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20/07/2007

2006 - 2007 : Actualité des services publics dans l'Union Européenne

PublicLes années 2006 et 2007  n'ont pas été des bonnes années pour le service public en Europe. Sous l'impulsion de la Commission Barroso, les chantiers des libéralisations sectorielles entamées depuis une décennie ont connu une véritable accélération, et la Commission s'attaque aussi désormais à différents dispositifs nationaux et régionaux. Le point sur la Poste, le rail, l'énergie et le livret A...

I. Services postaux

Le secteur postal est déjà largement libéralisé dans l'UE. La directive de 1997 modifiée n'autorise plus, depuis 2002, qu'un "secteur réservé" limité aux envois inférieurs à 50 grammes. Ce monopole "résiduel" sert à financer les missions de service universel ou public.

La Commission a proposé en 2006 une nouvelle directive, pour une ouverture intégrale à la concurrence en 2009 et l'abolition du système du "domaine réservé".

Le Parlement Européen, en première lecture, a adopté le 11 juillet 2007, le principe d'une libéralisation intégrale, moyennant des délais supplémentaires. Ainsi, l'ouverture générale à la concurrence est repoussée au 31 décembre 2010 et au 31 décembre 2012 pour les 12 nouveaux états membres et pour les pays "ayant des difficultés topographiques particulières".

Le principe du "service universel" (5 distribution et levées de courrier par semaine pour chaque citoyen) est préservé, mais avec la fin du "domaine réservé" disparaît son système de financement le plus simple, efficace et économe des deniers publics.

Les méthodes alternatives pour financer le coût, parfois très élevé, du service universel dans les régions difficiles d'accès ou peu peuplées, devront soit organiser des systèmes complexes et bureaucratiques de partage des coûts entre les opérateurs privés, soit, plus probablement, s'appuyer sur des subventions publiques directes, aux frais du contribuable.

La proposition de directive est en attente de la première lecture du Conseil.

II. Services de transport ferroviaire

Alors que le fret ferroviaire est déjà largement libéralisé, la Commission propose en 2004 une nouvelle directive visant à entamer le processus de libéralisation du transport de voyageurs en ouvrant les lignes ferroviaires internationales à la concurrence au premier janvier 2010.

Après s'être  montré plus libéral que la Commission en première lecture,  en proposant également une date pour l'ouverture des lignes nationales, le Parlement Européen, lors de la deuxième lecture de février 2007, s'est finalement contenté de la date de 2010 pour les lignes internationales uniquement.

Le Parlement est appelé à se prononcer à la rentrée sur les résultats des travaux du comité de conciliation Parlement-Conseil, et ainsi approuver ou rejeter définitivement la directive.

L'exploitation des grandes lignes ferroviaires reliant les grandes villes et capitales européennes entre elles, parfois à grande vitesse, constitue une activité rentable et profitable, mais cette dynamique de libéralisation constitue une vraie menace pour l'avenir de l'ensemble du secteur ferroviaire en Europe.

En premier lieu, de nouvelles sources de financement devront être trouvées pour les lignes nationales et régionales peu ou moins rentables. Jusqu’ici la péréquation assurait l’exploitation des lignes les moins rentables. En effet les profits dégagés par l’exploitation des lignes les plus rentables étaient redistribués pour financer la mission se service public. Désormais il reviendra au contribuable de financer le maintien, l’exploitation et l’entretien de ces liaisons les moins rentables, ce qui condamne nombre d’entre elles à disparaître à court et moyen terme. Cela renforcera la prédominance du trafic routier et aérien, aux dépens de l'environnement et du réchauffement planétaire.

En outre, cette libéralisation à marches forcées des chemins de fer apparaît comme insuffisamment préparée sur le plan technique et réglementaire. C'est inquiétant pour la sécurité du trafic, et remet en cause les conditions de travail des cheminots, leurs niveaux de formation et de rémunération.

III. Le secteur de l'énergie

Depuis le premier juillet 2007, sur l'ensemble du territoire de l'UE, l'énergie (gaz et électricité) est entièrement libéralisée. Ainsi, après les entreprises, les particuliers peuvent également désormais choisir de s'adresser à de nouveaux fournisseurs en lieu et place des anciens opérateurs anciennement monopolistiques, ou "historiques".

