_.html

1. considère que le développement du commerce n'est pas une fin en soi, mais doit être évalué à l'aune de son impact sur la croissance économique, l'emploi et le développement durable; attire l'attention sur le fait que l'analyse de la compétitivité de l'économie européenne ne doit pas se concentrer uniquement sur le volume des échanges mais doit également tenir compte de la part de la production européenne dans la production mondiale et de sa contribution à l'évolution du niveau de l'emploi;

2. estime qu'une meilleure compétitivité extérieure est nécessaire à la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi de la stratégie de Lisbonne et à la participation au développement durable dans le monde; l'action extérieure de l'Union européenne doit promouvoir les réformes et la coopération internationale en matière économique, afin d'offrir un environnement favorable; elle encouragera à cette fin une plus grande cohérence et compatibilité des politiques macroéconomiques majeures, le renforcement de la sécurité monétaire et financière ainsi que la collaboration dans le domaine fiscal et l'élimination de la concurrence fiscale dommageable (unfair) ;

3. regrette que les citoyens européens établissent un parallèle entre, d'une part, la mondialisation et, d'autre part, la régression de la production européenne et la suppression d'emplois; met l'accent sur la nécessité de l'adoption, par l'Union européenne, d'une stratégie adaptée afin de procéder aux réformes nécessaires pour pouvoir tirer profit de la mondialisation et, ainsi, relever le niveau de la production et celui de l'emploi;

4. estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire, basée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir  financer les progrès technologiques, qui soit favorable aux PME et permette à ces dernières d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, juge indispensable de mettre en place des systèmes fiscaux favorables à nos entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et à la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs les plus âgés; considère enfin qu'il convient d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant donné qu'une concurrence interne accrue assurera une meilleure compétitivité extérieure de nos entreprises;

5. observe que les cours de change constituent un facteur majeur d'évolution du commerce international; invite la Commission à faire des propositions concrètes sur les mesures à prendre lorsque les taux de change nuisent à notre compétitivité; et à envisager l'adoption de mesures de ce type à la faveur de la révision prochaine des instruments de défense commerciale de l'Union européenne;

6. relève avec intérêt le souci de la Commission de prendre en compte les incidences environnementales du commerce; considère que cette prise en compte doit se matérialiser par des études d'impact qui évaluent l'effet sur l'environnement et le climat et par des mesures correctives si nécessaire, y compris de nouvelles mesures fiscales, conformément aux recommandations du groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement;

7. note que la Commission entend prendre en compte la transformation des chaînes d'approvisionnement et de production à l'échelle planétaire, caractérisée par l'externalisation; considère que la priorité de la politique commerciale européenne doit être d'augmenter les emplois et la création de valeur ajoutée;

8. insiste sur le fait que la réussite économique de l'Union repose sur l'activité des petites et moyennes entreprises (PME) qui produisent en Europe, et que ces entreprises doivent pouvoir maintenir une production de qualité à l'extrémité la plus élevée de la chaîne de valeur;

9. est convaincu que le modèle social qui demeure à la base des relations du travail en Europe a permis à l'Union européenne de maintenir un niveau élevé de compétitivité internationale vis-à-vis de ses principaux concurrents; estime que le défi majeur qui se présente à l'Union est la défense de son modèle social face aux pressions qui s'exercent sur des marchés internationaux toujours plus compétitifs pour que les coûts de production sociaux et environnementaux soient encore abaissés;

10. demande que l'on combatte le protectionnisme et réaffirme l'importance de mener à bon terme les négociations sur l'agenda de développement de Doha, note en outre l'intérêt de l'UE à poursuivre et intensifier les négociations bilatérales avec nos principaux partenaires commerciaux développés, à condition que cela ne mette pas en danger les normes de santé publique et environnementales de l'UE ni le respect de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; soutient, en particulier et dans ce cadre, le projet d'un nouveau partenariat économique transatlantique;

11. considère qu'il est essentiel que l'appel de la Commission à une plus grande "convergence réglementaire" avec les partenaires commerciaux ne conduise pas au nivellement par le bas des normes européennes; insiste au contraire sur le fait que le commerce doit être davantage utilisé pour diffuser les normes européennes qu'il ne l'a été jusqu'à maintenant au regard des évolutions récentes notamment dans le domaine transatlantique (rachat des bourses, IFRS ...).

