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30/10/2007
Vert à Paris / gris à Strasbourg
Quelques jours après les premières conclusions du Grenelle de
l’environnement, je veux sur ce blog mettre en regard les engagements
du Président de la République et les votes émis par ceux qui le
soutiennent, les députés UMP, au Parlement Européen à l’occasion de
l’adoption de plusieurs textes importants mettant en jeu la protection
de notre environnement.
L’UE a en effet des compétences très étendues en matière d’environnement. Plusieurs textes ont fait l’objet de discussions et de votes en commission ou en plénière lors de la session de Strasbourg la semaine dernière :
Lundi soir en commission des affaires économiques et monétaires, les députés votaient une résolution sur les grandes orientations de politique économique de l’Union Européenne.Deux lignes d’un compromis proposé par les socialistes et les libéraux appelait la commission à « inclure les questions environnementales dans les stratégies de politique économique », ce qui d’ailleurs relève autant du bon sens pour les bénéfices économiques attendus d’un investissement massif dans le domaine de la protection de l’environnement que de l’intérêt supérieur devant le danger mortel d’une dégradation irréversible du climat.Pourtant le groupe PPE (conservateurs) et sa composante UMP a voté contre et a obtenu une majorité pour écarter cet amendement.
Mardi midi en plénière cette fois, lors du vote sur la directive sur l’utilisation durable des pesticides, le PPE, toujours avec le soutien de l’UMP, a voté contre le principe d‘objectifs chiffrés de réduction de l’utilisation des pesticides.Dans le même temps, Nicolas Sarkozy annonçait l’objectif d’une réduction de 50% en 10 ans !!!
Mercredi midi en plénière, une nouvelle fois, PPE (conservateurs ) et ALDE (libéraux) rejetaient un article favorable à la réduction chiffrée des émissions de CO2 pour les véhicules personnels sous les applaudissements des lobbies automobiles et industriels.
C’est tout pour la semaine dernière. Mais c’est tellement en décalage avec le show Sarkozy sur l’environnement que cela méritait d’être souligné.
Posted by Benoit Hamon on octobre 30, 2007 at 12:34 PM dans Interventions au parlement | Permalink
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Voici les sites qui parlent de Vert à Paris / gris à Strasbourg:
Commentaires
C'est une honte !
Mais ça ne m'étonne pas... c'est tellement plus facile de faire ça au parlement européen, c'est plus discret. Merci Benoit pour ces informations.
P.S. : je m'occupe du site d'Isabelle Thomas et l'adresse de son site c'est isabelle-thomas.fr ; celle que vous avez indiqué c'est la partie blog du site uniquement.
Rédigé par: Jonathan Debauve | 30 oct. 07 13:07:53
Benoît,
cela vaudrait le coup de faire une dépèche reprenant ce que tu écris sur ton site. Non pas qu'il ne soit pas vu/lu mais... Ces informations ne peuvent manquer de frapper les esprits si elles étaient relayé au delà de cet environnement...
Rédigé par: Olivier | 30 oct. 07 15:39:01
En s'excusant pour le "es" qui manque à "relayé"...
Rédigé par: olivier | 30 oct. 07 15:40:18
ne pas oublier que les promesses du show Sarko n'engagent que ceux qui y croient, car entre les beaux principes d'intention et ce qui se réalisera réellement, nous serons à des années lumière, ce qui somme toute est assez logique quand on prone la croissance à tout va en négociant avec la FNSEA en matière d'environnement.
Rédigé par: enzo d'aviolo | 30 oct. 07 16:48:50
Tout à fait d'accord enzo
Mais donner ce type d'info est important:
-on ne va pas forcément les chercher, elles sont tout de même pointues.
-on a un argumentaire concis avec ce billet de Benoît.
Olivier a raison, je trouve aussi.
Rédigé par: la fourmi rouge | 30 oct. 07 19:54:08
"TRAITE SIMPLIFIE"
Tout d’abord, le précédent traité n’était pas une constitution. C’était un traité exactement comme les autres, avec le même statut. On l’avait baptisé « constitution » au dernier moment, mais ceux qui l’ont élaboré, la Convention, n’ont jamais considéré que c’était une constitution. Le vice-président de la Convention, qui est un Belge, avait dit : « Ce n’est pas une constitution, c’est un traité. » Il n’y a aucune modification de statut. Ceci est uniquement un argument rhétorique utilisé par Sarkozy pour justifier le non-recours au référendum. Et encore, ceci est néanmoins absurde parce qu’il y a déjà eu des référendums sur les traités.
Il y a eu un référendum sur le traité de Maastricht, qui ne prétendait pas être une constitution, qui était un simple traité, en 1992, et il y a eu un référendum – on l’a oublié parce qu'il est lointain– qui a eu lieu, je crois, en 1972, sur l’adhésion à l’Union Européenne de la Grande Bretagne, de l’Irlande et du Danemark. Pour un élargissement, on a fait un référendum...
A l’époque, ce référendum avait des objectifs politiciens. Néanmoins, pour un traité et pour un élargissement, on a fait un référendum. Donc, l’argument de Nicolas Sarkozy ne tient pas debout.
Il tient encore moins debout lorsqu’on parle de traité « simplifié ». Parce qu’un traité simplifié qui comprend quand même 410 articles, 146 pages, plus 54 articles de la Charte des Droits Fondamentaux, on ne peut pas vraiment dire que ce soit « simplifié ». La Constitution française ne comporte que 89 articles, le tout en 10 pages. Là, on en est à plus de 150 pages.
Donc, tout ceci n’est pas très sérieux. En réalité, Nicolas Sarkozy, très habilement d’ailleurs, voulant faire adopter le traité malgré le Non français, a inventé la fable d’un traité simplifié, ou modificatif, etc. alors que c’est exactement la même chose que le précédent, avec quelques petits artifices : le drapeau européen ne figure plus dans le texte, mais c’est sans importance, le drapeau européen continuera à flotter, l'Hymne à la Joie continuera à être l'hymne de l'Union. Tout cela, ça ne change rien.
Et quant à la prétendue victoire qu'il aurait emporté sur le retrait de « la concurrence libre et non faussée » des objectifs de l'Union, effectivement elle disparaît des objectifs, mais elle y revient par toute une série d'autres d'articles et de protocoles.
Donc, il n'y a strictement rien de changé, sauf un demi-degré de symbolisme. Mais, pour le reste, c'est exactement la même chose.
Donc nous sommes appelés, là, à nous renier, et à dire oui en quelque sorte à … à rien du tout d'ailleurs, puisqu'on nous retire la parole, alors que le peuple s'est prononcé pour le Non.
Donc se pose la question du référendum. Et là, c'est une question vraiment centrale, je dirais même ceci indépendamment du contenu du traité. Fût-il parfait, il faudrait quand même un référendum. Ce qui est proprement étonnant, et consternant aussi, c'est qu’un certain nombre de partisans du Oui, notamment au Parti Socialiste, sont en train de nous dire : « Oui, c'est un traité simplifié. Il reprend les amendements de Sarkozy. Une ratification parlementaire suffit très largement ». Ceux-là mêmes qui se prétendent européens - proeuropéens - devraient être les premiers à demander un référendum, même s'ils sont pour le Oui. Je dirais ce n'est pas une affaire de Oui ou de Non, c'est une affaire beaucoup plus grave, c'est une affaire d'appropriation de l'idée européenne par les citoyens : ou bien l'Europe, comme elle a fait pratiquement tout le temps, continue à se construire dans le dos, à l'insu des citoyens, voire contre eux, ce qui est le cas actuellement - et, là, l'idée de l'Europe se discrédite toujours davantage - ou bien on décide qu'elle doit être appropriée par tous les citoyens, quelle que soit leur opinion sur le fond, et ils doivent se prononcer.
Je dirais que ceux qui se croient les plus européens sont en fait les plus mauvais européens. Ils sont en train de saborder l'idée de l'Europe par des procédures qui écartent le peuple de la délibération.
Malheureusement on n'en prend pas le chemin, je lisais quelques articles de Harlem désir, de Moscovici, qui semblent tout à fait prêts, malgré toutes les promesses de campagne (Ségolène Royal avait promis un référendum, le Parti Socialiste était donc sur cette position), et maintenant on voit qu’ils sont en train de lâcher.
Monsieur Sarkozy en bon politicien, sait bien que pour le PS, les paroles s'envolent ! Et le PS, au lieu de parer au piège, fonce dedans ! Que c'est sympathique !
Il y a une occasion d'imposer le référendum. Même si Sarkozy n'en veut pas, il y a une façon de le lui imposer.
Pourquoi ? Et comment ? Pour qu’un traité européen entre en vigueur, il faut vérifier s’il est ou non compatible avec la Constitution telle qu'elle est. Ça, c'est le Conseil Constitutionnel qui le dit.
Si le conseil constitutionnel nous dit : « Le projet de traité est parfaitement compatible », il n'y a rien à changer. Là, l'occasion s'en va.
Si le Conseil Constitutionnel dit : « Pour que ce traité s'applique, il faut modifier tel ou tel article », dans ce cas-là, il faut une réforme de la Constitution préalable au vote, que ce soit par le peuple ou par le Parlement.
Et dans ce cas-là, pour une modification constitutionnelle, il y a deux méthodes. Le référendum - évidemment Sarkozy ne voudra pas - ou bien le Congrès. Le Congrès, c'est la réunion à Versailles de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Et, pour qu'une réforme constitutionnelle soit acquise, il faut qu'elle recueille 3/5 des voix de chacune des Assemblées du Congrès.
Sarkozy n'a pas les 3/5 des voix à l'Assemblée Nationale, y compris avec ses alliés centristes, - ses valets, ses comparses centristes, pourrions-nous dire plus correctement -, il ne l'a pas. Il lui manque 15 voix, environ.
Si les élus socialistes sont fidèles, je dirais, aux engagements qu'ils ont pris, et aux engagements que la candidate socialiste a pris, ils doivent voter Non. Ils doivent s'opposer à la réforme constitutionnelle, ce qui obligerait alors Sarkozy, si la voie parlementaire pour obtenir la réforme constitutionnelle n'est pas débloquée, à tenir un référendum.
Donc ça va se jouer sur une quinzaine de députés, mais je ne suis pas très optimiste quand on voit la capacité de Sarkozy à débaucher à tour de bras les esprits faibles, ou les ambitieux, qui sont contents d'avoir leurs photos dans le journal pendant trois semaines ou pendant la durée d'une commission. On voit bien qu'avec les colifichets du pouvoir, pour des gens peu convaincus, eh bien, il est facile de se faire débaucher. D’ailleurs, ils rendent un service catastrophique. Ils montrent finalement qu’il n'y a pas de différence entre certains socialistes et la droite, puisque le débauchage de Kouchner et de quelques autres ne s'est pas fait sur la base d'un accord politique. Ce sont des individus qui sont rentrés au gouvernement pour appliquer le programme de Nicolas Sarkozy. Il n'y a pas eu de discussions sur le reste.
Donc, voilà, il y a une fenêtre de tir précise, qui va se situer, je ne sais pas, en décembre, janvier, pour cette révision constitutionnelle, ou même novembre, ça peut aller très vite. Il y a trois étapes :l'adoption, la signature, et ensuite la ratification. L'adoption devrait se faire au sommet européen qui aura lieu au Portugal, là, les 18-19 octobre. La signature, parce qu'il y a toujours un petit peu de travail technique à faire, devrait intervenir sans doute en décembre, et la tentative de réforme constitutionnelle, si le Conseil Constitutionnel dit qu'il en faut une, devrait intervenir peu après.
Voilà où nous en sommes. Mais, en réalité, tout cela pose un vrai problème. Le problème, c'est celui de la souveraineté populaire. L'Europe s'est construite à l'insu des peuples. Alors, il y avait des arguments, de bons arguments: c'est vrai que, au lendemain de la seconde guerre mondiale, et quelques années après, cinq ans après - cinq ans ce n'était pas évident pour l'opinion publique française d'accepter la réconciliation franco-allemande, l'unité franco-allemande -, les souvenirs de la guerre étaient trop vifs. Ca ne s'est pas fait secrètement, ça c'est fait publiquement, mais sans mobiliser. Et puis les gens voyaient l'Europe comme une entité, comme ils auraient vu la lune ou le Japon, ils ne se sentaient pas concernés, sauf les agriculteurs, parce qu'il y avait une politique agricole commune. Bon. Ça, ça pouvait aller. Mais, ça pouvait se comprend disons.
Mais ça pèse lourd ensuite. C'est quelque chose qui s'est fait sans vous, voire à la limite contre vous, vous vous en méfiez bien davantage. Et puis à un moment ou à un autre, ça ressort comme un boomerang. Or, là, on revient à cette méthode. Pourquoi ? Parce qu’on a peur des peuples.
