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30/10/2007

Vert à Paris / gris à Strasbourg

Industrie_automobile Quelques jours après les premières conclusions du Grenelle de l’environnement, je veux sur ce blog mettre en regard les engagements du Président de la République et les votes émis par ceux qui le soutiennent, les députés UMP, au Parlement Européen à l’occasion de l’adoption de plusieurs textes importants mettant en jeu la protection de notre environnement.

L’UE a en effet des compétences très étendues en matière d’environnement. Plusieurs textes ont fait l’objet de discussions et de votes en commission ou en plénière lors de la session de Strasbourg la semaine dernière :

Lundi soir en commission des affaires économiques et monétaires, les députés votaient une résolution sur les grandes orientations de politique économique de l’Union Européenne.Deux lignes d’un compromis proposé par les socialistes et les libéraux appelait la commission à « inclure les questions environnementales dans les stratégies de politique économique », ce qui d’ailleurs relève autant du bon sens  pour les bénéfices économiques attendus d’un investissement massif dans le domaine de la protection de l’environnement que de l’intérêt supérieur devant  le danger mortel d’une dégradation irréversible du climat.Pourtant le groupe PPE (conservateurs) et sa composante UMP a voté contre et a obtenu une majorité pour écarter cet amendement.

Mardi midi en plénière cette fois, lors du vote sur la directive sur l’utilisation durable des pesticides, le PPE, toujours avec le soutien de l’UMP, a voté contre le principe d‘objectifs chiffrés de réduction de l’utilisation des pesticides.Dans le même temps, Nicolas Sarkozy annonçait l’objectif d’une réduction de 50% en 10 ans !!!

Mercredi midi en plénière, une nouvelle fois, PPE (conservateurs ) et ALDE  (libéraux) rejetaient un article favorable à la réduction chiffrée des émissions de CO2 pour les véhicules personnels sous les applaudissements des lobbies automobiles et industriels.

C’est tout pour la semaine dernière. Mais c’est tellement en décalage avec le show Sarkozy sur l’environnement que cela méritait d’être souligné.

Posted by Benoit Hamon on octobre 30, 2007 at 12:34 PM dans Interventions au parlement | Permalink

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Commentaires

C'est une honte !
Mais ça ne m'étonne pas... c'est tellement plus facile de faire ça au parlement européen, c'est plus discret. Merci Benoit pour ces informations.

P.S. : je m'occupe du site d'Isabelle Thomas et l'adresse de son site c'est isabelle-thomas.fr ; celle que vous avez indiqué c'est la partie blog du site uniquement.

Rédigé par : Jonathan Debauve | 30 oct 2007 13:07:53

Benoît,

cela vaudrait le coup de faire une dépèche reprenant ce que tu écris sur ton site. Non pas qu'il ne soit pas vu/lu mais... Ces informations ne peuvent manquer de frapper les esprits si elles étaient relayé au delà de cet environnement...

Rédigé par : Olivier | 30 oct 2007 15:39:01

En s'excusant pour le "es" qui manque à "relayé"...

Rédigé par : olivier | 30 oct 2007 15:40:18

ne pas oublier que les promesses du show Sarko n'engagent que ceux qui y croient, car entre les beaux principes d'intention et ce qui se réalisera réellement, nous serons à des années lumière, ce qui somme toute est assez logique quand on prone la croissance à tout va en négociant avec la FNSEA en matière d'environnement.

Rédigé par : enzo d'aviolo | 30 oct 2007 16:48:50

Tout à fait d'accord enzo

Mais donner ce type d'info est important:
-on ne va pas forcément les chercher, elles sont tout de même pointues.
-on a un argumentaire concis avec ce billet de Benoît.

Olivier a raison, je trouve aussi.

Rédigé par : la fourmi rouge | 30 oct 2007 19:54:08

"TRAITE SIMPLIFIE"

Tout d’abord, le précédent traité n’était pas une constitution. C’était un traité exactement comme les autres, avec le même statut. On l’avait baptisé « constitution » au dernier moment, mais ceux qui l’ont élaboré, la Convention, n’ont jamais considéré que c’était une constitution. Le vice-président de la Convention, qui est un Belge, avait dit : « Ce n’est pas une constitution, c’est un traité. » Il n’y a aucune modification de statut. Ceci est uniquement un argument rhétorique utilisé par Sarkozy pour justifier le non-recours au référendum. Et encore, ceci est néanmoins absurde parce qu’il y a déjà eu des référendums sur les traités.

Il y a eu un référendum sur le traité de Maastricht, qui ne prétendait pas être une constitution, qui était un simple traité, en 1992, et il y a eu un référendum – on l’a oublié parce qu'il est lointain– qui a eu lieu, je crois, en 1972, sur l’adhésion à l’Union Européenne de la Grande Bretagne, de l’Irlande et du Danemark. Pour un élargissement, on a fait un référendum...

A l’époque, ce référendum avait des objectifs politiciens. Néanmoins, pour un traité et pour un élargissement, on a fait un référendum. Donc, l’argument de Nicolas Sarkozy ne tient pas debout.
Il tient encore moins debout lorsqu’on parle de traité « simplifié ». Parce qu’un traité simplifié qui comprend quand même 410 articles, 146 pages, plus 54 articles de la Charte des Droits Fondamentaux, on ne peut pas vraiment dire que ce soit « simplifié ». La Constitution française ne comporte que 89 articles, le tout en 10 pages. Là, on en est à plus de 150 pages.
Donc, tout ceci n’est pas très sérieux. En réalité, Nicolas Sarkozy, très habilement d’ailleurs, voulant faire adopter le traité malgré le Non français, a inventé la fable d’un traité simplifié, ou modificatif, etc. alors que c’est exactement la même chose que le précédent, avec quelques petits artifices : le drapeau européen ne figure plus dans le texte, mais c’est sans importance, le drapeau européen continuera à flotter, l'Hymne à la Joie continuera à être l'hymne de l'Union. Tout cela, ça ne change rien.

Et quant à la prétendue victoire qu'il aurait emporté sur le retrait de « la concurrence libre et non faussée » des objectifs de l'Union, effectivement elle disparaît des objectifs, mais elle y revient par toute une série d'autres d'articles et de protocoles.
Donc, il n'y a strictement rien de changé, sauf un demi-degré de symbolisme. Mais, pour le reste, c'est exactement la même chose.

Donc nous sommes appelés, là, à nous renier, et à dire oui en quelque sorte à … à rien du tout d'ailleurs, puisqu'on nous retire la parole, alors que le peuple s'est prononcé pour le Non.
Donc se pose la question du référendum. Et là, c'est une question vraiment centrale, je dirais même ceci indépendamment du contenu du traité. Fût-il parfait, il faudrait quand même un référendum. Ce qui est proprement étonnant, et consternant aussi, c'est qu’un certain nombre de partisans du Oui, notamment au Parti Socialiste, sont en train de nous dire : « Oui, c'est un traité simplifié. Il reprend les amendements de Sarkozy. Une ratification parlementaire suffit très largement ». Ceux-là mêmes qui se prétendent européens - proeuropéens - devraient être les premiers à demander un référendum, même s'ils sont pour le Oui. Je dirais ce n'est pas une affaire de Oui ou de Non, c'est une affaire beaucoup plus grave, c'est une affaire d'appropriation de l'idée européenne par les citoyens : ou bien l'Europe, comme elle a fait pratiquement tout le temps, continue à se construire dans le dos, à l'insu des citoyens, voire contre eux, ce qui est le cas actuellement - et, là, l'idée de l'Europe se discrédite toujours davantage - ou bien on décide qu'elle doit être appropriée par tous les citoyens, quelle que soit leur opinion sur le fond, et ils doivent se prononcer.

Je dirais que ceux qui se croient les plus européens sont en fait les plus mauvais européens. Ils sont en train de saborder l'idée de l'Europe par des procédures qui écartent le peuple de la délibération.

Malheureusement on n'en prend pas le chemin, je lisais quelques articles de Harlem désir, de Moscovici, qui semblent tout à fait prêts, malgré toutes les promesses de campagne (Ségolène Royal avait promis un référendum, le Parti Socialiste était donc sur cette position), et maintenant on voit qu’ils sont en train de lâcher.

Monsieur Sarkozy en bon politicien, sait bien que pour le PS, les paroles s'envolent ! Et le PS, au lieu de parer au piège, fonce dedans ! Que c'est sympathique !

Il y a une occasion d'imposer le référendum. Même si Sarkozy n'en veut pas, il y a une façon de le lui imposer.

Pourquoi ? Et comment ? Pour qu’un traité européen entre en vigueur, il faut vérifier s’il est ou non compatible avec la Constitution telle qu'elle est. Ça, c'est le Conseil Constitutionnel qui le dit.
Si le conseil constitutionnel nous dit : « Le projet de traité est parfaitement compatible », il n'y a rien à changer. Là, l'occasion s'en va.

Si le Conseil Constitutionnel dit : « Pour que ce traité s'applique, il faut modifier tel ou tel article », dans ce cas-là, il faut une réforme de la Constitution préalable au vote, que ce soit par le peuple ou par le Parlement.
Et dans ce cas-là, pour une modification constitutionnelle, il y a deux méthodes. Le référendum - évidemment Sarkozy ne voudra pas - ou bien le Congrès. Le Congrès, c'est la réunion à Versailles de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Et, pour qu'une réforme constitutionnelle soit acquise, il faut qu'elle recueille 3/5 des voix de chacune des Assemblées du Congrès.

Sarkozy n'a pas les 3/5 des voix à l'Assemblée Nationale, y compris avec ses alliés centristes, - ses valets, ses comparses centristes, pourrions-nous dire plus correctement -, il ne l'a pas. Il lui manque 15 voix, environ.

Si les élus socialistes sont fidèles, je dirais, aux engagements qu'ils ont pris, et aux engagements que la candidate socialiste a pris, ils doivent voter Non. Ils doivent s'opposer à la réforme constitutionnelle, ce qui obligerait alors Sarkozy, si la voie parlementaire pour obtenir la réforme constitutionnelle n'est pas débloquée, à tenir un référendum.

Donc ça va se jouer sur une quinzaine de députés, mais je ne suis pas très optimiste quand on voit la capacité de Sarkozy à débaucher à tour de bras les esprits faibles, ou les ambitieux, qui sont contents d'avoir leurs photos dans le journal pendant trois semaines ou pendant la durée d'une commission. On voit bien qu'avec les colifichets du pouvoir, pour des gens peu convaincus, eh bien, il est facile de se faire débaucher. D’ailleurs, ils rendent un service catastrophique. Ils montrent finalement qu’il n'y a pas de différence entre certains socialistes et la droite, puisque le débauchage de Kouchner et de quelques autres ne s'est pas fait sur la base d'un accord politique. Ce sont des individus qui sont rentrés au gouvernement pour appliquer le programme de Nicolas Sarkozy. Il n'y a pas eu de discussions sur le reste.

Donc, voilà, il y a une fenêtre de tir précise, qui va se situer, je ne sais pas, en décembre, janvier, pour cette révision constitutionnelle, ou même novembre, ça peut aller très vite. Il y a trois étapes :l'adoption, la signature, et ensuite la ratification. L'adoption devrait se faire au sommet européen qui aura lieu au Portugal, là, les 18-19 octobre. La signature, parce qu'il y a toujours un petit peu de travail technique à faire, devrait intervenir sans doute en décembre, et la tentative de réforme constitutionnelle, si le Conseil Constitutionnel dit qu'il en faut une, devrait intervenir peu après.

Voilà où nous en sommes. Mais, en réalité, tout cela pose un vrai problème. Le problème, c'est celui de la souveraineté populaire. L'Europe s'est construite à l'insu des peuples. Alors, il y avait des arguments, de bons arguments: c'est vrai que, au lendemain de la seconde guerre mondiale, et quelques années après, cinq ans après - cinq ans ce n'était pas évident pour l'opinion publique française d'accepter la réconciliation franco-allemande, l'unité franco-allemande -, les souvenirs de la guerre étaient trop vifs. Ca ne s'est pas fait secrètement, ça c'est fait publiquement, mais sans mobiliser. Et puis les gens voyaient l'Europe comme une entité, comme ils auraient vu la lune ou le Japon, ils ne se sentaient pas concernés, sauf les agriculteurs, parce qu'il y avait une politique agricole commune. Bon. Ça, ça pouvait aller. Mais, ça pouvait se comprend disons.

Mais ça pèse lourd ensuite. C'est quelque chose qui s'est fait sans vous, voire à la limite contre vous, vous vous en méfiez bien davantage. Et puis à un moment ou à un autre, ça ressort comme un boomerang. Or, là, on revient à cette méthode. Pourquoi ? Parce qu’on a peur des peuples.

Finalement, c'est ce qu’expliquait très bien Jean Bricmont dans un article du Monde Diplomatique du mois d'août. Il explique très bien ce que beaucoup d'autres ont dit, et surtout les libéraux. Il dit que l'Europe a justement été élaborée pour empêcher toute alternance. Il y a des textes de Claude Imbert, du Point, ou d'Elie Cohen, qui expliquent ça en détails, cyniquement. Ils disent : « L’Europe ne peut pas être autre chose que libérale ». Vouloir une Europe sociale, c'est une farce. C'est comme si vous demandiez à une deux chevaux de rouler comme une Ferrari. Ça ne roulera jamais, ce n'est pas possible, ça n'a pas été conçu pour. Donc l'Europe a été conçue comme un instrument de normalisation, en quelque sorte de mise aux normes libérales, avec aucune possibilité de revenir en arrière.

On peut voter tout ce qu'on veut, cela n'a strictement aucune importance, puisque les carcans européens restent là et que la loi européenne a préséance sur toutes les lois nationales. C'est quand même un vrai problème, ça, mais ce problème, personne n'ose l'aborder. Le Parti Socialiste n’ose pas l’aborder. Le parti socialiste est le dernier à pouvoir l'aborder parce qu’il a troqué, en quelque sorte, toute ambition de transformation sociale contre l'idée européenne, l'Europe étant réputée être le remède à tout. Tout ce qui n'est pas réglable au niveau national, on va le régler au niveau européen. On botte en touche au niveau européen. Bien entendu, il ne peut rien se passer, ou plus exactement il peut se passer des choses, mais dans l'autre sens. Ça peut aller en se dégradant.

Donc, cette question-là ne pourra pas être éludée indéfiniment. Il faudra bien un jour la traiter, l'aborder. Est-ce que oui ou non l'Europe est compatible avec la souveraineté des peuples ? Moi, je commence à avoir une idée de la réponse. Je pense que l'Europe, telle qu'elle est là, est incompatible. Donc, quand je me prononce pour le référendum, c'est pour un début de réappropriation de leur pouvoir par les peuples, le peuple français mais les autres également, qui pourrait conduire, si le Non l'emportait - ça fait beaucoup de si... - à une remise en cause fondamentale de l'Union Européenne.

C'est un corset, c'est un carcan dans lequel on nous a fait entrer et pour lequel il n'y a pas de porte de sortie. Alors, le traité reprend, je crois, la possibilité de sortir de l'Union - quoi qu'il arrive, ce sera extrêmement compliqué pour quelque Etat qui voudrait le faire - mais si plusieurs voulaient le faire, ça pourrait se discuter. Alors, certains diront : « Oui, mais de l'intérieur, en utilisant les procédures de l'Union, on peut réformer. C'est comme dans une association, les statuts prévoient une clause de dissolution de l'association ». Alors, est-ce que, avec les mécanismes institutionnels européens, on peut modifier le contenu des traités européens ? En théorie, tout est possible, et encore… Dans les rapports de force tels qu'ils sont, ça paraît une utopie, c'est-à-dire que nous sommes enfermés dans ce carcan, sans véritable possibilité d'aller vers autre chose.

Et pourtant, l'Europe peut faire de bonnes choses, si elle le veut vraiment. Je prends le projet ERASMUS. Le programme Eramus, c'est quoi ? C'est un jeune étudiant, ou étudiant français, qui va faire des études, je ne sais pas, à Malaga, ou bien à Berlin, oui bien à Stockholm. C'est formidable! L'Europe ne peut se bâtir que comme ça: elle se bâtit par la connaissance mutuelle, par des briques binationales.

Cela n'existe pas l'Europe. L'Europe, c'est un ensemble. Si vous voulez vraiment être européen, il faut d'abord commencer par connaître vos voisins, vous intéresser à leur Histoire, à leur langue, à leur culture. Sinon vous êtes dans une sorte d'abstraction. Moi je suis contre les prétendues rencontres européennes où vous avez une délégation de chaque pays, ils sont deux ou trois, ça ne signifie rien, on ne se parle pas. Moi je suis pour une rencontre entre 150 Belges et 150 Français: on discute au fond. Mais des happenings où vous mettez tout le monde, ça ne signifie rien.

Alors, les européistes, les libéraux, dans ce domaine comme dans les autres, ont prouvé leur savoir-faire en matière lexicale. Ils désignent les gens. Ils disent : Voilà, vous êtes antieuropéens ». Comme si l'Europe était une marque déposée par eux ! L'Europe est une idée. L'Europe, c'est un ensemble géographique. C'est un lieu de confrontation historique, culturel. Mais ce n'est pas un dieu, ni même une déesse.

Donc, qu'est-ce que cela veut dire quand on dit: « Nous sommes Européens » ? Eh bien je crois que cela signifie que tous ces gens-là, tout ces peuples-là se connaissent, ensuite apprennent à se respecter, à travailler ensemble, à monter des projets ensemble - ça, c'est l'Europe ! -, et que, graduellement, se superpose à la couche de l'appartenance nationale une couche d'appartenance européenne, comme on peut être brésilien et latino-américain, ou vénézuélien… Et d'ailleurs on voit ce qui se passe en Amérique latine, où il ne s'agit pas d'intégrer des économies mais de mettre ensemble, de mettre en relation des peuples, notamment en matières économique et commerciale.

Donc, les européistes et les libéraux ont en quelque sorte kidnappé le mot « européen », pour en faire une chasse gardée qui recouvre quelque chose dont nous ne voulons pas. Parce que tous ces traités, à quoi visent-t-ils ? À faire l'Europe ? Non ! A faire un marché unique européen. Mais depuis quand un marché unique est-il un objectif souhaitable en matière de civilisation ? Non seulement je récuse l'accusation d'anti-européen, mais j'accuse les européistes d'être profondément anti-européens, ils ne pensent qu'à une seule chose, c'est le marché, la libre circulation des biens, des services, des capitaux, qui sont d'ailleurs les « libertés fondamentales ». Je pense que si je vous demandais quelles sont vos libertés fondamentales, vous ne mettriez pas en tête la liberté de circulation des capitaux, vous n'y penseriez peut-être même pas !Eh bien l'Europe, elle, y pense puisqu’elle la met sur le fronton de ses institutions, ainsi que le mot « concurrence » qui passe au-dessus de tout.

Donc les vrais Européens, ce sont des internationalistes à l'échelle européenne. Moi je suis européen parce que j'habite en Europe. Si j'habitais ailleurs, je ne serais pas européen. Tant qu'à faire d'habiter en Europe, eh bien utilisons cela: nous avons des points communs de civilisation, des valeurs, etc. Mettons-les ensemble pour faire avancer ces choses à un niveau plus élevé et si possible même à un niveau universel. Mais l'Europe ne peut pas être une sorte d'entité abstraite qui sert à camoufler une mauvaise marchandise qui est la liberté totale du marché. C'est ça, l'Europe, en fait. C'est l'Europe des financiers. Ce n'est pas l'Europe sociale ... que les dispositions des traités rendent impossible d'ailleurs, puisqu’ils disent même explicitement qu'on ne peut pas faire d'harmonisation, ni fiscale, ni sociale.
Qu'est-ce que c'est que cette histoire d'Europe régie par la concurrence, alors qu'on ne parle pas de « communauté » ? La communauté, c'est le contraire de la concurrence. Donc, il faut accueillir par le plus total mépris ce genre d'accusations et montrer comment les libéraux se foutent à la limite complètement de l'Europe! Le marché ne s'arrête pas à l'Europe, d'ailleurs, le marché est mondial : il n'y a aucun patriotisme européen particulier chez eux, ni dans les entreprises - ils se contrefichent des frontières... Donc, cet argument est d'une mauvaise foi insigne et je ne peux l'accepter.

Je sais bien ce qui se passe en ce moment, et cela me rend très triste. "L'Europe" telle qu'on nous la décrit, ne devrait pas pouvoir évoluer. Etre remise en cause. Même pour son bien.
En réalité, on fait exactement ce qui s'est passé avec l'Eglise. L'Eglise, au départ, c'est une très belle idée : une idée de tolérance, d'ouverture aux autres. Et puis, l'Eglise commence à perdre de sa crédibilité. Et surgit un peu partout en Europe des "pastouraux", des "ordres mendiants", des "scientifiques", qui remettent en cause les doctrines de l'Eglise. Pensez vous que l'Eglise aura essayer de comprendre? Non. L'Eglise invente les bûchers pour brûler les "sorcières" qui ne sont rien d'autres que des femmes ayant acquis le savoir des plantes et des herbes.

L'Eglise invente l'Inquisition, qui est grosso modo un Tribunal contre la liberté d'expression. L'Eglise invente la dime, pour enrichir les "nobles" du clergé, alors que cet "impot" au départ, était fait pour les pauvres. Et personne ne dit rien, parce que c'est l'Eglise qui invente ces horreurs. Et personne ne parle, parce que les dires de l'Eglise sont des dogmes. Et personne ne s'étonne que les chrétiens s'écartent de l'Eglise, parce qu'entre ce que ses textes disent, et ce qu'elle fait, il y a un océan.

Et puis un matin, il se passe quelque chose. Tout ce qui était gardé en soi, ressort. Toute l'accumulation de ces trahisons, déceptions, mépris, tristesse, surgissent. Et s'en est fini de l'alliance de l'autel et du pouvoir. Et s'en est fini de l'Eglise en politique. Et s'en est fini de l'Eglise et de son calendrier grégorien.

Alors, seulement, l'Eglise, change. Comprend mieux. Elle n'est toujours pas parfaite, mais elle commence à réagir.

Faut il tout accepter de "l'Europe" sous prétexte que c'est "l'Europe"? Je ne crois pas. Je pense plutot qu'il faut agir en politique, et prendre conscience que certaines choses de "l'Europe" peuvent être changées, modifiées. Qu'on peut retourner à l'origine du "rêve", au lieu de s'en détourner, toujours plus.

Qu'y a t il en ce moment? Il y a une tentative d'anesthésie - qui est menée, on l'a vu, par Nicolas Sarkozy - qui est largement relayée par les dirigeants du Parti Socialiste. On ne les voit pas bouger là-dessus. Elle est relayée au prix du reniement de leurs promesses électorales, ce qui d'ailleurs n'améliorera pas la confiance des citoyens dans leurs élus. Et puis on le voit, même le Parti Communiste n'est pas absolument en pointe pour exiger un référendum. Ils ont en quelque sorte fait leur deuil de la possibilité de battre le néo-libéralisme à cette occasion. Sarkozy est très fort, il a réussi son coup. Il faut dire que ce dernier sait bien que les sociolistes sont des opportunistes. Monsieur Mitterrand, n'a t il pas été à Vichy avant d'être dans la Résistance?

Les mouvements dits « sociaux »... Ouais, vous pouvez m'en citer qui se bougent vraiment là-dessus... C'est la résignation. Je ne parle pas des médias, qui alors là... c'est la chape de plomb. Les citoyens ne sont plus informés. Je crois qu'il faudrait, si le temps nous est laissé, mener une gigantesque campagne, je dirais de porte-à-porte, de tractage sur les marchés, dans les gares, etc. pour expliquer aux gens qu'ils sont en train de se faire rouler dans la farine, avec la complicité d'une partie des élus reniant leurs engagements.