12. estime qu'il convient de distinguer les services commerciaux des services d'intérêt général et des services d'intérêt économique général; insiste sur la nécessité de maintenir les services d'intérêt général hors du cadre des négociations, en particulier ceux qui ont trait aux besoins fondamentaux des populations et qui permettent l'accès aux biens publics essentiels tels que la santé, l'éducation, l'eau et l'énergie ainsi que ceux qui jouent un rôle éminent dans la diversité culturelle, tels que les services audiovisuels;

13. estime que la promotion, par l'Union européenne, de règles multilatérales fondamentales en matière de concurrence et le renforcement de la coopération internationale dans ce domaine contribueront à rendre les marchés plus ouverts, plus équilibrés et plus efficaces;

14. souligne qu'il est important que l'Union européenne encourage le développement et la reconnaissance des normes et des pratiques internationales de comptabilité et d'audit afin de rendre les marchés plus fiables et plus transparents et d'offrir aux opérateurs la sécurité et l'information nécessaires pour leurs actions extérieures;

15. souligne que le développement d'une économie de la connaissance requiert une protection adéquate de l'image de marque et des droits de propriété intellectuelle, et la lutte contre la contrefaçon et le piratage, ces objectifs devant par conséquent être intégrés dans la politique commerciale de l'Union européenne;

16. souligne en particulier le fait que le développement de la compétitivité extérieure implique que l'Union européenne adopte, en matière de politique commerciale, des initiatives visant à renforcer la sécurité des transactions et des échanges électroniques et la protection des données;

17. estime que l'ouverture du marché des services financiers et la facilitation de la circulation des capitaux doivent être accompagnés de progrès tangibles en matière de transparence, de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, notamment par le truchement de centres financiers off-shore.

Pas de pause pour le double langage

Rapporteur au Parlement Européen d'un avis de la Commission des affaires économique et monétaires sur la question de la nouvelle politique commerciale de l'Union Européenne, je viens de faire voter mon rapport au terme d’un débat très éclairant sur les choix politiques fondamentaux de la gauche et de la droite au sein du parlement Européen. Je vous donnerai dans une note à suivre, les acquis de ce débat mais je tenais à revisiter ce débat à l’aune des discours du candidat Sarkozy.

Les négociations et les votes autour de ce texte m'ont permis de constater quelques contradictions majeures entre les positions affichées dans le cadre de la campagne présidentielle française par le candidat de l'UMP, et la pratique politique quotidienne du groupe PPE au parlement Européen, pourtant présidé depuis peu par Joseph Daul, issu lui-même de l'UMP.

Ainsi, dans cet avis, je proposais de faire le lien entre la politique commerciale de l'UE et les préoccupations environnementales. Constatant que nombre de nos partenaires commerciaux ne partagent pas le haut niveau des standards et normes environnementales de l'UE, par exemple en refusant de se plier à la discipline du protocole de Kyoto, j'ai repris la proposition de créer une taxe carbone sur l'importation de produits issus de pays ne respectant pas l'accord de Kyoto. Cela aurait l'avantage de protéger notre industrie contre le dumping environnemental. Bien entendu, en France la droite prétend dans son programme faire de la question écologique une priorité, pourtant son premier amendement a consisté à supprimer cette proposition.

De même, mon projet émettait cette considération de simple bon sens que la politique commerciale européenne ne doit pas aboutir à un appui à l'externalisation et aux délocalisations. C'est bien la moindre des choses, la politique commerciale européenne devrait défendre la production européenne, et donc l'emploi des travailleurs européens. Encore une fois : amendement de suppression du PPE. Le programme de l'UMP annonce pourtant une lutte déterminée contre les délocalisations, notamment par des exonérations fiscales pour les entreprises qui ne délocalisent pas. Le choix du cadeau fiscal aux entreprises est symptomatique de la vision de la droite sur la régulation du marché. Au lieu d'édicter des règles commerciales communes et de sanctionner les entreprises qui délocalisent et dégagent simultanément des profits comme le propose Ségolène Royal. En outre, la droite en Europe refuse d'utiliser l'instrument de la politique commerciale pour lutter contre l'hémorragie d'emplois industriels en Europe. Faut-il vraiment s'en étonner ? Peut-être pas, lorsque l'on considère qu'aujourd'hui les délocalisations et autres externalisations ne font pas que des malheureux dans l'Union Européenne. Les grandes entreprises européennes et françaises, par exemple, ont tout intérêt à pouvoir délocaliser leur production dans les pays à bas coûts salariaux, tout en gardant le bénéfice d'un label "made in France" ou "made in Europe"....

Enfin, dernière illustration de ce double langage : le soutien à la création rapide d'une zone de libre échange avec les Etats Unis ! Sarkozy l'atlantiste appréciera. Qu'importe si cela doit coûter l'acceptation de tous les OGM et autres bœufs aux hormones sur nos marchés, qu'importe si désormais l'Union Européenne ne sera plus libre de ses choix, car toute réglementation ou législation publique constituera en l’espèce un obstacle inacceptable au bon fonctionnement du grand marché transatlantique !