Finalement, c'est ce qu’expliquait très bien Jean Bricmont dans un article du Monde Diplomatique du mois d'août. Il explique très bien ce que beaucoup d'autres ont dit, et surtout les libéraux. Il dit que l'Europe a justement été élaborée pour empêcher toute alternance. Il y a des textes de Claude Imbert, du Point, ou d'Elie Cohen, qui expliquent ça en détails, cyniquement. Ils disent : « L’Europe ne peut pas être autre chose que libérale ». Vouloir une Europe sociale, c'est une farce. C'est comme si vous demandiez à une deux chevaux de rouler comme une Ferrari. Ça ne roulera jamais, ce n'est pas possible, ça n'a pas été conçu pour. Donc l'Europe a été conçue comme un instrument de normalisation, en quelque sorte de mise aux normes libérales, avec aucune possibilité de revenir en arrière.
On peut voter tout ce qu'on veut, cela n'a strictement aucune importance, puisque les carcans européens restent là et que la loi européenne a préséance sur toutes les lois nationales. C'est quand même un vrai problème, ça, mais ce problème, personne n'ose l'aborder. Le Parti Socialiste n’ose pas l’aborder. Le parti socialiste est le dernier à pouvoir l'aborder parce qu’il a troqué, en quelque sorte, toute ambition de transformation sociale contre l'idée européenne, l'Europe étant réputée être le remède à tout. Tout ce qui n'est pas réglable au niveau national, on va le régler au niveau européen. On botte en touche au niveau européen. Bien entendu, il ne peut rien se passer, ou plus exactement il peut se passer des choses, mais dans l'autre sens. Ça peut aller en se dégradant.
Donc, cette question-là ne pourra pas être éludée indéfiniment. Il faudra bien un jour la traiter, l'aborder. Est-ce que oui ou non l'Europe est compatible avec la souveraineté des peuples ? Moi, je commence à avoir une idée de la réponse. Je pense que l'Europe, telle qu'elle est là, est incompatible. Donc, quand je me prononce pour le référendum, c'est pour un début de réappropriation de leur pouvoir par les peuples, le peuple français mais les autres également, qui pourrait conduire, si le Non l'emportait - ça fait beaucoup de si... - à une remise en cause fondamentale de l'Union Européenne.
C'est un corset, c'est un carcan dans lequel on nous a fait entrer et pour lequel il n'y a pas de porte de sortie. Alors, le traité reprend, je crois, la possibilité de sortir de l'Union - quoi qu'il arrive, ce sera extrêmement compliqué pour quelque Etat qui voudrait le faire - mais si plusieurs voulaient le faire, ça pourrait se discuter. Alors, certains diront : « Oui, mais de l'intérieur, en utilisant les procédures de l'Union, on peut réformer. C'est comme dans une association, les statuts prévoient une clause de dissolution de l'association ». Alors, est-ce que, avec les mécanismes institutionnels européens, on peut modifier le contenu des traités européens ? En théorie, tout est possible, et encore… Dans les rapports de force tels qu'ils sont, ça paraît une utopie, c'est-à-dire que nous sommes enfermés dans ce carcan, sans véritable possibilité d'aller vers autre chose.
Et pourtant, l'Europe peut faire de bonnes choses, si elle le veut vraiment. Je prends le projet ERASMUS. Le programme Eramus, c'est quoi ? C'est un jeune étudiant, ou étudiant français, qui va faire des études, je ne sais pas, à Malaga, ou bien à Berlin, oui bien à Stockholm. C'est formidable! L'Europe ne peut se bâtir que comme ça: elle se bâtit par la connaissance mutuelle, par des briques binationales.
Cela n'existe pas l'Europe. L'Europe, c'est un ensemble. Si vous voulez vraiment être européen, il faut d'abord commencer par connaître vos voisins, vous intéresser à leur Histoire, à leur langue, à leur culture. Sinon vous êtes dans une sorte d'abstraction. Moi je suis contre les prétendues rencontres européennes où vous avez une délégation de chaque pays, ils sont deux ou trois, ça ne signifie rien, on ne se parle pas. Moi je suis pour une rencontre entre 150 Belges et 150 Français: on discute au fond. Mais des happenings où vous mettez tout le monde, ça ne signifie rien.
Alors, les européistes, les libéraux, dans ce domaine comme dans les autres, ont prouvé leur savoir-faire en matière lexicale. Ils désignent les gens. Ils disent : Voilà, vous êtes antieuropéens ». Comme si l'Europe était une marque déposée par eux ! L'Europe est une idée. L'Europe, c'est un ensemble géographique. C'est un lieu de confrontation historique, culturel. Mais ce n'est pas un dieu, ni même une déesse.
Donc, qu'est-ce que cela veut dire quand on dit: « Nous sommes Européens » ? Eh bien je crois que cela signifie que tous ces gens-là, tout ces peuples-là se connaissent, ensuite apprennent à se respecter, à travailler ensemble, à monter des projets ensemble - ça, c'est l'Europe ! -, et que, graduellement, se superpose à la couche de l'appartenance nationale une couche d'appartenance européenne, comme on peut être brésilien et latino-américain, ou vénézuélien… Et d'ailleurs on voit ce qui se passe en Amérique latine, où il ne s'agit pas d'intégrer des économies mais de mettre ensemble, de mettre en relation des peuples, notamment en matières économique et commerciale.
Donc, les européistes et les libéraux ont en quelque sorte kidnappé le mot « européen », pour en faire une chasse gardée qui recouvre quelque chose dont nous ne voulons pas. Parce que tous ces traités, à quoi visent-t-ils ? À faire l'Europe ? Non ! A faire un marché unique européen. Mais depuis quand un marché unique est-il un objectif souhaitable en matière de civilisation ? Non seulement je récuse l'accusation d'anti-européen, mais j'accuse les européistes d'être profondément anti-européens, ils ne pensent qu'à une seule chose, c'est le marché, la libre circulation des biens, des services, des capitaux, qui sont d'ailleurs les « libertés fondamentales ». Je pense que si je vous demandais quelles sont vos libertés fondamentales, vous ne mettriez pas en tête la liberté de circulation des capitaux, vous n'y penseriez peut-être même pas !Eh bien l'Europe, elle, y pense puisqu’elle la met sur le fronton de ses institutions, ainsi que le mot « concurrence » qui passe au-dessus de tout.
Donc les vrais Européens, ce sont des internationalistes à l'échelle européenne. Moi je suis européen parce que j'habite en Europe. Si j'habitais ailleurs, je ne serais pas européen. Tant qu'à faire d'habiter en Europe, eh bien utilisons cela: nous avons des points communs de civilisation, des valeurs, etc. Mettons-les ensemble pour faire avancer ces choses à un niveau plus élevé et si possible même à un niveau universel. Mais l'Europe ne peut pas être une sorte d'entité abstraite qui sert à camoufler une mauvaise marchandise qui est la liberté totale du marché. C'est ça, l'Europe, en fait. C'est l'Europe des financiers. Ce n'est pas l'Europe sociale ... que les dispositions des traités rendent impossible d'ailleurs, puisqu’ils disent même explicitement qu'on ne peut pas faire d'harmonisation, ni fiscale, ni sociale.
Qu'est-ce que c'est que cette histoire d'Europe régie par la concurrence, alors qu'on ne parle pas de « communauté » ? La communauté, c'est le contraire de la concurrence. Donc, il faut accueillir par le plus total mépris ce genre d'accusations et montrer comment les libéraux se foutent à la limite complètement de l'Europe! Le marché ne s'arrête pas à l'Europe, d'ailleurs, le marché est mondial : il n'y a aucun patriotisme européen particulier chez eux, ni dans les entreprises - ils se contrefichent des frontières... Donc, cet argument est d'une mauvaise foi insigne et je ne peux l'accepter.
Je sais bien ce qui se passe en ce moment, et cela me rend très triste. "L'Europe" telle qu'on nous la décrit, ne devrait pas pouvoir évoluer. Etre remise en cause. Même pour son bien.
En réalité, on fait exactement ce qui s'est passé avec l'Eglise. L'Eglise, au départ, c'est une très belle idée : une idée de tolérance, d'ouverture aux autres. Et puis, l'Eglise commence à perdre de sa crédibilité. Et surgit un peu partout en Europe des "pastouraux", des "ordres mendiants", des "scientifiques", qui remettent en cause les doctrines de l'Eglise. Pensez vous que l'Eglise aura essayer de comprendre? Non. L'Eglise invente les bûchers pour brûler les "sorcières" qui ne sont rien d'autres que des femmes ayant acquis le savoir des plantes et des herbes.
L'Eglise invente l'Inquisition, qui est grosso modo un Tribunal contre la liberté d'expression. L'Eglise invente la dime, pour enrichir les "nobles" du clergé, alors que cet "impot" au départ, était fait pour les pauvres. Et personne ne dit rien, parce que c'est l'Eglise qui invente ces horreurs. Et personne ne parle, parce que les dires de l'Eglise sont des dogmes. Et personne ne s'étonne que les chrétiens s'écartent de l'Eglise, parce qu'entre ce que ses textes disent, et ce qu'elle fait, il y a un océan.
Et puis un matin, il se passe quelque chose. Tout ce qui était gardé en soi, ressort. Toute l'accumulation de ces trahisons, déceptions, mépris, tristesse, surgissent. Et s'en est fini de l'alliance de l'autel et du pouvoir. Et s'en est fini de l'Eglise en politique. Et s'en est fini de l'Eglise et de son calendrier grégorien.
Alors, seulement, l'Eglise, change. Comprend mieux. Elle n'est toujours pas parfaite, mais elle commence à réagir.
Faut il tout accepter de "l'Europe" sous prétexte que c'est "l'Europe"? Je ne crois pas. Je pense plutot qu'il faut agir en politique, et prendre conscience que certaines choses de "l'Europe" peuvent être changées, modifiées. Qu'on peut retourner à l'origine du "rêve", au lieu de s'en détourner, toujours plus.
Qu'y a t il en ce moment? Il y a une tentative d'anesthésie - qui est menée, on l'a vu, par Nicolas Sarkozy - qui est largement relayée par les dirigeants du Parti Socialiste. On ne les voit pas bouger là-dessus. Elle est relayée au prix du reniement de leurs promesses électorales, ce qui d'ailleurs n'améliorera pas la confiance des citoyens dans leurs élus. Et puis on le voit, même le Parti Communiste n'est pas absolument en pointe pour exiger un référendum. Ils ont en quelque sorte fait leur deuil de la possibilité de battre le néo-libéralisme à cette occasion. Sarkozy est très fort, il a réussi son coup. Il faut dire que ce dernier sait bien que les sociolistes sont des opportunistes. Monsieur Mitterrand, n'a t il pas été à Vichy avant d'être dans la Résistance?
Les mouvements dits « sociaux »... Ouais, vous pouvez m'en citer qui se bougent vraiment là-dessus... C'est la résignation. Je ne parle pas des médias, qui alors là... c'est la chape de plomb. Les citoyens ne sont plus informés. Je crois qu'il faudrait, si le temps nous est laissé, mener une gigantesque campagne, je dirais de porte-à-porte, de tractage sur les marchés, dans les gares, etc. pour expliquer aux gens qu'ils sont en train de se faire rouler dans la farine, avec la complicité d'une partie des élus reniant leurs engagements.
Oui, des élus reniant leurs engagements. Leurs convictions...Dès lors qu'ils en ont.
Rédigé par: annie | 31 oct. 07 11:22:57
Je réitère ma proposition de communiquer à toute personne le souhaitant, le projet de constitution européenne pour l'Europe, qui à mon sens, répond tout de même mieux aux désirs des citoyens, sans pour autant aller contre les "désirs" des "européistes"(fédéralisme, importance de l'Europe, marché commun, etc.)
mon adresse e mail est : kateflorin@yahoo.fr
Si mon texte vous plait, n'hésitez pas à le faire connaitre, et mieux encore à l'envoyer à votre député ou sénateur.
Cordialement
Kate
Rédigé par: kate | 31 oct. 07 16:06:16
Ne rêvons pas. Les socialistes ne s'opposeront pas à Sarkozy et opteront pour une réforme de la constitution.
On en est, hélas, là!
Rédigé par: Isa | 31 oct. 07 17:33:57
Hier, Valéry Giscard d'Estaing signe dans Le Monde un texte duquel on ne peut pas conclure autre chose que le fait que le traité dit "simplifié" est une reprise du TCE, tronçonné et dispersé à dessein dans le nouveau traité de façon à éviter que les citoyens ne puissent le lire et réclamer un référendum puisqu'il s'agit du même texte à propos duquel ils ont voté en 2005;
Samedi, on apprend que François Hollande laisse clairement entendre qu'il ne demandera pas explicitement à Nicolas Sarkozy, qui le recevra lundi à l'Elysée à ce sujet, d'organiser un référendum sur ce nouveau traité (info TF1).