Oui, des élus reniant leurs engagements. Leurs convictions...Dès lors qu'ils en ont.

Rédigé par : annie | 31 oct 2007 11:22:57

Je réitère ma proposition de communiquer à toute personne le souhaitant, le projet de constitution européenne pour l'Europe, qui à mon sens, répond tout de même mieux aux désirs des citoyens, sans pour autant aller contre les "désirs" des "européistes"(fédéralisme, importance de l'Europe, marché commun, etc.)

mon adresse e mail est : kateflorin@yahoo.fr
Si mon texte vous plait, n'hésitez pas à le faire connaitre, et mieux encore à l'envoyer à votre député ou sénateur.

Cordialement

Kate

Rédigé par : kate | 31 oct 2007 16:06:16

Ne rêvons pas. Les socialistes ne s'opposeront pas à Sarkozy et opteront pour une réforme de la constitution.
On en est, hélas, là!

Rédigé par : Isa | 31 oct 2007 17:33:57

Hier, Valéry Giscard d'Estaing signe dans Le Monde un texte duquel on ne peut pas conclure autre chose que le fait que le traité dit "simplifié" est une reprise du TCE, tronçonné et dispersé à dessein dans le nouveau traité de façon à éviter que les citoyens ne puissent le lire et réclamer un référendum puisqu'il s'agit du même texte à propos duquel ils ont voté en 2005;

Samedi, on apprend que François Hollande laisse clairement entendre qu'il ne demandera pas explicitement à Nicolas Sarkozy, qui le recevra lundi à l'Elysée à ce sujet, d'organiser un référendum sur ce nouveau traité (info TF1).

En somme, le principal parti d'opposition, qui ne peut ignorer les propos de VGE et leur réalité, se couche et se rend complice d'un déni flagrant de démocratie.

Affligeante réalité de la vie politique française où le sort du respect de la démocratie était dans les mains de tristes sires plus préoccupés des tiraillements internes de leur parti que de celui-ci.

Accepter que le nouveau traité ne soit pas ratifié par référendum, c'est conchier la démocratie, mépriser le peuple vu comme éternel mineur. Que l'on ait été favorable ou pas au TCE en son temps ne fait rien à l'affaire: il s'agit là de la sauvegarde de la démocratie et de rien d'autre.

Jaurès, lui, dont chacun se réclame, ne méprisait pas le peuple, ne craignait pas le débat public. C'était en un temps où, aux mots "République" et "peuple souverain", on donnait encore un sens....

Je ne savais pas les socialistes si fervents admirateurs des dictatures !

Rédigé par : catherine | 31 oct 2007 22:51:29

Le "plan B" ou le projet de Constitution Démocratique pour l'Europe

Un "plan B" c'est ce que Monsieur Fabius avait proposé en 2005, Monsieur DSK en 2007, mais c'est aussi le "texte plus démocratique et social" voulu par Mme Royal, le "texte court, lisible, et simple" désiré par Monsieur Bayrou, ou encore "un texte "qui ne remet pas en cause la souveraineté nationale" proné par Monsieur Nicolas Dupont Aignan,ou Monsieur De Villiers.

Ce "plan B" est indispensable, si l'on veut avoir un texte qui ne soit pas "médiocre" et pour éviter un "marasme" en Europe.

Il est d'autant plus indispensable que le "traité simplifié" ne règle aucunement le "déficit démocratique" de l'Europe, ni même la question institutionnelle (les compétences de chacun restant flous), et encore moins la complexité de l'ensemble UE.

Tout parti a tout intérêt, ne serait ce que pour "gagner" en 2008, en 2009, et pourquoi pas en 2012, et pour rester "crédible" de défendre le référendum, en disant "non" à la révision de la Constitution, qui plus est à une période de l'année, où tout le monde sait que le gouvernement l'a choisi pour faire un "coup de force".

Il ne s'agit pas d'être contre l'Europe, bien au contraire, mais pourquoi dire oui à un texte qui est qualifié de "médiocre" par tout le monde, quand on peut très bien répondre aux exigences "européennes" (fédéralisme, institutions, ect) et à celles des citoyens, avec un texte plus intelligible, plus "fédérateur", qui permet à l'Europe de partir sur de nouvelles bases, qui tient compte de "l'existant", et qui pourrait assurer son avenir, en permettant une adhésion sans faille des citoyens à l'Europe ?

C'est pourquoi, je propose une nouvelle Constitution pour l'Europe, cette fois ci démocratique, et répondant aux exigences des citoyens, consommateurs, travailleurs. (Celle ci n'est pas parfaite, mais au moins, elle est révisable, contrairement au "traité simplifié" antidémocratique, amoral, antisocial, et anti environnement.)

Les citoyens français, européens en général, veulent une vraie Constitution, ratifiée par eux, et qui leur permettra de peser. Je ne prétends pas avoir fait un texte parfait, mais celui ci peut néanmoins répondre à l'exigence de clarté, de controle, de démocratie, des principes constitutionnels.

En proposant par ailleurs ce texte, on peut, par ailleurs, obtenir l'aval du Parlement européen, qui s'est toujours prononcé pour une Constitution. On peut d'autant plus l'obtenir que la Constitution que je propose est :

--courte, lisible, facile à comprendre (50 pages au maximum)
--fait la part belle au Parlement européen et aux "contre pouvoirs"
--instaure la séparation et les relations des pouvoirs
--rend sa souveraineté au peuple, en l'étendant à l'Europe
--permet des coopérations mais aussi de se tenir à l'écart
--permet à des pays, dont le peuple jugerait son système meilleur, par référendum, de le conserver
--fait des lois européennes des "lois minimums" laissant aux Etats la tâche d'aller vers du "mieux encore"
--permet le débat
--instaure un controle citoyen
--est révisable
--clarifie les compétences de l'Europe, et celles des Etats
--donne une responsabilité à chacun
--permet d'être dans une europe politique, sans que cela soit génant pour les pays préférant la dimension économique
--n'instaure aucun régime économique perpétuellement
etc.

Le projet de Constitution pour l'Europe que je propose fait au maximum 50 pages. Et voilà l'objectif de lisibilité, qui est respecté.
Le projet de constitution pour l’Europe que je propose garde toutes les modifications institutionnelles présentés dans le TCE et le "traité simplifié" et mieux, les améliorent, en clarifiant "qui fait quoi" en Europe. Exigence de clarté respectée.
Le projet de constitution pour l’Europe que je propose apporte des garanties sociales, environnementales, économiques, sans pour autant dénier à l'Europe le respect de certaines de ses idées. (Et notamment ses prérogatives économiques et financières)
Le projet de constitution pour l'Europe, que je propose, est un seul texte, qui ne nécessite pas d'avoir tous les traités sous les yeux, puisqu'il le remplace.
Le projet de Constitution pour l'Europe que je propose, sera facile à défendre par les partis politiques, auprès aussi bien des "gouvernants" que des citoyens.
Le projet de Constitution pour l'Europe que je propose, donne à l'Europe une prédominance en matière de droit, dans le cadre exclusif de ses compétences, définies précisément dans la Constitution, mais permet aux parlements nationaux d'avoir un vrai rôle pour garantir la souveraineté nationale.
Le projet de Constitution pour l'Europe fait de celle ci une Union Confédérale, aux institutions claires, et bien établies, avec tous les contre pouvoirs nécessaires
Le projet de Constitution pour l'Europe que je vous propose est un texte qui permet aux Etats qui auraient un système plus favorable, en matière sociale ou environnementale, de le garder, après une procédure référendaire, et facilite aussi l'intégration de ce système "par le haut".
Le projet de Constitution pour l'Europe facilite les décisions et permet l'adhésion des citoyens.
Etc.

Bonne lecture

Kate

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Rédigé par : kate | 1 nov 2007 00:16:02


PROJET DE CONSTITUTION POUR L'EUROPE

I PREAMBULE

Les peuples européens, formant une Confédération d’Etats Nations qui ont choisi de s’unir pour être plus forts ensemble, proclament solennellement leur attachement aux Droits Universels de l’Homme et du Citoyen, et aux principes de la souveraineté tels qu’ils ont été définis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1989, et dans chaque Constitution Nationale de chacun des Etats de l’Union.

Les représentants des peuples européens, constitués en Assemblée Confédérale Constituante (nommée aussi Assemblée Européenne Constituante), considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des Droits mentionnés ci-dessous, sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés des peuples européens, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution Européenne et au bonheur de tous.

Les buts de l’Union Confédérale Européenne, appelé plus simplement UE, sont les suivants :

· établir une société démocratique, participative et actrice multi-éthnique et pluriculturelle protagoniste, dans l’Union, qui consolide les valeurs de la liberté, de l'indépendance, de la paix, de la solidarité, du bien commun, de l'intégrité territoriale, de la convivialité et de l'autorité de la loi pour cette génération et les générations futures; garantir le droit à la vie, au travail, à la culture, à l'éducation, à la justice sociale et à l'égalité sans discrimination, ni subordination aucune;

· Promouvoir la coopération pacifique entre les nations et impulser et consolider l'intégration des pays européens qui voudraient rejoindre l’Union, en accord avec le principe de la non-intervention et l'autodétermination des peuples, la garantie universelle et indivisible des droits de l'homme, la démocratisation de la société internationale, le désarmement nucléaire, l'équilibre écologique et les protections juridiques de l'environnement comme patrimoine commun et inaliénable de l'humanité;

Dans l'exercice de leur pouvoir originel, représentés par l'Assemblée Confédérale Constituante par l'intermédiaire du vote libre et du référendum démocratique, les peuples européens, faisant partie de l’Union Confédérale Européenne décrètent ce qui suit :

II LES PRINCIPES DE L’EUROPE

Article 1. L’Union est irrévocablement libre et indépendante et fonde son patrimoine moral et ses valeurs de liberté, d'égalité, de justice et de paix internationale, dans les textes fondamentaux de chacun des pays qui la compose. Les droits inaliénables que l’UE fait le serment de défendre sont les suivants : l'indépendance, la liberté, la souveraineté des Peuples sur leur pays, l'intégrité territoriale et l'autodétermination nationale et européenne.

Article 2. L’Union Confédérale Européenne constitue un organisme politique démocratique et social, de droit et de justice, qui défend comme valeurs supérieures de sa Constitution juridique, et de sa démarche, la vie, la liberté, la justice, l'égalité, la solidarité, la démocratie, la responsabilité sociale et, en général, la prééminence des droits de l'Homme, l'éthique et le pluralisme politique.

Article 3. L'Union a pour objectifs essentiels la défense et l'épanouissement de la personne et le respect de sa dignité, l'exercice démocratique de la volonté populaire, la constitution d'une société juste et éprise de paix, la promotion de la prospérité et le bien-être des peuples et la garantie de l'accomplissement des principaux droits et devoirs consacrés par la Constitution.

Article 4. L’Union Européenne est un ensemble confédéral d’Etats Nations, terme consacré par la présente Constitution, et est régie par les principes d'intégrité territoriale, de coopération, de solidarité, de concurrence et de co-responsabilité.

Article 5. La souveraineté réside dans les Nations européennes et appartient aux peuples européens qui l'exercent directement dans la forme prévue dans la présente Constitution et dans la loi, et indirectement par l'intermédiaire du vote, désignant les organes qui exercent le Pouvoir Public. Les organes de l’Union sont l'émanation de la souveraineté populaire et à laquelle ils sont soumis. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Tout mandat ne peut émaner que de la volonté souveraine des peuples.

Article 6. Le gouvernement de l’Union, et les institutions politiques qui la composent, est et sera toujours démocratique, participatif, électif, alternatif, responsable, pluraliste et de mandats révocables.

Article 7. La Constitution est la norme suprême et le fondement de l'organisation juridique. Toutes les personnes et les organes qui exercent le Pouvoir Public sont soumis à la Constitution.

Article 8. Le drapeau bleu aux douze étoiles ; l'hymne européen « 9ème symphonie de Beethoven » sont les symboles de l’Union. La loi définit leurs caractéristiques, significations et usages.

Article 9. Les langues officielles du travail dans l’Union, sont le Français, l’Allemand, et l’Anglais. Tout document de l’Union, doit être rédigé dans ces trois langues. Les autres langues de l’Union sont celles des autres pays européens membres. Ces dernières doivent être respectées dans toutes les Institutions de l’Union, afin de constituer une partie du patrimoine culturel de l’Union et de l'humanité.

Article 10. Le droit européen est supérieur au droit national, sur tous les domaines de sa compétence.

III DE LA SOUVERAINETE

Article 11. L’Union Confédérale étant un ensemble politique démocratique, tous les citoyens de l’Union étendent leur souveraineté nationale sur l’Union.

Article 12. Sont citoyens européens :

1/ - Toute personne née sur dans un pays membres de l’Union.
2/ - Toute personne née sur un territoire étranger, mais enfants de personnes nées dans un pays membre de l’Union.
3/ - Toute personne née en territoire étranger, qui a établit sa résidence dans le territoire de l’Union depuis au moins cinq ans, ou déclare sa volonté de prendre la citoyenneté européenne, en passant par les procédures mises en place par les Etats membres.

Article 13. Les peuples composant l’Union, qui ne sont pas sujet ou sujette à la déchéance politique, ni à l’interdiction civile, et remplissant les conditions d'âge prescrites dans la présente Constitution, exercent la citoyenneté et en conséquence, sont titulaires des droits et devoirs politiques en accord avec cette Constitution.

Article 14. Les droits politiques sont exclusifs aux peuples mentionnés dans l’article 11 sauf les exceptions établies dans cette Constitution.

Article 15. Seuls les peuples composant l’Union, pourront exercer les charges publiques en Europe, accessibles à tous les citoyens européens, sauf exception.

Article 16. L'exercice de la Citoyenneté ou de certains droits politiques ne peut être suspendu que par sentence judiciaire définitive dans les cas déterminés par la loi.

Article 17. Tous les citoyens et les citoyennes ont le droit de participer librement dans les affaires publiques, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentant(e)s élu(e)s. La participation du peuple dans la formation, l'exécution et le contrôle de la gestion des affaires publiques est un moyen nécessaire pour atteindre le processus qui garantisse un complet développement, tant individuel que collectif. C'est une obligation de l'Union et un devoir de la société de faciliter l’émergence des conditions les plus favorables pour sa pratique.

Article 18.Le suffrage universel est un droit. Il s'exerce au moyen de votes libres, universels directs et secrets. La loi garantira le principe de la personnalisation du suffrage et la représentation proportionnelle.

Article 19. Sont électeurs et électrices tous les citoyens européens qui auront accompli dix huit ans d'âge et qui ne sont pas sujets à interdiction civile ou à déchéance politique. Le vote pour les élections municipales, sera étendu aux étrangers et étrangères qui auront accompli dix huit ans, avec plus de dix ans de résidence dans l’Union, dans les limites établies dans la présente Constitution et la loi, et qu'ils ne soient pas sujets à interdiction civile ou à déchéance politique.

Article 20. Ne pourront pas prendre une responsabilité quelconque dans les élections populaires, ceux qui ont été condamnés (es) ceux qui ont commis des délits durant l'exercice de leurs fonctions et ceux qui dilapident le patrimoine public, durant une période fixée par la loi, à partir de l'accomplissement de la condamnation et en accord avec la gravité du délit.

Article 21. Les électeurs et les électrices ont droit à ce que leurs représentants rendent compte publiquement, d'une façon transparente et périodique de leur gestion, en accord avec le programme présenté.

Article 22. Tous les citoyens et les citoyennes ont le droit de s'associer à des fins politiques, au moyen de méthodes démocratiques d'organisation, de fonctionnement et de direction. Leurs organismes de direction, leurs candidats et candidates aux charges d'élection seront sélectionnés (es) par le biais d'élections internes avec la participation de leurs membres.

Article 23. La loi réglementera le financement et les contributions privées des organisations à caractère politique, et les mécanismes de contrôle qui assurent avec soin leurs origines et leurs manipulations. Elle réglementera, aussi, les campagnes politiques et électorales, leur durée et les plafonds des dépenses tendant à sa démocratisation.

Article 24. Les citoyen(ne)s sur leur propre initiative, et les associations à caractère politique ont le droit de recourir au processus électoral désignant des candidats et des candidates. Le financement de la propagande politique et des campagnes électorales sera réglementé par la loi. Les directions des associations à but politique ne pourront pas contracter avec le secteur public.

Article 25. Les citoyen(ne)s ont le droit de manifester, pacifiquement et sans armes, sans autres conditions que celles fixées par la loi. Est interdit l'usage des armes à feu et de substances toxiques dans le contrôle des manifestations pacifiques. La loi réglementera la participation du corps de police et de sécurité au double contrôle de l'Ordre public.

Article 26. Constituent des moyens de participation et d'élection du peuple pour l'exercice de sa souveraineté politique : l'élection aux charges publiques, le référendum, la consultation populaire, la révocation du mandat, l'initiative législative ; constitutionnelle et constituante, session ouverte, l'assemblée de citoyens et de citoyennes dont les décisions seront d'un caractère inaliénable, entre autres; dans le social et l’économique, les constantes de prévoyances citoyennes celles à caractère financier, les caisses d'épargne, l'entreprise communautaire et autre formes associatives guidées par les valeurs de coopération mutuelle et de solidarité.

Article 27. La loi établit les conditions pour le fonctionnement effectif des moyens de participation prévus dans cet article.

Article 28. Les matières de droit international pourront être soumises à référendum consultatif sur l’initiative du Président (e) de l’Union en Conseil des Ministres; après accord de l'Assemblée Confédérale, approuvé par un vote à la majorité de ses membres ; ou à la demande d'un nombre qui ne saurait être inférieur à 2 pour cent des électeurs et électrices du registre d'état civil et électoral.

Article 29. Toutes les charges et magistratures de l'élection populaire sont révocables. Passée la moitié de la période à laquelle a été élu, le ou la fonctionnaire, un nombre qui ne peut être inférieur à vingt pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s dans la circonscription correspondante pourra solliciter la convocation d'un référendum pour révoquer son mandat. Quand le nombre d'électeurs ou d’électrices, égal ou supérieur, à vingt cinq pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s aura voté la révocation, on considère le mandant révoqué. On procédera immédiatement à couvrir la vacance du poste conformément aux dispositions de la présente Constitution et la loi.
La révocation du mandat pour les membres du corps se réalisera en conformité avec la loi.
Durant la période de son mandat, le ou la fonctionnaire ne peut subir plus d'une sollicitation de révocation de son mandat.

Article 30. Seront soumis à référendum, les projets de loi en discussion à l'Assemblée Confédérale, décidés par au moins les deux tiers des membres, si le référendum est adopté avec une participation de vingt cinq pour cent des électeurs et des électrices,inscrit(e)s sur le registre de l'état civil et électoral, le projet correspondant sera, érigé en loi.

Article 31. Les traités, conventions ou accord internationaux qui pourront compromettre la souveraineté nationale ou transférer des compétences à des organes supranationaux, pourront être soumis à référendum sur initiative du Président ou de la Présidente de l’Union en Conseil des Ministres ; par le vote des deux tiers des membres de l'assemblée ; ou par 5 pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s sur le registre d’état civil ou électoral. (dans chaque pays membre)

Article 32. Seront soumis à référendum, pour être abrogées totalement ou partiellement, les lois dont l'abrogation est demandée sur l'initiative d'un nombre qui ne peut être inférieur à dix pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s sur le registre d'état civil et électoral ou par le Président ou la Présidente de l’Union en Conseil des Ministres. Pourront, également, être soumis à référendum abrogatoire les décrets ayant force de loi.

Pour valider le référendum abrogatoire, sera indispensable la participation de quarante pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s sur le registre d'état civil et électoral.

Ne pourront être soumises à référendum abrogatoire, les lois financières, celles qui établissent ou modifient les impôts, celles du crédit public et celles de l'amnistie, comme celles qui protègent, garantissent ou développent les droits de l'homme.

Il ne pourra se dérouler plus d'un référendum abrogatoire sur la période d'un mandat constitutionnel sur la même matière.

Rédigé par : kate | 1 nov 2007 00:18:08

IV DES INSTITUTIONS

Article 33. Prenant acte qu’une trop grande concentration des pouvoirs peut favoriser l’abus de pouvoir, la Constitution rend inaliénable le principe de séparation des pouvoirs. Le pouvoir, mandaté par les citoyens, de l’Union Confédérale (appelé pouvoir communautaire), se divise (comme sur le plan national) en Législatif, Exécutif, Judiciaire.

Article 34. La Constitution et la loi définissent les attributions des organes qui exercent le pouvoir communautaire, auxquels doivent se rattacher les activités qu'ils réalisent.

Article 35. Toute autorité usurpée est illégale et ses actes sont nuls.

Article 36. L'exercice du Pouvoir Public entraîne une responsabilité individuelle pour abus ou déviation du pouvoir ou par violation de la présente Constitution et de la loi.

Article 37. L'administration est une force publique au service des citoyens et des citoyennes et repose sur des principes d'honnêteté, de participation, de célérité, d'efficacité, d'efficience, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité dans l'exercice de la fonction publique, avec une soumission totale à la loi et au droit.

Article 38. Les citoyens et citoyennes ont le droit à être informés opportunément et véritablement par l'administration, sur l'état des actions dans lesquelles ils ou elles sont directement intéressés (e), et à connaître les solutions définitives qui sont adoptées concernant les particuliers. Ainsi, ils ont accès aux archives et aux registres administratifs, sans préjudice de limites acceptables dans une société démocratique en matière relative à la sécurité intérieure et extérieure, à l'enquête criminelle et à l'intimité de la vie privée, en conformité à la loi qui réglemente la matière de classification des documents au contenu confidentiel ou secret. On ne permettra aucune censure aux fonctionnaires public(que)s, hommes ou femmes, dans l'information dans les affaires sous leur responsabilité.

Article 39. La loi établira le statut de la fonction publique basé sur des normes sur le recrutement, l'évaluation, la mutation, la suspension et la radiation du fonctionnaire ou de la fonctionnaire de l'administration, et prévoira son incorporation à la sécurité sociale.
La loi (écrite par le Parlement européen renouvelé) déterminera les fonctions et les conditions que doivent remplir les fonctionnaires publics pour exercer leurs charges.

Article 40. Les fonctionnaires publics de l’UE, hommes et femmes, sont au service de l'Union et sans aucune partialité. Leur nomination et leur radiation ne pourront être déterminées par leur affiliation ou leur orientation politique.

Article 41. Les fonctions dans les organes de l'administration sont déterminées par le profil de la carrière, excepté celles provenant des élections populaires, celles de la libre nomination et de mutation, les contractuels et les contractuelles les ouvriers et les ouvrières au service de l'administration et les autres que détermine la loi. Le recrutement des fonctionnaires publics, hommes et femmes, dans les fonctions de carrière se fera par concours public basé sur le principe d'honnêteté, d’aptitude, et d’efficience. Sa progression sera soumise à des méthodes scientifiques basées sur le système du mérite et la mutation, la suspension et la retraite seront en accord avec son exercice.

Article 42. Pour l'occupation des fonctions publiques à caractère rémunéré, il est nécessaire que leurs respectifs salaires soient prévus dans le budget correspondant. Les échelles de salaires de l'administration s'établiront réglementairement en conformité avec la loi.
La loi organique pourra établir des limites aux émoluments que touchent les fonctionnaires publics. La loi établira le régime des retraites et pensions des fonctionnaires publics.