Malheureusement, cette libéralisation enfin achevée n'a pas coïncidé avec une amélioration du service et une baisse des prix. Nous observons le phénomène exactement inverse : les prix explosent et la continuité de l'approvisionnement est menacée par une situation de sous production chronique.

Alors que cette situation de détresse énergétique aurait du amener la Commission à revoir les fondements de sa politique en la matière, nous assistons au contraire à une fuite en avant libérale. Elle propose d'éliminer les dernières "entraves" qui font obstacle au "bon fonctionnement du marché", càd abolir les systèmes de contrôle et d'encadrement des prix et démanteler les grandes entreprises du secteur héritières des anciens monopoles nationaux, en imposant une séparation patrimoniale, et non plus simplement juridique et opérationnelle, entre les activités de production, stockage, transport et distribution.

Ces propositions méconnaissent la réalité du secteur. Les prix doivent être encadrés car la loi de l'offre et de la demande ne peut conduire dans ce secteur qu'à des hausses spectaculaires des prix, aux dépens des productions industrielles et du pouvoir d'achat des ménages. L'atomisation du secteur et le démantèlement des grands opérateurs fragilisera l'Europe face aux pays producteurs et leurs opérateurs monopolistiques.

En réalité, l'UE a besoin d'une grande politique publique de l'énergie, pour garantir les investissements à long terme nécessaires pour la continuité de l'approvisionnement, pour relever le défi climatique et environnemental, pour réduire la dépendance énergétique, pour permettre à chaque citoyen de se chauffer et de s'éclairer à un prix abordable.

En se prononçant le 10 juillet 2007, dans une résolution non législative, pour le démantèlement des opérateurs historiques, le Parlement Européen n'a pas fait le bon choix. La balle est désormais dans le camp de la Commission et du Conseil. 

IV. Le livret A

Le 10 mai dernier, la Commission Européenne a formellement enjoint la France de mettre fin aux droits spéciaux de distribution des livrets A et bleu.

Aujourd'hui, le système du livret A permet de répondre a deux besoins fondamentaux.

D'une part il permet de financer, à moindre coût pour les finances publiques, la construction de logements sociaux, par la transformation, effectuée par la Caisse des dépôts, d'une part de l'épargne liquide des ménages (128 milliards d'euro environ), en prêts bonifiés à long terme consacrés au logement social.

D'autre part, ces livrets A, détenus par près de 50 millions de français, assurent une mission d'universalité des services bancaires de base. Le maillage territorial des caisses d'épargnes, du Crédit mutuel et surtout de la Banque Postale permet à l'ensemble des français, notamment les plus défavorisés et ceux vivant dans des territoires ruraux et dans les quartiers "difficiles", de bénéficier d'un compte bancaire, d'ailleurs souvent utilisé comme un véritable compte à vue. C'est justement le droit exclusif de distribution de ces réseaux, condamné par la Commission, qui permet d'assurer ce service universel, en équilibrant les coûts des "petits livrets" par les bénéfices des "gros livrets".

La Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, a souscrit aux arguments des grandes banques privées françaises, en qualifiant ce système de "survivance archaïque", "d'épargne administrée", en contradiction avec les principes de la libre prestation des services et de la liberté d'établissement. Pourtant, les banques offrent déjà des livrets similaires, sans droits spéciaux et non affectés au logement social, et d'ailleurs les livrets A représentent moins de 4% de l'épargne des ménages.

Le porte-parole de la commissaire assure que la banalisation de la distribution du livret A, ne conduira pas à l'assèchement de la collecte. Même son de cloche auprès du Crédit agricole, qui "s'engage à sécuriser les volumes collectés". On peut toutefois douter de la crédibilité de ces assurances : qui sanctionnera la commissaire en cas de faillite du système, comment croire que les banques privilégieront le logement social sur une augmentation de leurs bénéfices, obtenus en détournant les détenteurs actuels de livret A vers des placements plus rémunérateurs ?