En somme, le principal parti d'opposition, qui ne peut ignorer les propos de VGE et leur réalité, se couche et se rend complice d'un déni flagrant de démocratie.
Affligeante réalité de la vie politique française où le sort du respect de la démocratie était dans les mains de tristes sires plus préoccupés des tiraillements internes de leur parti que de celui-ci.
Accepter que le nouveau traité ne soit pas ratifié par référendum, c'est conchier la démocratie, mépriser le peuple vu comme éternel mineur. Que l'on ait été favorable ou pas au TCE en son temps ne fait rien à l'affaire: il s'agit là de la sauvegarde de la démocratie et de rien d'autre.
Jaurès, lui, dont chacun se réclame, ne méprisait pas le peuple, ne craignait pas le débat public. C'était en un temps où, aux mots "République" et "peuple souverain", on donnait encore un sens....
Je ne savais pas les socialistes si fervents admirateurs des dictatures !
Rédigé par: catherine | 31 oct. 07 22:51:29
Le "plan B" ou le projet de Constitution Démocratique pour l'Europe
Un "plan B" c'est ce que Monsieur Fabius avait proposé en 2005, Monsieur DSK en 2007, mais c'est aussi le "texte plus démocratique et social" voulu par Mme Royal, le "texte court, lisible, et simple" désiré par Monsieur Bayrou, ou encore "un texte "qui ne remet pas en cause la souveraineté nationale" proné par Monsieur Nicolas Dupont Aignan,ou Monsieur De Villiers.
Ce "plan B" est indispensable, si l'on veut avoir un texte qui ne soit pas "médiocre" et pour éviter un "marasme" en Europe.
Il est d'autant plus indispensable que le "traité simplifié" ne règle aucunement le "déficit démocratique" de l'Europe, ni même la question institutionnelle (les compétences de chacun restant flous), et encore moins la complexité de l'ensemble UE.
Tout parti a tout intérêt, ne serait ce que pour "gagner" en 2008, en 2009, et pourquoi pas en 2012, et pour rester "crédible" de défendre le référendum, en disant "non" à la révision de la Constitution, qui plus est à une période de l'année, où tout le monde sait que le gouvernement l'a choisi pour faire un "coup de force".
Il ne s'agit pas d'être contre l'Europe, bien au contraire, mais pourquoi dire oui à un texte qui est qualifié de "médiocre" par tout le monde, quand on peut très bien répondre aux exigences "européennes" (fédéralisme, institutions, ect) et à celles des citoyens, avec un texte plus intelligible, plus "fédérateur", qui permet à l'Europe de partir sur de nouvelles bases, qui tient compte de "l'existant", et qui pourrait assurer son avenir, en permettant une adhésion sans faille des citoyens à l'Europe ?
C'est pourquoi, je propose une nouvelle Constitution pour l'Europe, cette fois ci démocratique, et répondant aux exigences des citoyens, consommateurs, travailleurs. (Celle ci n'est pas parfaite, mais au moins, elle est révisable, contrairement au "traité simplifié" antidémocratique, amoral, antisocial, et anti environnement.)
Les citoyens français, européens en général, veulent une vraie Constitution, ratifiée par eux, et qui leur permettra de peser. Je ne prétends pas avoir fait un texte parfait, mais celui ci peut néanmoins répondre à l'exigence de clarté, de controle, de démocratie, des principes constitutionnels.
En proposant par ailleurs ce texte, on peut, par ailleurs, obtenir l'aval du Parlement européen, qui s'est toujours prononcé pour une Constitution. On peut d'autant plus l'obtenir que la Constitution que je propose est :
--courte, lisible, facile à comprendre (50 pages au maximum)
--fait la part belle au Parlement européen et aux "contre pouvoirs"
--instaure la séparation et les relations des pouvoirs
--rend sa souveraineté au peuple, en l'étendant à l'Europe
--permet des coopérations mais aussi de se tenir à l'écart
--permet à des pays, dont le peuple jugerait son système meilleur, par référendum, de le conserver
--fait des lois européennes des "lois minimums" laissant aux Etats la tâche d'aller vers du "mieux encore"
--permet le débat
--instaure un controle citoyen
--est révisable
--clarifie les compétences de l'Europe, et celles des Etats
--donne une responsabilité à chacun
--permet d'être dans une europe politique, sans que cela soit génant pour les pays préférant la dimension économique
--n'instaure aucun régime économique perpétuellement
etc.
Le projet de Constitution pour l'Europe que je propose fait au maximum 50 pages. Et voilà l'objectif de lisibilité, qui est respecté.
Le projet de constitution pour l’Europe que je propose garde toutes les modifications institutionnelles présentés dans le TCE et le "traité simplifié" et mieux, les améliorent, en clarifiant "qui fait quoi" en Europe. Exigence de clarté respectée.
Le projet de constitution pour l’Europe que je propose apporte des garanties sociales, environnementales, économiques, sans pour autant dénier à l'Europe le respect de certaines de ses idées. (Et notamment ses prérogatives économiques et financières)
Le projet de constitution pour l'Europe, que je propose, est un seul texte, qui ne nécessite pas d'avoir tous les traités sous les yeux, puisqu'il le remplace.
Le projet de Constitution pour l'Europe que je propose, sera facile à défendre par les partis politiques, auprès aussi bien des "gouvernants" que des citoyens.
Le projet de Constitution pour l'Europe que je propose, donne à l'Europe une prédominance en matière de droit, dans le cadre exclusif de ses compétences, définies précisément dans la Constitution, mais permet aux parlements nationaux d'avoir un vrai rôle pour garantir la souveraineté nationale.
Le projet de Constitution pour l'Europe fait de celle ci une Union Confédérale, aux institutions claires, et bien établies, avec tous les contre pouvoirs nécessaires
Le projet de Constitution pour l'Europe que je vous propose est un texte qui permet aux Etats qui auraient un système plus favorable, en matière sociale ou environnementale, de le garder, après une procédure référendaire, et facilite aussi l'intégration de ce système "par le haut".
Le projet de Constitution pour l'Europe facilite les décisions et permet l'adhésion des citoyens.
Etc.
Bonne lecture
Kate
voir suite
Rédigé par: kate | 1 nov. 07 00:16:02
PROJET DE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
I PREAMBULE
Les peuples européens, formant une Confédération d’Etats Nations qui ont choisi de s’unir pour être plus forts ensemble, proclament solennellement leur attachement aux Droits Universels de l’Homme et du Citoyen, et aux principes de la souveraineté tels qu’ils ont été définis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1989, et dans chaque Constitution Nationale de chacun des Etats de l’Union.
Les représentants des peuples européens, constitués en Assemblée Confédérale Constituante (nommée aussi Assemblée Européenne Constituante), considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des Droits mentionnés ci-dessous, sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés des peuples européens, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution Européenne et au bonheur de tous.
Les buts de l’Union Confédérale Européenne, appelé plus simplement UE, sont les suivants :
· établir une société démocratique, participative et actrice multi-éthnique et pluriculturelle protagoniste, dans l’Union, qui consolide les valeurs de la liberté, de l'indépendance, de la paix, de la solidarité, du bien commun, de l'intégrité territoriale, de la convivialité et de l'autorité de la loi pour cette génération et les générations futures; garantir le droit à la vie, au travail, à la culture, à l'éducation, à la justice sociale et à l'égalité sans discrimination, ni subordination aucune;
· Promouvoir la coopération pacifique entre les nations et impulser et consolider l'intégration des pays européens qui voudraient rejoindre l’Union, en accord avec le principe de la non-intervention et l'autodétermination des peuples, la garantie universelle et indivisible des droits de l'homme, la démocratisation de la société internationale, le désarmement nucléaire, l'équilibre écologique et les protections juridiques de l'environnement comme patrimoine commun et inaliénable de l'humanité;
Dans l'exercice de leur pouvoir originel, représentés par l'Assemblée Confédérale Constituante par l'intermédiaire du vote libre et du référendum démocratique, les peuples européens, faisant partie de l’Union Confédérale Européenne décrètent ce qui suit :
II LES PRINCIPES DE L’EUROPE
Article 1. L’Union est irrévocablement libre et indépendante et fonde son patrimoine moral et ses valeurs de liberté, d'égalité, de justice et de paix internationale, dans les textes fondamentaux de chacun des pays qui la compose. Les droits inaliénables que l’UE fait le serment de défendre sont les suivants : l'indépendance, la liberté, la souveraineté des Peuples sur leur pays, l'intégrité territoriale et l'autodétermination nationale et européenne.
Article 2. L’Union Confédérale Européenne constitue un organisme politique démocratique et social, de droit et de justice, qui défend comme valeurs supérieures de sa Constitution juridique, et de sa démarche, la vie, la liberté, la justice, l'égalité, la solidarité, la démocratie, la responsabilité sociale et, en général, la prééminence des droits de l'Homme, l'éthique et le pluralisme politique.
Article 3. L'Union a pour objectifs essentiels la défense et l'épanouissement de la personne et le respect de sa dignité, l'exercice démocratique de la volonté populaire, la constitution d'une société juste et éprise de paix, la promotion de la prospérité et le bien-être des peuples et la garantie de l'accomplissement des principaux droits et devoirs consacrés par la Constitution.
Article 4. L’Union Européenne est un ensemble confédéral d’Etats Nations, terme consacré par la présente Constitution, et est régie par les principes d'intégrité territoriale, de coopération, de solidarité, de concurrence et de co-responsabilité.
Article 5. La souveraineté réside dans les Nations européennes et appartient aux peuples européens qui l'exercent directement dans la forme prévue dans la présente Constitution et dans la loi, et indirectement par l'intermédiaire du vote, désignant les organes qui exercent le Pouvoir Public. Les organes de l’Union sont l'émanation de la souveraineté populaire et à laquelle ils sont soumis. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Tout mandat ne peut émaner que de la volonté souveraine des peuples.
Article 6. Le gouvernement de l’Union, et les institutions politiques qui la composent, est et sera toujours démocratique, participatif, électif, alternatif, responsable, pluraliste et de mandats révocables.
Article 7. La Constitution est la norme suprême et le fondement de l'organisation juridique. Toutes les personnes et les organes qui exercent le Pouvoir Public sont soumis à la Constitution.
Article 8. Le drapeau bleu aux douze étoiles ; l'hymne européen « 9ème symphonie de Beethoven » sont les symboles de l’Union. La loi définit leurs caractéristiques, significations et usages.
Article 9. Les langues officielles du travail dans l’Union, sont le Français, l’Allemand, et l’Anglais. Tout document de l’Union, doit être rédigé dans ces trois langues. Les autres langues de l’Union sont celles des autres pays européens membres. Ces dernières doivent être respectées dans toutes les Institutions de l’Union, afin de constituer une partie du patrimoine culturel de l’Union et de l'humanité.
Article 10. Le droit européen est supérieur au droit national, sur tous les domaines de sa compétence.
III DE LA SOUVERAINETE
Article 11. L’Union Confédérale étant un ensemble politique démocratique, tous les citoyens de l’Union étendent leur souveraineté nationale sur l’Union.
Article 12. Sont citoyens européens :
1/ - Toute personne née sur dans un pays membres de l’Union.
2/ - Toute personne née sur un territoire étranger, mais enfants de personnes nées dans un pays membre de l’Union.
3/ - Toute personne née en territoire étranger, qui a établit sa résidence dans le territoire de l’Union depuis au moins cinq ans, ou déclare sa volonté de prendre la citoyenneté européenne, en passant par les procédures mises en place par les Etats membres.
Article 13. Les peuples composant l’Union, qui ne sont pas sujet ou sujette à la déchéance politique, ni à l’interdiction civile, et remplissant les conditions d'âge prescrites dans la présente Constitution, exercent la citoyenneté et en conséquence, sont titulaires des droits et devoirs politiques en accord avec cette Constitution.
Article 14. Les droits politiques sont exclusifs aux peuples mentionnés dans l’article 11 sauf les exceptions établies dans cette Constitution.
Article 15. Seuls les peuples composant l’Union, pourront exercer les charges publiques en Europe, accessibles à tous les citoyens européens, sauf exception.
Article 16. L'exercice de la Citoyenneté ou de certains droits politiques ne peut être suspendu que par sentence judiciaire définitive dans les cas déterminés par la loi.
Article 17. Tous les citoyens et les citoyennes ont le droit de participer librement dans les affaires publiques, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentant(e)s élu(e)s. La participation du peuple dans la formation, l'exécution et le contrôle de la gestion des affaires publiques est un moyen nécessaire pour atteindre le processus qui garantisse un complet développement, tant individuel que collectif. C'est une obligation de l'Union et un devoir de la société de faciliter l’émergence des conditions les plus favorables pour sa pratique.