Article 43. Personne ne pourra occuper plus d'une fonction publique rémunérée à la fois, à moins qu'il ne s'agisse de responsabilités académiques, accidentelles, d'assistance ou d'enseignement déterminé par la loi. L'acceptation d'une seconde fonction qui ne fait pas partie des exceptions citées dans cet article, implique le renoncement à la première fonction, sauf s'il s'agit de suppléants, en attendant de remplacer définitivement le titulaire. Personne ne pourra jouir de plus d'une retraite ou pension sauf les cas expressément déterminés par la loi.

Article 44. Les fonctionnaires publics, hommes et femmes, ne pourront accepter des charges, des honneurs et récompenses de gouvernements étrangers sans l'autorisation de l'Assemblée Nationale de chaque Etat membre.
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Article 45. Les relations internationales de l’Union répondent aux besoins de l'Union en fonction de l'exercice de la souveraineté et des intérêts du peuple; Elles sont régies par les principes d'indépendance, d’égalité entre les Etats, de la libre détermination et de non intervention dans ses affaires internes, de solution pacifique des conflits internationaux, de coopération, de respect des droits de l'homme et de solidarité entre les peuples en lutte pour leur émancipation et le bien-être de l'humanité. L’Union maintiendra la plus ferme et la plus déterminée défense de ces principes et de la pratique démocratique dans tous les organismes et institutions internationales.

Article 46.
Partant du principe que la séparation des pouvoirs, évoqué et précisé par Montesquieu, est la meilleure idée au monde, les citoyens européens séparent les pouvoirs qu’ils délèguent à leurs représentants :

-Les trois pouvoirs traditionnels mandatés par les peuples européens sont les suivants : Exécutif, Législatif, Judiciaire.

-S’ajoute à ces trois pouvoirs le Contrôle Citoyen et le Comité Electoral.

1) L’Exécutif de l’Union :

Il est formé de deux têtes :

1. Le Président de l’Union

A La Fonction

A1 Le Président ou la Présidente de l’Union est le ou la Chef de l’Union et de l'Exécutif européen, dans ces conditions il ou elle dirige l'action du Gouvernement.

A2 Pour être élu Président ou Présidente de l’Union, il faut être de la nationalité d’un des Etats membres, de naissance, ou par choix, ne pas posséder une autre nationalité, avoir au moins dix huit ans et ne pas avoir été condamné à une peine devenue ferme et définitive et remplir les autres conditions établies par la présente Constitution.

A3 L'élection du Président ou de la Présidente de l’Union se fait au suffrage universel, direct et secret, en conformité avec la loi. Sera déclaré élu (e) le Candidat(e) qui aura obtenu la majorité des votes validés.

A4 Ne pourra être élu Président ou Présidente de l’Union celui ou celle qui exerce la charge de Premier Ministre, Ministre homme ou femme, ou maire, le jour de sa Candidature ou dans n'importe quel moment entre cette date et celle de l'élection. S’agissant des personnes qui exerceraient déjà une telle charge publique, ils auront soit à renoncer à l’élection présidentielle européenne, soit à démissionner de leur poste actuel, s’ils sont nommés. Tous ceux qui seront déjà dans un mandat électif ne pourront démissionner, avant la fin de leur mandat.

A5 Le mandat présidentiel est de cinq ans. Le Président ou la Présidente de l’Union peut être réélu(e), d'une façon continue, une seule fois, pour une période additionnelle.

A6 Le candidat élu, homme ou femme prend possession de sa fonction de Président ou Présidente de l’Union le 10 janvier de la première année de sa période constitutionnelle, après serment devant l'Assemblée Européenne. Si pour n'importe quelle raison, le Président ou la Présidente de l’Union ne peut pas prendre sa fonction devant l'Assemblée Européenne, il ou elle le fera devant la Cour Suprême de Justice.

A7 Le Président ou la Présidente de l’Union est responsable de ses actes et de l’accomplissement des obligations inhérentes à sa charge. Il ou elle est obligé (e) de garantir les droits et libertés aux citoyens européens, comme l'indépendance, l'intégrité, la souveraineté du territoire et la défense de la Démocratie. La déclaration de l'état d'exception ne modifie pas le principe de sa responsabilité, ni celle du Premier Ministre de l'Exécutif, ni celles des Ministres hommes ou femmes, en conformité avec la présente Constitution et la loi.

A8 Des empêchements absolus à l’exercice de la fonction de Président ou de Présidente de l’Union: la mort, la démission, la destitution décrétée par jugement du Tribunal Suprême de justice, l'incapacité physique ou mentale permanente certifiée par un collège médical désigné par le Tribunal Suprême de justice avec approbation de l'Assemblée Européenne, l'abandon de la charge, déclaré par l'assemblée Européenne, ainsi que la révocation populaire de son mandat.

A9 Quand se produit l’empêchement absolu du Président ou de la Présidente élu (e) avant sa prise de fonction, il est procédé à une nouvelle élection universelle, directe et secrète dans les trente jours consécutifs suivants. En attendant l'élection du nouveau Président ou Présidente, la Présidence de l’Union sera confiée au Président ou Présidente de l'Assemblée Européenne.

A10 Quand se produit l’empêchement absolu du Président ou de la Présidente de l’Union au cours des premières quatre années de la période Constitutionnelle on procède à de nouvelles élections universelles directes au cours des trente jours consécutifs suivants. Pendant les élections la charge du Président ou de la Présidente de l’Union sera assurée par le Président du Sénat européen. (Qui devra démissionner de sa charge de Président du Sénat européen)
Dans le cas antérieur, le nouveau Président ou la nouvelle Présidente complétera la période Constitutionnelle correspondante.

A11 Si l’empêchement absolu se produit durant les deux dernières années de la période Constitutionnelle, on procède à de nouvelles élections universelles directes au cours des trente jours consécutifs suivants. Pendant les élections la charge du Président ou de la Présidente de l’Union sera assurée par le Président du Sénat européen. (Qui devra démissionner de sa charge de Président du Sénat européen)

A12 Les incapacités temporaires du Président ou de la Présidente de l’Union seront supplées par le Premier Ministre européen jusqu'à une durée de quatre vingt dix jours, prorogeable par décision de l'Assemblée Européenne quatre vingt dix jours en plus. Si une incapacité temporaire se prolonge plus de quatre vingt dix jours consécutifs, l'Assemblée Européenne décidera à la majorité de sa composition si on est en droit de considérer qu'il y a incapacité absolue.

A13 L'absence du territoire de l’Union, du Président ou de la Présidente l’Union nécessite une autorisation de l'Assemblée Européenne, quand l'absence se prolonge d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs. Quand le Président s’absente, c’est le Premier Ministre qui est chargé de représenter l’Union.

B Les Attributions

B1 Sont des attributions et des obligations du Président ou de la Présidente de l’Union

1. Appliquer et faire appliquer la présente Constitution et la loi ;
2. Diriger l'action du Gouvernement ;
3. Nommer et démettre le Premier Ministre (choisi, pour correspondre à « l’identité » politique, de l’Assemblée Européenne), nommer et démettre les Ministre, hommes ou femmes ;
4. Diriger les relations extérieures de l’Union et conclure et ratifier les traités, conventions et accords internationaux ;
5. Diriger les forces Armées Européennes en tant que Chef Suprême, dans les limites des compétences que lui attribuent les citoyens européens ;
6. Exercer le commandement suprême des Forces Armées Européennes, promouvoir ses Officiers à partir du grade de colonel, homme ou femme, ou capitaine, homme ou femme de navire, et les nommer aux charges qui leur sont dévolues ;
7. Déclarer l'état d'exception et décréter la restriction des garanties dans les cas prévus dans la présente Constitution ;
8. Faire, après autorisation préalable d'une loi d’habilitation, des décrets ayant force de loi ;
9. Convoquer l'Assemblée Européennes aux sessions ordinaires et extraordinaires ;
1O. Appliquer totalement ou partiellement les lois, sans altérer leur esprit, propos ou objet
11. Gérer les Finances Publiques européennes ;
12 Négocier les emprunts européens ;
13 Décréter des crédits additionnels au Budget, après autorisation préalable de l'Assemblée
Européenne et du Sénat Européen;
14. Signer les contrats d'intérêts européens conformément à la présente Constitution et à la loi;
15 Désigner, après autorisation préalable de l'Assemblée Européenne et du Sénat Européen, Procureur, homme ou femme, Général de l’Union et les Chefs, hommes ou femmes, des missions diplomatiques permanentes ;
16 Nommer et Démettre, les fonctionnaires, hommes ou femmes, dont la Constitution et la loi lui attribuent la désignation ;
17 S’adresser à l'Assemblée Européenne, personnellement ou par l'intermédiaire du Premier Ministre, en vue de transmettre des informations ou des messages spéciaux ;
18. Elaborer le Plan Européen de Développement et diriger son exécution après approbation préalable du Parlement ;
19. Concéder des grâces ;
20. Fixer le nombre, l'organisation et les compétences des Ministères et autres organismes de l'administration européenne, ainsi que l'organisation et le fonctionnement émis par la loi organique correspondante;
21. Dissoudre l'Assemblée Européenne dans les formes établies par la présente Constitution
22. Organiser des référendums dans les cas prévus par la présente Constitution ;
23. Convoquer et présider le Conseil de la Défense Européenne ;
24. Les autres missions que lui attribuent la présente Constitution et la loi

Les actes du Président ou de la Présidente de l’Union, sauf exceptions prévues par là loi, sont régulièrement soumis à référendum pour être validés par le Premier Ministre, et le ou les Ministres, hommes ou femmes, concerné(e)s. L’approbation rend donc responsables ces derniers, devant le Parlement Européen.

B2 Au cours des dix premiers jours de l'installation du Parlement Européen, en session Ordinaire, le Président ou la Présidente de l’Union adressera personnellement, chaque année, à l'Assemblée un message dans lequel il rendra compte des aspects politiques, économiques, sociaux et administratifs de sa gestion durant l'année précédente.

C Des Etats d’Exception dans les attributions du Président

C1 Le Président ou la Présidente de l’Union, en Conseil des Ministres, peut décréter les Etats d’Exception. Sont classés expressément comme tels, les circonstances d’ordre social, économique, politique, naturel ou écologique, qui affectent gravement la sécurité des peuples européens, des institutions, des citoyens et citoyennes à l’égard desquels, les moyens dont on dispose pour faire face à de tels faits, s’avéreraient insuffisantes. Dans ce cas, les garanties consacrées dans la présente Constitution, peuvent être restreintes, excepté celles se rapportant aux droits à la vie, prohibition de communiquer ou torture, droit à procès, droit à l’information et autres droits humains, intangibles.

C2 L’état d’alerte peut être décrété lors de catastrophes, calamités publiques ou autres évènements similaires mettant sérieusement en danger la sécurité des peuples européens faisant partie de l’Union, de ses citoyens ou citoyennes. Cet état d’exception durera jusqu’à trente jours et peut être prorogé de trente autres jours.

C3 L’Etat d’urgence économique pourra être décrété lorsque surgissent des circonstances économiques extraordinaires affectant gravement la vie économique de l’Union. Sa durée sera de soixante jours prorogeables pour une durée similaire.

C4 L’état de choc intérieur ou extérieur pourra être décrété en cas de conflit interne ou externe, mettant sérieusement en danger la sécurité de l’Union, de ses citoyens ou citoyennes ou de ses institutions. Il se prolongera jusqu’à quatre vingt dix neuf jours, et pourra être prorogé de quatre vingt dix neuf autres jours.

C5 L’approbation de la prorogation des états d’exception est du ressort de l’Assemblée Européenne. Une loi organique réglemente les états d’exception et détermine les mesures pouvant être adoptées dans ces cas.

C6 Le Décret déclarant l’Etat d’exception, par lequel est réglementé l’exercice du droit dont la garantie se restreint, sera présenté, dans les huit jours après avoir se publication à l’Assemblée Européenne et au Sénat Européen pour avis, et vote, et à la Chambre Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice, pour qu’ils se prononcent sur la Constitutionnalité d’une telle action. Le Décret respectera les exigences, principes et garanties par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Le Président ou La Présidente de l’Union peut solliciter sa prorogation pour un délai égal, et il sera abrogé par l’exécutif européen ou par l’Assemblée Européenne et le Sénat Européen, avant le délai établi, les causes le motivant ayant cessé.

C7 La déclaration de l’Etat d’exception n’interrompt pas le fonctionnement des organes du
Pouvoir Public.

2. Le Premier Ministre de l’Union

A La fonction

A1 Le Premier Ministre est un organe direct et le collaborateur immédiat du Président ou de la Présidente de l’Union en tant que Chef, de l'Exécutif Européen.

A2 L'approbation d'une motion de censure contre le Premier Ministre, par un vote qui ne saurait être inférieur à 51% de la Composition de l'Assemblée Européenne, implique son changement. Le ou la fonctionnaire écarté(e), ne peut opter pour la charge de Premier Ministre, de Ministres, hommes ou femmes, pour le restant de la période présidentielle.

A3 Le changement du Premier Ministre, à trois reprises dans une même période constitutionnelle, comme conséquence de l'approbation de motions de censure, autorise le Président ou la Présidente de l’Union à dissoudre l'Assemblée Européenne. Le décret de dissolution est accompagné de la convocation d'élections pour une nouvelle législature dans les soixante jours suivant sa dissolution. L'Assemblée Européenne ne pourra être dissoute ni la première ni la dernière année de sa période constitutionnelle.

A4 Le Président ou la Présidente de l’Union préside les réunions du Conseil des Ministres, mais il peut autoriser, le Premier Ministre, à le remplacer lorsqu'il ne pourra pas y assister. Les décisions qui y sont prises sont ratifiées par le Président ou la Présidente de l’Union.

B Les attributions

B1 Les attributions du Premier Ministre consistent à :

1. Collaborer avec le Président ou la Présidente de l’Union pour diriger l'action du gouvernement ;
2. Coordonner l'administration Publique Européenne en conformité avec les instructions du
Président ou de la Présidente de l’Union ;
3. Proposer au Président ou à la Présidente de l’Union la nomination et le changement des Ministres européens ;
4. Présider, après autorisation préalable du Président ou de la Présidente de l’Union, le Conseil des Ministres ;
5. Coordonner les relations de l'Exécutif Européen avec le Parlement Européen ;
6. Présider le Conseil Confédéral du Gouvernement ;
7. Nommer et démettre, en conformité avec la loi, les fonctionnaires, hommes ou femmes, européens dont la désignation n'est pas attribuée à une autre autorité ;
8. Suppléer les absences temporaires du Président, homme ou femme, de l’Union ;
9. Exercer les attributions que lui délègue le Président ou la Présidente de l’Union ;

B2 Le Premier Ministre est responsable de ses actes conformément à la présente Constitution et à la loi.

C Les Interlocuteurs

C1 Les Ministres, hommes ou femmes, sont des collaborateurs directs du Président ou de la Présidente de l’Union, et réunis conjointement avec le Premier Ministre de l’Union, constituent le Conseil des Ministres.

C2 Les décisions du Conseil des Ministres engagent la responsabilité du Premier Ministre, Exécutif et des Ministres, hommes ou femmes, qui y ont participé, sauf ceux ou celles qui ont fait transcrire leur vote en opposition. (Et qui dès lors, si aucun consensus ne peut être réalisé, présentent leur démission lors du Conseil des Ministres)

C3 Le Président ou la Présidente, de l’Union peut nommer les Ministres, hommes ou femmes, de l’Union qui en plus de participer au Conseil des Ministres, aident le Président ou la Présidente de l’Union et le Premier Ministre, dans les affaires dont ils seront chargés, missions cosignés par le Premier Ministre et le Président de l’Union.

C4 Pour être ministre, homme ou femmes, il faut posséder la nationalité d’un des Etats membres, et être âgé(e) d’au moins dix huit ans, avec les exceptions établies par la présente Constitution.

C5 Les Ministres, hommes ou femmes, sont responsables de leurs actes en conformité avec la présente Constitution et la loi ; ils présenteront devant l'Assemblée Européenne, au cours des premiers soixante jours de chaque année, un mémoire raisonnable et suffisant sur la gestion de leurs départements de l'année antérieure, en conformité avec la loi.

C6 Les Ministres, hommes ou femmes, ont le droit de parole à l'Assemblée Européenne et au Sénat Européen. Ils pourront prendre part dans les débats de l'Assemblée Européenne et au Sénat Européen, sans droit de vote.

C7 L'application d'une motion de censure à un Ministre ou une Ministre, par un vote qui ne saurait être inférieur aux trois cinquièmes des députés présents de l'Assemblée Européenne et du Sénat Européen, implique sa démission. Le ou la fonctionnaire démis (e) ne pourra pas postuler pour la charge de Ministre, ni celle de Premier Ministre pour le reste de la période présidentielle.

C8 Le Conseil de l’Union est l'organe supérieur de consultation du gouvernement et de l'administration européenne. Relève de sa compétence la mission de faire des recommandations politiques d'intérêt européen dans les affaires dont le Président ou la Présidente de l’Union reconnaît l'importance et l’intérêt et sollicite son avis. La loi s'y rapportant détermine ses fonctions et ses attributions.

C9 Le Conseil de l’Union est présidé par le Premier Ministre, qui dirige les débats, mais n’a pas de supériorité sur les membres du Conseil, et sera complété, en plus par cinq personnes désignées par le Président ou la Présidente de l’Union; un ou une représentant(e) désigné(e) par l'Assemblée Européenne; un ou une représentante désigné (e) par le Tribunal Suprême de Justice, un ou une représentante désigné (e) par le Sénat Européen.

2) Le Législatif de l’Union :

Il est formé de deux chambres :

1. L’Assemblée Européenne, aussi appelée aussi « représentation européenne » ou « représentants » des peuples européens
2. Le Sénat européen, aussi appelée « représentants des Etats »

A La fonction

A1 L'Assemblée Européenne est composée de député(es) élus (es) dans chaque entité confédérale par vote universel, direct, personnel et secret avec une représentation proportionnelle ou non. (A définir)

A2 Le Sénat Européen est composé de sénateur(es) élus (es) dans chaque entité confédérale par vote universel, indirect, personnel et secret avec une représentation proportionnelle. Ils sont élus par les parlementaires de l’Etat membre qu’il représente à la majorité absolue. (51%)

A3 Chaque entité confédérale élira des députés en fonction de la population du pays, et non pas du poids géographique de chaque Etat membre. Le nombre de députés variera, à chaque élection, en fonction du nombre d’habitants dans chaque Etat.

A4 Chaque entité confédérale élira des sénateurs, représentant chacun un Etat membre. Le nombre de sénateurs variera, à chaque élection, en fonction de l’élargissement de l’Union.

A5 Chaque député (e) et sénateur (e) aura un suppléant (e), choisi (e) suivant le même processus.

A6 Les conditions pour être élu député ou sénateur pour les hommes ou les femmes, au Parlement européen sont :

1. Possédé la nationalité d’un des Etats membres par naissance, ou par naturalisation avec cinq ans de résidence dans le territoire de l’Union.
2. Etre âgé(e) de dix huit ans.
3. Avoir résidé(e) quatre ans consécutifs dans l'entité où l’on veut se faire élire, avant la date de l'élection.

Ne pourront pas être parlementaire(e)s :

1. Le Président ou la Présidente de l’Union, le Premier Ministre, les Ministres, hommes ou femmes, le Secrétaire ou la Secrétaire de la Présidence de l’Union et les Président(e)s,Directeurs ou Directrices des Institutions autonomes et entreprises de l'Union.
2. Les diplomates, et Secrétaires du gouvernement, hommes ou femmes possédant au moment de leur candidature, et pendant l’élection, une charge publique dans les Etats membres.
3. Les fonctionnaires, hommes ou femmes municipaux, et étatiques ou nationaux, des instituts autonomes ou entreprises de l'Union, hommes ou femmes possédant au moment de leur candidature, et pendant l’élection, une charge publique dans les Etats membres.
La loi organique peut établir l'inéligibilité d'autres fonctionnaires, hommes ou femmes.

Les parlementaires, hommes ou femmes, ne pourront être propriétaires, hommes ou femmes ou administrateurs, hommes ou femmes ou directeur ou directrice d'entreprises qui passent des contrats avec des personnes juridiques étatiques ou d’Union, ni ne pourront gérer des domaines particuliers à l’intérêt lucratif avec celles-ci. Durant le vote sur les causes où surgissent des conflits d'intérêts économiques, les hommes ou femmes membres du Parlement, qui sont mêlé(e)s à ces conflits, devront s'abstenir.

Les député(e)s à l'Assemblée Européenne ne pourront accepter ou exercer des charges publiques sans perdre leur investiture, sauf des activités d'enseignement académique, accidentelles ou d'assistance, ceci en supposant qu'ils ne s’y consacrent pas exclusivement.

Les sénateur(e)s au Sénat Européen ne pourront accepter ou exercer plus de deux charges publiques sans perdre leur investiture, sauf des activités d'enseignement académique, accidentelles ou d'assistance, ceci en supposant qu'ils ne s’y consacrent pas exclusivement.

Les mandats des député(e)s à l'Assemblée Européenne ont une durée de cinq ans, ils pourront être réélu (es) pour deux périodes consécutives au maximum.

Les mandats des sénateur(e)s au Sénat Européen ont une durée de cinq ans, ils pourront être réélu (es) pour deux périodes consécutives au maximum.

B Les attributions

B1 Le Parlement à pour mission de :

1. Légiférer dans les domaines de la compétence européenne et sur le fonctionnement des différentes branches du Pouvoir européen.
2. Proposer des corrections et reformes à la Constitution, dans les termes établis par la présente Constitution.
3. Exercer les fonctions de Contrôle sur le Gouvernement et l'Administration Publique Européenne, dans les termes consacrés par cette Constitution et la loi. Les éléments de preuves obtenus dans l'exercice de cette fonction, auront valeur probatoire, dans les conditions établies par la loi.
4. Organiser et promouvoir la participation citoyenne dans les affaires de sa compétence.
5. Décréter des amnisties.
6. Discuter et approuver le Budget européen et tout projet de la loi concernant le régime fiscal et le crédit public.
7. Autoriser les crédits additionnels au budget. (Sauf en cas de récession)
8. Approuver les lignes générales du plan de développement économique et social de l’Union, qui seront présentées par l'Exécutif européen dans le courant du troisième trimestre de la première année de chaque période constitutionnelle.
9. Autoriser l'Exécutif européen à signer des contrats d'intérêt européen, dans les cas établis par la loi. Autoriser les contrats d'intérêts publics européens avec des Etats ou entités officielles étrangères ou avec des sociétés domiciliés au sein de l’Union.
10. Voter une motion de censure contre le Premier Ministre, le Président de l’Union, hommes ou femmes, et aux Ministres, hommes ou femmes. La motion de censure ne pourra être discutée que deux jours après d'être présentée à l'Assemblée, laquelle pourra décider, de l’intérêt ou non d’une telle censure. La censure entraîne obligatoirement, la démission de l’ensemble de l’Exécutif si c’est le Président de l’Union qui en est le destinataire, ou celle du seul gouvernement européen, si le Premier Ministre en est le destinataire.
11. Autoriser l'emploi de missions militaires européennes à l'extérieur dans l’Union. (En cas de conflits ou d’entraides entre Etats membres de la Confédération.
12. Autoriser l'Exécutif européen à céder des biens immeubles du domaine privé de l’Union, avec les exceptions établies par la loi.
13. Autoriser les fonctionnaires publics, hommes ou femmes à accepter des charges, honneurs ou récompenses de gouvernements étrangers.
14. Autoriser la nomination du Procureur Général de l’Union et des chefs de Missions Diplomatiques Permanentes, hommes ou femmes.
15. Accorder les honneurs du Panthéon européen à des européens illustres, qui auront rendu des services éminents à l’Union, après avoir passé une période de vingt cinq ans après leur mort. Cette décision peut être prise sur recommandation du Président ou Présidente de l’Union. Elle doit être approuvée par l’Exécutif National et le Législatif National, de l’Etat membre, dont le bénéficiaire porte la nationalité.
16. Veiller aux intérêts et autonomies des Etats membres.
17. Autoriser la sortie du Président ou de la Présidente de l’Union du territoire de l’Union quand son absence se prolonge au-delà d’une période supérieure à cinq jours consécutifs.
18. Approuver par une loi les traités ou conventions internationales signé par l'Exécutif européen, sauf les exceptions consacrées par la Constitution.
19. Rédiger son règlement et appliquer les sanctions qui s'y trouvent.
20. Valider les mandats de ses membres et connaître leur démission. L’absence temporaire d'un député, hommes ou femmes, ne pourra être donnée que par un vote des deux tiers des députés, hommes ou femmes présent (e)s.
21. Organiser leur service de sécurité interne.
22. Adopter et Exécuter son budget dépenses, en prenant en compte les limitations financières du Pays.
23. En contrepartie de l’article 22, Le Parlement européen doit faire preuve d’une transparence totale sur ledit budget, et rendre des comptes, chaque année, aux citoyens européens, en expliquant clairement l’utilisation et l’efficacité de la dépense publique.
24. Exécuter les résolutions concernant son fonctionnement administratif.
25. Toutes les autres, attributions, missions que cette Constitution et la loi prévoient.