Quant à l'universalité du service bancaire, elle n'aura qu'à être assurée par un système "plus transparent, en octroyant une compensation ad hoc plutôt que de reposer sur un système de subvention croisé". En clair, il s'agira de remplacer le droit spécial de distributeurs historiques du livret A par une "aide d'Etat compensatoire de service public". C'est donc les finances publiques qui règleront la facture du démantèlement du "monopole" des distributeurs historiques et ses conséquences sociales. Remarquons au passage cette politique brillamment paradoxale de la part d'une Commission Européenne pourtant gardienne intransigeante du pacte de stabilité et de croissance et de la lutte contre les déficits.

V. Conclusion

La Commission Barroso a deux ennemis principaux : les monopoles et les subventions croisées.

Tout monopole doit être démantelé, et céder la place à une concurrence "libre et non faussée". Pourtant certains secteurs sont naturellement monopolistiques, on n'imagine pas deux lignes de chemin de fer concurrentes sur un même parcours, ou deux réseaux de distribution de gaz concurrents dans un même quartier. La solution trouvée est alors de séparer les infrastructures, uniques, des opérateurs qui les exploitent, plusieurs et en concurrence. C'est une solution artificielle et qui va souvent à l'encontre du bon sens, car il est logique que le chef de gare et le conducteur de la locomotive travaillent dans la même structure et en bonne intelligence.

Les "subventions croisées" empêchent la vérité des prix de s'exprimer, celle issue de la loi de l'offre et de la demande. Le prix unique du timbre permet de financer la distribution postale en zone montagneuse ou peu peuplée grâce aux bénéfices issus de la distribution dans les grands centres urbains. La « vérité des prix » ce serait un timbre à 5 centimes à Paris et un timbre à  5 euros dans les Cévennes. La solution que propose la Commission, si vraiment il faut malgré tout permettre que les citoyens qui n'habitent pas dans les quartiers urbains et qui ne sont pas riches aient accès aux services les plus élémentaires, c'est les "aides d'état". La subvention croisée est remplacée par une charge aux frais du contribuable.

C'est cette logique qui explique en partie le rejet grandissant dans l'opinion européenne des politiques européennes et parfois même de l'idée européenne. Depuis 2 ans, la Commission en accord avec le Conseil et la majorité du Parlement a accéléré les libéralisations là où une pause s’imposait après le double non néerlandais et français. Le plus frappant est sans doute de constater l’application dogmatique d’une doctrine, celle de la concurrence là où à l’évidence, la somme des expériences passées et des études réalisées montrent l’irréalisme voire l’absurdité de ce choix.

Posted by Benoit Hamon on juillet 20, 2007 at 10:16 AM dans Témoignages | Permalink

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Commentaires

Bon,
Tous ça est super clair, super simple à comprendre.
Alors comment on fait pour arriver à le faire comprendre, à le propager en moins de deux ans ( élèction européene en 2008), et d'ailleurs ce n'est pas spécialement au français qu'il faut le dire mais à tous les européens.

Et puis quand est-ce que le PSE propose un vrai projet européen qui pourrait commencer par des choses super concrétes : la création de grand société public européenes, un RFF qui deviendrais Réseaux Férés d'Europe, et de même pour l'enregie avec le RTE, etc...
Commençons à unifier ce qui est le plus facile, avec un peu de chance, quand tous le monde auras compris l'intéret de ces grands ensembles par des exemples concrets aprés on pourras unifier les postes, la SNCF, et pourquoi pas EDF et GDF...

Rédigé par : Mathieu | 20 juil 2007 11:03:52

Merci pour ces précisions, Benoît
Cependant, sur les transports je ne suis pas sûre, malheureusement, que ça change tant que ça... La SNCF divise déjà ses comptes entre différentes activités selon leurs rentabilités : les bénéfices colossaux du TGV ne servent déjà plus à financer les déficits des TER ou Corail intercités... Depuis quelques années, la SNCF supprime donc des trains sur les liaisons dites "d'aménagement du territoire" (traduire : déficitaire) du type Bordeaux - La Rochelle, Bordeaux - Lyon, et explique aux Régions que comme ce sont des liaisons "interrégionales" ce sont les Régions qui devront à terme payer le déficit. j'imagine qu'ils veulent le même système que les TER : la Région paye le déficit, le matériel... et la SNCF prend les suppléments de recettes, est propriétaire du matériel... donc finalement je crois que si jamais il reste une péréquation elle est extrêmement marginale dès aujourd'hui... donc j'imagine que si on ouvre les lignes internationales ça devraient concerner par exemple Thalys ou Eurostar qui sont aujourd'hui dans un compte très largement bénéficiaire et rentable, le TGV...