Libéralisation du service postal

Dans le cadre de la première lecture de la proposition de directive visant à libéraliser intégralement le secteur postal, j'ai pris l'initiative d'une rencontre mercredi 14 mars entre les responsables de la CGT Poste, Bernard Dupin et Patrick Bourgeois, et la Délégation socialiste française.

Cette directive est la dernière d'une série de textes législatifs sur la libéralisation progressive du secteur postal en Europe. Après la libération des services de publipostage, des colis et des courriers express, la Commission s'attaque aux courriers de moins de 50g, qui constituent 58% du chiffre d'affaires de la Poste. Le financement du service universel et le maintien d'un service public qui assure une distribution et une levée du courrier partout sur le territoire sont aujourd'hui mis en cause.

La fin du prix unique du timbre et la réduction du nombre de facteurs seront les conséquences les plus immédiates de l'ouverture à la concurrence d'un secteur pourtant jugé unanimement rentable et efficace. Aujourd'hui, selon Patrick Bourgeois, responsable du secteur Poste CGT, ce sont  plus de 7500 bureaux de Poste qui seront fermés et 60000 emplois supprimés d'ici  2010.

         

Les eurodéputés socialistes ont déploré l'attitude du gouvernement français lors du dernier Conseil européen des 8 et 9 mars, qui a soutenu l'adoption rapide de cette directive.

Le prochain Conseil de juin sera décisif, il rendra un avis définitif sur cette directive. Les députés européens présents ont indiqué aux responsables syndicaux la volonté des socialistes français au lendemain de l'élection de Ségolène Royal de s'opposer à la mise en œuvre de cette directive dès le sommet de juin 2007.

Pour compléter votre information, cette tribune trés éclairante de Gilles Savary, député européen, rapporteur pour avis en commission économique.

Une pétition européenne est lancée sur http://www.sosposte.eu/index.php?p=0&l=0 contre la libéralisation du service postal en Europe.

Compétitivité de l'UE (rapport)

Je viens de rendre ma proposition d'avis au nom de la commission affaires économiques et monétaires sur "les aspects extérieurs de la compétitivité de l'Union européenne". La Commission commerce international est compétente au fond. Il me revient de soumettre au vote un avis sur les relations commerciales de l'Union Européenne dans les domaines où la commission ECON est compétente. J'ai insisté sur deux aspects : la politique de change et la fiscalité. Vous y trouverez notamment une référence à la proposition de loi Schumer-Graham du Sénat Américain qui demandait qu'une taxe soit appliquée à tous les produits d'importation chinois, équivalente à la sous évaluation du Yuan par rapport au Dollar (entre 25 et 30%). Contrainte de l'exercice : 1500 signes maximum. Cela signifie qu'une bonne partie du travail se fera par voie d'amendements.

Proposition d'avis

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   considère que le développement du commerce n'est pas une fin en soi, mais doit être évalué à l'aune de son impact sur la croissance économique, l'emploi et le développement durable;

2.   observe que les cours de change constituent un facteur majeur d'évolution du commerce international; invite la Commission à faire des propositions concrètes sur les mesures à prendre en cas de dumping par les niveaux de cours de change, en s'inspirant notamment des débats qui ont lieu au Sénat des États-Unis sur la proposition de loi Schumer - Graham;

3.   relève avec intérêt le souci de la Commission de prendre en compte les incidences environnementales du commerce; considère que cette prise en compte doit se matérialiser par des études d'impact qui évaluent l'effet sur l'environnement et le climat et par des mesures correctives si nécessaire; demande à la Commission d'évaluer dans ce cadre l'intérêt d'une taxe environnementale sur les marchandises importées dont le mode de production serait plus générateur d'émissions de CO₂ que le mode européen;

4.   note que la Commission entend prendre en compte la transformation des chaînes d'approvisionnement et de production à l'échelle planétaire, caractérisée par l'externalisation; estime que l'évolution de la politique commerciale de l'Union européenne ne doit pas aboutir à un appui à l'externalisation et aux délocalisations en dehors de l'Union;

5.   estime que le commerce doit être davantage utilisé pour diffuser les normes européennes qu'il ne l'a été jusqu'à maintenant au regard des évolutions récentes notamment dans le domaine transatlantique (rachat des bourses, IFRS ...).