Article 18.Le suffrage universel est un droit. Il s'exerce au moyen de votes libres, universels directs et secrets. La loi garantira le principe de la personnalisation du suffrage et la représentation proportionnelle.
Article 19. Sont électeurs et électrices tous les citoyens européens qui auront accompli dix huit ans d'âge et qui ne sont pas sujets à interdiction civile ou à déchéance politique. Le vote pour les élections municipales, sera étendu aux étrangers et étrangères qui auront accompli dix huit ans, avec plus de dix ans de résidence dans l’Union, dans les limites établies dans la présente Constitution et la loi, et qu'ils ne soient pas sujets à interdiction civile ou à déchéance politique.
Article 20. Ne pourront pas prendre une responsabilité quelconque dans les élections populaires, ceux qui ont été condamnés (es) ceux qui ont commis des délits durant l'exercice de leurs fonctions et ceux qui dilapident le patrimoine public, durant une période fixée par la loi, à partir de l'accomplissement de la condamnation et en accord avec la gravité du délit.
Article 21. Les électeurs et les électrices ont droit à ce que leurs représentants rendent compte publiquement, d'une façon transparente et périodique de leur gestion, en accord avec le programme présenté.
Article 22. Tous les citoyens et les citoyennes ont le droit de s'associer à des fins politiques, au moyen de méthodes démocratiques d'organisation, de fonctionnement et de direction. Leurs organismes de direction, leurs candidats et candidates aux charges d'élection seront sélectionnés (es) par le biais d'élections internes avec la participation de leurs membres.
Article 23. La loi réglementera le financement et les contributions privées des organisations à caractère politique, et les mécanismes de contrôle qui assurent avec soin leurs origines et leurs manipulations. Elle réglementera, aussi, les campagnes politiques et électorales, leur durée et les plafonds des dépenses tendant à sa démocratisation.
Article 24. Les citoyen(ne)s sur leur propre initiative, et les associations à caractère politique ont le droit de recourir au processus électoral désignant des candidats et des candidates. Le financement de la propagande politique et des campagnes électorales sera réglementé par la loi. Les directions des associations à but politique ne pourront pas contracter avec le secteur public.
Article 25. Les citoyen(ne)s ont le droit de manifester, pacifiquement et sans armes, sans autres conditions que celles fixées par la loi. Est interdit l'usage des armes à feu et de substances toxiques dans le contrôle des manifestations pacifiques. La loi réglementera la participation du corps de police et de sécurité au double contrôle de l'Ordre public.
Article 26. Constituent des moyens de participation et d'élection du peuple pour l'exercice de sa souveraineté politique : l'élection aux charges publiques, le référendum, la consultation populaire, la révocation du mandat, l'initiative législative ; constitutionnelle et constituante, session ouverte, l'assemblée de citoyens et de citoyennes dont les décisions seront d'un caractère inaliénable, entre autres; dans le social et l’économique, les constantes de prévoyances citoyennes celles à caractère financier, les caisses d'épargne, l'entreprise communautaire et autre formes associatives guidées par les valeurs de coopération mutuelle et de solidarité.
Article 27. La loi établit les conditions pour le fonctionnement effectif des moyens de participation prévus dans cet article.
Article 28. Les matières de droit international pourront être soumises à référendum consultatif sur l’initiative du Président (e) de l’Union en Conseil des Ministres; après accord de l'Assemblée Confédérale, approuvé par un vote à la majorité de ses membres ; ou à la demande d'un nombre qui ne saurait être inférieur à 2 pour cent des électeurs et électrices du registre d'état civil et électoral.
Article 29. Toutes les charges et magistratures de l'élection populaire sont révocables. Passée la moitié de la période à laquelle a été élu, le ou la fonctionnaire, un nombre qui ne peut être inférieur à vingt pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s dans la circonscription correspondante pourra solliciter la convocation d'un référendum pour révoquer son mandat. Quand le nombre d'électeurs ou d’électrices, égal ou supérieur, à vingt cinq pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s aura voté la révocation, on considère le mandant révoqué. On procédera immédiatement à couvrir la vacance du poste conformément aux dispositions de la présente Constitution et la loi.
La révocation du mandat pour les membres du corps se réalisera en conformité avec la loi.
Durant la période de son mandat, le ou la fonctionnaire ne peut subir plus d'une sollicitation de révocation de son mandat.
Article 30. Seront soumis à référendum, les projets de loi en discussion à l'Assemblée Confédérale, décidés par au moins les deux tiers des membres, si le référendum est adopté avec une participation de vingt cinq pour cent des électeurs et des électrices,inscrit(e)s sur le registre de l'état civil et électoral, le projet correspondant sera, érigé en loi.
Article 31. Les traités, conventions ou accord internationaux qui pourront compromettre la souveraineté nationale ou transférer des compétences à des organes supranationaux, pourront être soumis à référendum sur initiative du Président ou de la Présidente de l’Union en Conseil des Ministres ; par le vote des deux tiers des membres de l'assemblée ; ou par 5 pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s sur le registre d’état civil ou électoral. (dans chaque pays membre)
Article 32. Seront soumis à référendum, pour être abrogées totalement ou partiellement, les lois dont l'abrogation est demandée sur l'initiative d'un nombre qui ne peut être inférieur à dix pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s sur le registre d'état civil et électoral ou par le Président ou la Présidente de l’Union en Conseil des Ministres. Pourront, également, être soumis à référendum abrogatoire les décrets ayant force de loi.
Pour valider le référendum abrogatoire, sera indispensable la participation de quarante pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s sur le registre d'état civil et électoral.
Ne pourront être soumises à référendum abrogatoire, les lois financières, celles qui établissent ou modifient les impôts, celles du crédit public et celles de l'amnistie, comme celles qui protègent, garantissent ou développent les droits de l'homme.
Il ne pourra se dérouler plus d'un référendum abrogatoire sur la période d'un mandat constitutionnel sur la même matière.
Rédigé par: kate | 1 nov. 07 00:18:08
IV DES INSTITUTIONS
Article 33. Prenant acte qu’une trop grande concentration des pouvoirs peut favoriser l’abus de pouvoir, la Constitution rend inaliénable le principe de séparation des pouvoirs. Le pouvoir, mandaté par les citoyens, de l’Union Confédérale (appelé pouvoir communautaire), se divise (comme sur le plan national) en Législatif, Exécutif, Judiciaire.
Article 34. La Constitution et la loi définissent les attributions des organes qui exercent le pouvoir communautaire, auxquels doivent se rattacher les activités qu'ils réalisent.
Article 35. Toute autorité usurpée est illégale et ses actes sont nuls.
Article 36. L'exercice du Pouvoir Public entraîne une responsabilité individuelle pour abus ou déviation du pouvoir ou par violation de la présente Constitution et de la loi.
Article 37. L'administration est une force publique au service des citoyens et des citoyennes et repose sur des principes d'honnêteté, de participation, de célérité, d'efficacité, d'efficience, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité dans l'exercice de la fonction publique, avec une soumission totale à la loi et au droit.
Article 38. Les citoyens et citoyennes ont le droit à être informés opportunément et véritablement par l'administration, sur l'état des actions dans lesquelles ils ou elles sont directement intéressés (e), et à connaître les solutions définitives qui sont adoptées concernant les particuliers. Ainsi, ils ont accès aux archives et aux registres administratifs, sans préjudice de limites acceptables dans une société démocratique en matière relative à la sécurité intérieure et extérieure, à l'enquête criminelle et à l'intimité de la vie privée, en conformité à la loi qui réglemente la matière de classification des documents au contenu confidentiel ou secret. On ne permettra aucune censure aux fonctionnaires public(que)s, hommes ou femmes, dans l'information dans les affaires sous leur responsabilité.
Article 39. La loi établira le statut de la fonction publique basé sur des normes sur le recrutement, l'évaluation, la mutation, la suspension et la radiation du fonctionnaire ou de la fonctionnaire de l'administration, et prévoira son incorporation à la sécurité sociale.
La loi (écrite par le Parlement européen renouvelé) déterminera les fonctions et les conditions que doivent remplir les fonctionnaires publics pour exercer leurs charges.
Article 40. Les fonctionnaires publics de l’UE, hommes et femmes, sont au service de l'Union et sans aucune partialité. Leur nomination et leur radiation ne pourront être déterminées par leur affiliation ou leur orientation politique.
Article 41. Les fonctions dans les organes de l'administration sont déterminées par le profil de la carrière, excepté celles provenant des élections populaires, celles de la libre nomination et de mutation, les contractuels et les contractuelles les ouvriers et les ouvrières au service de l'administration et les autres que détermine la loi. Le recrutement des fonctionnaires publics, hommes et femmes, dans les fonctions de carrière se fera par concours public basé sur le principe d'honnêteté, d’aptitude, et d’efficience. Sa progression sera soumise à des méthodes scientifiques basées sur le système du mérite et la mutation, la suspension et la retraite seront en accord avec son exercice.
Article 42. Pour l'occupation des fonctions publiques à caractère rémunéré, il est nécessaire que leurs respectifs salaires soient prévus dans le budget correspondant. Les échelles de salaires de l'administration s'établiront réglementairement en conformité avec la loi.
La loi organique pourra établir des limites aux émoluments que touchent les fonctionnaires publics. La loi établira le régime des retraites et pensions des fonctionnaires publics.
Article 43. Personne ne pourra occuper plus d'une fonction publique rémunérée à la fois, à moins qu'il ne s'agisse de responsabilités académiques, accidentelles, d'assistance ou d'enseignement déterminé par la loi. L'acceptation d'une seconde fonction qui ne fait pas partie des exceptions citées dans cet article, implique le renoncement à la première fonction, sauf s'il s'agit de suppléants, en attendant de remplacer définitivement le titulaire. Personne ne pourra jouir de plus d'une retraite ou pension sauf les cas expressément déterminés par la loi.
Article 44. Les fonctionnaires publics, hommes et femmes, ne pourront accepter des charges, des honneurs et récompenses de gouvernements étrangers sans l'autorisation de l'Assemblée Nationale de chaque Etat membre.
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Article 45. Les relations internationales de l’Union répondent aux besoins de l'Union en fonction de l'exercice de la souveraineté et des intérêts du peuple; Elles sont régies par les principes d'indépendance, d’égalité entre les Etats, de la libre détermination et de non intervention dans ses affaires internes, de solution pacifique des conflits internationaux, de coopération, de respect des droits de l'homme et de solidarité entre les peuples en lutte pour leur émancipation et le bien-être de l'humanité. L’Union maintiendra la plus ferme et la plus déterminée défense de ces principes et de la pratique démocratique dans tous les organismes et institutions internationales.
Article 46.
Partant du principe que la séparation des pouvoirs, évoqué et précisé par Montesquieu, est la meilleure idée au monde, les citoyens européens séparent les pouvoirs qu’ils délèguent à leurs représentants :
-Les trois pouvoirs traditionnels mandatés par les peuples européens sont les suivants : Exécutif, Législatif, Judiciaire.
-S’ajoute à ces trois pouvoirs le Contrôle Citoyen et le Comité Electoral.
1) L’Exécutif de l’Union :
Il est formé de deux têtes :
1. Le Président de l’Union
A La Fonction
A1 Le Président ou la Présidente de l’Union est le ou la Chef de l’Union et de l'Exécutif européen, dans ces conditions il ou elle dirige l'action du Gouvernement.
A2 Pour être élu Président ou Présidente de l’Union, il faut être de la nationalité d’un des Etats membres, de naissance, ou par choix, ne pas posséder une autre nationalité, avoir au moins dix huit ans et ne pas avoir été condamné à une peine devenue ferme et définitive et remplir les autres conditions établies par la présente Constitution.
A3 L'élection du Président ou de la Présidente de l’Union se fait au suffrage universel, direct et secret, en conformité avec la loi. Sera déclaré élu (e) le Candidat(e) qui aura obtenu la majorité des votes validés.
A4 Ne pourra être élu Président ou Présidente de l’Union celui ou celle qui exerce la charge de Premier Ministre, Ministre homme ou femme, ou maire, le jour de sa Candidature ou dans n'importe quel moment entre cette date et celle de l'élection. S’agissant des personnes qui exerceraient déjà une telle charge publique, ils auront soit à renoncer à l’élection présidentielle européenne, soit à démissionner de leur poste actuel, s’ils sont nommés. Tous ceux qui seront déjà dans un mandat électif ne pourront démissionner, avant la fin de leur mandat.
A5 Le mandat présidentiel est de cinq ans. Le Président ou la Présidente de l’Union peut être réélu(e), d'une façon continue, une seule fois, pour une période additionnelle.
A6 Le candidat élu, homme ou femme prend possession de sa fonction de Président ou Présidente de l’Union le 10 janvier de la première année de sa période constitutionnelle, après serment devant l'Assemblée Européenne. Si pour n'importe quelle raison, le Président ou la Présidente de l’Union ne peut pas prendre sa fonction devant l'Assemblée Européenne, il ou elle le fera devant la Cour Suprême de Justice.