là encore comme pour ce que tu dis sur les services postaux, il y aura à mon avis à terme des lignes où s'exercera la concurrence puisque la rentabilité attirera les opérateurs, et des lignes qui seront entièrement à la charge des Régions : TER et liaisons interrégionales peu rentables (a priori là où aujourd'hui il n'y a pas de TEOZ)...

une fois de plus on arrive à nous expliquer qu'on libéralise pour des raisons d'efficacité économique mais en réalité, c'est à vaste gaspillage d'argent public qu'on va assister : payer par l'impôt ce qui pourrait être financé par péréquation entre les activités...

Rédigé par : Amélie | 20 juil 2007 14:31:03

Mathieu,
pour ne parler que de RFF je pense que si on avait "RFE" ce serait la mort du TER en France... les réseaux sont déjà en mauvais état, les lignes avec moins de 10 trains par jour sont à l'abandon, les Régions sont obligées de participer largement à la régénération des voies... aujourd'hui il y a des ralentissements dûs au mauvais état de la voie sur 15% du réseau aquitain par exemple... mais j'imagine que si on compare ça aux réseaux de l'Est de l'Europe c'est dérisoire...
ça peut être un choix de condamner les réseaux régionaux et les liaisons d'aménagement du territoire, mais il faut en être conscient, y compris des conséquences sur la saturation des voies routières... au bout d'un moment si les trains vont tous à 45km/h, les gens vont reprendre la voiture et ça cassera totalement la logique de hausse énorme de la fréquentation constatée partout en France depuis quelques années (moyenne 2006/2007 : +10%)

Rédigé par : Amélie | 20 juil 2007 14:38:24

Salut Benoît,
Bravo pour la clarté du résumé et l'illustration de l'absurdité de cette politique.
Il est surprenant de constater l'acharnement contre les services publics d'un côté et le recours aux aides publiques lorsque les bénéfices attendus risquent de ne pas être au rendez-vous : privatisation des bénéfices et étatisation des pertes, refrain qui décidément se retrouve dans chaque secteur soit disant "ouvert à une concurrence libre et non faussée". Faire financer par des impôts ce qui fonctionnait par péréquation entre les différentes zones, voilà ce qu'on nous présente frappé du sceau du libéralisme et de la modernité !

Question "formelle" et (presque)sans lien avec ce qui précède : Comment vote le groupe PSE au Parlement ? y-a-t-il des tendances différentes ? Avec qui le PSE s'allie-t-il, s'il s'allie à d'autres partis ? Bref, concrètement ça fonctionne comment sur place ?
Merci beaucoup par avance. Sincères salutations.

Rédigé par : calou | 21 juil 2007 19:14:28

Comment vote le PSE?
Il vote peu. On procède plutôt par recherche du consensus avec liberté laissée aux délégations nationales de voter selon leur sensibilité sur tel ou tel point. Il n'y a pas de tendances à proprement parler mais des délégations nationales plus marquées "à gauche" ou "à droite" que d'autres. Grèce ou France à gauche, Pologne, et UK "à droite".
Il n'y a pas de recherche privilégiée d'alliance avec les autres formations de gauche GUE et Verts. Les alliances se nouent texte par texte.

Rédigé par : Benoit Hamon | 21 juil 2007 20:10:54

Merci beaucoup pour les infos au sujet du groupe PSE.
Sincères salutations.

Rédigé par : calou | 21 juil 2007 23:03:15

Venez débattre sur Mon blog qui est le suivant: http://segoleneroyal2012.over-blog.fr/
Et dès maintenant,abonnez vous en grands nombres à la Newsletter.
Venez nombreux voir ce blog malgré vos appartenance politique,il est ouvert à tout le monde.