Stiglitz s'attaque à la citadelle

Passionnant débat hier au Parlement Européen. Comme chaque année à l'initiative de la commission affaires économique et monétaire du Parlement européen, les parlements nationaux des 27 états membres étaient invités à discuter deux jours durant. Au menu hier et aujourd'hui : "comment améliorer la convergence des économies dans la zone euro ?"

Etaient donc appelés à plancher, pour commencer, plusieurs économistes dont le prix Nobel d'économie, l'américain Joseph Stiglitz, sur le modèle de croissance européen. Devaient leur succéder, les architectes de ce modèle, le patron de la BCE, Jean Claude Trichet et le Commissaire en charge des affaires économiques, Joaquin Almunia.

Là où le débat devait être compartimenté et cloisonné, Pervenche Beres, Présidente de la commission improvisa en demandant à Joseph Stiglitz de rester débattre avec Jean Claude Trichet et Joaquin Almunia. Bien lui en a pris !

Le temps annoncé à la grisaille s’est soudain éclairci.

Après les récitations auto satisfaites d'usage de messieurs Trichet et Almunia, sur les mérites incomparables de la politique de stabilité des prix, la nécessité de poursuivre les réformes structurelles et d'amplifier la flexibilité du marché du travail, Stiglitz a pris la parole.

La forme tranchait. L’homme est rond, jovial, souriant et sait combiner rigueur de la démonstration et clarté du discours. En outre, l’homme d’action et de pouvoir qu’il été durant ses années d’économiste en chef de la Banque Mondiale ou de conseiller économique de Bill Clinton n’a rien perdu des qualités de pédagogue appréciées par ses étudiants de l’Université de Columbia.

Le fond a été à la hauteur de la forme. Joseph Stiglitz a rappelé que les gens ne mangeaient pas de "stabilité des prix". Il a rappelé que celle ci comme la politique de concurrence ne sont pas une fin en soi mais qu'il s'agit d'outils ou d'objectifs intermédiaires qui doivent servir les objectifs majeurs que sont la croissance, le plein emploi, le pouvoir d'achat et le bien être des citoyens. Puis il est revenu sur les excès de la politique européenne de libéralisation, sur les dégâts des politiques de privatisation de la protection sociale. Il a rappelé à Jean Claude Trichet cette phrase d'un de ses confrères ancien patron de la banque fédérale américaine à propos de l'indépendance des banque centrale : "le Congrès nous a fait, il peut nous défaire". Il a souligné le caractère politique des décisions liées à la politique de change ou à la définition des objectifs d'inflation.

Bref, son Nobel d'économie sur le dos il est venu rejoindre la liste de ceux que Mrs Trichet ou Almunia observent parfois, tels des hérétiques, dés qu'ils évoquent la nécessité d’une réforme du mandat de la BCE et critiquent les orientations économiques libérales proposées par la Commission.

J'ai eu la chance d'intervenir dans ce débat. J'y ai critiqué l'interprétation restrictive du mandat de la BCE et répété qu'il était éprouvant d'entendre le patron de celle-ci s'opposer systématiquement à toute politique de hausse des salaires dans la zone euro comme il venait deux jours plus tôt de le faire. J’ai relayé la demande de nombreux parlementaires d’une définition de la politique de change par des institutions politiques.

Stiglitz m’avait fait entendre une musique qui m’avait fait oublier le mur d’orgueil des patrons de l’économie européenne. Trichet m’a répliqué en répondant à une question que je n’avais pas posée. En trois phrases, Almunia m’a dit que le mandat de la BCE était le bon, qu’il y avait pas de raison de modifier les règles en matière de contrôle politique de la politique des changes et m’a remercié pour avoir ouvert ce grand débat trop important pour être réglé là, sur la redistribution des fruits de la croissance et la hausse des salaires. Fermez le ban.

Je vous livre cette ultime pépite : Jean Claude Trichet citait hier à l’appui des résultats de sa politique de stabilité des prix, un sondage commandé par la Commission qui montrait que les consommateurs européens étaient favorables à la stabilité des prix !!! Quand je lui indiquais dans mon intervention plus tard, qu’on avait rarement vu un consommateur souhaiter la hausse des prix, surtout quand son pouvoir d’achat n’augmentait pas depuis des années et ceci conformément aux recommandations de la BCE elle-même, Jean Claude Trichet n’a pas jugé utile de répondre.

Merci à Joseph Stiglitz. Pendant deux heures, l’économie parlait aux hommes et parlait des hommes, l’orateur ne gonflait pas d’orgueil devant des tableaux statistiques et l’auditoire souriait d’être devenu plus intelligent.

A lire notamment :

La grande désillusion (Plon et livre de poche)

Quand le capitalisme perd la tête (livre de poche)

Un autre Monde (fayard)