A7 Le Président ou la Présidente de l’Union est responsable de ses actes et de l’accomplissement des obligations inhérentes à sa charge. Il ou elle est obligé (e) de garantir les droits et libertés aux citoyens européens, comme l'indépendance, l'intégrité, la souveraineté du territoire et la défense de la Démocratie. La déclaration de l'état d'exception ne modifie pas le principe de sa responsabilité, ni celle du Premier Ministre de l'Exécutif, ni celles des Ministres hommes ou femmes, en conformité avec la présente Constitution et la loi.
A8 Des empêchements absolus à l’exercice de la fonction de Président ou de Présidente de l’Union: la mort, la démission, la destitution décrétée par jugement du Tribunal Suprême de justice, l'incapacité physique ou mentale permanente certifiée par un collège médical désigné par le Tribunal Suprême de justice avec approbation de l'Assemblée Européenne, l'abandon de la charge, déclaré par l'assemblée Européenne, ainsi que la révocation populaire de son mandat.
A9 Quand se produit l’empêchement absolu du Président ou de la Présidente élu (e) avant sa prise de fonction, il est procédé à une nouvelle élection universelle, directe et secrète dans les trente jours consécutifs suivants. En attendant l'élection du nouveau Président ou Présidente, la Présidence de l’Union sera confiée au Président ou Présidente de l'Assemblée Européenne.
A10 Quand se produit l’empêchement absolu du Président ou de la Présidente de l’Union au cours des premières quatre années de la période Constitutionnelle on procède à de nouvelles élections universelles directes au cours des trente jours consécutifs suivants. Pendant les élections la charge du Président ou de la Présidente de l’Union sera assurée par le Président du Sénat européen. (Qui devra démissionner de sa charge de Président du Sénat européen)
Dans le cas antérieur, le nouveau Président ou la nouvelle Présidente complétera la période Constitutionnelle correspondante.
A11 Si l’empêchement absolu se produit durant les deux dernières années de la période Constitutionnelle, on procède à de nouvelles élections universelles directes au cours des trente jours consécutifs suivants. Pendant les élections la charge du Président ou de la Présidente de l’Union sera assurée par le Président du Sénat européen. (Qui devra démissionner de sa charge de Président du Sénat européen)
A12 Les incapacités temporaires du Président ou de la Présidente de l’Union seront supplées par le Premier Ministre européen jusqu'à une durée de quatre vingt dix jours, prorogeable par décision de l'Assemblée Européenne quatre vingt dix jours en plus. Si une incapacité temporaire se prolonge plus de quatre vingt dix jours consécutifs, l'Assemblée Européenne décidera à la majorité de sa composition si on est en droit de considérer qu'il y a incapacité absolue.
A13 L'absence du territoire de l’Union, du Président ou de la Présidente l’Union nécessite une autorisation de l'Assemblée Européenne, quand l'absence se prolonge d'une durée supérieure à cinq jours consécutifs. Quand le Président s’absente, c’est le Premier Ministre qui est chargé de représenter l’Union.
B Les Attributions
B1 Sont des attributions et des obligations du Président ou de la Présidente de l’Union
1. Appliquer et faire appliquer la présente Constitution et la loi ;
2. Diriger l'action du Gouvernement ;
3. Nommer et démettre le Premier Ministre (choisi, pour correspondre à « l’identité » politique, de l’Assemblée Européenne), nommer et démettre les Ministre, hommes ou femmes ;
4. Diriger les relations extérieures de l’Union et conclure et ratifier les traités, conventions et accords internationaux ;
5. Diriger les forces Armées Européennes en tant que Chef Suprême, dans les limites des compétences que lui attribuent les citoyens européens ;
6. Exercer le commandement suprême des Forces Armées Européennes, promouvoir ses Officiers à partir du grade de colonel, homme ou femme, ou capitaine, homme ou femme de navire, et les nommer aux charges qui leur sont dévolues ;
7. Déclarer l'état d'exception et décréter la restriction des garanties dans les cas prévus dans la présente Constitution ;
8. Faire, après autorisation préalable d'une loi d’habilitation, des décrets ayant force de loi ;
9. Convoquer l'Assemblée Européennes aux sessions ordinaires et extraordinaires ;
1O. Appliquer totalement ou partiellement les lois, sans altérer leur esprit, propos ou objet
11. Gérer les Finances Publiques européennes ;
12 Négocier les emprunts européens ;
13 Décréter des crédits additionnels au Budget, après autorisation préalable de l'Assemblée
Européenne et du Sénat Européen;
14. Signer les contrats d'intérêts européens conformément à la présente Constitution et à la loi;
15 Désigner, après autorisation préalable de l'Assemblée Européenne et du Sénat Européen, Procureur, homme ou femme, Général de l’Union et les Chefs, hommes ou femmes, des missions diplomatiques permanentes ;
16 Nommer et Démettre, les fonctionnaires, hommes ou femmes, dont la Constitution et la loi lui attribuent la désignation ;
17 S’adresser à l'Assemblée Européenne, personnellement ou par l'intermédiaire du Premier Ministre, en vue de transmettre des informations ou des messages spéciaux ;
18. Elaborer le Plan Européen de Développement et diriger son exécution après approbation préalable du Parlement ;
19. Concéder des grâces ;
20. Fixer le nombre, l'organisation et les compétences des Ministères et autres organismes de l'administration européenne, ainsi que l'organisation et le fonctionnement émis par la loi organique correspondante;
21. Dissoudre l'Assemblée Européenne dans les formes établies par la présente Constitution
22. Organiser des référendums dans les cas prévus par la présente Constitution ;
23. Convoquer et présider le Conseil de la Défense Européenne ;
24. Les autres missions que lui attribuent la présente Constitution et la loi
Les actes du Président ou de la Présidente de l’Union, sauf exceptions prévues par là loi, sont régulièrement soumis à référendum pour être validés par le Premier Ministre, et le ou les Ministres, hommes ou femmes, concerné(e)s. L’approbation rend donc responsables ces derniers, devant le Parlement Européen.
B2 Au cours des dix premiers jours de l'installation du Parlement Européen, en session Ordinaire, le Président ou la Présidente de l’Union adressera personnellement, chaque année, à l'Assemblée un message dans lequel il rendra compte des aspects politiques, économiques, sociaux et administratifs de sa gestion durant l'année précédente.
C Des Etats d’Exception dans les attributions du Président
C1 Le Président ou la Présidente de l’Union, en Conseil des Ministres, peut décréter les Etats d’Exception. Sont classés expressément comme tels, les circonstances d’ordre social, économique, politique, naturel ou écologique, qui affectent gravement la sécurité des peuples européens, des institutions, des citoyens et citoyennes à l’égard desquels, les moyens dont on dispose pour faire face à de tels faits, s’avéreraient insuffisantes. Dans ce cas, les garanties consacrées dans la présente Constitution, peuvent être restreintes, excepté celles se rapportant aux droits à la vie, prohibition de communiquer ou torture, droit à procès, droit à l’information et autres droits humains, intangibles.
C2 L’état d’alerte peut être décrété lors de catastrophes, calamités publiques ou autres évènements similaires mettant sérieusement en danger la sécurité des peuples européens faisant partie de l’Union, de ses citoyens ou citoyennes. Cet état d’exception durera jusqu’à trente jours et peut être prorogé de trente autres jours.
C3 L’Etat d’urgence économique pourra être décrété lorsque surgissent des circonstances économiques extraordinaires affectant gravement la vie économique de l’Union. Sa durée sera de soixante jours prorogeables pour une durée similaire.
C4 L’état de choc intérieur ou extérieur pourra être décrété en cas de conflit interne ou externe, mettant sérieusement en danger la sécurité de l’Union, de ses citoyens ou citoyennes ou de ses institutions. Il se prolongera jusqu’à quatre vingt dix neuf jours, et pourra être prorogé de quatre vingt dix neuf autres jours.
C5 L’approbation de la prorogation des états d’exception est du ressort de l’Assemblée Européenne. Une loi organique réglemente les états d’exception et détermine les mesures pouvant être adoptées dans ces cas.
C6 Le Décret déclarant l’Etat d’exception, par lequel est réglementé l’exercice du droit dont la garantie se restreint, sera présenté, dans les huit jours après avoir se publication à l’Assemblée Européenne et au Sénat Européen pour avis, et vote, et à la Chambre Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice, pour qu’ils se prononcent sur la Constitutionnalité d’une telle action. Le Décret respectera les exigences, principes et garanties par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Le Président ou La Présidente de l’Union peut solliciter sa prorogation pour un délai égal, et il sera abrogé par l’exécutif européen ou par l’Assemblée Européenne et le Sénat Européen, avant le délai établi, les causes le motivant ayant cessé.
C7 La déclaration de l’Etat d’exception n’interrompt pas le fonctionnement des organes du
Pouvoir Public.
2. Le Premier Ministre de l’Union
A La fonction
A1 Le Premier Ministre est un organe direct et le collaborateur immédiat du Président ou de la Présidente de l’Union en tant que Chef, de l'Exécutif Européen.
A2 L'approbation d'une motion de censure contre le Premier Ministre, par un vote qui ne saurait être inférieur à 51% de la Composition de l'Assemblée Européenne, implique son changement. Le ou la fonctionnaire écarté(e), ne peut opter pour la charge de Premier Ministre, de Ministres, hommes ou femmes, pour le restant de la période présidentielle.
A3 Le changement du Premier Ministre, à trois reprises dans une même période constitutionnelle, comme conséquence de l'approbation de motions de censure, autorise le Président ou la Présidente de l’Union à dissoudre l'Assemblée Européenne. Le décret de dissolution est accompagné de la convocation d'élections pour une nouvelle législature dans les soixante jours suivant sa dissolution. L'Assemblée Européenne ne pourra être dissoute ni la première ni la dernière année de sa période constitutionnelle.
A4 Le Président ou la Présidente de l’Union préside les réunions du Conseil des Ministres, mais il peut autoriser, le Premier Ministre, à le remplacer lorsqu'il ne pourra pas y assister. Les décisions qui y sont prises sont ratifiées par le Président ou la Présidente de l’Union.
B Les attributions
B1 Les attributions du Premier Ministre consistent à :
1. Collaborer avec le Président ou la Présidente de l’Union pour diriger l'action du gouvernement ;
2. Coordonner l'administration Publique Européenne en conformité avec les instructions du
Président ou de la Présidente de l’Union ;
3. Proposer au Président ou à la Présidente de l’Union la nomination et le changement des Ministres européens ;
4. Présider, après autorisation préalable du Président ou de la Présidente de l’Union, le Conseil des Ministres ;
5. Coordonner les relations de l'Exécutif Européen avec le Parlement Européen ;
6. Présider le Conseil Confédéral du Gouvernement ;
7. Nommer et démettre, en conformité avec la loi, les fonctionnaires, hommes ou femmes, européens dont la désignation n'est pas attribuée à une autre autorité ;
8. Suppléer les absences temporaires du Président, homme ou femme, de l’Union ;
9. Exercer les attributions que lui délègue le Président ou la Présidente de l’Union ;
B2 Le Premier Ministre est responsable de ses actes conformément à la présente Constitution et à la loi.
C Les Interlocuteurs
C1 Les Ministres, hommes ou femmes, sont des collaborateurs directs du Président ou de la Présidente de l’Union, et réunis conjointement avec le Premier Ministre de l’Union, constituent le Conseil des Ministres.
C2 Les décisions du Conseil des Ministres engagent la responsabilité du Premier Ministre, Exécutif et des Ministres, hommes ou femmes, qui y ont participé, sauf ceux ou celles qui ont fait transcrire leur vote en opposition. (Et qui dès lors, si aucun consensus ne peut être réalisé, présentent leur démission lors du Conseil des Ministres)
C3 Le Président ou la Présidente, de l’Union peut nommer les Ministres, hommes ou femmes, de l’Union qui en plus de participer au Conseil des Ministres, aident le Président ou la Présidente de l’Union et le Premier Ministre, dans les affaires dont ils seront chargés, missions cosignés par le Premier Ministre et le Président de l’Union.
C4 Pour être ministre, homme ou femmes, il faut posséder la nationalité d’un des Etats membres, et être âgé(e) d’au moins dix huit ans, avec les exceptions établies par la présente Constitution.
C5 Les Ministres, hommes ou femmes, sont responsables de leurs actes en conformité avec la présente Constitution et la loi ; ils présenteront devant l'Assemblée Européenne, au cours des premiers soixante jours de chaque année, un mémoire raisonnable et suffisant sur la gestion de leurs départements de l'année antérieure, en conformité avec la loi.