Rédigé par : Arno | 22 juil 2007 09:41:56

Ce texte est il de M. Wurtz ou de M. Hamon ? On pourrait se tromper, tant il dénote d'une démagogie et d'une simplification extrême et non objective de la situation. Bref pas, d'accord.

Rédigé par : dramelay | 22 juil 2007 11:01:26

Alors essayez cher dramelay votre restitution objective des textes cités. Mais seulement des textes. On est tout ouie.

Rédigé par : rené | 22 juil 2007 17:47:18

Désolé, René, face à des arguments du style "Depuis 2 ans, la Commission en accord avec le Conseil et la majorité du Parlement a accéléré les libéralisations là où une pause s’imposait après le double non néerlandais et français", aucun texte ne peut lutter...a quoi est du le non néerlandais, je ne pense pas que ca soit à la directive de 97 sur le secteur postal, ni au autre circonstances évoquées ici, qui sont postérieures au référendum.
Pour le reste, il suffit de rappeler que les règles de concurrences ne s'appliquent pas ni aux comportements des entreperises liés à l'accomplissement d'une mission de service public, ni aux compensations de service public, et ce pas plus hier qu'aujourd'hui :
Ainsi dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l'article 92, paragraphe 1, CE.
Il suffit donc de charger une entreprise, quelqu'en soit son propriétaire et son statut pour que le service en cause soit assurée. La libéralisation n'a aucune influence à cet égard.
Au contraire, en l'espèce, s'agissant du secteur postal, elle permet de clairifier le financement du service public et contrairement à ce que M. Hamon affirme, il ne s'agit pas de privatiser les bénéfices et étatiser les pertes. Demandez à la poste quel secteur lui rapporte le plus.....
Enfin, sur le livret A, je n'ai pas lu la décision, mais j'imagine que si la France est si mécontente de ce système si fabuleux elle ne manquera pas d'attaquer la décision en justice. Mais je n'ai lu aucun arguments convaincant ici contre ladite décision.

Rédigé par : dramelay | 22 juil 2007 18:11:49

Pardon Dramelay mais différentes choses me chiffonnent dans votre démonstration :
- le double "non" des néerlandais et des français me semble suffisamment significatif pour qu'on s'y arrête deux secondes : l'orientation économique ultra libérale de l'UE ne date pas d'hier. Il me semble de plus que tout ça ne peut être détaché du contexte international ( Uruguay round en 1994 d'où AGCS, tous les secteurs potentiellement privatisables.. .)
Dire "non" au projet de constitution était une manière simple de dire "non" à cette Europe là qui fait systématiquement prévaloir les intérêts financiers et choisit l'alignement sur le "moins offrant" social.
Les directives qui sont citées ici (services postaux, rail...)sont peut-être postérieures au traité constitutionnel mais ne sont que l'expression actuelle d'une politique dont l'orientation est largement antérieure au traité.
L'absence de prise en compte ou ,au moins, de tentative d'analyse de ces deux "non", ne valorisera pas l'image de l'UE auprès de nos concitoyens. Les citoyens européens ne sont pas des enfants capricieux qu'il conviendrait de traiter par le mépris lorsqu'ils manifestent un désaccord ( après qu'on leur ait demandé leur avis !).
- Enfin, juste deux questions :

1 - quelle est la finalité d'un service public ?
Fournir à tous la possibilité d'accéder à des services considérés comme "vitaux" ( énergie, éducation santé...)en mutualisant les coûts de fourniture, d'entretien, de fonctionnement et les investissements qui permettent la pérennité de ce service pour le bien de tous. Enfin, il me semble que ce doit être quelque chose comme ça , non ?

2- Quelle est la finalité d'une entreprise privée ? Là encore, je peux me tromper, mais il me semble que c'est de réaliser un profit maximum, éventuellement réinvesti et redistribué aux actionnaires, parfois aux salariés.