B2 Les député(e)s à l'Assemblée Européenne sont dans l'obligation d'accomplir leur travail ou s'y consacrant en exclusivité, au bénéfice des intérêts des peuples européens qu’ils représentent et à maintenir un lien permanent avec leurs électeurs ou électrices, prenant en compte leurs opinions et suggestions et en les tenant informé(e)s de leurs activités et celles de l'Assemblée Européenne.

B3 Ils doivent rendre compte annuellement de leurs activités aux électeurs ou électrices et ils seront soumis au référendum révocation de leur mandat dans les termes prévus par présente
Constitution et par la loi en la matière.

B4 Les député(e)s de l'Assemblée Européenne dont le mandat à été révoqué, ne pourra pas postuler pour des charges électives populaires pour la seconde période.

B6 Les député(e)s de l'Assemblée Européenne ne sont pas responsables, vis-à-vis de l’Exécutif européen, des votes et opinions dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne répondront que devant les électeurs ou électrices et le corps législatif en accord avec la Constitution et les règlements.

B7 Les député(e)s de l'Assemblée Européenne jouissent de l'immunité dans l'exercice de leurs fonctions de la proclamation jusqu'à la conclusion de leur mandat ou renoncement à celui-ci. Les présumés délits que commettront les membres de l'Assemblée Européenne seront du ressort d'une forme privative devant le Tribunal Suprême de Justice, unique autorité pouvant ordonner à l'Assemblée Européenne préalablement, l’autorisation de détention et continuer ses poursuites.

B8 Dans le cas de délit flagrant commis par un parlementaire, hommes ou femmes, les autorités compétentes (il ou elle) la mettront en résidence surveillée et communiqueront immédiatement ce fait au Tribunal Suprême de Justice.

B9 Les fonctionnaires publics, hommes ou femmes, qui violent l'immunité des membres de l'Assemblée Européenne, encourront des responsabilités pénales et seront châtié (e)s en conformité avec la loi.

B10 Les députés, hommes ou femmes sont les représentants des peuples européens dans leur ensemble, ils ne sont sujets à mandat, ni instructions, que devant leur seule conscience. Le vote à l'Assemblée Européenne est personnel.

B11 Les sénateurs, hommes ou femmes sont les représentants des Etats membres dans leur ensemble, ils ne sont sujets à mandat, ni instructions, que devant leur seule conscience. Le vote au Sénat Européen est personnel.

C La loi et le contrôle de la dépense publique et de l’Exécutif européen

C1Le Parlement européen nommera des Commissions Permanentes, ordinaires et spéciales. Les Commissions Permanentes, avec un nombre qui ne saurait être supérieur à quinze, se rapporteront aux secteurs d'activité européens. De même, il pourra créer des commissions à caractère temporaire pour enquêter et étudier, tout ce qui est en conformité avec son règlement.

C2 Le Parlement européen pourra créer ou supprimer des Commissions permanentes par un vote favorable des deux tiers de ses membres. (Sénat et Assemblée)

C3 L’Assemblée Européenne pourra créer, de sa seule initiative, trois Commissions permanente, par un vote favorable de 51% de ses membres. Le Sénat Européen ne peut l’empêcher de le faire.

C4 Le Parlement élira en son sein, pour chacune des deux Chambres, un Président, un Secrétaire, et un sous-secrétaire, hommes ou femmes, il établit les formes de suppléer les besoins temporaires et permanents.

C5 Relèvent des Attributions du Président des deux Chambres, le pouvoir de :

1. Convoquer le Parlement européen à des sessions extraordinaires, quand l'importance de certaines affaires l'exige.
2. Autoriser le Président ou la Présidente de l’Union à quitter le territoire de l’Union par le vote des parlementaires.
3. Désigner les Commissions temporaires composées des membres de l'Assemblée et du Sénat.
4. Avec l’approbation du « chef » de l’opposition (membre désigné comme tel par les parlementaires dits de « l’opposition ») désigner les Commissions Permanentes composées des membres de l'Assemblée et du Sénat.
5. Désigner les membres lors d’une mission d’enquête. (Attention, il doit y avoir un « roulement » dans la désignation des membres)
6. Les autres qu'établiront la Constitution et la loi.
7. Faire respecter les règlements de chaque Chambre.
8. Le calendrier des lois, est de la compétence partagée du Parlement et de l’Exécutif. Un consensus, doit apparaître, et le calendrier revu tous les mois.

C6 La loi est l'acte sanctionné par le Parlement européen comme corps législatif. Les lois qui réunissent systématiquement les normes relatives à une matière déterminée pourront s'appeler des codes.

C7 Sont des lois organiques celles que la Constitution appelle ainsi, celles qui sont élaborées pour organiser les pouvoirs publics ou pour développer les droits constitutionnels et celles qui servent de cadre normatif à d'autres lois.

C8 Tout projet de loi organique, sauf celui que la propre Constitution qualifie ainsi, sera préalablement agrée par l'Assemblée Européenne, par un vote de 51% des membres présents avant l'ouverture des discussions de ce projet de loi. Ce vote s'appliquera aussi pour les modifications des lois organiques. Les lois que l'Assemblée Européenne aura qualifiées d'organiques seront soumises avant leur promulgation, à la chambre Constitutionnelle du Tribunal Supérieur de Justice, pour qu'il se prononce sur la constitutionnalité de leur caractère organique. La chambre Constitutionnelle décidera dans l'intervalle de dix jours comptés à partir de la date de la remise du document. Si la chambre de Constitutionnelle déclare qu'elle n'est pas organique la loi perdra ce caractère.

C9 L'initiative des lois appartient:

1. Au Pouvoir Exécutif européens. (15 % des lois max)
2. Aux membres du Sénat Européen (35% des lois max)
3. Aux membres de l'Assemblée Européenne (40% des lois max).
4. Au Tribunal Suprême de Justice quand il s'agit de lois relatives à l'organisation et aux procédures judiciaires. (1% max)
5. Au Pouvoir Electoral, quand il s'agit de lois traitant du domaine électoral. (1% max)
6. Aux électeurs ou électrices par le biais des référendums d’initiative populaire (8% max)

C10 Le nombre de lois votées dans l’année, ne doit pas excéder 100. (Ceci pour éviter les lois idiotes, ou compassionnelles)

C11 Dans le cas où certains des initiateurs des lois n’auraient pas utilisés leur « initiative » dans l’année, celle-ci pourra être utilisée en plus, du pourcentage prévu, pour une année, afin de compenser l’absence de ces initiatives.

C12 La discussion des projets de lois présentés par les citoyens ou citoyennes en conformité avec l'article antérieur, débutera au plus tard lors de la session ordinaire suivant celle où elle a été présentée. Si le débat ne se fait pas dans ces délais, le projet sera soumis à référendum approbatoire en conformité avec la loi.

C13 Pour se transformer en loi, tout projet devra suivre les règles établies par la présente Constitution et les règlements respectifs. Le projet approuvé, le Président ou la Présidente, de l'Assemblée Européenne, et du Sénat Européen, déclare la loi approuvée.

C14 Les premières discussions porteront sur l'exposé des motifs et on évaluera ses objectifs, sa portée et sa viabilité, afin de déterminer l'appartenance de la loi, et on discutera l'ensemble des articles. Approuvé dans une première discussion le projet sera remis à la Commission (permanente ou transitoire), directement concernée par le sujet objet de la loi. Dans le cas où le projet concernerait plusieurs Commissions Permanentes, on désignera une commission mixte pour réaliser l'étude et présenter le rapport.

C15 Les Commissions qui étudient des projets de loi présenteront un rapport approprié dans un délai ne dépassant pas trente jours consécutifs.

C16 Le rapport de la Commission compétente reçu, le second débat du projet de loi débutera et ce article par article. S'il est approuvé sans modifications, la loi sera validée. Dans le cas contraire, si elle connaît des modifications elle retournera à la Commission compétente pour que celle-ci inscrit dans l’ordre du jour dans un délai de quinze jours continus ; la nouvelle version du projet de loi lue en plénière à l'Assemblée Européenne puis au Sénat Européen ceux-ci décideront à la majorité des voix, les articles pertinents et ceux où il y aurait divergences et ceux qui seraient en rapport. La divergence résolue, la Présidence déclarera la loi validée.

C17 L’examen de projets de loi qui resteront pendants à la clôture de la session, pourra continuer dans les semaines suivantes ou en session extraordinaire.

C18 L'Assemblée Européenne, le Sénat Européen, ou les Commissions Permanentes durant la procédure de discussion et l'approbation des projets de lois, consulteront les autres organes de l'Etat, les citoyens et citoyennes et la société organisée pour entendre leur avis sur le sujet. Peuvent participés, ont droit de parole à la discussion des lois, les Ministres en tant que représentant du Pouvoir Exécutif, Le magistrat ou magistrate du Tribunal Suprême de Justice désigné (e) par le pouvoir judiciaire, les représentants de la société organisée, dans les termes établis par les règlements des deux Chambres. D’autres personnes pourront faire l’objet de l’attention des deux Chambres, qui décideront, de leurs propres initiatives, de les écouter.

C19 Le texte des lois sera précédé par la formule suivante : « Le Parlement Européen de l’Union décrète »

C20 Une fois la loi adoptée, elle sera reproduite par duplicata avec la rédaction finale résultant des débats. Deux exemplaires seront signés par le Président de chaque Chambre, et le secrétaire des deux Chambres, avec la date de son adoption définitive. Un des exemplaires de la loi sera envoyé par le Président de l'Assemblée Européenne et du et celui du Sénat Européen au Président de l’Union en vue de sa promulgation.

C21 Le Président ou la Présidente de l’Union promulguera la loi dans un délai de dix jours suivant la date de sa réception. Dans ce laps de temps, il pourra en accord avec le Conseil des Ministres solliciter le Parlement Européen, par un exposé raisonnable, pour qu'il modifie certaines dispositions de la loi ou qu'elle annule la loi en totalité au partiellement.

C22 Le Parlement européen décidera sur les aspects soulevés par le Président ou la Présidente de l’Union à la majorité absolue des député(e)s et remettra la loi en vue de sa promulgation. Le Président ou la Présidente de l’Union procédera à la promulgation de la loi dans un délai de cinq jour suivant sa réception, sans pourvoir formuler de nouvelles remarques.

C23 Quand le Président ou la Présidente de l’Union considère que la loi ou certains des ces articles sont inconstitutionnels il ou elle sollicitera l'avis de la Chambre Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice, qui a un délai de dix jours pour la promulguer.

C24 Le Tribunal Suprême de Justice décidera dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi par le Président ou la Présidente de l’Union. Si le Tribunal rejette l'inconstitutionnalité invoquée ou ne se prononcera pas dans le délai indiqué antérieurement, le Président ou la Présidente promulguera la loi dans les cinq jours suivant la décision du Tribunal ou à la fin dudit délai.

C25 La loi sera définitivement promulguée par la publication avec "Contreseing" correspondant dans le Journal Officiel de l’Union, accessible, par Internet, pour les citoyens européens

C26 Quand le Président ou la Présidente de l’Union ne promulgue pas la loi dans les délais signalés, le Président de chaque Chambre, hommes ou femmes de l'Assemblée procédera à sa promulgation sans préjudice sur la responsabilité sur celui ou celle, sans se rendre coupable de délit pour omission.

C27 L'opportunité de la promulgation de la loi approbatoire d'un traité d'un accord ou d'une convention internationale restera à la discrétion de l'Exécutif Européen, en accord avec les Etats membres, et la Constitution Européenne.

C28 Les lois s'abrogent par d'autres lois et s'abrogent par référendum, sauf les exceptions établies dans cette Constitution.

C29 Les projets et propositions de lois votés, pourront être réformés totalement ou partiellement. La loi, objet de réforme partielle sera publié en un seul texte qui incorpore les modifications approuvées.

C30 La première période des sessions Ordinaires du Parlement Européen commencera sans convocation préalable, le 5 janvier de chaque année ou du jour suivant immédiat possible et durera jusqu'au quinze août. La deuxième période commencera le quinze septembre ou le jour suivant le plus immédiat possible et se terminera le 5 décembre.
Les conditions et procédures pour l'installation des autres sessions de l'Assemblée Européenne et du Sénat Européen et pour le fonctionnement de leurs Commissions, seront déterminées par les règlements des deux Chambres. Le quorum ne pourra être en aucun cas inférieur à la majorité absolue des membres, homme ou femme, du Parlement Européen.

C31 Le Parlement Européen exerce sa fonction de contrôle à travers les mécanismes suivants : Les interpellations, les enquêtes, les questions (non connues de l’Exécutif avant le jour J), les autorisations et les approbations parlementaires prévues par la présente Constitution et dans la loi et tout autre mécanisme établi par la loi et le règlement. L'exercice du contrôle parlementaire, peut déclarer la responsabilité politique des fonctionnaires public(que)s et sanctionner ces derniers, directement, ou indirectement en faisant avancer les élections.

C32 L'assemblée ou ses Commissions peuvent effectuer les investigations qu'elles jugent convenables dans les matières de leur compétence, en conformité avec les règlements des deux Chambres. Tous les fonctionnaires public(que)s sont obligés (es), sous peine des sanctions établies par la loi, de comparaître devant lesdites Commissions et de donner les informations et documents demandés à remplir leurs fonctions. Cette obligation s’applique aussi aux particuliers (qui d’une façon ou d’une autre, sans aucun mandat ni nomination, auraient eu une action publique), tout en préservant les droits et garanties consacrés par la présente Constitution.

C33 L'exercice de la faculté d'enquête n'affecte pas les attributions des autres pouvoirs publics. Les juges homme ou femme, sont obligé (es) de donner les preuves quand ils reçoivent une commission de l’Assemblée Européenne ou de du Sénat Européen. Les membres de l’Exécutif, pareillement, ne peuvent invoquer la séparation des pouvoirs, quand le pouvoir Législatif les interroge sur ce qui concerne ses missions, établies par la présente Constitution.

3) Le Judiciaire de l’Union :

A La fonction

A1 Le pouvoir de rendre Justice émane des citoyens et des citoyennes et se rend au nom de l’Union par l'autorité de la loi.

Il correspond aux organes du Pouvoir Judiciaire de connaître des causes et des affaires relevant de leurs compétences à travers des procédures que détermine la loi, et d'exécuter et faire exécuter ses sentences.

A2 Le système de Justice est constitué par le Tribunal Suprême de Justice, les autres tribunaux que détermine la loi, le Ministère Public, la Défense Publique, les organes d'investigations pénales, les hommes ou femmes, auxiliaires et fonctionnaires de justice, le système pénitentiaire, les peines de substitution de justice, les citoyens et citoyennes qui participent à l'Administration de la justice conformément à la loi et les avocats habilité(e)s .

A3 Le Pouvoir Judiciaire est indépendant et le Tribunal Suprême de Justice jouit de l'autonomie fonctionnelle, financière et administrative. A cet effet, dans le budget général de l'Union sera allouée au système judiciaire une part annuelle variable, qui ne saurait être inférieure à cinq pour cent du budget ordinaire européen, lequel ne pourra être réduit ou modifié sans l'autorisation préalable de l'Assemblée Européenne.

A4 Le Pouvoir Judiciaire n'est pas habilité à établir des taxes ou des tarifs, ni à exiger aucun paiement quelconque pour ses services.

A5 L’intégration à la carrière judiciaire et la promotion des juges hommes et femmes, se fera par concours de recrutement public qui assure l’aptitude et le niveau des participants et participantes et ils ou elles seront sélectionnées (es) par des jurés des judiciaires, dans les formes et les conditions établies par la loi.

A6 La nomination et la prestation de serment des juges, hommes ou femmes, sont du ressort du Tribunal Suprême de Justice. La loi garantit la participation et désignation des juges, hommes et femmes, qui ne peuvent être mutés (e) ou suspendu (e)s de leurs charges qu’au moyen de procédures expressément prévues par la loi.

A7 La loi organisera la professionnalisation des juges, hommes ou femmes, et les universités collaboreront à la mise en place dans les instituts et facultés de droit les spécialités judiciaires correspondantes.

A8 Les juges, hommes ou femmes, sont personnellement responsables, dans les limites établies par la loi, pour les erreurs, retards ou omissions injustifiables, pour le respect effectif des normes de procédure, pour dénie de droit, la partialité, et pour les délits de subornation et prévarication encourus dans l’exercice de leurs fonctions.

A9 Avec l’objectif de garantir l’impartialité et l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats juges, procureur de l’Union et défenseur public, hommes et femmes, à partir de leur nomination jusqu’à la prise de leur charge respective, ne pourront, sauf l’exercice de droit, mener des activités politiques partisanes corporatives, syndicales ou de caractère similaire, ni des activités privées lucratives incompatibles avec leur fonction, ni directement ni par personne interposée, ni exercer aucune autre fonction à l’exception des activités éducatives.

A10 Les juges, hommes ou femmes, ne pourront pas s’associer entre eux.

A 11 Le procès constitue un instrument fondamental pour la réalisation de la justice. Les lois procédurières viseront la simplification, l’uniformité et l’efficacité des procédures et adopteront un processus bref, oral et public. On ne sacrifiera pas la justice par l’omission de formalités non essentielles.

A12 La loi organisera la justice de paix dans les communautés. Les juges, hommes et femmes, de paix seront élus (es) par un vote universel direct et secret, et ce conformément à la loi. La loi favorisera l’arbitrage, la conciliation, la médiation et tout autre forme alternative en vue de solutionner les conflits.

A13 La juridiction du contentieux administratif correspond au Tribunal Suprême de justice et aux autres Tribunaux que détermine la loi. Les organes de la juridiction du contentieux administratif sont compétents pour annuler les actes administratifs collectifs ou individuels, contraires au droit, y inclus pour déviation de pouvoir, condamnation au paiement de sommes d’argent et à la réparation des dommages et intérêts, causés sous la responsabilité de l’Administration ; connaître des réclamations sur les prestations des services publics ; et disposer des éléments en vue du rétablissement des situations juridiques subjectives provoquées par l’activité administrative.

A 14. Les autorités légitimes et nationales des peuples peuvent appliquer des instances de justice sur la base de leurs traditions ancestrales et qui touchent seulement leur composant, selon leurs propres normes et procédures, sans que celles ci soient en opposition à la présente Constitution, à la loi et à l’ordre public. La loi détermine la forme de coordination de cette juridiction spéciale avec le système judiciaire national de chaque Etat membre.

A 15 La juridiction pénale militaire est partie intégrante du pouvoir Judiciaire et ses juges, hommes ou femmes, sont sélectionné(e)s sur concours, leur compétence, leur organisation et leur mode de fonctionnement sont régis par le système accusatoire. La commission des délits communs, les atteintes des droits de l’homme et crimes contre l’humanité, sont jugés par les tribunaux ordinaires. La compétence des tribunaux militaires se limite aux délits de nature militaire.

A 16 La loi réglemente le domaine des juridictions spéciales et la compétence, l’organisation et le fonctionnement des tribunaux quand celle-ci n’est pas prévue dans la présente Constitution.

B Composition

B1 Pour être magistrat ou magistrate du Tribunal Suprême de justice, il faut :
1 - Etre de la nationalité d’un Etat membre par naissance ou par choix
2 - Etre un citoyen ou citoyenne reconnu comme honorable
3 - Etre un juriste de compétence reconnue, au barreau durant un minimum de quinze ans et avoir un titre universitaire de post graduation en matière juridique ; ou exercer comme professeur d’université, hommes ou femmes, dans les sciences juridiques durant un minimum de dix ans et être classé comme professeur titulaire ; ou être ou avoir été juge, homme ou femme, supérieur dans la spécialité correspondante à la chambre pour laquelle il postule, avec un minimum de dix ans dans l’exercice dans la carrière judiciaire et appréciée dans l’accomplissement de ses fonctions.
4 - Toutes autres dispositions établies par la loi.

B2 Les magistrats, hommes ou femmes, du Tribunal Suprême de Justice sont élu(e)s pour un unique mandat de douze ans. La loi déterminera la procédure d’élection. Dans tous les cas, ils pourront postuler comme candidats ou candidates devant le Comité de Candidatures Judiciaires (composé du Ministre de la Justice européenne, d’un représentant de chaque Etat membre nommé par les Parlements nationaux, et du Médiateur européen nommé par les Exécutifs nationaux), sur initiative personnelle ou par des organisations en rapport avec les activités juridiques. Le Comité effectuera une présélection en vue de les présenter à la Chambre des Défenses Publiques (pouvoir citoyen), qui effectuera une seconde présélection qui sera présentée à l’Assemblée Européenne, et au Sénat européen, lesquels, par un consensus, établiront la sélection définitive. En cas de conflit, l’Assemblée Européenne a le dernier mot.

B3 Les citoyens et les citoyennes pourront formuler fondamentalement des objections sur n’importe quel postulant ou postulante devant le Comité des Candidatures Judiciaires, ou devant l’Assemblée Européenne, par le biais de pétitions.

B4 Les magistrats, hommes ou femmes, du Tribunal Suprême de Justice peuvent être mutés (es) par le Ministre de la Justice, et après approbation de l’Assemblée Européenne à la majorité de deux tiers de ses membres.

C Attributions

C1 Relèvent des attributions du Tribunal Suprême de justice :

1. Exercer la juridiction constitutionnelle conformément à la Constitution.
2. Déclarer l’opportunité de juger le Président ou Présidente de l’Union ou celui qui en fait office, et dans le cas affirmatif, continuer d’en faire connaître la cause après préalable autorisation de l’Assemblée Européenne, jusqu’à la sentence définitive.
3. Déclarer l’opportunité de juger le Premier Ministre de l’Union, les membres de l’Assemblée Européenne et Sénat Européen ou du propre Tribunal Suprême Judiciaire, les Ministres, les chefs des Missions Diplomatiques de l’Union et si cela s’avère nécessaire remettre les arrêts au ministère public de l’Union ou a ceux qui en remplissent les fonctions et si le délit est commun, il continuera à en connaître la cause, jusqu’à la sentence finale.
4. Faire cesser les controverses administratives qui surgissent entre l’Union avec un Etat membre.
5. Déclarer la nullité totale ou partielle des règlements et autres actes d’administration générale ou individuelle de l’Exécutif européen, quand il en est destinataire.
6. Connaître des recours d’interprétation sur le contenu et la portée des textes légaux, dans les termes exprimés par la loi.
7. Trancher les conflits de compétence entre les tribunaux, ordinaires ou spéciaux, en absence d’un tribunal supérieur ou commun à eux dans l’ordre hiérarchique.
8. Connaître des recours en cassation.
9. Déclarer la nullité totale ou partielle des lois et amendements européens et autres actes générale ou individuelle du Législatif européen, quand il en est destinataire.