C6 Les Ministres, hommes ou femmes, ont le droit de parole à l'Assemblée Européenne et au Sénat Européen. Ils pourront prendre part dans les débats de l'Assemblée Européenne et au Sénat Européen, sans droit de vote.
C7 L'application d'une motion de censure à un Ministre ou une Ministre, par un vote qui ne saurait être inférieur aux trois cinquièmes des députés présents de l'Assemblée Européenne et du Sénat Européen, implique sa démission. Le ou la fonctionnaire démis (e) ne pourra pas postuler pour la charge de Ministre, ni celle de Premier Ministre pour le reste de la période présidentielle.
C8 Le Conseil de l’Union est l'organe supérieur de consultation du gouvernement et de l'administration européenne. Relève de sa compétence la mission de faire des recommandations politiques d'intérêt européen dans les affaires dont le Président ou la Présidente de l’Union reconnaît l'importance et l’intérêt et sollicite son avis. La loi s'y rapportant détermine ses fonctions et ses attributions.
C9 Le Conseil de l’Union est présidé par le Premier Ministre, qui dirige les débats, mais n’a pas de supériorité sur les membres du Conseil, et sera complété, en plus par cinq personnes désignées par le Président ou la Présidente de l’Union; un ou une représentant(e) désigné(e) par l'Assemblée Européenne; un ou une représentante désigné (e) par le Tribunal Suprême de Justice, un ou une représentante désigné (e) par le Sénat Européen.
2) Le Législatif de l’Union :
Il est formé de deux chambres :
1. L’Assemblée Européenne, aussi appelée aussi « représentation européenne » ou « représentants » des peuples européens
2. Le Sénat européen, aussi appelée « représentants des Etats »
A La fonction
A1 L'Assemblée Européenne est composée de député(es) élus (es) dans chaque entité confédérale par vote universel, direct, personnel et secret avec une représentation proportionnelle ou non. (A définir)
A2 Le Sénat Européen est composé de sénateur(es) élus (es) dans chaque entité confédérale par vote universel, indirect, personnel et secret avec une représentation proportionnelle. Ils sont élus par les parlementaires de l’Etat membre qu’il représente à la majorité absolue. (51%)
A3 Chaque entité confédérale élira des députés en fonction de la population du pays, et non pas du poids géographique de chaque Etat membre. Le nombre de députés variera, à chaque élection, en fonction du nombre d’habitants dans chaque Etat.
A4 Chaque entité confédérale élira des sénateurs, représentant chacun un Etat membre. Le nombre de sénateurs variera, à chaque élection, en fonction de l’élargissement de l’Union.
A5 Chaque député (e) et sénateur (e) aura un suppléant (e), choisi (e) suivant le même processus.
A6 Les conditions pour être élu député ou sénateur pour les hommes ou les femmes, au Parlement européen sont :
1. Possédé la nationalité d’un des Etats membres par naissance, ou par naturalisation avec cinq ans de résidence dans le territoire de l’Union.
2. Etre âgé(e) de dix huit ans.
3. Avoir résidé(e) quatre ans consécutifs dans l'entité où l’on veut se faire élire, avant la date de l'élection.
Ne pourront pas être parlementaire(e)s :
1. Le Président ou la Présidente de l’Union, le Premier Ministre, les Ministres, hommes ou femmes, le Secrétaire ou la Secrétaire de la Présidence de l’Union et les Président(e)s,Directeurs ou Directrices des Institutions autonomes et entreprises de l'Union.
2. Les diplomates, et Secrétaires du gouvernement, hommes ou femmes possédant au moment de leur candidature, et pendant l’élection, une charge publique dans les Etats membres.
3. Les fonctionnaires, hommes ou femmes municipaux, et étatiques ou nationaux, des instituts autonomes ou entreprises de l'Union, hommes ou femmes possédant au moment de leur candidature, et pendant l’élection, une charge publique dans les Etats membres.
La loi organique peut établir l'inéligibilité d'autres fonctionnaires, hommes ou femmes.
Les parlementaires, hommes ou femmes, ne pourront être propriétaires, hommes ou femmes ou administrateurs, hommes ou femmes ou directeur ou directrice d'entreprises qui passent des contrats avec des personnes juridiques étatiques ou d’Union, ni ne pourront gérer des domaines particuliers à l’intérêt lucratif avec celles-ci. Durant le vote sur les causes où surgissent des conflits d'intérêts économiques, les hommes ou femmes membres du Parlement, qui sont mêlé(e)s à ces conflits, devront s'abstenir.
Les député(e)s à l'Assemblée Européenne ne pourront accepter ou exercer des charges publiques sans perdre leur investiture, sauf des activités d'enseignement académique, accidentelles ou d'assistance, ceci en supposant qu'ils ne s’y consacrent pas exclusivement.
Les sénateur(e)s au Sénat Européen ne pourront accepter ou exercer plus de deux charges publiques sans perdre leur investiture, sauf des activités d'enseignement académique, accidentelles ou d'assistance, ceci en supposant qu'ils ne s’y consacrent pas exclusivement.
Les mandats des député(e)s à l'Assemblée Européenne ont une durée de cinq ans, ils pourront être réélu (es) pour deux périodes consécutives au maximum.
Les mandats des sénateur(e)s au Sénat Européen ont une durée de cinq ans, ils pourront être réélu (es) pour deux périodes consécutives au maximum.
B Les attributions
B1 Le Parlement à pour mission de :
1. Légiférer dans les domaines de la compétence européenne et sur le fonctionnement des différentes branches du Pouvoir européen.
2. Proposer des corrections et reformes à la Constitution, dans les termes établis par la présente Constitution.
3. Exercer les fonctions de Contrôle sur le Gouvernement et l'Administration Publique Européenne, dans les termes consacrés par cette Constitution et la loi. Les éléments de preuves obtenus dans l'exercice de cette fonction, auront valeur probatoire, dans les conditions établies par la loi.
4. Organiser et promouvoir la participation citoyenne dans les affaires de sa compétence.
5. Décréter des amnisties.
6. Discuter et approuver le Budget européen et tout projet de la loi concernant le régime fiscal et le crédit public.
7. Autoriser les crédits additionnels au budget. (Sauf en cas de récession)
8. Approuver les lignes générales du plan de développement économique et social de l’Union, qui seront présentées par l'Exécutif européen dans le courant du troisième trimestre de la première année de chaque période constitutionnelle.
9. Autoriser l'Exécutif européen à signer des contrats d'intérêt européen, dans les cas établis par la loi. Autoriser les contrats d'intérêts publics européens avec des Etats ou entités officielles étrangères ou avec des sociétés domiciliés au sein de l’Union.
10. Voter une motion de censure contre le Premier Ministre, le Président de l’Union, hommes ou femmes, et aux Ministres, hommes ou femmes. La motion de censure ne pourra être discutée que deux jours après d'être présentée à l'Assemblée, laquelle pourra décider, de l’intérêt ou non d’une telle censure. La censure entraîne obligatoirement, la démission de l’ensemble de l’Exécutif si c’est le Président de l’Union qui en est le destinataire, ou celle du seul gouvernement européen, si le Premier Ministre en est le destinataire.
11. Autoriser l'emploi de missions militaires européennes à l'extérieur dans l’Union. (En cas de conflits ou d’entraides entre Etats membres de la Confédération.
12. Autoriser l'Exécutif européen à céder des biens immeubles du domaine privé de l’Union, avec les exceptions établies par la loi.
13. Autoriser les fonctionnaires publics, hommes ou femmes à accepter des charges, honneurs ou récompenses de gouvernements étrangers.
14. Autoriser la nomination du Procureur Général de l’Union et des chefs de Missions Diplomatiques Permanentes, hommes ou femmes.
15. Accorder les honneurs du Panthéon européen à des européens illustres, qui auront rendu des services éminents à l’Union, après avoir passé une période de vingt cinq ans après leur mort. Cette décision peut être prise sur recommandation du Président ou Présidente de l’Union. Elle doit être approuvée par l’Exécutif National et le Législatif National, de l’Etat membre, dont le bénéficiaire porte la nationalité.
16. Veiller aux intérêts et autonomies des Etats membres.
17. Autoriser la sortie du Président ou de la Présidente de l’Union du territoire de l’Union quand son absence se prolonge au-delà d’une période supérieure à cinq jours consécutifs.
18. Approuver par une loi les traités ou conventions internationales signé par l'Exécutif européen, sauf les exceptions consacrées par la Constitution.
19. Rédiger son règlement et appliquer les sanctions qui s'y trouvent.
20. Valider les mandats de ses membres et connaître leur démission. L’absence temporaire d'un député, hommes ou femmes, ne pourra être donnée que par un vote des deux tiers des députés, hommes ou femmes présent (e)s.
21. Organiser leur service de sécurité interne.
22. Adopter et Exécuter son budget dépenses, en prenant en compte les limitations financières du Pays.
23. En contrepartie de l’article 22, Le Parlement européen doit faire preuve d’une transparence totale sur ledit budget, et rendre des comptes, chaque année, aux citoyens européens, en expliquant clairement l’utilisation et l’efficacité de la dépense publique.
24. Exécuter les résolutions concernant son fonctionnement administratif.
25. Toutes les autres, attributions, missions que cette Constitution et la loi prévoient.
B2 Les député(e)s à l'Assemblée Européenne sont dans l'obligation d'accomplir leur travail ou s'y consacrant en exclusivité, au bénéfice des intérêts des peuples européens qu’ils représentent et à maintenir un lien permanent avec leurs électeurs ou électrices, prenant en compte leurs opinions et suggestions et en les tenant informé(e)s de leurs activités et celles de l'Assemblée Européenne.
B3 Ils doivent rendre compte annuellement de leurs activités aux électeurs ou électrices et ils seront soumis au référendum révocation de leur mandat dans les termes prévus par présente
Constitution et par la loi en la matière.
B4 Les député(e)s de l'Assemblée Européenne dont le mandat à été révoqué, ne pourra pas postuler pour des charges électives populaires pour la seconde période.
B6 Les député(e)s de l'Assemblée Européenne ne sont pas responsables, vis-à-vis de l’Exécutif européen, des votes et opinions dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne répondront que devant les électeurs ou électrices et le corps législatif en accord avec la Constitution et les règlements.
B7 Les député(e)s de l'Assemblée Européenne jouissent de l'immunité dans l'exercice de leurs fonctions de la proclamation jusqu'à la conclusion de leur mandat ou renoncement à celui-ci. Les présumés délits que commettront les membres de l'Assemblée Européenne seront du ressort d'une forme privative devant le Tribunal Suprême de Justice, unique autorité pouvant ordonner à l'Assemblée Européenne préalablement, l’autorisation de détention et continuer ses poursuites.
B8 Dans le cas de délit flagrant commis par un parlementaire, hommes ou femmes, les autorités compétentes (il ou elle) la mettront en résidence surveillée et communiqueront immédiatement ce fait au Tribunal Suprême de Justice.
B9 Les fonctionnaires publics, hommes ou femmes, qui violent l'immunité des membres de l'Assemblée Européenne, encourront des responsabilités pénales et seront châtié (e)s en conformité avec la loi.
B10 Les députés, hommes ou femmes sont les représentants des peuples européens dans leur ensemble, ils ne sont sujets à mandat, ni instructions, que devant leur seule conscience. Le vote à l'Assemblée Européenne est personnel.
B11 Les sénateurs, hommes ou femmes sont les représentants des Etats membres dans leur ensemble, ils ne sont sujets à mandat, ni instructions, que devant leur seule conscience. Le vote au Sénat Européen est personnel.
C La loi et le contrôle de la dépense publique et de l’Exécutif européen
C1Le Parlement européen nommera des Commissions Permanentes, ordinaires et spéciales. Les Commissions Permanentes, avec un nombre qui ne saurait être supérieur à quinze, se rapporteront aux secteurs d'activité européens. De même, il pourra créer des commissions à caractère temporaire pour enquêter et étudier, tout ce qui est en conformité avec son règlement.
C2 Le Parlement européen pourra créer ou supprimer des Commissions permanentes par un vote favorable des deux tiers de ses membres. (Sénat et Assemblée)
C3 L’Assemblée Européenne pourra créer, de sa seule initiative, trois Commissions permanente, par un vote favorable de 51% de ses membres. Le Sénat Européen ne peut l’empêcher de le faire.
C4 Le Parlement élira en son sein, pour chacune des deux Chambres, un Président, un Secrétaire, et un sous-secrétaire, hommes ou femmes, il établit les formes de suppléer les besoins temporaires et permanents.
C5 Relèvent des Attributions du Président des deux Chambres, le pouvoir de :
1. Convoquer le Parlement européen à des sessions extraordinaires, quand l'importance de certaines affaires l'exige.
2. Autoriser le Président ou la Présidente de l’Union à quitter le territoire de l’Union par le vote des parlementaires.
3. Désigner les Commissions temporaires composées des membres de l'Assemblée et du Sénat.
4. Avec l’approbation du « chef » de l’opposition (membre désigné comme tel par les parlementaires dits de « l’opposition ») désigner les Commissions Permanentes composées des membres de l'Assemblée et du Sénat.