Donc, si une entreprise privée investit dans un secteur jusque là "réservé" , pourquoi le fait-elle ? Par philantropie ou par intérêt parce qu'il y a quelque chose à gagner dans certaines zones ? Si elle suit sa logique elle cherchera à maximiser ses profits et se délestera donc des zones non "rentables". Qui assumera ces charges (en ayant vendu au privé les zones qui lui permettaient d'être " à l'équilibre") ? L'Etat, le contribuable. Moi, j'appelle ça privatiser les bénéfices et étatiser les pertes.
Au final, moi, citoyen français , je gagne quoi à avoir la possibilité d'acheter mon électricité chez Pierre, Paul ou Jacques ? Rien. A si, pardon, des tarifs qui explosent.
Peut-être que j'ai une vision simpliste et partiale des choses mais, en tous cas, l'exemple de l'ouverture des marchés de l'énergie dans tous les pays dans lesquels elle a été pratiquée ne me donne pas tort. Je voudrais me tromper, mais...

Rédigé par : Calou | 22 juil 2007 21:45:33

Cher dramelay, quelle lecture "ultratechno", des textes. Faut pas vous envoyer défendre la constrcution européenne vous. Vous récitez votre catéchisme sans le connaitre. Evitez nous les copié/collé de vos cours de science po. Vous êtes du genre à lever des bataillons anti UE dés que vous l'ouvrez. Mais puisque vous parlez de compensation de service public et que vous n'avez qu'une mémoire sélective de vos leçons, vous devez savoir que tous les resonsables politiques, fonctionnaires européens ou nationaux et syndicalistes demandent la clarification des critères notmament le 4ème de l'arret altmark. Vos sentences ne changent rien au fait que le périmètre des services publics recule au détriment de la qaulité de celui ci. Enfin, la France a déoposé un recours sur le livret A en mai.

Rédigé par : rené | 23 juil 2007 09:05:55

Quelle agressivité inutile, rené. En tout cas, je vous en remercie pour votre jugement sur mes capacités et mes prétendues leçons. Ca fait toujours plaisir lorsque le débat s'élève. Au passage, il ne s'agit pas tout à fait de "leçons"...mais de jurisprudence.
Quant au prétendu recours introduit en mai, c'est tout simplement faux (même si j'imagine qu'il ne devrait pas tarder...).

Rédigé par : dramelay | 23 juil 2007 11:24:58

http://fr.news.yahoo.com/afp/20070723/tbs-ban-imm-eur-jur-f41e315.html

Rédigé par : dramelay | 23 juil 2007 15:00:28

Pas de chance Dramelay. peut être une petite erreur de timing en ce qui me concerne mais vous confirmez ne pas être très au point sur l'essentiel : le fond.

La Tribune : "C'était attendu, ce sera fait dans la journée. La France dépose ce lundi son recours devant la Cour de justice européenne de Luxembourg pour contester la demande de la Commission européenne d'étendre à toutes les banques la distribution du Livret A, a confirmé Bercy, après une information parue lundi matin dans le quotidien Les Echos.

La Commission européenne a demandé le 10 mai à la France d'étendre à toutes les banques de l'Hexagone la distribution du Livret A et du Livret Bleu, placements vedettes des Français actuellement réservés à trois établissements: le Crédit Mutuel, la Banque Postale et les Caisses d'Epargne. Bruxelles avait donné jusqu'au 11 février 2008 pour que la France fasse évoluer son dispositif.

Bercy a précisé que le recours serait fondé sur trois points principaux. Le premier concerne la définition du "marché pertinent", c'est à dire le marché de référence utilisé pour juger du poids des Livret A et Bleu en France. Tandis que Bruxelles considère le marché de l'épargne liquide comme référent, la France souhaite utiliser le marché des services bancaires en général, ce qui dilue sensiblement le poids relatif des Livrets A et Bleu.

Le deuxième argument porte sur les "droits spéciaux" de distribution des Livrets A et Bleu, c'est à dire l'exclusivité accordée à la Banque Postale et au groupe Caisse d'Epargne pour le Livret A et au Crédit Mutuel pour le Livret Bleu. La France fait valoir que ces droits spéciaux "ne constituent pas une entrave à la liberté d'établissement", soit à la libre concurrence. Le troisième point concerne "des désaccords techniques sur l'évaluation du coût des services d'intérêt économique général (SIEG) pour les finances publiques".