C2 Est du domaine du Tribunal Suprême de Justice, la direction, le gouvernement et l’administration du Pouvoir Judiciaire, l’inspection et la vigilance des tribunaux de l’Union, dans les limites de ses compétences, et des Procureurs de l’Union, également limités par ses compétences établies par la présente Constitution. Egalement, est de son domaine l’élaboration et l’exécution de son propre budget et le budget du Pouvoir Judiciaire. Seule, l’Assemblée Européenne peut, après justifications, nettes et claires, à l’attention des citoyens européens, toucher à ledit budget.

C3 En contrepartie de l’article C2, le Tribunal Suprême de Justice, doit obligatoirement rendre compte au Parlement européen (Assemblée et Sénat) de l’utilité de la dépense publique pour la Justice, et de la gestion du budget de la Justice. En cas de mauvaise gestion, l’Assemblée Européenne avec le Sénat Européen, peuvent sanctionner ledit Tribunal, avec des moyens définis par la loi.

C4 La juridiction disciplinaire sera à la charge des tribunaux disciplinaires déterminés par loi.
Le régime disciplinaire des magistrats et juges, hommes et femmes, sera basé dans le code Ethique du Juge européen, voté par le Parlement européen, et promulgué par le Président de l’Union. La procédure disciplinaire sera publique, orale et rapide conformément à la dite procédure, dans les termes et conditions établies par la loi.

C5 Pour l’exercice de ces attributions, le Tribunal Suprême au grand complet créera une Direction Exécutive de la Magistrature, avec ses bureaux régionaux.

C6 La loi établit l’autonomie et l’organisation, le fonctionnement, la discipline et l’aptitude du service de la défense publique, (Procureur de l’Union), dans le but d’assurer l’efficacité du service et de garantir les avantages de la carrière du défenseur ou de la défenseuse.

C7 La loi réglemente l’organisation des circuits judiciaires, comme celui de la création et de la compétence des tribunaux et cours régionales afin de promouvoir la décentralisation administrative et juridictionnelle du Pouvoir Judiciaire.

C8 Le comité des candidatures Judiciaires est un organe auxiliaire du Pouvoir Judiciaire pour la sélection des candidats ou candidates aux postes des magistrats, hommes ou femmes, du Tribunal Suprême de Justice.

Egalement, il aidera, les collèges électoraux judiciaires dans les élections des juges ; hommes ou femmes, des juridictions disciplinaires.

C9 En aucun cas on ne pourra rejeter l’extradition des étrangers et des étrangères responsables des délits de dé légitimation faute de capitaux, drogue, délinquance internationale organisée des faits contre le patrimoine public des autres Etats et contre les droits de l’homme. Ne seront pas prescrites les actions judiciaires destinées à sanctionner les délits contre les droits de l’homme ou contre le patrimoine public ou le trafic de stupéfiants. Ainsi, après décision judiciaire préalable, seront confisqués les biens provenant des activités en relation avec ces délits.

C10 Les procédures relatives aux délits mentionnés seront publiques, orales et rapides, en respectant les procédures, sous l’autorité judiciaire compétente afin de réglementer les mesures de précautions et préventions nécessaires contre les biens, propriété du prévenu ou des personnes complices, afin de garantir son éventuel responsabilité civile.

C11 L’Union garantit un régime pénitentiaire qui assure la réhabilitation de l’interné ou l’internée et le respect des droits de l’homme. Pour cela, les établissements pénitentiaires doivent tenir compte d’espace pour le travail, les études, le sport et les loisirs : ils fonctionnent sous la direction d’agents pénitentiaires professionnels ayant des diplômes universitaires, et seront régis par une administration décentralisée, à la charge des gouvernements étatiques ou des municipalités, ils peuvent être soumis à des modalités de privatisation. En général, on doit donner la préférence au régime ouvert. Dans tous les cas, les formules sur les peines non privatives de la liberté s’appliqueront en leur donnant la préférence sur les mesures de la nature de la réclusion. L’Union doit créer les institutions indispensables pour l’assistance qui permettent la réinsertion sociale de l’ex-interné ou l’ex internée, et envisage la création d’une entrée pénitentiaire avec un caractère autonome et avec un personnel exclusivement technique.

Rédigé par : kate | 1 nov 2007 00:24:20

4) Le Contrôle Citoyen

A La Fonction

A1 Le Contrôle Citoyen est un organe qui a pour seul et unique but de garantir la séparation des pouvoirs, et de préserver l’autorité de la loi, quand les mandataires des citoyens européens sont dans l’incapacité de le faire, ou refusent de le faire.

A2 Le Contrôle Citoyen s’exerce par l’Assemblée regroupant le défenseur ou la défenseur du Peuple, le Procureur ou la procureur Générale de l’Union et l’Inspecteur ou l’Inspectrice Générale de l’Union.

A3 Les organes qui exercent le Contrôle Citoyen ont en charge, en conformité avec la présente Constitution et la loi, de rechercher et sanctionner les faits qui portent atteinte à l’éthique publique et à la morale administrative ; de veiller à la bonne gestion et la légalité de l’utilisation du patrimoine public, l’accomplissement et l’application du principe de la l’égalité dans l’ensemble des activités administratives de l’Union, et également, promouvoir l’éducation comme la solidarité, la liberté, la démocratie, la responsabilité sociale et le travail.

A4 Pour être Défenseur, homme ou femme, il est nécessaire :

D’être d’un des pays membres soit par naissance, soit par choix.
Agé(e) de dix huit ans au moins, avec une compétence ou du moins une passion certaine, manifeste et démontrée sur les droits de l’homme,
Remplir les exigences d’honorabilité, d’éthique et de morale que la loi établit.
Les incapacités absolues ou temporaires du Défenseur ou de la Défenderesse du peuple seront régies en accord avec ce qu’établit la loi.

A5 Pour être Procureur Général de l’Union, homme et femme, il est requis les mêmes conditions d’éligibilité que pour les magistrats, hommes et femmes, du Tribunal Suprême de Justice. Le Procureur ou la Procureur Général de l’Union sera désigné (e) pour une période de sept ans.

A6 L’Inspection Générale de l’Union est un organe de surveillance, de vigilance et de contrôle des ressources, dépenses, biens publics et biens européens ainsi que les opérations qui s’y rattachent.
Elle jouit de l’autonomie fonctionnelle, administrative et organisationnelle, et oriente son travail aux fonctions d’inspection des organes entités sujettes à son contrôle.

A7 L’Inspection Générale de l’Union est placée sous la direction et la responsabilité de l’Inspecteur ou de l’Inspectrice Générale de l’Union, qui doit être de la nationalité d’un des Etats membres, âgé (e) d’au moins dix huit ans, et ayant les aptitudes et l’expérience pour l’exercice de la fonction.

A8 L’Inspecteur ou l’Inspectrice Générale de l’Union est désigné (e) pour une période de sept ans.

B Les attributions

B1 Les représentants du Contrôle Citoyen signalent aux autorités, les avertissements sur les fautes commises par les fonctionnaires de l’Administration Publique, hommes ou femmes dans l’accomplissement de leurs obligations légales. En cas de non-respect de ces avertissements, le Contrôle Citoyen peut imposer les sanctions établies par la loi, dès lors que les preuves de l’accusation qu’il porte à un tiers, sont justifiables, raisonnables, et réelles.

En cas de récidives, le Président ou Présidente du Contrôle Citoyen (nommé(e) par les autres membres) présente un rapport à l’organisme ou filiale à laquelle appartient le fonctionnaire ou la fonctionnaire publique incriminé(e), afin que cette instance prenne nécessaires, en conformité avec la loi.

B2 Le Président ou la Présidente du Contrôle Citoyen, présenteront un rapport annuel devant le Parlement Européen en session plénière. De même, ils présentent des rapports, à tout moment, sur sollicitation de l’Assemblée Européenne. Aussi bien les rapports ordinaires que les extraordinaires, sont publiés, et rendus publics.

B3 Le Contrôle Citoyen favorisera toutes les activités pédagogiques orientées vers la connaissance et l’Etude de cette Constitution, les vertus civiques et démocratiques, et les valeurs transcendantes de la République et l’application et le respect des droits de l’homme.

B4 Sont des attributions du Défenseur ou de la Défenderesse du peuple :

1. Veiller à un respect effectif et garanti des droits de l’homme consacrés par la présente Constitution et dans les traités, les conventions et accords internationaux sur les droits de l’homme ratifiés par l’Union, enquêter d’office ou suite à la réception de pétitions non anonyme.
2. Veiller au bon fonctionnement des services publics, secourir et protéger les droits et les intérêts légitimes, collectifs et diffus des personnes, contre l’arbitraire, les abus de pouvoir et les erreurs commises par eux, s’interposent en prenant les actions nécessaires pour exiger de l’Union les dédommagements aux administrés pour le mal et les préjudices occasionnés dans le cadre du fonctionnement des services publics.
3. Interjeter les actions anticonstitutionnelles, secours habeas corpus, habeas data et les autres actions et procédures nécessaires pour exercer les attributions signalées ci-dessus, quand ils sont en conformité avec la loi.
4. Solliciter instamment le procureur ou la Procureur Générale de l’Union pour qu’il intente les actions et recours adéquats contre les fonctionnaires hommes ou femmes, publics responsables de la violation ou des préjudices aux droits de l’homme.
5. Solliciter le Contrôle Citoyen afin qu’il adopte les mesures qu’il y a lieu de prendre concernant les fonctionnaires, hommes ou femmes, publics responsables des violations et préjudices des droits de l’homme.
6. Solliciter l’organe compétent pour l’application des correctifs et des sanctions qu’il y a lieu de prendre pour la violation des droits des consommateurs et des usagers, en conformité avec la loi.
7. Présenter devant les organes législatifs, municipaux, et étatiques, des projets de loi ou d’autres initiatives pour la protection progressive des droits de l’homme.
8. veiller aux droits des peuples européens et exercer les actions nécessaires pour leur garantir une effective protection.
9. Formuler devant les organes concernés les recommandations et les observations nécessaires pour une meilleure protection des droits de l’homme, pour cela il développera des mécanismes de communication permanente avec les organes publics ou privés nationaux, européens, ou internationaux, de protection et de défense des droits de l’homme.
10. Pouvoir d’exécuter des politiques pour la diffusion et une protection effective des droits de l’homme.
11. Les autres qu’établiront la Constitution et la loi.

B7 Le Défenseur ou la Défenseuse du Peuple jouira de l’immunité dans l’exercice de ses fonctions et, ainsi, ne pourra pas être poursuivi détenu (e), ni mis (e) en accusation pour des actes (e) commis dans l’exercice des ses fonctions. Dans tous les cas il sera soumis d’une manière exclusive au Tribunal Suprême de Justice.

B8 Le Contrôle Citoyen est placé sous la direction et la responsabilité du Procureur ou la Procureur Générale de l’Union, qui exercera ses attributions directement avec l’aide des fonctionnaires, hommes et femmes, que détermine la loi.

B9 Les attributions du Procureur Général de l’Union sont :

1. Garantir dans les procès judiciaires, le respect des droits et garanties constitutionnelles, ainsi que les traités, conventions et accords internationaux sont souscrits par l’Union ;
2. Garantir la célérité et la bonne marche de l’administration de la Justice, le jugement préalable et le procès en bonne et due forme.
3. Ordonner et diriger l’investigation pénale de l’enchaînement des faits punissables pour faire constater à la commission des lois (du Parlement) des faits punissables toutes les circonstances qui peuvent influencer la qualification et la responsabilité des auteurs, hommes et femme, et des autres participants ainsi que l’assurance des objets actifs ou passifs en relation avec l’enchaînement.
4. Exercer au niveau de l’Union l’action pénale dans les cas où pour l’intenter ou la poursuivre, il n’est pas nécessaire d’être associé, sauf les exceptions établies par la loi.
5. Intenter les actions nécessaires pour rendre effective la responsabilité civile du travail militaire, pénale, administrative ou disciplinaire dans lesquels sont impliqués des fonctionnaires, hommes ou femmes, du secteur public dans l’exercice de leur fonction.
6. Les autres que lui attribuent la Constitution et la loi.
7. Ces attributions ne réduisent pas l’exercice des droits et actions qui appartiennent aux particuliers et autres fonctionnaires, hommes ou femmes, en accord avec la présente Constitution et la loi.

La loi détermine ce qui est relatif à l’organisation et au fonctionnement du Contrôle Citoyen, fixe les moyens appropriés pour assurer l’aptitude, la probité et la stabilité pour des Procureurs, hommes ou femmes. Ainsi elle établit les normes pour garantir un système de carrière pour l’exercice de la fonction.

B10 Les attributions de l’Inspection Générale de l’Union sont :

1. Exercer le contrôle, la vigilance et la surveillance des ressources, dépenses et bien public, ainsi que les opérations qui s’y rattachent, sans porter préjudice aux disposions qui peuvent être attribuées à d’autres organes, en conformité avec la loi.
2. Contrôler la dette publique européenne, sans préjudice des prérogatives attribuées à d’autres organes, conformément à la loi.
3. Inspecter et contrôler les organes, entités du secteur public placés sous son contrôle ; pratiquer des contrôles, dénoncer les atteintes contre le patrimoine public, ainsi que prendre les mesures, imposer les réparations et appliquer les sanctions administratives qu’il y a lieu de prendre en conformité avec la loi.
4. Insister auprès du Procureur ou de la Procureur de l’Union pour qu’il (elle) exerce les actions judiciaires nécessaires qu’il y a lieu de prendre vu les infractions et délits commis contre le patrimoine public dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
5. Exercer le contrôle de gestion et évaluer l’accomplissement et les résultats des décisions et politiques des organes, entités et personnes juridiques du secteur public soumis à son contrôle.
6. Les autres attributions que lui donnent la présente Constitution et la loi.

B11La loi déterminera ce qui est relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Inspection Générale de l’Union et du système européen de contrôle judiciaire.

B12 L’Inspection Générale des Forces Armées est partie intégrante du système européen de contrôle. Elle a à sa charge la vigilance, le contrôle et la surveillance des ressources, des dépenses et biens publics affectés aux Forces Armées européennes et à leurs organes sans discréditer la portée et la compétence de l’Inspection Générale de l’Union.

Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par des lois et elle est placée sous la direction et la responsabilité de l’Inspecteur ou l’Inspectrice Générale des Forces Armées, qui est désigné (e) par concours.

5) Le Conseil Européen Electoral

A La fonction

A1 Les organes Comité Electoral sont régis par les principes d’indépendance organique, d’autonomie, fonctionnelle et budgétaire, la rentabilité des organes électoraux, l’impartialité et la participation citoyenne, la décentralisation de l’administration électorale, la transparence et la célérité des actes de vote et scrutins.

A2 Le Comité de candidature des candidats ou candidates, qui est formé à l’occasion des élections, est composé des représentants des différents secteurs de la société, en conformité avec la loi.

A3 Le Comité Electoral est composé de cinq personnes non liées à des organisations à caractère politique, trois parmi eux ou elles seront des représentants ou représentantes de la société civile, un ou une pour les facultés des sciences juridiques et publiques des universités européennes et un ou une du Contrôle Citoyen.

A4 Les trois postulants ou postulantes de la société civile auront six suppléants, en séquence numérale, classés par ordre, chaque membre désigné(e) par les universités et Contrôle Citoyen aura respectivement deux suppléants. Chaque organe du Comité Electoral sera présidé, par un ou une des membres présentés par la société civile. Les membres, hommes ou femmes, du Comité Electoral resteront sept ans à leurs postes et seront élu(e)s séparément : les trois membres désigné (e)s par la société civile au début de chaque période de l’Assemblée Européenne, et les deux autres à la moitié de la période.

A5 Les membres du Comité Electoral Européen choisiront en leur sein, leur Président ou Présidente, en conformité à la loi.

A6 Les membres, hommes ou femmes, du Comité Electoral seront démis par l’Assemblée Européenne et le Sénat Européen, après que le Tribunal Suprême de Justice se soit prononcé préalablement.

B Les attributions

B1 Le Comité Electoral a pour fonction de:

1. Réglementer les lois électorales et dissiper les doutes et omissions, suscités ou incomprises
2. Proposer son budget, lequel ira directement devant le Parlement Européen pour y être présenté.
3. Emettre des directives impératives en matière de financement et publicité politico électorale et appliquer les sanctions quand les directives ne sont pas respectées.
4. Déclarer la nullité totale ou partielle des élections.
5. L’organisation, l’administration, la direction et la surveillance de tous les actes relatifs à l’élection aux fonctions de représentation populaire des pouvoirs publics, il en est de même des référendums.
6. Organiser les élections des syndicats, des corporations professionnelles et des organisations à caractère politique dans les termes signalés par la loi. Ainsi, il peut organiser les procédures électorales des autres organisations de la société civile à leur demande. Les corporations, entités et organisations ici cités couvrent les dépenses de leur processus électoral.
7. Maintenir, organiser, diriger et superviser le registre civil et électoral.
8. Organiser l’inscription et le registre des organisations à caractère politique et veiller pour qu’elles respectent les dispositions de leur régime tel qu’établi par la Constitution et la loi.
De façon particulière, il décide lorsqu’il est sollicité sur la Constitution, la rénovation et la disparition des organisations à caractère politique la détermination de leurs autorités légitimes et leurs dénominations provisoires, leurs couleurs et leurs symboles.
9. Contrôler, réglementer et inspecter les fonds de financement des organisations à caractère politique.
10. Les autres fonctions que détermine la loi.
11. Les organes du Comité Electoral garantissent l’égalité, la crédibilité, l’impartialité, la transparence et l’efficience des processus électoraux ainsi que l’application personnalisée du suffrage et de la représentation proportionnelle.
12. Dans le cas où le Comité Electoral serait pris en faute, l’Assemblée Européenne et le Sénat Européen, conjointement, décident de censurer les membres du Comité. La Cour Suprême de Justice rend un avis sur la Constitutionnalité d’un tel acte, qui doit avoir des raisons sérieuses, pour être fait.

B2 Les lois qui réglementent les processus électoraux ne pourront en aucune façon être modifiés dans une période allant du jour des élections aux six mois immédiatement antérieurs à cette date.

Rédigé par : kate | 1 nov 2007 00:25:26

V DES RELATIONS AVEC LES ETATS MEMBRES

Article 47. La Constitution Européenne, voulue et adoptée par l’ensemble des citoyens européens, par référendum, s’applique à tous les Etats membres, sans aucune dérogation, dans les limites des compétences qui sont les siennes.

Article 48. Tout ce qui est de la compétence de l’Union est supérieur, en droit, aux Droits nationaux. (Mais les Etats membres peuvent mobiliser les citoyens, pour signer par ex une pétition, et peuvent également faire pression sur le Sénat Européen représentant les Etats, de son coté le citoyen fait directement pression sur les députés européens. Enfin, les Etats membres peuvent faire appel au Contrôle Citoyen, et au Tribunal Suprême, pour faire respecter leur souveraineté)

Article 49. Tout ce qui est de la compétence des Etats membres est supérieur, en droit, au Droit Européen. (Mais, par ex, des collaborations renforcées sont possibles, entre plusieurs Etats. Cet article permet à certains d’avancer, et à d’autres de refuser cette avancée, sans que cela nuise à la liberté des uns et des autres. Le compromis de Luxembourg est donc possible)

Article 50. L’Union a pour frontières, celles de ses Etats membres. Son processus d’intégration s’arrêtera lorsque tous les Etats européens, qui voudront venir à elle, auront eu la possibilité de la rejoindre.

Article 51. La pleine souveraineté de l’Union s'exerce (dans les limites de ses compétences) sur les espaces continentaux et insulaires, lacustres et fluviaux, la mer territoriale, les aires maritimes intérieures, historiques et publiques et celles comprises entre les lignes droites qu’a adoptées ou adoptera l’Union ; le sol et le sous-sol de ces derniers, l'espace aérien continental, insulaire et maritime et les ressources qui s'y trouvent, y compris les génétiques, celles des espèces migratoires, leurs produits dérivés et les équivalents intangibles qui, par des raisons naturelles, s'y trouvent.

Article 52. L'Union a la responsabilité d'établir une politique identique dans les espaces à l'intérieur des frontières terrestres, insulaires et maritimes, préservant l'intégrité territoriale, la souveraineté, la sécurité, la défense, l'identité européenne, la diversité et l'environnement, en accord avec le développement culturel, économique, social et l'intégration. Etant attentif à la nature propre de chaque « région » frontalière à travers des assignations économiques spéciales, une loi organique des frontières déterminera les obligations et objectifs de cette responsabilité.

Article 53. La loi établira un régime juridique spécial pour les territoires qui, par autodétermination de leurs habitants, et avec l'accord des peuples européens par référendum, s'incorporeront à l’Union.

Article 54. Bruxelles et Strasbourg sont les capitales de l’Union et les sièges des organes des pouvoirs mandatés par les peuples européens, à l’Union. Le contenu de cet article n’empêche pas l'exercice du pouvoir dans d'autres lieux de l’Union.

Article 55. Est de la Compétence de l’Union :

1. La politique et la représentation internationale de l’Union, sauf exception consacrée par la loi.
2. La défense et la suprême protection des intérêts généraux de l’Union, la conservation de la paix publique et la stricte application de la loi sur tout le territoire de l’Union.
3. Le drapeau, les armoiries, hymne, les décorations et les honneurs de caractère européen.
4. La Sécurité, la défense et le développement européen.
5. L'organisation et le régime des Forces Armées Européenne de la Défense Européenne.
9. Le régime de gestion des risques et d'état d'exception ou d'urgence.
10. La réglementation de la banque centrale, du système monétaire, du régime des changes, du système financier et du marché de capitaux; l'émission et la frappe de la monnaie.
11. La législation pour garantir la coordination et l’harmonisation des mesures sociales et fiscales, pour définir des principes, paramètres et limites, et pour créer des fonds spécifiques qui assurent la solidarité internationale.
12. Le régime du commerce extérieur et l'organisation et le régime des douanes.
13. Le régime de métrologie légale et le contrôle de la qualité.
20. Les recensements et les statistiques européennes.
21. L'établissement, la coordination et l'unification des normes et procédures pour des œuvres d'ingénierie, d'architecture et d'urbanisme, et la législation sur l'aménagement urbain.
22. Les ouvrages publics d'intérêts européens.
23. Les politiques mécanographiques financières de l’Union.
24. Le régime et l'organisation d’un système de sécurité sociale.
25. Les politiques européennes et la législation en matière de santé, de logement, de sécurité alimentaire, environnement, eaux, tourisme, aménagement du territoire et naval.
27. Les politiques européennes pour la production agricole, sur l'élevage, sur la pêche et sur les forêts.
28. Le régime de travail de transport européen, de la navigation et du transport aérien, terrestre et maritime, fluvial et lacustre, de caractère européens; des ports, des aéroports et leur infrastructure.
29. Le système relatif aux voies publiques et des chemins de fer européens.
30. Le régime du service du courrier et des télécommunications, ainsi que le régime et l'administration du spectre électromagnétique.
33. la préservation territoriale et la souveraineté dans ces espaces.
34. L'organisation et l'Administration européenne de la justice, le Contrôle Citoyen, et le Comité Electoral.
35. La législation en matière des droits, devoirs et garantis constitutionnels, civil, commercial, pénal, pénitentiaire, administratifs et droit international privé, celle relative aux élections européennes, celle du crédit public, celle de la propriété intellectuelle, artistique et industrielle, celle relative à l'agraire; celle de l'imagination et du peuplement; celle du travail, prévision et sécurité sociale, celle relative à la santé animale et végétale ; celle des notaires et du registre public, celle des banques et des assurances.
36. Tout ce qui ne fait pas partie intégrante des compétences qu’attribuent la Constitution à l’Union, fait partie intégrante des compétences des Etats membres.