5. Désigner les membres lors d’une mission d’enquête. (Attention, il doit y avoir un « roulement » dans la désignation des membres)
6. Les autres qu'établiront la Constitution et la loi.
7. Faire respecter les règlements de chaque Chambre.
8. Le calendrier des lois, est de la compétence partagée du Parlement et de l’Exécutif. Un consensus, doit apparaître, et le calendrier revu tous les mois.
C6 La loi est l'acte sanctionné par le Parlement européen comme corps législatif. Les lois qui réunissent systématiquement les normes relatives à une matière déterminée pourront s'appeler des codes.
C7 Sont des lois organiques celles que la Constitution appelle ainsi, celles qui sont élaborées pour organiser les pouvoirs publics ou pour développer les droits constitutionnels et celles qui servent de cadre normatif à d'autres lois.
C8 Tout projet de loi organique, sauf celui que la propre Constitution qualifie ainsi, sera préalablement agrée par l'Assemblée Européenne, par un vote de 51% des membres présents avant l'ouverture des discussions de ce projet de loi. Ce vote s'appliquera aussi pour les modifications des lois organiques. Les lois que l'Assemblée Européenne aura qualifiées d'organiques seront soumises avant leur promulgation, à la chambre Constitutionnelle du Tribunal Supérieur de Justice, pour qu'il se prononce sur la constitutionnalité de leur caractère organique. La chambre Constitutionnelle décidera dans l'intervalle de dix jours comptés à partir de la date de la remise du document. Si la chambre de Constitutionnelle déclare qu'elle n'est pas organique la loi perdra ce caractère.
C9 L'initiative des lois appartient:
1. Au Pouvoir Exécutif européens. (15 % des lois max)
2. Aux membres du Sénat Européen (35% des lois max)
3. Aux membres de l'Assemblée Européenne (40% des lois max).
4. Au Tribunal Suprême de Justice quand il s'agit de lois relatives à l'organisation et aux procédures judiciaires. (1% max)
5. Au Pouvoir Electoral, quand il s'agit de lois traitant du domaine électoral. (1% max)
6. Aux électeurs ou électrices par le biais des référendums d’initiative populaire (8% max)
C10 Le nombre de lois votées dans l’année, ne doit pas excéder 100. (Ceci pour éviter les lois idiotes, ou compassionnelles)
C11 Dans le cas où certains des initiateurs des lois n’auraient pas utilisés leur « initiative » dans l’année, celle-ci pourra être utilisée en plus, du pourcentage prévu, pour une année, afin de compenser l’absence de ces initiatives.
C12 La discussion des projets de lois présentés par les citoyens ou citoyennes en conformité avec l'article antérieur, débutera au plus tard lors de la session ordinaire suivant celle où elle a été présentée. Si le débat ne se fait pas dans ces délais, le projet sera soumis à référendum approbatoire en conformité avec la loi.
C13 Pour se transformer en loi, tout projet devra suivre les règles établies par la présente Constitution et les règlements respectifs. Le projet approuvé, le Président ou la Présidente, de l'Assemblée Européenne, et du Sénat Européen, déclare la loi approuvée.
C14 Les premières discussions porteront sur l'exposé des motifs et on évaluera ses objectifs, sa portée et sa viabilité, afin de déterminer l'appartenance de la loi, et on discutera l'ensemble des articles. Approuvé dans une première discussion le projet sera remis à la Commission (permanente ou transitoire), directement concernée par le sujet objet de la loi. Dans le cas où le projet concernerait plusieurs Commissions Permanentes, on désignera une commission mixte pour réaliser l'étude et présenter le rapport.
C15 Les Commissions qui étudient des projets de loi présenteront un rapport approprié dans un délai ne dépassant pas trente jours consécutifs.
C16 Le rapport de la Commission compétente reçu, le second débat du projet de loi débutera et ce article par article. S'il est approuvé sans modifications, la loi sera validée. Dans le cas contraire, si elle connaît des modifications elle retournera à la Commission compétente pour que celle-ci inscrit dans l’ordre du jour dans un délai de quinze jours continus ; la nouvelle version du projet de loi lue en plénière à l'Assemblée Européenne puis au Sénat Européen ceux-ci décideront à la majorité des voix, les articles pertinents et ceux où il y aurait divergences et ceux qui seraient en rapport. La divergence résolue, la Présidence déclarera la loi validée.
C17 L’examen de projets de loi qui resteront pendants à la clôture de la session, pourra continuer dans les semaines suivantes ou en session extraordinaire.
C18 L'Assemblée Européenne, le Sénat Européen, ou les Commissions Permanentes durant la procédure de discussion et l'approbation des projets de lois, consulteront les autres organes de l'Etat, les citoyens et citoyennes et la société organisée pour entendre leur avis sur le sujet. Peuvent participés, ont droit de parole à la discussion des lois, les Ministres en tant que représentant du Pouvoir Exécutif, Le magistrat ou magistrate du Tribunal Suprême de Justice désigné (e) par le pouvoir judiciaire, les représentants de la société organisée, dans les termes établis par les règlements des deux Chambres. D’autres personnes pourront faire l’objet de l’attention des deux Chambres, qui décideront, de leurs propres initiatives, de les écouter.
C19 Le texte des lois sera précédé par la formule suivante : « Le Parlement Européen de l’Union décrète »
C20 Une fois la loi adoptée, elle sera reproduite par duplicata avec la rédaction finale résultant des débats. Deux exemplaires seront signés par le Président de chaque Chambre, et le secrétaire des deux Chambres, avec la date de son adoption définitive. Un des exemplaires de la loi sera envoyé par le Président de l'Assemblée Européenne et du et celui du Sénat Européen au Président de l’Union en vue de sa promulgation.
C21 Le Président ou la Présidente de l’Union promulguera la loi dans un délai de dix jours suivant la date de sa réception. Dans ce laps de temps, il pourra en accord avec le Conseil des Ministres solliciter le Parlement Européen, par un exposé raisonnable, pour qu'il modifie certaines dispositions de la loi ou qu'elle annule la loi en totalité au partiellement.
C22 Le Parlement européen décidera sur les aspects soulevés par le Président ou la Présidente de l’Union à la majorité absolue des député(e)s et remettra la loi en vue de sa promulgation. Le Président ou la Présidente de l’Union procédera à la promulgation de la loi dans un délai de cinq jour suivant sa réception, sans pourvoir formuler de nouvelles remarques.
C23 Quand le Président ou la Présidente de l’Union considère que la loi ou certains des ces articles sont inconstitutionnels il ou elle sollicitera l'avis de la Chambre Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice, qui a un délai de dix jours pour la promulguer.
C24 Le Tribunal Suprême de Justice décidera dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi par le Président ou la Présidente de l’Union. Si le Tribunal rejette l'inconstitutionnalité invoquée ou ne se prononcera pas dans le délai indiqué antérieurement, le Président ou la Présidente promulguera la loi dans les cinq jours suivant la décision du Tribunal ou à la fin dudit délai.
C25 La loi sera définitivement promulguée par la publication avec "Contreseing" correspondant dans le Journal Officiel de l’Union, accessible, par Internet, pour les citoyens européens
C26 Quand le Président ou la Présidente de l’Union ne promulgue pas la loi dans les délais signalés, le Président de chaque Chambre, hommes ou femmes de l'Assemblée procédera à sa promulgation sans préjudice sur la responsabilité sur celui ou celle, sans se rendre coupable de délit pour omission.
C27 L'opportunité de la promulgation de la loi approbatoire d'un traité d'un accord ou d'une convention internationale restera à la discrétion de l'Exécutif Européen, en accord avec les Etats membres, et la Constitution Européenne.
C28 Les lois s'abrogent par d'autres lois et s'abrogent par référendum, sauf les exceptions établies dans cette Constitution.
C29 Les projets et propositions de lois votés, pourront être réformés totalement ou partiellement. La loi, objet de réforme partielle sera publié en un seul texte qui incorpore les modifications approuvées.
C30 La première période des sessions Ordinaires du Parlement Européen commencera sans convocation préalable, le 5 janvier de chaque année ou du jour suivant immédiat possible et durera jusqu'au quinze août. La deuxième période commencera le quinze septembre ou le jour suivant le plus immédiat possible et se terminera le 5 décembre.
Les conditions et procédures pour l'installation des autres sessions de l'Assemblée Européenne et du Sénat Européen et pour le fonctionnement de leurs Commissions, seront déterminées par les règlements des deux Chambres. Le quorum ne pourra être en aucun cas inférieur à la majorité absolue des membres, homme ou femme, du Parlement Européen.
C31 Le Parlement Européen exerce sa fonction de contrôle à travers les mécanismes suivants : Les interpellations, les enquêtes, les questions (non connues de l’Exécutif avant le jour J), les autorisations et les approbations parlementaires prévues par la présente Constitution et dans la loi et tout autre mécanisme établi par la loi et le règlement. L'exercice du contrôle parlementaire, peut déclarer la responsabilité politique des fonctionnaires public(que)s et sanctionner ces derniers, directement, ou indirectement en faisant avancer les élections.
C32 L'assemblée ou ses Commissions peuvent effectuer les investigations qu'elles jugent convenables dans les matières de leur compétence, en conformité avec les règlements des deux Chambres. Tous les fonctionnaires public(que)s sont obligés (es), sous peine des sanctions établies par la loi, de comparaître devant lesdites Commissions et de donner les informations et documents demandés à remplir leurs fonctions. Cette obligation s’applique aussi aux particuliers (qui d’une façon ou d’une autre, sans aucun mandat ni nomination, auraient eu une action publique), tout en préservant les droits et garanties consacrés par la présente Constitution.
C33 L'exercice de la faculté d'enquête n'affecte pas les attributions des autres pouvoirs publics. Les juges homme ou femme, sont obligé (es) de donner les preuves quand ils reçoivent une commission de l’Assemblée Européenne ou de du Sénat Européen. Les membres de l’Exécutif, pareillement, ne peuvent invoquer la séparation des pouvoirs, quand le pouvoir Législatif les interroge sur ce qui concerne ses missions, établies par la présente Constitution.
3) Le Judiciaire de l’Union :
A La fonction
A1 Le pouvoir de rendre Justice émane des citoyens et des citoyennes et se rend au nom de l’Union par l'autorité de la loi.
Il correspond aux organes du Pouvoir Judiciaire de connaître des causes et des affaires relevant de leurs compétences à travers des procédures que détermine la loi, et d'exécuter et faire exécuter ses sentences.
A2 Le système de Justice est constitué par le Tribunal Suprême de Justice, les autres tribunaux que détermine la loi, le Ministère Public, la Défense Publique, les organes d'investigations pénales, les hommes ou femmes, auxiliaires et fonctionnaires de justice, le système pénitentiaire, les peines de substitution de justice, les citoyens et citoyennes qui participent à l'Administration de la justice conformément à la loi et les avocats habilité(e)s .
A3 Le Pouvoir Judiciaire est indépendant et le Tribunal Suprême de Justice jouit de l'autonomie fonctionnelle, financière et administrative. A cet effet, dans le budget général de l'Union sera allouée au système judiciaire une part annuelle variable, qui ne saurait être inférieure à cinq pour cent du budget ordinaire européen, lequel ne pourra être réduit ou modifié sans l'autorisation préalable de l'Assemblée Européenne.
A4 Le Pouvoir Judiciaire n'est pas habilité à établir des taxes ou des tarifs, ni à exiger aucun paiement quelconque pour ses services.
A5 L’intégration à la carrière judiciaire et la promotion des juges hommes et femmes, se fera par concours de recrutement public qui assure l’aptitude et le niveau des participants et participantes et ils ou elles seront sélectionnées (es) par des jurés des judiciaires, dans les formes et les conditions établies par la loi.
A6 La nomination et la prestation de serment des juges, hommes ou femmes, sont du ressort du Tribunal Suprême de Justice. La loi garantit la participation et désignation des juges, hommes et femmes, qui ne peuvent être mutés (e) ou suspendu (e)s de leurs charges qu’au moyen de procédures expressément prévues par la loi.
A7 La loi organisera la professionnalisation des juges, hommes ou femmes, et les universités collaboreront à la mise en place dans les instituts et facultés de droit les spécialités judiciaires correspondantes.
A8 Les juges, hommes ou femmes, sont personnellement responsables, dans les limites établies par la loi, pour les erreurs, retards ou omissions injustifiables, pour le respect effectif des normes de procédure, pour dénie de droit, la partialité, et pour les délits de subornation et prévarication encourus dans l’exercice de leurs fonctions.