Rédigé par : René | 23 juil 2007 17:32:21

et ben oui, si vous voulez....je confirme rené, je ne suis pas au point sur le fond, la forme et le reste.

Rédigé par : dramelay | 24 juil 2007 08:57:47

en tout cas c'est un plaisir que de ne pas discuter avec vous.

Rédigé par : dramelay | 24 juil 2007 08:58:25

je m(étais promis de ne pas revenir sur ce blog
tant il est malhonnete
mais là je n'y tiens plus
en lisant les échanges sur votre post, je suis, une fois de plus, outrée

je m'explique

comme le dit dramelay, le financement des services publics chappent aux règles de concurrence

ça n'a pas tjs été le cas mais depuis des décisions de la Cour de justice européenne en 1993 et 1994, les choses ont beaucoup évolué

dès la décision de 1993, la Cour juge que les Etats peuvent financer -sans risquer de tomber sous le coup de règles de concurrence- la poste
ensuite ce fut la même chose pour l'énergie

les années 2000 marquent une nouvelle étape avec ce qu on appelle la jurisprudence altmark
les choses sont simples
des lors que les Etats compensent des charges pesant sur des entreprises pour assurer le service public, ces aides financières n'entrent pas dans le champ de la concurrence

M.Hamon, il y a bcp à critiquer dans le fonctionnement de l'Europe
c'est sur
mais la caricature à laquelle vous vous livrez vous enlève tt crédit

j'ajoute que votre comportement médiatique est assez risible
vous me semblez vous prendre pour le futur responsable du PS
mais quand allez vous arrêter le cavalier seul et essayer d'être constructif
sans caricature?

Rédigé par : SASHA | 25 juil 2007 14:51:29

Ils nous manquaient sur ce blog les libéraux étroits, les professeurs d'Europe, ceux qui l'ont si bien enseignée au peupkle, que le peuple s'en détourne aujourd'hui. Sasha, venue de nulle part mais rémunérée à occuper les blogs de gauche. Va falloir être plus présente Sasha. Faut travailler plus si vous voulez gagner plus dans votre monde concurrentiel idéal. Vous êtes outrée, mais c'est votre dogmatisme qui est outrancier. Vous ne réflechissez pas, vous récitez. A l'école on vous imagine avec un 20 en récitation et un 2 en philo. Ce que vous racontez de l'arrêt Altmark est tout bonnement faux comme vos assertions sur le financement des SP. Vous ignorez jusqu'aux textes discutés au Parlement Européen sur la Poste ou le Chemin de Fer. Bilan : 20 en récitation, 2 en philo et 2 en culture générale. moyenne : 6/20. Recalée Sasha, faudra revenir. Mon conseil : partez en vacances. N'oubliez surtout pas d'emmener sur les plages "l'Europe pour les nul(les)", ça vient de sortir...

Rédigé par : Hector ravi | 25 juil 2007 16:05:47

Soyez plus précis mon cher HEctor. En quoi Sacha a-t-il faux ? En quoi réciterait il des leçons et réflechirait il moins que vous ? Où est la réflexion dans votre commentaire ?
Plutot que de - une fois de plus- prendre un ton irrespectueux vis à vis des intervenants sur ce blog, je vous invite vivement à relire les points 87 à 94 de l'arrêt Altmark (ainsi que le point 2 du dispositif). Si ca peut vous faire plaisir, je vous enverrai même une copie ! Mais j'imagine que l'Europe pour les nuls, vous avez du le lire avec la plus grande attention. Il est signé par qui ? Mélenchon ou Wurtz ?

Rédigé par : dramelay | 25 juil 2007 17:06:58

iLes deux critques de Benoit Hamon peuvent ils argumenter sur les mérites attendus des directives de libéralisation évoquées dans cette note?