Article 56. Est de la compétence exclusive des Etats :

1. Dicter leur Constitution pour organiser les pouvoirs Publics, en conformité avec le contenu de cette Constitution.
2. L'organisation de leurs Municipalités et des autres entités locales et leur division politico territoriale, conformément à la présente Constitution et à la loi.
3. L'administration de leurs biens, l’investissement et l'administration de leurs ressources y inclus celles qui proviennent des transferts, de subventions et d’allocations spéciales de l’Union.
4. L'organisation, la recette, le contrôle et l'administration des ressources propres, selon les dispositions des lois nationales et étatiques.
5. Le régime et le profit de minéraux non métalliques, les salines et les parcs à huîtres et l’administration des terres incultes dans leur juridiction, en conformité avec la loi.
6. L'organisation de la police et la détermination des branches de celui-ci placées sous la compétence municipale, conformément à la législation nationale en vigueur.
7. La création, l'organisation, la recette, le contrôle et l'administration et les rames de papiers timbrés, timbres et estampilles.
8. La création, le régime et l’organisation des services publics étatiques.
9. L'exécution, la conservation, l'administration et le profit des voies terrestres étatiques.
10. La conservation, l'administration et le profit des routes et autoroutes nationales, comme celles des ports et aéroports à usage commercial, en coordination avec l'Exécutif Européen.
11. Si une politique nationale est plus avantageuse que ce qui est édictée par l’Union (qui est le minimum à respecter) l’Etat membre peut faire voter par référendum, aux citoyens de son pays, la pérennité du système, et proposer aux Etats membres d’instaurer cette politique plus avantageuse pour les citoyens, au plan européen.
12. Dans le cas où il y aurait conflit pour savoir qui a la compétence pour faire tel ou tel acte, il faut se référer aux compétences que la Constitution Européenne établie pour l’Union. Dans le cas contraire, les Etats membres sont compétents. Ils peuvent néanmoins, s’ils le désirent, faire des coopérations renforcées avec certains Etats membres.

Article 57. Est de la compétence exclusive des communes (dans chacun des Etats membre) :

1. L'aménagement territorial et urbanistique; le patrimoine historique ; logement d'intérêt social; tourisme local ; parcs et jardins ; architecture civile.
2. Viabilité urbaine ; circulation et ordonnancement du transit des véhicules et personnes sur les voies municipales ; services du transport public urbain de passagers ou passagères.
3. Spectacles publics et publicité commerciale, quand ils concernent les intérêts et objets spécifiques municipaux.
4. Protection de l’environnement et coopération avec l'assainissement de l'environnement, assise urbaine et locative, y compris les services de nettoyage, collecte et traitement des résidus et protection civile.
5. Salubrité et premiers soins de santé, services de protection de la première et seconde partie de l'enfance, à l'adolescence, et au troisième age; éducation préscolaire, les services de l'intégration familiale de l'ouvrier non qualifié au développement communautaire, activités et installations culturelles et sportives. Services de prévention et protection, vigilance et contrôle des biens et les activités relatives aux matières de compétence municipale.
6. Service d'eau potable, électricité et gaz domestique, les égouts, canalisation et disposition des eaux usées; cimetières et services funéraires.
7. Justice de paix, prévention et protection vicinale et services de la police municipale, conformément à la législation nationale en vigueur.
8. Les autres que lui attribueront la Constitution et la loi, ainsi que les juridictions nationales.
9. Les actes qui correspondent à la Municipalité rentrant dans sa compétence n'amoindrissent pas les compétences nationales ou européennes que définit la loi en conformité avec la Constitution.

VI DE LA REVISION DE LA PRESENTE CONSTITUTION

Article 58. La Réforme Constitutionnelle a pour objet une révision partielle de la présente Constitution et le remplacement d’une ou de plusieurs de ses règles ne modifiant ni la structure ni les principes fondamentaux du texte constitutionnel.

Article 59. L’Initiative de la réforme, de la Constitution est prise par l’Assemblée Européenne et du Sénat Européen, après le vote de la majorité de ses membres, et par le Président ou la Présidente de la République en Conseil des Ministres ou à la demande d’un nombre qui ne peut être inférieur a moins de 15% d’électeurs ou électrices inscrites au registre civil et électoral.

Article 60. L’Initiative de réforme constitutionnelle sera transmise par le Parlement Européen de la façon suivante :

1- Le Projet de réforme constitutionnel donnera lieu a une première discussion durant la période des sessions correspondant à la présentation du projet.
2- Une seconde discussion par Titre et Chapitre, selon le cas.
3- Une troisième et dernière discussion article par article.
4- Le Parlement approuvera le projet de réforme constitutionnel dans un délai supérieur à deux ans à partir de la date à laquelle il est informé et la demande de réforme approuvée
5- Le Projet de réforme est considéré approuvé après approbation des deux tiers des membres du Sénat Européen. En la matière, l’Assemblée Européenne ne possède pas, contrairement aux autres dispositions des lois, le dernier mot.

Article 61. Le Projet de réforme constitutionnelle approuvé par le Parlement Européen, et après correction éventuelle, suivant la procédure normale d’une loi, de la part du Président de l’Union, est soumis à référendum dans les trente jours suivant sa sanction. Le référendum se prononce sur l’ensemble de la réforme, mais peut aussi être voté séparément au tiers, si une tierce partie de l’Assemblée Européenne l’approuve ainsi ou si l’initiative de la réforme a été ainsi demandée au Président ou Présidente de l’Union ou un nombre pas moindre du cinq pour cent des électeurs ou électrices inscrits sur le registre civil et électoral.

Article 62. La réforme constitutionnelle est déclarée approuvée si le nombre de votes affirmatifs est supérieur au nombre de votes négatifs. L’initiative de réforme constitutionnelle révisée ne pourra être présentée de nouveau à la même période constitutionnelle au Parlement.

Article 63. Le Président ou la Présidente de l’Union est dans l’obligation de promulguer les amendements et réformes dans les dix jours suivant leur approbation. S’il ne le fait pas, lui est appliqué ce qui est prévu par la présente Constitution.

Article 64. Les Peuples européens sont le Pouvoir Constituant originaire. Dans l’exercice de ce pouvoir, il peut convoquer une Assemblée Européenne Constituante dans le but de transformer l’Union, créer un nouvel ordonnancement juridique et rédiger une nouvelle Constitution. % du corps électoral (dans chaque pays) doit se prononcer pour.

Article 65. L’initiative de convocation de l’Assemblée Européenne Constituante peut être prise par le Président ou Présidente de l’Union en Conseil des Ministres, le Parlement Européen, après accord des deux tiers de sa composante. Ou par les quinze pour cent des électeurs ou électrices inscrits sur le registre électoral.

Article 66. Le Président ou la Présidente de l’Union ne peut soulever d’objections en ce qui concerne la nouvelle Constitution.

Article 67. Les pouvoirs constitués ne peuvent en aucune manière empêcher les décisions de l’Assemblée Européenne Constituante.

Article 68. Aux fins de la promulgation de la nouvelle Constitution, celle ci sera publiée au Journal Officiel de l’Union ou dans celui de l’Assemblée Européenne Constituante.

Article 69. Les peuples européens, fidèles à leurs traditions pour la Démocratie, à leur lutte pour l’indépendance, la paix et la liberté, ne reconnaîtront aucun régime, législation ou autorité contrariant les valeurs, principes et garanties démocratiques ou portant atteinte aux droits humains.

Article 70. Les peuples européens ont toujours le droit de revoir, de réformer et de changer leur Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.


AVOUEZ QUE C'EST TOUT DE MEME PLUS CLAIR QUE LE "TRAITE SIMPLIFIE" NON?

Rédigé par : kate | 1 nov 2007 00:28:27


Tenir Parole

Le débat socialiste sur le nouveau traité s’engage dans une confusion extrême. Le Premier secrétaire du PS commence par piétiner les règles qu’il a lui-même édictées. Après avoir suggéré un consensus sur l’abstention, après avoir demandé à ce que les chefs socialistes prennent le temps d’accorder leurs violons et ne tranchent pas avant le 6 novembre, après avoir prié chacun de ne pas aborder cette question lors du Conseil national de samedi dernier, il convoque une conférence de presse à la sortie de cette réunion et annonce à la fois qu’il est personnellement favorable au « oui » et que le PS ne s’opposera pas au texte...
Lu sur le site de Pour le République Sociale (PRS)

N'y a-t-il personne dans ce parti capable de s'opposer et de dire haut et fort qu'on ne piétine pas la ainsi la démocratie?

Rédigé par : Pov'PS | 1 nov 2007 09:06:30

Cette attitude est extrêmement grave.
Pensez-vous que Hollande et ses comparses puissent avoir négocié quelques fourberies avec Sarkozy?

Rédigé par : Isa | 1 nov 2007 10:13:34

Traité européen : c’est le peuple qui doit décider
goalexandre


bonjour chers camarades socialistes

Pour ma part je continue mon combat pour l’unitée de TOUS les socialistes ENVERS ET CONTRE TOUT . c’est a notre honneur d’avoir permis le débat transparent en ayant debattu devant tous les français et choisi démocratiquement notre porte parole ou 1er des socialistes (leader je n’aime pas ce mot ) a la presidence de la republique française.

Me concernant cela a été un dechirement et ce sera toujours ainsi quand il faudra choisir entre un de nous

Il me semble que cela ne correspond pas a notre ideal socialiste (le combat entre socialistes pour le pouvoir d’un seul) Mon seul combat d’idées est celui contre ceux qui sont antihumanistes par leurs egoismes ,individualisme , et ceux la sont actuellement les umpistes et leur dictateur sarkozy.

Camarades de toutes sensibilitées SVP ne vous divisez pas ne nous critiquons pas, ne faisons pas le jeu que "sarko le rusé" veut nous faire jouer . que nous soyons en desaccord que nous n’aimions pas untel ou untel camarade SVP trouvons des compromis des consensus parlons nous lavons notre linge sale en famille mais je vous en conjure arretons notre autocritique permanente .

La droite les umpistes bayrou etc /..savent les point faibles des representants elus de gauche et particulierement "NABOLEON" il fait et fera tout pour que les socialistes se divisent . toute son energie est mise sur ce point il le sait .

IL me semble que L’EUROPE est un theme important pour nous c’est sur mais si au travers de cela s’achemine notre division et affaiblissement politique en france faisant ainsi le jeu de la droite (adversaires politiques que nous combattons depuis toujours ). je suis pas d’accord NOTRE UNITEE EST PRIMORDIALE et essentielle SELON MOI. Pour ma part j’ai decidé de mettre toute mon energie a notre UNITEE SANS LAQUELLE NOS IDEES NE PEUVENT FAIRE LEUR CHEMIN. JE NOUS APPELLE DONC TOUS LES SOCIALISTES QUE J’AIME A TOUT FAIRE POUR QUE EN TOUTE CIRCONSTANCES OU DIFFICULTEES A AVOIR UN DISCOURS UNITAIRE ET RESPECTUEUX EN PUBLIC ETA SE PARLER FRANCHEMENT A LA MAISON ET EN FAMILLE . CECI POUR NE PAS DONNER D’ARGUMENTS A NOS ADVERSAIRES POLITIQUES .

VIVE LES SOCIALISTES UNIS DANS UNE GAUCHE HUMANISTE ET PROGRESSISTE

CONTRE SARKO EUROPE OU PAS LA SEULE REPONSE EST UNITEE DES SOCIALISTES

Rédigé par : goalexandre | 1 nov 2007 12:35:57

Tu as raison, camarade.
Mais comment souhaiter l'unité entre les Socialistes quand les cadres dirigeants sont presque tous des carriéristes traîtres?
Les militants de base font un travail admirable mais les zélites sont pourries et Zarkozy sait bien les attirer avec sa perversité. Le problème et le seul en l'occurence qui nous préoccupe, c'est que ça marche...

Rédigé par : Pov'PS | 1 nov 2007 13:28:26

SI L'EUROPE EST FORTE, LA FRANCE POURRA LE DEVENIR. ET L'EUROPE NE SERA FORTE QUE SI ELLE EST LEGITIME ! IL FAUT UN REFERENDUM !

Il se trouve que dans ma vie professionnelle, je suis cadre. Je connais donc fort bien cette "mondialisation" si redoutée par certains, si désirée par d'autres. Je ne fais donc pas partie ni des "souverainistes", ni des "non" de gauche, qui aurait "non" à la Constitution européenne. (Personnellement, j'ai voté contre, et je m'en félicite.) Tout simplement, parce qu'à mon sens, il n'y a pas de "cibles" électorales, spécifiques, sur ce "non". Réduire un vote aux idéologies portées par des partis politiques me semble très simpliste. C'est un peu comme si on expliquait la Révolution française comme un coup de chaud, frappant au même instant, tout le peuple français!

Pourquoi les Français ont ils voté "non"? Pour toutes sortes de raisons, mais surtout par lassitude, ce me semble, d'une Union Européenne, qui porte un titre très "démocratique" mais se comporte au jour le jour en CEE, voire en CECA.

On connaît la phrase célèbre de Jean Monnet : « je n’ai jamais cru que l’Europe pourrait naître un beau jour d’une grande mutation politique et je ne pensais pas que l’on dû commencer par consulter les peuples sur les formes d’une Communauté dont ils n’avaient l’expérience concrète. »

La période de fondation de la construction européenne s’est de fait caractérisée par l’affirmation d’une logique associant technocratie et fonctionnalisme, et cherchant à mettre en œuvre des projets de coopération sectorielle entre un nombre de partenaires étatiques limité, l’intégration graduelle et progressive découlant du développement de l’interdépendance entre des Etats qui partagent dès lors des intérêts communs.

Cette démarche a été justifiée à l’origine de la construction européenne par la conviction qu’il serait plus facile de s’entendre sur des projets aux contours concrets, que d’édifier une Union d’Etats à proprement parler, recourant nécessairement, à l’adhésion des citoyens.

Cette démarche a par ailleurs été justifiée par la conviction d’agir pour le bien des peuples, qu’il n’était dès lors pas nécessaire d’associer aux processus de décision.

Aujourd’hui, on constate que les analyses et scénarios de sortie de crise reprennent cette « éducation » européenne, en recourant à une approche formaliste, et quelque peu secrète, pour surmonter des échecs. En témoigne le « consensus » trouvé par les Etats membres, sur le fameux « traité simplifié ».

Il n’est de fait pas besoin de Constitution pour concevoir et mettre en œuvre des projets susceptibles de garantir l’adhésion populaire à l’Union. (Sans que cela soit pour autant de « simples » mécanismes de coopération interétatique) Et on peut, en un certain sens, comprendre le choix de la « méthode traditionnelle », pour sortir de ce qui est considéré comme une « crise ». Elle est rassurante. Confortable. Un peu comme pouvait l’être l’Assemblée des Notables, ou les Assemblées provinciales, si conciliantes avec le pouvoir, au contraire des Etats Généraux, sous l’Ancien Régime.

Toutefois, cette logique technocratique, n’est plus possible. On a changé d’époque. Le mode de légitimation par les résultats ne fonctionne plus. L’Europe, il y a cinquante ans, avait un projet politique : la paix sur le continent européen. Autant dire que sur ce point là, son succès est retentissant !

Mais aujourd’hui, cet objectif, couronné par l’entrée des pays de l’Est, est insuffisant. En clair, le projet doit changer. De même que jadis, Charles V fut confronté au fait de modifier sa fonction de roi, en passant d’un roi devant établir une société divine sur Terre, au roi devant établir des règles de base pour vivre ensemble, de même que l’Etat a dû passer du statut Etat régalien, à Etat Providence, et maintenant à Etat stratège, l’Europe doit s’inventer de nouveaux défis à relever, susceptibles de répondre aux attentes des citoyens. L’Europe des 6 ne peut bien évidemment pas avoir les mêmes objectifs que celle à 27. La France de Charlemagne a t elle eu les mêmes désirs que celle de Napoléon ou Mitterand?

Il est indéniable qu’aujourd’hui, les peuples européens doivent prendre toute leur part à la construction européenne. Les raisons qui justifiaient qu’on les écarte du processus n’ont plus lieu d’être. Mieux encore, les européens désirent que l’Union Européenne deviennent un ensemble politique, ce qui assurément démontre que les européens sont devenus de véritables citoyens européens, et cela même si les institutions sont encore loin de répondre à leurs attentes.

A la manière de la France (mais on pourrait faire le même constat pour tous les Etats européens), qui fut d’abord l’affaire des seigneurs, puis du roi, avant d’être celle des citoyens, l’Union Européenne doit comprendre que l’organisation technocratique voulue par un petit nombre, doit maintenant devenir un ensemble politique, qui dès lors requière la participation et la coopération de tous, et non plus seulement du petit groupe du départ. L’Union Européenne doit comprendre qu’elle a acquis auprès des peuples européens une reconnaissance, qui nécessite qu’elle se prête mieux au jeu démocratique.

La « situation exceptionnelle » de l’Europe n’y changera rien. Comme tout ensemble politique, l’Europe doit comprendre qu’elle ne peut rester sur ses bases d’origines. Son avenir en dépend. Jadis, l’Eglise, comme ensemble politique, comprit la nécessité pour elle de s’appuyer sur le consentement populaire, pour être un contre pouvoir aux rois et seigneurs, mais aussi pour étendre son influence. La France a suivi le même chemin, en étant la « principauté » des capétiens, avant de devenir un « royaume » appartenant à un roi en qui les sujets auraient une confiance illimitée, de fait consacrée à Reims, et enfin la Patrie des citoyens.

En faisant leur l’ensemble politique – l’Eglise, la France, l’Europe – les populations demandent légitimement de participer activement à la construction de cet ensemble politique. C’est une évidence, d’autant plus que nous vivons dans des pays démocratiques !
Il y a certes un Parlement Européen, mais son pouvoir n’est il pas aussi limité que celui des Etats Généraux ? Par ailleurs, comment comprendre l’existence d’un Conseil des Ministres appelé à légiférer ! Quelle est leur légitimité pour se faire ? (Ne faudrait il pas, plutôt, que un vrai Sénat européen se mette en place, élu par les députés nationaux pour représenter justement le pays, de la même manière que les sénateurs représentent les territoires de notre France ?) Quel respect y a t il de l'article 16 de la Constitution, si les Ministres français légifèrent à Bruxelles, et appliquent en France? N'est ce pas là un cas de confusion des pouvoirs?

Par conséquent, un des premiers éléments à prendre en compte, pour l’Europe est l’ouverture démocratique, voulue par le traité de Maastricht. L’ambition de ce traité était de faire émerger une véritable citoyenneté européenne, un espace public européen, et de manière générale, une démocratie européenne.

Traité fondateur, Maastricht avait pour but, en 92, de passer de la CEE à l’Union, autant dire de répondre au désir normal et légitime des citoyens de voir l’Europe ne pas se cantonner à son rôle d’organisme économique. Citoyenneté européenne, apparition d’un Parlement européen, prévision de mise en place d’une monnaie unique, autant d’éléments symboliques, à valeur démocratique, qui ne peuvent que montrer un changement fort : l’avènement d’une Europe démocratique.

Mais, la logique technocratique prenant le pas sur la logique démocratique, la seule à « prendre le risque » (ce qui semble démontrer s’il le faut encore, « l’éducation » technocratique tenace de l’Europe) de faire ratifier un traité par son Peuple, fut la France ! Mais ce « formidable » désir de changer les relations de l’Europe avec les citoyens était très insuffisant : une fois de plus, par prudence (ou lâcheté) les Etats refusaient de soumettre au vote l’adhésion des citoyens, le projet européen. En effet, la Démocratie est essentiellement une affaire d’interaction stimulant la coopération et la participation, et pas seulement une affaire de vote au Parlement ! De traité !

Quant à la campagne référendaire en France…Un traité incompréhensible pour la majorité des citoyens (comment comprendre quarante ans de travail retranscrit sur un traité ?), un texte juridique et très technique ! (Or, en principe, le débat ne doit pas être réservé aux experts), un texte non expliqué par les responsables politiques (qui se sont contentés d’appeler à voter « oui » ou « non » selon l’idée qu’il se faisait du traité). Bref, un traité, tant dans la forme que dans le fond, technocrate, et non démocratique.

A bien des égards, la Constitution européenne était du même style. Et le « débat » en France, ou ailleurs, fut du même style. De la surenchère de chaque coté, et des appels à voter « oui » ou « non », sans examen objectif préalable. Comme bien souvent, les responsables politiques n’ont pas été à la hauteur de l’enjeu. Et une fois encore, après pourtant nombre d’années après Maastricht, la France fut la seule à « prendre le risque » du référendum ! (Ce qui l’a encore, montre que le coté technocrate n’a pas le moins du monde disparu, sinon la défiance de l’UE vis-à-vis des peuples qu’elle prétend au mieux servir. Or, la défiance apporte la défiance.)

Aujourd’hui, cette démocratie européenne est toujours très difficilement perceptible. D’abord à l’occasion des différents traités, toujours réalisés dans une opacité peu digne de partenaires d’Etats démocratiques. Mais aussi en interne. Certes, les institutions européennes communiquent. Mais comme elles continuent de communiquer, comme elle le faisait avant Maastricht, elles sont toujours aussi inaudibles pour les citoyens européens.

Ainsi, si la Commission et le Parlement font de réels efforts pour être transparents, le Conseil des Ministres continuent de délibérer à huit clos. Une culture du secret, qu’on retrouve dans les CIG, qui même à l’occasion de la Constitution Européenne, au mépris du Droit Constitutionnel (qui prévoit que les débats concernant toute constitution doivent faire l’objet de publicité !) continuent de décider dans la plus pitoyable opacité les réformes à apporter aux traités.
La Commission européenne, de même, tarde à se faire au jeu démocratique. Ainsi, l’eurobaromètre est révélateur de la tradition technocratique européenne, puisqu’il permet d’obtenir les avantages liés à une mobilisation de la procédure électorale, sans risquer l’inconvénient de l’imprévisibilité du résultat qui lui est attaché.
Usant d’une communication institutionnelle descendante, et donc lointaine, l’UE est en totale contradiction avec la proximité qu’il est nécessaire d’avoir avec ceux à qui on s’adresse.

Même chose sur le plan médiatique. La Commission préfère « l’information contrôlée » d’Ancien Régime, à la liberté de la Presse. Ainsi, peut se comprendre son refus d’une AFP européenne. (Peut être le PS, au nom de la "libéralisation des médias" voulue en France, par Monsieur Mitterand, pourrait il promouvoir une telle AFP?) Encore une manifestation de son « éducation » technocratique ! L’Union Européenne refuse toute « improvisation » : à la manière des Ministres, qui se font communiquer les questions des parlementaires en France, faisant des « questions au gouvernement » une farce pas très drôle

En revanche, quand le Parlement européen convie la presse en 2004, à l’occasion du changement de « l’équipe Barroso », c’est une réussite complète ! Succès politique d’abord, mais aussi en terme d’image, de communication. Ce geste courageux a ainsi permis de démontrer aux citoyens que le Parlement européen pouvait avoir une utilité démocratique, en tant que représentants des citoyens européens. Bilan : avec ses petits moyens, le Parlement a bien mieux redressé le prestige de l’Europe que la Commission, le Conseil des Ministres, avec leurs équipes de communication.