A9 Avec l’objectif de garantir l’impartialité et l’indépendance dans l’exercice de leurs fonctions, les magistrats juges, procureur de l’Union et défenseur public, hommes et femmes, à partir de leur nomination jusqu’à la prise de leur charge respective, ne pourront, sauf l’exercice de droit, mener des activités politiques partisanes corporatives, syndicales ou de caractère similaire, ni des activités privées lucratives incompatibles avec leur fonction, ni directement ni par personne interposée, ni exercer aucune autre fonction à l’exception des activités éducatives.
A10 Les juges, hommes ou femmes, ne pourront pas s’associer entre eux.
A 11 Le procès constitue un instrument fondamental pour la réalisation de la justice. Les lois procédurières viseront la simplification, l’uniformité et l’efficacité des procédures et adopteront un processus bref, oral et public. On ne sacrifiera pas la justice par l’omission de formalités non essentielles.
A12 La loi organisera la justice de paix dans les communautés. Les juges, hommes et femmes, de paix seront élus (es) par un vote universel direct et secret, et ce conformément à la loi. La loi favorisera l’arbitrage, la conciliation, la médiation et tout autre forme alternative en vue de solutionner les conflits.
A13 La juridiction du contentieux administratif correspond au Tribunal Suprême de justice et aux autres Tribunaux que détermine la loi. Les organes de la juridiction du contentieux administratif sont compétents pour annuler les actes administratifs collectifs ou individuels, contraires au droit, y inclus pour déviation de pouvoir, condamnation au paiement de sommes d’argent et à la réparation des dommages et intérêts, causés sous la responsabilité de l’Administration ; connaître des réclamations sur les prestations des services publics ; et disposer des éléments en vue du rétablissement des situations juridiques subjectives provoquées par l’activité administrative.
A 14. Les autorités légitimes et nationales des peuples peuvent appliquer des instances de justice sur la base de leurs traditions ancestrales et qui touchent seulement leur composant, selon leurs propres normes et procédures, sans que celles ci soient en opposition à la présente Constitution, à la loi et à l’ordre public. La loi détermine la forme de coordination de cette juridiction spéciale avec le système judiciaire national de chaque Etat membre.
A 15 La juridiction pénale militaire est partie intégrante du pouvoir Judiciaire et ses juges, hommes ou femmes, sont sélectionné(e)s sur concours, leur compétence, leur organisation et leur mode de fonctionnement sont régis par le système accusatoire. La commission des délits communs, les atteintes des droits de l’homme et crimes contre l’humanité, sont jugés par les tribunaux ordinaires. La compétence des tribunaux militaires se limite aux délits de nature militaire.
A 16 La loi réglemente le domaine des juridictions spéciales et la compétence, l’organisation et le fonctionnement des tribunaux quand celle-ci n’est pas prévue dans la présente Constitution.
B Composition
B1 Pour être magistrat ou magistrate du Tribunal Suprême de justice, il faut :
1 - Etre de la nationalité d’un Etat membre par naissance ou par choix
2 - Etre un citoyen ou citoyenne reconnu comme honorable
3 - Etre un juriste de compétence reconnue, au barreau durant un minimum de quinze ans et avoir un titre universitaire de post graduation en matière juridique ; ou exercer comme professeur d’université, hommes ou femmes, dans les sciences juridiques durant un minimum de dix ans et être classé comme professeur titulaire ; ou être ou avoir été juge, homme ou femme, supérieur dans la spécialité correspondante à la chambre pour laquelle il postule, avec un minimum de dix ans dans l’exercice dans la carrière judiciaire et appréciée dans l’accomplissement de ses fonctions.
4 - Toutes autres dispositions établies par la loi.
B2 Les magistrats, hommes ou femmes, du Tribunal Suprême de Justice sont élu(e)s pour un unique mandat de douze ans. La loi déterminera la procédure d’élection. Dans tous les cas, ils pourront postuler comme candidats ou candidates devant le Comité de Candidatures Judiciaires (composé du Ministre de la Justice européenne, d’un représentant de chaque Etat membre nommé par les Parlements nationaux, et du Médiateur européen nommé par les Exécutifs nationaux), sur initiative personnelle ou par des organisations en rapport avec les activités juridiques. Le Comité effectuera une présélection en vue de les présenter à la Chambre des Défenses Publiques (pouvoir citoyen), qui effectuera une seconde présélection qui sera présentée à l’Assemblée Européenne, et au Sénat européen, lesquels, par un consensus, établiront la sélection définitive. En cas de conflit, l’Assemblée Européenne a le dernier mot.
B3 Les citoyens et les citoyennes pourront formuler fondamentalement des objections sur n’importe quel postulant ou postulante devant le Comité des Candidatures Judiciaires, ou devant l’Assemblée Européenne, par le biais de pétitions.
B4 Les magistrats, hommes ou femmes, du Tribunal Suprême de Justice peuvent être mutés (es) par le Ministre de la Justice, et après approbation de l’Assemblée Européenne à la majorité de deux tiers de ses membres.
C Attributions
C1 Relèvent des attributions du Tribunal Suprême de justice :
1. Exercer la juridiction constitutionnelle conformément à la Constitution.
2. Déclarer l’opportunité de juger le Président ou Présidente de l’Union ou celui qui en fait office, et dans le cas affirmatif, continuer d’en faire connaître la cause après préalable autorisation de l’Assemblée Européenne, jusqu’à la sentence définitive.
3. Déclarer l’opportunité de juger le Premier Ministre de l’Union, les membres de l’Assemblée Européenne et Sénat Européen ou du propre Tribunal Suprême Judiciaire, les Ministres, les chefs des Missions Diplomatiques de l’Union et si cela s’avère nécessaire remettre les arrêts au ministère public de l’Union ou a ceux qui en remplissent les fonctions et si le délit est commun, il continuera à en connaître la cause, jusqu’à la sentence finale.
4. Faire cesser les controverses administratives qui surgissent entre l’Union avec un Etat membre.
5. Déclarer la nullité totale ou partielle des règlements et autres actes d’administration générale ou individuelle de l’Exécutif européen, quand il en est destinataire.
6. Connaître des recours d’interprétation sur le contenu et la portée des textes légaux, dans les termes exprimés par la loi.
7. Trancher les conflits de compétence entre les tribunaux, ordinaires ou spéciaux, en absence d’un tribunal supérieur ou commun à eux dans l’ordre hiérarchique.
8. Connaître des recours en cassation.
9. Déclarer la nullité totale ou partielle des lois et amendements européens et autres actes générale ou individuelle du Législatif européen, quand il en est destinataire.
C2 Est du domaine du Tribunal Suprême de Justice, la direction, le gouvernement et l’administration du Pouvoir Judiciaire, l’inspection et la vigilance des tribunaux de l’Union, dans les limites de ses compétences, et des Procureurs de l’Union, également limités par ses compétences établies par la présente Constitution. Egalement, est de son domaine l’élaboration et l’exécution de son propre budget et le budget du Pouvoir Judiciaire. Seule, l’Assemblée Européenne peut, après justifications, nettes et claires, à l’attention des citoyens européens, toucher à ledit budget.
C3 En contrepartie de l’article C2, le Tribunal Suprême de Justice, doit obligatoirement rendre compte au Parlement européen (Assemblée et Sénat) de l’utilité de la dépense publique pour la Justice, et de la gestion du budget de la Justice. En cas de mauvaise gestion, l’Assemblée Européenne avec le Sénat Européen, peuvent sanctionner ledit Tribunal, avec des moyens définis par la loi.
C4 La juridiction disciplinaire sera à la charge des tribunaux disciplinaires déterminés par loi.
Le régime disciplinaire des magistrats et juges, hommes et femmes, sera basé dans le code Ethique du Juge européen, voté par le Parlement européen, et promulgué par le Président de l’Union. La procédure disciplinaire sera publique, orale et rapide conformément à la dite procédure, dans les termes et conditions établies par la loi.
C5 Pour l’exercice de ces attributions, le Tribunal Suprême au grand complet créera une Direction Exécutive de la Magistrature, avec ses bureaux régionaux.
C6 La loi établit l’autonomie et l’organisation, le fonctionnement, la discipline et l’aptitude du service de la défense publique, (Procureur de l’Union), dans le but d’assurer l’efficacité du service et de garantir les avantages de la carrière du défenseur ou de la défenseuse.
C7 La loi réglemente l’organisation des circuits judiciaires, comme celui de la création et de la compétence des tribunaux et cours régionales afin de promouvoir la décentralisation administrative et juridictionnelle du Pouvoir Judiciaire.
C8 Le comité des candidatures Judiciaires est un organe auxiliaire du Pouvoir Judiciaire pour la sélection des candidats ou candidates aux postes des magistrats, hommes ou femmes, du Tribunal Suprême de Justice.
Egalement, il aidera, les collèges électoraux judiciaires dans les élections des juges ; hommes ou femmes, des juridictions disciplinaires.
C9 En aucun cas on ne pourra rejeter l’extradition des étrangers et des étrangères responsables des délits de dé légitimation faute de capitaux, drogue, délinquance internationale organisée des faits contre le patrimoine public des autres Etats et contre les droits de l’homme. Ne seront pas prescrites les actions judiciaires destinées à sanctionner les délits contre les droits de l’homme ou contre le patrimoine public ou le trafic de stupéfiants. Ainsi, après décision judiciaire préalable, seront confisqués les biens provenant des activités en relation avec ces délits.
C10 Les procédures relatives aux délits mentionnés seront publiques, orales et rapides, en respectant les procédures, sous l’autorité judiciaire compétente afin de réglementer les mesures de précautions et préventions nécessaires contre les biens, propriété du prévenu ou des personnes complices, afin de garantir son éventuel responsabilité civile.
C11 L’Union garantit un régime pénitentiaire qui assure la réhabilitation de l’interné ou l’internée et le respect des droits de l’homme. Pour cela, les établissements pénitentiaires doivent tenir compte d’espace pour le travail, les études, le sport et les loisirs : ils fonctionnent sous la direction d’agents pénitentiaires professionnels ayant des diplômes universitaires, et seront régis par une administration décentralisée, à la charge des gouvernements étatiques ou des municipalités, ils peuvent être soumis à des modalités de privatisation. En général, on doit donner la préférence au régime ouvert. Dans tous les cas, les formules sur les peines non privatives de la liberté s’appliqueront en leur donnant la préférence sur les mesures de la nature de la réclusion. L’Union doit créer les institutions indispensables pour l’assistance qui permettent la réinsertion sociale de l’ex-interné ou l’ex internée, et envisage la création d’une entrée pénitentiaire avec un caractère autonome et avec un personnel exclusivement technique.
Rédigé par: kate | 1 nov. 07 00:24:20
4) Le Contrôle Citoyen
A La Fonction
A1 Le Contrôle Citoyen est un organe qui a pour seul et unique but de garantir la séparation des pouvoirs, et de préserver l’autorité de la loi, quand les mandataires des citoyens européens sont dans l’incapacité de le faire, ou refusent de le faire.
A2 Le Contrôle Citoyen s’exerce par l’Assemblée regroupant le défenseur ou la défenseur du Peuple, le Procureur ou la procureur Générale de l’Union et l’Inspecteur ou l’Inspectrice Générale de l’Union.
A3 Les organes qui exercent le Contrôle Citoyen ont en charge, en conformité avec la présente Constitution et la loi, de rechercher et sanctionner les faits qui portent atteinte à l’éthique publique et à la morale administrative ; de veiller à la bonne gestion et la légalité de l’utilisation du patrimoine public, l’accomplissement et l’application du principe de la l’égalité dans l’ensemble des activités administratives de l’Union, et également, promouvoir l’éducation comme la solidarité, la liberté, la démocratie, la responsabilité sociale et le travail.
A4 Pour être Défenseur, homme ou femme, il est nécessaire :
D’être d’un des pays membres soit par naissance, soit par choix.
Agé(e) de dix huit ans au moins, avec une compétence ou du moins une passion certaine, manifeste et démontrée sur les droits de l’homme,
Remplir les exigences d’honorabilité, d’éthique et de morale que la loi établit.
Les incapacités absolues ou temporaires du Défenseur ou de la Défenderesse du peuple seront régies en accord avec ce qu’établit la loi.
A5 Pour être Procureur Général de l’Union, homme et femme, il est requis les mêmes conditions d’éligibilité que pour les magistrats, hommes et femmes, du Tribunal Suprême de Justice. Le Procureur ou la Procureur Général de l’Union sera désigné (e) pour une période de sept ans.
A6 L’Inspection Générale de l’Union est un organe de surveillance, de vigilance et de contrôle des ressources, dépenses, biens publics et biens européens ainsi que les opérations qui s’y rattachent.
Elle jouit de l’autonomie fonctionnelle, administrative et organisationnelle, et oriente son travail aux fonctions