L’Europe semble vouloir se rapprocher des citoyens, mais même quand elle essaye de bien agir, elle rate complètement sa cible. Ainsi, en 2001, des forums régionaux ont été mis en place par l’Europe, pour discuter de son « avenir ». Le but officiel : parler de l’Europe, de son avenir. Le but officieux : se rapprocher des citoyens, parler de ce que fait l’Europe pour eux, jouer la proximité, ceci pour informer des citoyens qui connaissent peu les actions concrètes, en leur faveur, de ladite Europe.

Résultat des forums ? Echec complet ! Cible visée : les citoyens sous informés. Cible atteinte : les populations déjà sensibilisées aux questions européennes.
Que s’était il passé ? L’Europe, ou du moins les responsables du projet, ont complètement oublié d’informer les « bonnes personnes » de la tenue de ces forums. Seuls les « cercles d’initiés » ont été mis au courant ! Combien de citoyens ont entendu parler de l’événement ? Combien ont souhaité s’y rendre ?

Cela fait penser à « l’appel au Peuple » de Louis XVI en 1788. Tout aussi raté. Etouffé par le clergé et la haute noblesse, le pouvoir royal souffrait d’un tragique déficit de communication. Lent et pataud, il n’avait pas su s’adapter au temps nouveau, conquérir l’espace politique public qui s’était ouvert dans la société des Lumières. Lucide et réformateur en certains cotés, il demeurait aveugle et rétrograde en d’autres. La situation nouvelle exigeait rapidité et flexibilité. Il n’y parvenait pas. Il est vrai que communiquer n’est pas simplement transmettre, c’est aussi faire partager. Or la monarchie était plus que réticente à partager des domaines dont elle détenait jalousement le monopole, la politique. (Idem pour l’Europe)

Outre le fait qu’une fois de plus l’Europe a fait de la communication institutionnelle, et non de la communication de proximité, les colloques n’étant pas l’affaire de tous, il est évident qu’elle partait déjà mal. Rajoutons à cela que la préparation de ces forums avait été bâclée, que des « équipes de terrain » n’avaient pas été réquisitionnées pour sensibiliser sur ce thème, on commence à comprendre les raisons du désastre. Pire encore, les responsables du projet avaient pris pour problématiques « l’avenir de l’Europe » : comment ne pas supposer que ces débats, si peu médiatisés, ne soient pas réservés à des experts ?

A contrario, lors du référendum sur l’Europe, en France, les médias utilisés ont été Internet, jeune média qui forcément présentait un intérêt majeur, puisqu’il permettait de constituer des équipes sensibilisatrices, sur toute la France, par le biais d’une simple inscription.
Interactif, jeune, pratique, Internet avait aussi le très grand avantage d’être accessible à tous, et de faciliter une certaine proximité, par le biais des Web Cam, par ex.

Que dire des forums régionaux en définitif ? Que c’était au départ une bonne initiative qui a tourné court. Pire, qui a pu avoir un effet dévastateur. En effet, quelle réaction avoir quand on apprend que près de chez soi s’est tenu une réunion sur l’Europe, à laquelle, faute d’en être informée à temps, on n’a pas se rendre ? Cette initiative ne peut dès lors que confirmer aux citoyens qu’indéniablement l’Europe est lointaine, et bien éloignée de leurs préoccupations, quelles qu’elles soient.

L’Europe doit apprendre, comme d’ailleurs souvent les politiques, à se remettre en cause. L’argumentaire de la persuasion (j’ai raison, vous avez tort, je vais vous convaincre que j’ai raison même si j’ai tort) ne fonctionne qu’à un certain point. Personne n’aime faire des erreurs !

L’exercice du pouvoir ne se résume pas à ordonner, mais au contraire à coordonner. Tout diriger, tout décider, n’est pas ce qu’on attend d’un politique. Du moins, ce ne l’est plus. Aujourd’hui, ce qu’on attend d’un politique c’est qu’il sache animer, orchestrer, rassembler, les forces vives du pays, voire de l’Europe.
En fait, si l’on devait faire une comparaison un peu amusante, je dirais que tout responsable politique a pour fonction de mettre en relation des ensembles différents, et de créer, à partir d’eux, une harmonie.

Un responsable politique doit en quelque sorte remettre les choses à l’endroit, pour éviter l’enfer aux citoyens, et pour promouvoir le paradis. En clair, un responsable politique se trouve devant un puzzle défait, et il doit mettre les pièces à leur place, sans se tromper, pour assurer l’harmonie de l’ensemble.

Dans le contexte de la mondialisation, les citoyens européens sont conscients de la valeur ajoutée que doit apporter l’UE pour gérer les problèmes environnementaux, économiques, de terrorisme, de lutte contre l’immigration clandestine. Ils veulent savoir ce que peut faire l’Europe, et ce qu’elle ne peut pas faire (si elle n’en a pas la compétence). S’ils le savaient, ils pourraient avoir d’elle une image plus objective qu’à l’heure actuelle, et cette connaissance renforcerait la légitimité de l’Europe. Les citoyens ont aussi besoin de savoir qui fait quoi : car très souvent, ils se demandent : y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Que l’Europe soit la voie à suivre ? Sans nul doute. Mais encore faut il qu’elle assume son rôle de guide, sinon les passagers du vol vont s’inquiéter de voir leur pilote (niveau national) sans plan de vol. Elle doit aussi prouver qu’elle avance, en communicant de façon concrète, pédagogique, non de manière abstraite et technocratique.

L’Europe, si elle doit avancer au niveau de son projet démocratique, doit aussi revoir consciencieusement son projet économique et social. (L’un sans l’autre, c’est le désastre assuré)

Le marché unique est ainsi l’un de ses projets, mais l’Europe, en ce domaine, ne doit pas se satisfaire de l’existant, mais corriger les erreurs qu’elle a pu commettre. En effet, s’il est indéniable que des bienfaits ont été apportés par ledit marché unique, des inconvénients ont aussi été transportés, faisant ainsi des victimes des procédés économiques et sociaux.
Croire que l’action de l’Union Européenne génèrera d’elle-même soutien et consensus relève au mieux de la naïveté, au pire de l’illusion.

La légitimation par les résultats est aussi insuffisante car l’UE ne se contente plus d’administrer un grand marché européen, mais s’octroie des objectifs de nature à bouleverser des équilibres nationaux fragiles, et à mettre en cause la souveraineté des peuples sur leur pays respectif. Ainsi en est il des questions diplomatiques et militaires, mais aussi fiscales et sociales. Il convient donc de renouer le fil de la légitimité populaire.

Il convient également de s’interroger sur le prolongement typique de la logique fonctionnaliste, qui consiste en gros à penser que plus d’information et de communication sur les bienfaits de l’Europe entraîneraient ipso facto le consentement populaire, l’adhésion des citoyens. Le désaccord des opposants à certaines décisions et actions de l’UE, s’expliquant, à Bruxelles, par le déficit médiatique de l’UE auprès des citoyens. (C'est aussi un peu comme çà qu'on expliquait l'impopularité de la reine, en 1788. Manque de communication. Et pourtant, les raisons qui expliquaient cette impopularité n'étaient pas due à la fainéantise du service de propagande royale) S’il convient d’être d’accord sur la faiblesse des informations relatives à l’Europe, en France, et si tout effort allant dans le sens de le diminuer est louable, cela ne saurait cependant suffire à régler le problème du déficit démocratique dont souffre l’UE depuis maintenant de nombreuses années. En effet, il ne suffit pas d’informer et de communiquer sur l’Europe : il convient aussi d’organiser les conditions d’un débat continu et transparent sur les enjeux européens, qui doit ainsi lier les décisions prises aux suffrages exprimés par les citoyens.

Il convient de voir ce qui peut être mis en œuvre sans le TCE. Une première voie consisterait à introduire les principes de transparence et de publicité au Conseil des Ministres quand ils siègent comme législateurs au coté du Parlement Européen. A l’heure actuel, le Conseil des Ministres a toujours délibéré et voté à huit clos les directives et les règlements proposés par la Commission.
Pour assurer cette transparence, nulle nécessité d’avoir une Constitution Européenne. Il suffit d’une modification de l’article 5 1) du règlement intérieur du Conseil, pour ouvrir les sessions du Conseil au public. Cette modification peut être adoptée à la majorité simple des voix au Conseil des Affaires Générales, et par conséquent il est concevable que cette disposition soit introduite rapidement. Puisqu’en 2006, ledit Conseil a pris la bonne décision que les délibérations, débats, et votes, adoptés par co-décision seront désormais publics, un tel espoir est il impossible ?

Le problème actuel est que cette ouverture au public reste restreinte, puisque le Conseil est libre d’accepter ou non, l’ouverture des débats au public. C’est fort dommage. On a vu plus démocratique par le passé. En effet, outre que cette ouverture des sessions permettrait aux journalistes de mieux faire leur travail d’information auprès des citoyens, cela mettrait également un frein au discours sur « les transferts de responsabilités » qui prospère, grâce au maintien d’un système aussi opaque, et qui déclenche des dégâts dont ni les « politiques » au niveau national, ni les « hauts fonctionnaires » de Bruxelles, ne semblent prendre la mesure.
Car si se dédouaner de ses responsabilités d’élus ou de Ministres est facile, en faisant de l’Europe un bouc émissaire, tôt ou tard cela se retourne contre eux. Pourquoi réélire un gouvernement et un Parlement qui ont pratiqué la méthode du « laisser faire » en politique ?

Le rapprochement de l’Europe et de ses citoyens passe d’abord par un renforcement de la représentation parlementaire nationale, c’est évident, notamment en matière de contrôle politique des décisions européennes.
La situation actuelle est négative sur tous les points : les parlementaires français sont ainsi persuadés de ne servir à rien, et délaissent leur mandat national et européen en partant à la course au mandats locaux, les parlementaires européens jouent aux Etats Provinciaux, toujours conciliants avec la bonne Commission, comme l’étaient ces Etats avec l’autorité royale. Les gouvernements et la Commission s’aveuglent, les uns en tapant sur Bruxelles dans l’espoir d’exister, l’autre en réagissant comme une citadelle assiégée, proposant des projets tout aussi fabuleux qu’irréalisables (la fameuse Déclaration de Lisbonne : beau projet, mais où est le financement?), et finalement se cantonnant à faire la pluie et le beau temps sur l’économie européenne, à la manière des aristocrates des temps passés.

Les parlementaires nationaux ont beaucoup à apporter à la construction européenne : ils sont le fil pour ressouder le lien, un peu comme pouvait l’être les Etats Généraux, quand il s’agissait de renouer les liens entre le roi et le Tiers, pour vaincre les corporatismes des deux autres Ordres. Comme eux, les parlementaires sont perçus avec méfiance par « l’Exécutif », comme eux, ils recèlent en eux le plus grand espoir des citoyens.

Les parlementaires nationaux ne sont pas là pour affronter l’Europe, pour la réduire en bouillie, mais pour lui apporter d’une certaine manière leur connaissance, leur expérience. Les parlementaires ne doivent pas agir en ennemis d’un ensemble qui se veut politique, mais agir en tant que soutien à l’Europe, tout en restant le gardien de la souveraineté française.
De son coté, l’Europe ne doit pas « refiler » aux parlementaires nationaux le seul travail de veiller à ce que le principe de subsidiarité soit respecté. Les parlementaires ne sont pas des fonctionnaires de l’Europe, qui exécutent ce qu’elle leur demande, ce sont des personnes, qui du fait du mandat qui est le leur, n’ont pas une obligation de réserve. Au contraire, les parlementaires, s’ils ont une obligation, c’est celle de parler, de s’exprimer, librement, avec leur pleine conscience, en faisant des propositions constructives. Et l’Europe, qu’elle le veuille ou non, à un devoir vis-à-vis d’eux : celui de les écouter.

Quelle définition peut aujourd’hui faire de l’Europe un citoyen européen lambda ? Une organisation politique visant la paix, la Démocratie ? Certes pas ! A tort ou à raison, l’Europe est aujourd’hui perçue comme une organisation préconisant l’extension du libre échange entre les pays qui la composent, et avec le reste du monde. Une organisation qui méprise les Peuples, qui cherche à les assujettir, même pour une partie des européens.

Terrible constat ! Infondé ? On peut se le demander. Désavouée à plusieurs reprises par les citoyens, l’Europe, qui cherche tant à promouvoir la Démocratie, semble oublier de s’appliquer sa recette. Sinon, comment comprendre l’absence de discussions, de débats, sur les bienfaits du libre échangisme, proclamés par le traité de Rome ? Pire encore, sa volonté de poursuivre un processus de libéralisation communautaire ? Ou son refus du référendum?

Il ne s’agit pas de remettre en cause des principes fondateurs, qui avaient, à l’époque où ils ont été écrits, toute leur cohérence, leur utilité, leur force. Mais convient il pour autant de faire primer certains dogmes sur le bon sens ? Penserait on que les citoyens n’auraient pas de plus cher désir que d’embêter l’Union ?

Que dire du référendum de 2005 en France ? Qu’il s’agissait d’une amère victoire pour les uns, d’une douce défaite pour les autres ? Mais au lieu de s’arrêter au résultat, il est sans doute bon d’examiner ce qui explique ce nouvel échec (car ce n’est pas le premier) de l’Europe, à faire adhérer les européens à son projet politique. Les Français, et d’autres, ont rejeté la partie I du traité, qui parlait de faire de l’Europe un Etat fédéral. Ils ont donc condamner l’approche supranationale de l’Europe. Comment librement donner à un ensemble politique qui a de la défiance pour soi, un pouvoir supérieur ? Il ne s’agit en l’occurrence aucunement d’un « repli identitaire », porté par des valeurs « nationalistes » mais de la conséquence d’une frustration bien normale d’un citoyen européen, qui cherche à exister aux yeux de l’Europe, mais ne reçoit d’elle que défiance ou indifférence. C'est amusant comme on peut faire des correspondances avec le passé : ce genre de situation ressemble indéniablement à ce Tiers, faisant appel au roi, pour obtenir un "rendez vous" mais ne recevant jamais de lui aucune réponse, "l'administrateur" veillant à ce que les communications entre le roi et le Peuple soit brouillé, voire coupé.

Les Français et d’autres, ont rejeté la partie II, donc les Institutions et leurs modifications. Comment ne pas le comprendre ? N’était ce pas au Parlement européen de créer la Constitution Européenne, en toute transparence, au lieu d’un CIG illégitime, et non représentatif ? C’est donc la structure politique même de l’Union qu’ils ont mis en question. Les Français, et d’autres, ont rejeté la partie III, une partie dont l’essentiel dispositions sont déjà en vigueur. Bref, toute la politique libre échangiste balayée en clin d’œil. Dire que les Français et d’autres remettent en question les autres traités, déjà établis est vrai. Du moins à partir de Maastricht. Où est le consentement populaire à Amsterdam? Nice? La partie III n’en était elle pas un « résumé » ?

Comme démenti, on n’a jamais vu pire ! On peut certes se gloser de ces « résultats » décevants, il n’en reste pas moins que leur vote traduisait un rejet qui n’a aucune raison d’avoir disparu aujourd’hui. Et ce n'est pas en allant s'enfermer à Trianon, que l'on peut faire faiblir la rancoeur des populations. Bien au contraire.

A force de faire de belles promesses depuis 92, l’Europe s’est décrédibilisée en oubliant qu’elle avait promis de devenir un ensemble politique et non une entreprise uniquement économique. Comment dans ces conditions susciter l’adhésion populaire et politique ?

Pour montrer sans doute sa bonne volonté, l’Europe a un peu remanié cette directive au nom imprononçable qui avait fait polémique dans le « pays récalcitrant », et mit au placard la libéralisation aéroportuaire, attendant des jours meilleurs.

En revanche, elle a poursuivi la « politique libérale » qui fonde une partie de son identité et de son programme actuel.
La libéralisation des secteurs ferroviaires et énergétiques, a été maintenue. Celle du service postal également. La Commission a aussi sorti les « monopoles » du Livret A, des jeux, dénonçant ainsi une « contrainte » à son principe de « concurrence pure et parfaite ».

Ces piques à l’égard de la France sont sans doute pour la plupart d’origine dogmatique, mais le soupçon ne peut laisser que penser que de cette manière l’Europe espère se venger du « pays récalcitrant ». Un soupçon que ne pourront qu’exploiter les partis politiques qui eux ne sont pas contre la manière dont fonctionne l’Europe, mais contre l’Europe en elle-même. Comment faire prospérer le FN, le parti extrêmiste allemand, et autre? En continuant comme çà !

Pour faire simple, la situation n’est pas rassurante pour la France, où le concept de concurrence, sans aucune règle, hormis celle du marché, n’a jamais été très bien perçu. Mais l’Europe ne devrait pas être, de son coté, aussi confiante, aussi satisfaite : elle ne pourra prospérer sans prendre davantage en compte les perceptions d’un nombre non négligeable des citoyens européens vis-à-vis du processus de libéralisation européen.

En effet, l’Europe semble ne pas saisir les limites philosophiques, factuelles, et sociologiques, au regard des représentations politiques de nombre de citoyens. Tout d’abord, le libre échange a été instauré dans un but bien précis, à l’origine de la construction européenne : la réconciliation continentale, la paix. Ses inspirateurs étaient moins Adam Smith que Montesquieu, voire les « modèles » européens, telle que la chrétienté ou la « pax romana ». Au moment du traité de Rome, c’est au nom de cette réconciliation, dont parle fort intelligemment Jean Monnet, que les signataires proposent de mettre en commun leur charbon et leur acier. Et s’il est écrit « libre circulation », il s’agit surtout de rapprocher des peuples, qui depuis la guerre, se regardent en chien de faïence. L’économie n’était pas un but, c’était un moyen. Le traité de Rome n’était pas en réalité un traité fondateur proclamant comme valeurs suprêmes celle du libéralisme et du profit, mais au contraire un traité de paix.

Quand en 1851, Louis Napoléon Bonaparte proposa le premier traité de libre échange à l’Angleterre, le but n’était pas de conclure des accords économiques. C’était un moyen de se concilier l’a priori favorable d’une Angleterre, redoutant de voir un nouvel Empereur en France. Bref, d’instaurer la paix. Le but des signataires de 1957 n’était pas différent. Il s’agissait ni plus ni moins d’effacer définitivement les antagonismes qui pouvaient exister entre deux pays qui avaient passé la moitié du siècle à se combattre.

Qu’on ait choisi dans les deux cas de mettre en place un processus de libre échange est normal. Quand Louis Napoléon devient Président de la République, il applique logiquement les méthodes qui lui semblent bonnes, car vues et examinées en Angleterre, durant son exil. Face aux difficultés d’une France bloquée par un protectionnisme excessif, Louis Napoléon adopte le libéralisme, qui lui semble le pendant du protectionnisme, tout en veillant cependant à ne pas éveiller de craintes, en prenant toutes les dispositions nécessaires, pour faire adhérer l’ensemble des Français à ce traité signé conjointement avec l’Angleterre.

En 1957, les signataires du traité de Rome sont dans les mêmes dispositions : le protectionnisme national était en partie discrédité par ses excès ravageurs de « l’entre deux guerres » et le dirigisme soviétique constituait un repoussoir tout trouvé. Il avait d’autant moins à être justifié qu’il était resté longtemps à l’état de principes, s’appliquant essentiellement, et progressivement, au commerce des marchandises, puis aux capitaux et aux personnes, et enfin, plus récemment, aux services.

Outre cette limite d’ordre philosophique, qui montre que le moyen a surpassé l’objectif, l’Union ne peut oublier les autres limites qui empêcheront, si elle ne réagit pas, qu’elle prospère.

En effet, on peut bien dire à tout va que cette libéralisation est justifiée, en actant de ses bienfaits positifs en terme d’emplois et de croissance, dans les pays où ni la croissance, ni l’emploi, ne sont au rendez vous, dont la France, ce genre de justification est inaudible. Si ce « marasme » économique est en grande partie dû à des dysfonctionnements de nature interne, l’Union Européenne devrait tout de même être prudente dans son autosatisfaction. Car l’Union Européenne peut difficilement s’exonérer de difficultés qui frappent nombre de pays de la zone euro, et non des moindres (Allemagne, France, Italie…).

Quand l’Union Européenne refuse, par ex, d’aider les PME françaises, européennes, en leur permettant d’accéder au même Small Business Act que leurs consoeurs américaines, chinoises, indiennes, alors que rien à l’OMC ne l’empêche, au nom de la « concurrence et parfaite », les européens peuvent logiquement se demander comment la concurrence pourrait être parfaite, si les autres Unions économiques dans le monde partent avec des avantages supérieurs. On peut tout autant s’interroger, dans ces conditions, sur l’utilité d’une Union, dont le but initial était de rendre plus fortes les économies de ses membres, mais qui leur refuse les conditions pour ce faire, au nom d’un dogme, dépassé depuis longtemps. Il n’en faut pas plus pour que les entrepreneurs européens, et notamment ceux qui dirigent des PME, prennent en grippe l’Union Européenne…Et plus grave encore…Leurs employés. (Or, les PME sont le vivier des emplois de demain !) En empêchant les PME d’être compétitives, en respectant des règles de jeu biaisées, et qui sont à son désavantage, comment l’Union Européenne peut elle sincèrement être audible, auprès des entreprises européennes ? Et prétendre défendre l’emploi, en mettant ce dernier en danger ?

D’autres objectifs peuvent être exprimés sur le plan micro économique : la libéralisation européenne des marchés de l’énergie a été contemporaine d’une hausse des prix, la libéralisation du fret ferroviaire a parfois conduit à une diminution du trafic, notamment en France, la suppression du 12 a conduit à une contraction du marché des demandes de renseignements téléphoniques. Effets pervers qui font fortement, et évidemment, douter, les européens, sur les bienfaits apportés par ladite Union. Perception négative des apports de l’Europe, qui devrait beaucoup plus être prise en compte par celle-ci, dans l’avenir, si elle veut assurer le sien.

A ces limites factuelles, s’en ajoutent d’autres, de nature psychologique. Dans ses discours, l’Union Européenne fait de brillants rappels à la diversité des Etats qui l’ont rejoint, au respect de leur identité respective. Mais dans les faits, cette diversité, cette identité, n’est en aucun cas respecté.
Ainsi, la libéralisation voulue par Bruxelles, a l’objectif louable de favoriser le pouvoir d’achat et de favoriser le consommateur. C’est tout à son honneur, et on ne saurait lui reprocher un tel objectif. Sauf que l’Union semble oublier que pour les citoyens elle n’est pas l’ALENA, LECLERC, mais un ensemble qui se veut politique. Par conséquent, les citoyens vis-à-vis d’elle ne réagissent pas, surtout dans les pays très touchés par le chômage (comme la France), en consommateurs avisés, mais en travailleurs inquiets, en citoyens responsables (sur le plan social, environnemental). En ciblant le consommateur au détriment du travailleur, du citoyen, l’Europe s’aveugle.

Un travailleur attend qu’on protège son emploi, ou à défaut qu’on lui en procure rapidement. Un travail, pour un citoyen, procure de la sécurité, de la valeur (il défini un statut social). Et ce travail conditionne la consommation du citoyen. Un travailleur inquiet consomme moins qu’un travailleur optimiste sur son avenir.
Un consommateur peut se restreindre dans sa consommation. Un travailleur ne peut prendre le risque de perdre son travail. Un citoyen européen préférera donc toujours avoir l’assurance de pouvoir garder son travail ou d’entrer sur le marché du travail sans trop de difficulté, que d’avoir l’assurance que le prix des courgettes n’augmentera pas.

Un citoyen européen ne serait être défini que comme homo économicus. Les entreprises européennes semblent de plus en plus en prendre compte, puisqu’elles commencent à donner une dimension plus sociale à leur entreprise, et prennent des engagements environnementaux (la manifestation la plus expressive de ce changement, se voit par l’utilisation systématique de « consommateur citoyen » dans leur stratégie de vente. L’Union Européenne semble, de son coté, ne percevoir les citoyens européens, que comme des consommateurs. Or, l’aspect citoyen, travailleur, consommateur, ne peut être que lié !

Il suffit d’aller dans un supermarché pour constater ce rapport. Pourquoi, si les aspects citoyens responsables et travailleurs n’étaient pas corrélés, à celui de consommateur, les entreprises modifieraient elles leur message publicitaire en fonction des pays « cibles » ? Proposeraient elles des produits « du terroir » ? « Produit en France » ? « Bio » ? « Elevés en plein air » ? Respectant le travail des populations locales « commerce équitable » ?

Faute de se préoccuper du travailleur et du citoyen, en privilégiant systématiquement le consommateur, l’Union Européenne, présentent aux européens une libéralisation perçue plus comme une menace (pour leur emploi, la planète, leur avenir) que comme une opportunité (pour leur pouvoir d’achat).

Par ailleurs, l’Europe néglige trop la dimension symbolique de ses actions. Les interventions communautaires sont légitimement appréhendées, car elles mettent en évidence la perte de souveraineté des Etats membres, au profit d’une Union, dont on a déjà dit qu’elle était perçue, par sa politique, comme plus néfaste qu’utile.

Sur ce registre, on peut par ex constater que l’action de l’Union Européenne aura récemment concerné nombre d’entreprises ou de services qui représentent autant « d’institutions » aux yeux des Français : suppression du « 12 », dénonciation du monopole du PMU et de la Française des Jeux, libéralisation du rail (SNCF) et de l’électricité (EDF, GDF). Libéralisation postale annoncée, et mise en cause d’avantages de la Poste…Premier employeur de France. Cette intervention, qui a ses fondements, a en même temps un prix politique symbolique et politique très fort, que l’Union Européenne néglige totalement. A tort. Car au lieu d’une intervention plus ou moins bénéfique, cette action est vécue comme une agression, une invasion. Si l'on devait faire une très rapide comparaison, on pourrait dire que l'Union, au lieu de suivre la "sagesse capétienne" très respectueuse de "l'existant", se conduit en occupants anglais, pendant la guerre de Cent Ans.

Et logiquement, elle ne peut qu’inquiéter, et renforcer l’idée que l’Union Européenne se mêle de tout (au niveau économique), sans rien faire, là où il faudrait qu’elle agisse, ou du moins là où on attend d’elle qu’elle agisse. (Social, environnemental).

Cette situation est très dangereuse pour l’Europe, qui ne doit pas se transformer en « despote » dans l’imaginaire des citoyens. Elle est d’autant plus dangereuse que le « service après vente » de ces actions, est peu ou pas mis en œuvre, par elle, ou par les Etats membres. En clair, l’Union Européenne se conduit en conquistador qui après avoir pris tout ce qui lui fait envie, laisse les populations plus mortes que vives, sans s’inquiéter des conséquences de ses actes. Elle en parait d’autant plus irresponsable, et illégitime.

L’Europe s’aveugle dans ses dogmes, et va droit dans le mur. Le référendum de 2005, au regard des éléments précédemment présentés, ne pouvait que conduire à un « non ». Et cela est d’autant plus grave, que loin d’en tirer des leçons, l’Union Européenne ne prend la mesure de ce « non » français, et du même « non » des Irlandais, pour le traité de Nice en 2001. Ainsi, au lieu de prendre un peu de recul, pour repenser sa politique, la voilà qui frivole continue de mettre en cause le monopole du livret A…Et qui se prend une nouvelle fois un soufflet en la personne de Monsieur Borloo « laissez nous tranquille sur le financement du logement social ! »

Certes, comme à son habitude, l’Union Européenne peut continuer de gloser sans relâche sur la mauvaise foi ou l’ignorance des responsables politiques nationaux. Les promoteurs de la libéralisation totale, en Europe ou dans les Etats membres, devraient pourtant s’aviser qu’approfondir leur démarche dans un tel contexte est pour le moins périlleux.

Peut on aller vers une Union Européenne plus politique, plus démocratique ? Oui, puisque les citoyens le veulent, le désirent, comme ils l’ont manifesté lors des différents « baromètres » concernant leurs attentes, demandant clairement une défense européenne, une Constitution européenne à condition qu’elle soit ratifiée par référendum, le référendum d’initiative populaire, un Président européen élu au suffrage universel, un Parlement européen et des Parlements nationaux renforcés.

Aller vers une Europe plus politique, plus démocratique, est assurément le meilleur moyen pour susciter une adhésion populaire et une légitimité, à l’Europe. Mais pour cela, il ne convient pas de faire ressusciter ce qui n’a pas marché, ou de poursuivre, ni vu ni connu, avec les mêmes textes, comme si l’expression souveraine des Nations comptait pour du beurre.

Il semble évident qu’une pause est nécessaire, dans le processus de libéralisation, puisque c’est lui qui a connu un rejet fort des citoyens. Certes, les bases juridiques permettant cette libéralisation datent du traité de Rome, mais si l’on a attendu un demi siècle pour en faire usage, ne peut on encore patienter quelques temps, au moins sur certains domaines, afin de favoriser le succès des politiques institutionnelles de l’Union ?
Et lorsqu’on décide de promouvoir la libéralisation de tel ou tel secteur économique, va-t-on enfin adopter une stratégie politique globale de soutien, visant à convaincre les citoyens de ses bienfaits, sur le court, moyen, long terme, plutôt que de s’en remettre à des dogmes selon lesquels une libéralisation économique est forcément bonne par nature ?

Etant cadre, je suis toujours émerveillée d'entendre les responsables politiques faire la leçon aux entrepreneurs, qui auraient "oublié" de faire un plan social, en fusionnant, ou qui n'aurait pas pris, plus simplement la "dimension sociale" dans leur rapport avec leurs employés, en cas de délocalisation, ou de restructuration. Emerveillée, oui, car le "plan social" lui, n'existe pas pour l'Europe. Et c'est gravissime. Pourquoi un citoyen européen admettrait il de l'Europe, ce que ce citoyen, aussi travailleur, n'admettrait pas de son employeur?

Alors que les Etats-Unis allient depuis plus de quarante ans ouverture commerciale et soutien financier à ceux qui en sont victimes, l’Union Européenne continue de faire comme si sa politique de libéralisation n’avait aucun effet négatif. C'est un aveuglement stupide et dangereux !
C’est une fois de plus, une conduite irresponsable, auprès des citoyens, alors même qu’elle se présente comme garante de Droits Fondamentaux, mais surtout un comportement des plus inacceptable, dans sa condition de « mal aimée », puisqu’elle se présente aux citoyens comme indifférente à leurs difficultés. On glose beaucoup sur le "s'ils n'ont plus de pain, qu'ils mangent de la brioche" peut être prononcé par la reine de France. Mais en certaine circonstance, les citoyens européens voient des Marie Antoinette partout à Bruxelles.

Une fois de plus, l’Union oublie complètement qu’elle est déjà perçue comme un ensemble politique, qui de part son statut à la mission justement de protéger l’Union de l’ensemble des citoyens des Etats membres, et non comme une organisation essentiellement économique, dont les citoyens n’attendent aucune aide. Parce qu’elle est une Union européenne, les citoyens européens ne veulent pas qu’elle soit neutre, politiquement, c'est-à-dire aussi économiquement, socialement, ou encore sur le plan environnemental. Parce qu’ils la financent, parce qu’ils ont des représentants à Bruxelles, parce que leur chef d’Etat et leurs Ministres vont « à Bruxelles » et y siègent, les européens attendent de l’Union une contrepartie, que par ex ils n’attendent pas de l’OMC ou de l’ONU. L’OMC a vocation à s’occuper des échanges, l’ONU à vocation à préserver la paix dans le monde. Ce sont deux organisations qui sont dans leur rôle. L’UE ne l’est pas. Elle n’exerce pas les missions qu’on confie à un ensemble politique. Un ensemble politique fait primer ses intérêts, par rapport aux autres, même si bien évidemment faire primer ne doit pas signifier faire saigner les autres, non partenaires européens. Parce que l’ALENA protège les intérêts américains, l’ASEAN ceux de l’Asie, etc. Les citoyens attendent de l’Union Européenne qu’elle fasse de même vis-à-vis de l’Europe, ni plus ni moins. Dès lors qu’elle ne le fait pas, elle ne peut en conséquence qu’être impopulaire.

En 1789, après le renvoi de Calonne, un Ministre vint voir Marie Antoinette, pour lui exprimer son mécontentement de ce renvoi, qu’il lui attribuait. La reine répondit : « en cette affaire, je fus neutre ». Certes, peut être le fut elle. Mais ce n’est pas ce qu’on attendait d’elle. Marie Antoinette, dès lors qu’elle était devenue Reine de France, devait se comporter comme telle, et non plus en archiduchesse autrichienne, posant les pions du « parti autrichien ». Elle avait à se tenir au coté du roi, non en arbitre de la querelle, et encore moins en opposante à la politique royale. Sa « neutralité » la rendait suspecte. Il en est de même pour l’Europe.

La concurrence à l’intérieur de l’ONU doit aussi faire l’objet de réflexion. L’UE ne peut continuer à fermer les yeux. Elle doit au contraire consacrer une partie de son budget à mettre en place un soutien financier visible et spécifique pour les victimes de « délocalisations » certes très limitées dans leur ampleur, mais dont l’impact médiatique, politique, est dévastateur pour la construction européenne. A partir du moment où l’Europe gère la « mondialisation », s’occupe de l’ouverture commerciale, elle doit aussi assurer le « service après vente », auprès des victimes de ladite mondialisation.

Enfin, comme si cela ne suffisait pas, l’Europe donne d’elle une image particulièrement négative de ses actions autres qu’économiques. Ainsi, dans tous les domaines où on l’attend, démocratie, éducation, formation, recherche, environnement, social, elle tergiverse, recule, fait preuve d’une mauvaise foi ridicule. Ainsi, par ex, on la voit souvent proclamer haut et fort une politique environnementale forte, mais rien dans les faits, ou du moins de très grande ampleur qui soit « visible », une politique de compétitivité, mais sans budget, et une fois de plus faites avec un évident mauvais vouloir. D’autant plus que sur ces politiques là, l’Europe prétend avoir les pires difficultés à coordonner une politique intelligente. Par contre, sur le terrain de l’économie…Elle vole ! Rien d’étonnant si les citoyens la perçoivent comme indifférente à leurs problématiques quotidiennes.

Existe t il un peuple européen? Il y a un peuple européen, il suffit de voir que tous les peuples d'Europe se reconnaissent comme faisant partie d'une grande famille. Mais comme dans toute famille, il y a des divergences, mais aussi des points communs. Y a t il des valeurs communes? Comment en serait il autrement, quand ledit "peuple européen" a en lui le souvenir de "Rome" (même l'Angleterre) par son administration, sa "politique territoriale", et autre charmante choses issues de nos "envahisseurs" romains. Comment en serait il autrement, quand on sait que ce même peuple, a une histoire religieuse commune? Quand tout simplement, ce même "peuple européen" a aussi une Histoire commune, qui d'ailleurs, est au fondement de la "réconciliation" voulu un jour par les signataires de six pays?

L'Europe a t elle un avenir? En dépit de ces divergences? En dépit des difficultés?

Pour ma part, je me souviens qu'un jour, un bout de terre, nommée la Gaule, s'est séparée en plusieurs morceaux, pour créer trois ensembles politiques, dont l'un est devenu la Francie Occidentale, avant de devenir le Royaume Franc, le Royaume de France, puis tout simplement la France.

Pour ma part, je me souviens que cette même France correspondait, à ses débuts, grosso modo, à l'Ile de France, et qu'elle a dû grandir, en faisant face à une diversité assez incroyable, sur un territoire de taille moyenne, à des populations qui n'avaient à leur début rien en commun, et qui un beau matin, par volonté des "gouvernants", par le biais de l'Histoire, par aussi leur courage respectif, estimé que ce bel ensemble, devenu politique, leur appartenait. Et ils ont su l'aimer, chérir cette "France", en dépit de leur antagonisme, de leur difficulté à "vivre ensemble", à se comprendre. Ils l'ont fait pour une idée supérieure : la France.

Devant cet exemple de réussite, car il faut tout de même le constater, même si les moyens pour se faire peuvent faire l'objet aujourd'hui de reproches, je ne vois pas pourquoi l'Europe ne réussirait pas ce qui pour la France semblait impossible.

Il suffit de vouloir. Et c'est souvent le plus dur à faire. Espérons simplement que l'UE ne fermera pas plus longtemps les yeux sur les défis (mentionnés plus haut) qui l'attendent. En se comportant en Louis XVI, répondant à son Peuple en fuyant à Varennes, c'est à dire en refusant de reconnaitre la valeur des ratifications populaires, dans leur coté cohérent et légitime, elle va finir par entraîner le même mécanisme qui a provoqué les émeutes en France. Quand on laisse le lait chauffé trop longtemps, à un moment, il déborde. Et là...Il devient impossible d'arrêter le processus.

Tant que la "mentalité" européenne n'aura pas changer (autrement dit, tant que l'Europe ne comprendra pas que jouer à la CEE c'est fini), l'Europe ne pourra "penser" être un ensemble politique. Pourtant, c'est la condition de sa survie.

OUI AU REFERENDUM ! Et si effectivement il y a des "carriéristes" au PS, qu'ils pensent un peu à leur avenir...Et suivent "l'exemple" de Talleyrand qui disait "on peut trahir tout le monde, tant que cela ne nuit pas au pays. Le tout est d'être du coté de la France".

Visiblement, ce principe l'a aidé. Puisque Talleyrand présent aux Etats Généraux, a été Ministre de Napoléon, et pendant un temps de Louis XVIII.

Rédigé par : anita | 1 nov 2007 13:47:22

LE POT AUX ROSES DEMASQUE PAR GISCARD...LES SOCIALISTES TOUJOURS AUSSI SILENCIEUX...QUEL CHANGEMENT !

« Les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a changé. » déclare, à la fois sur son blog, dans le journal anglais The Independent et dans le Monde du 29 octobre, l'ancien président de la République. Pour Valéry Giscard d'Estaing, qui dirigeait, en 2002 et 2003, Convention sur le Futur de l'Europe, la différence entre le traité constitutionnel (TCE) de 2005 et le traité modifié de 2007 est dans la méthode plus que dans le contenu. Le texte de 2005 avait été débattu publiquement et devait remplacer tous ceux écrits précédemment: « Il s'agissait de simplifier les institutions européennes rendues inefficaces par les derniers élargissements, de mettre davantage de démocratie et de transparence dans l'Union européenne, et d'ouvrir la voie vers une Constitution pour les citoyens européens. » Pour le traité de Lisbonne, le processus n'a pas été le même, ce sont les juristes du Conseil qui ont été chargés de rédiger le texte, mais aucune suggestion n'a été faite, ils ont simplement repris les mêmes principes dans un ordre différent.

Les rares changements sont symboliques. L'appellation de « Constitution » a disparu et les symboles européens, comme le drapeau et l'hymne de l'Europe, ont été supprimés. « Quoique ridicules, et destinées heureusement à rester inappliquées, ces décisions sont moins insignifiantes qu'elles n'y paraissent. Elles visent à écarter toute indication tendant à évoquer la possibilité pour l'Europe de se doter un jour d'une structure politique», précise Giscard. Bref, si l'Europe est bien en train de se doter d'une Constitution, il ne faut pas que cela se voit. Autre changement par rapport au TCE : les concessions faites aux Anglais. La charte des droits fondamentaux, sorte de version améliorée et actualisée de la charte des droits de l'Homme, est retirée du projet, et fera l'objet d'un texte séparé, ce qui permettra à la Grande-Bretagne de ne pas être liée par elle. On ne peut pas vraiment parler d'une avancée…

VGE dit tout haut ce que les rares et courageux lecteurs du traité (240 pages pas du tout simplifiées) savent, sans un instant se poser la question du respect du suffrage universel. Suffrage qui, en 2005, a rejeté un texte, de son aveu très similaire. Ce déni de démocratie ne semble pas l'atteindre. Sur la possibilité d'un référendum, il reste d'ailleurs très obscur : « La phase suivante sera celle des ratifications. Elle ne devrait pas rencontrer de grandes difficultés – en dehors de la Grande-Bretagne où un référendum aboutirait manifestement à un rejet -, car la complication du texte, et son abandon des grandes ambitions suffisent pour en gommer les aspérités. » Est-ce à dire qu'il faut continuer à ce que les textes européens soient imbuvables pour qu'ils soient acceptés sans débat ? Difficile d'en être sûr, tant la prose giscardienne est alambiquée.

Rédigé par : julie | 1 nov 2007 14:50:43

La Commission Balladur propose qu'un dixième des électeurs puissent déclencher un référendum. Il faudrait s'appuyer sur cette proposition pour exiger la tenue d'un référendum sur le mini traité, les français y semblant très majoritairement favorables. Il faudrait également interpeller sur ce point les membres de la Commission Balladur, dont J. Lang, qui, s'ils sont cohérents avec eux-mêmes, ne peuvent qu'être favorables à un référendum sur le nouveau traité.

Rédigé par : chatel | 1 nov 2007 14:52:26

Certes, beaucoup de gens au Parti socialiste sont des carriéristes, on s'en fiche à la rigueur, s'ils font bien leur travail de représentants et d'élus.
Là, ce n'est pas le cas puisqu'ils trahissent leurs électeurs.

Rédigé par : Isa | 1 nov 2007 15:26:59

La décision de F. Hollande de ne pas demander à NS d'organiser un référendum sur le mini traité alors que pendant la campagne présidentielle la candidate du PS s'était engagée à en organiser un est absolument inadmissible.

Rédigé par : chatel | 1 nov 2007 23:38:50

Proposition au PS :

1) Trahir les électeurs...MAIS RENDRE A CES DERNIERS L'ARGENT GAGNE GRACE A EUX PENDANT LES ELECTIONS

2) GARDER L'ARGENT...MAIS SE POSITIONNER POUR AU MOINS LE REFERENDUM

Rédigé par : julie | 2 nov 2007 14:35:28

communiqué du PS :

"Il nous faut prendre position à la fois sur le traité lui-même et sur la procédure d’adoption. Je vous rappelle que le Parti socialiste était favorable à un referendum, exprimé lors de la campagne présidentielle comme un engagement par Ségolène Royal. Mais nous prenons acte de la position de Nicolas Sarkozy, élu Président de la République, pour une ratification par le Parlement.
Nous en débattrons lors du Bureau national, mardi 6 novembre et nous donnerons à l’issue la position globale du Parti socialiste.
François Hollande l’a dit, le PS ne s’opposera pas au traité. L’essentiel pour nous, c’est la position sur le traité lui-même."

Mesdames, et Messieurs, comment pouvez vous remettre en cause la procédure du "traité simplifié" (le référendum) alors même que le PS s'est prononcé favorablement pour celui ci lors du Congrès du Mans qui stipulait que le référendum serait la forme adoptée pour un "texte européen" (c'est bien là tout ce qu'est le "traité simplifié"), position défendue pendant toute sa campagne par Mme Royal (qui en "changeant d'opinion" se décrédibilise complètement), c'est à dire avant l'élection de Monsieur Sarkozy, mais aussi par les parlementaires PS, donc après l'élection du chef d'Etat.

Le projet socialiste n'est pas à ce que je sache le "projet présidentiel" de Mme Royal. Pourtant, il est clairement écrit, dans ce projet socialiste, dans la VI partie, la chose suivante :

"L’Europe élargie ne pourra demain décider de façon efficace et peser dans le monde qu’avec d’autres institutions que celles du Traité de Nice. Nous refuserons une ratification du Traité Constitutionnel Européen tel qu’il a été rejeté le 29 mai, même s’il est accompagné d’un nouveau préambule. Nous proposerons l’élaboration d’un Traité strictement institutionnel qui organisera efficacement les pouvoirs, avec un Parlement Européen exerçant ses pleines responsabilités législatives et budgétaires, un Président de la Commission élu par le Parlement, un Conseil Européen, avec à sa tête un Président de l’Europe. Une fois renégocié un tel traité sera soumis au peuple par référendum."

Le "traité simplifié" de Monsieur Sarkozy, comprend des données qui n'ont strictement rien à voir avec un "traité strictement institutionnel" ainsi, par ex, les "transferts de souveraineté", ou la "charte des droits fondamentaux" ne servent aucunement à faire "redémarrer" sur le "plan institutionnel" l'Europe!

Les socialistes, qui se sont donc engagés, comme l'UMP du reste, à adhérer à un traité STRICTEMENT INSTITUTIONNEL sont donc prêts à renier leurs engagements électoraux, pré et post présidentielles.

S'ajoute à cela, la question référendaire, qui on le voit bien, est parfaitement citée dans ce projet socialiste, défendue non par Mme Royal, lors de la présidentielle, mais par les parlementaires socialistes...Lors des législatives.

Il y a quelques temps, le PS a dit au Nouveau Centre : on ne change pas les règles du jeu, en cours de jeu. C'est pourtant ce que s'apprête à faire le PS...En ne respectant pas ses engagements pré et post campagnes.

Monsieur Hollande, récemment, disait avoir "pris acte" de la position de Monsieur Sarkozy sur le sujet. Je présume que Monsieur Hollande a "pris acte" que Monsieur Sarkozy voulait donner quelques sous à ses bons amis, le fameux "paquet fiscal". Je suppose que le même a "pris acte" que Monsieur Sarkozy désirait que son épouse ne soit pas interrogé sur sa participation aux affaires étrangères françaises. Je crois encore, qu'il est fort possible, que Monsieur Hollande ait "pris acte" que Monsieur Sarkozy était favorable à un durcissement de la Justice, et souhaitait voir un amendement dit "Mariani" voté par le Parlement.

En dépit de tous ces "prises d'acte" il ne me semble pas que le PS se soit incliné, en disant "le Président le veut, Dieu le veut". Il me semble plutôt que le PS a répondu à Monsieur Sarkozy que quand on a un pays endetté, ce n'est pas le moment de faire des cadeaux. Que Mme Sarkozy, aussi formidable soit elle, ne profite pas d'une "extension de mandat". Ou encore sur la question de l'ADN, il semble que le PS ait fait un rassemblement, et faute de pouvoir éviter le vote au Parlement, a fait appel au Conseil Constitutionnel.

Toutes ces "prises d'acte" ont donc été suivi d'une action concrète, et responsable du PS, visant à remplir les engagements électoraux qu'il a pris, vis à vis des électeurs, que ce soit les 48% de Français qui ont voté "Royal" ou bien les quelques % qui ont choisi de mettre du rose au Parlement, pour endiguer la fameuse "vague bleue" tant annoncée.

Et sur le "traité simplifié", il faudrait s'incliner? Alors que le PS sait que 63% des Français veulent un référendum? Que 70% des Français ont choisi un candidat favorable à un référendum européen au premier tour de la présidentielle?

C'est d'autant plus scandaleux que le PS a les moyens d'imposer un référendum en France, ce qui d'ailleurs, puisque le PS s'est engagé à ce que le "traité" européen, soit STRICTEMENT INSTITUTIONNEL" ne devrait pas être néfaste au vote des Français. Et le PS sait parfaitement qu'un vote référendaire a une plus forte portée qu'un vote parlementaire. Ce qui, pour relégitimer l'Europe, aux yeux des citoyens, est essentiel.


Rédigé par : annie | 2 nov 2007 16:02:37

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