Rédigé par : antoine | 25 juil 2007 17:17:01

1 : avant d'argumenter sur les mérites des directives de libéralisation, je vous renvoie à mes commentaires précédant tendant à démontrer que les critiques qui sont faites par M. Hamon ne sont elle même pas fondées ou argumentées.
2 : sur le fond, s'agissant de la directive de libéralisation postale (qui modifie en fait la dir 97/67), il est à noter qu'elle maintient le service universel et les exigences de qualité du service fixées par le dir 97/7 (nombre de levée, points d'accès). Elleporévoit également de la possibilité de satisfaire certains besoins des utilisateurs en assurant, le cas échéant, l’offre d’un bouquet minimum de services en un même point d’accès.
Par ailleurs, la directive vise à assurer garantir les meilleurs services postaux possibles, et au meilleur coût, aux particuliers et aux entreprises en Europe.
En outre, l'ouverture à la concurrence permettra la création d'emploi par l'émergence de nouveaux acteur et de nouveaux services (la restructuration des opérateurs historique étant déjà en cours). Voici de brefs éléments demandés, même si je n'ai pas l'espoir de faire changer d'avis qui que ce soit.

Rédigé par : dramelay | 25 juil 2007 18:02:00

Juste une question, Dramelay : en quoi, l'ouverture à la concurrence permettra-t-elle la création d'emplois ?
J'ai une logique basique :
Le "gâteau" des besoins n'étant pas extensible indéfiniment (quand j'achète mon électricité je veux juste de l'électricité pour ma cafetière le matin, quand j'envoie une lettre d'un point A à un point B je veux juste faire parvenir ma petite missive, alors, les "nouveaux services" j'ai un peu de mal à imaginer ce que ça peut être, mais je manque singuièrement d'imagination)
moins de service publics = moins de fonctionnaires ou assimilés
plus de privé = création d'emplois privés
Bref, je supprime d'un côté pour espérer créer de l'autre...sauf à penser qu'il faille plus de salariés du privé pour remplir les taches jusque là effectuées par des salariés des secteurs publics...(quelle reconnaissance de la productivité des fonctionnaires !), êtes-vous sûr que cette logique de libéralisation va créer des emplois ?

Rédigé par : calou | 25 juil 2007 19:31:04

Engagé par les directives des 15 décembre 1997 et 10 juin 2002, l'achèvement du marché intérieur européen des services postaux aborde une ultime étape : la libéralisation totale du courrier domestique à l'horizon prévu du 1er janvier 2009. Elle aura lieu en définitive en 2010



Les postes européennes ne disposent plus, depuis 2002, que d'un monopole résiduel sur le courrier domestique, jusqu'à 50 grammes. C'est ce «domaine réservé» que la Commission européenne, conformément au calendrier fixé par la directive de 2002, propose de supprimer d'ici deux ans, pour parachever la construction du marché intérieur postal.

L'économie postale est certes bien éloignée désormais de l'imagerie, encore tenace en France, d'un monopole public protégé, par son statut, des avidités du marché. En réalité, la poste française, comme toutes les autres d'Europe et du monde, et plus encore que certaines autres, est exposée à un environnement concurrentiel qui la distingue peu d'une entreprise traditionnelle. Elle participe à cette concurrence, sur son marché comme sur les marchés des autres Etats membres.

En France, le routage, le colis, le courrier express, les messageries, le courrier transfrontalier, le courrier publicitaire non adressé et le courrier domestique de plus de 50 grammes sont d'ores et déjà totalement ouverts à la concurrence. Autant dire que l'Europe postale, ou plutôt le marché intérieur postal, nonobstant l'inertie des positions acquises par les opérateurs historiques, est autrement plus avancée que l'Europe du rail ou de l'énergie.

Jusque-là, les ménages français ne s'en sont guère émus et la Poste n'a cessé d'améliorer la qualité de son service d'acheminement des plis domestiques. En 2002, 67 % d'entre eux étaient distribués le lendemain de l'envoi, et ce taux est passé depuis à 82 % !

Reste qu'en s'attaquant à ce fameux monopole résiduel du courrier de moins de 50 grammes, la Commission européenne est en passe de faire la preuve, par l'absurde, des contradictions de son culte de la concurrence, quand il confine à une véritable mystique.

C'est en effet ce domaine réservé (environ 30 % du chiffre d'affaires de la poste française), qui finance, par péréquation interne entre les territoires «rentables» et les territoires enclavés ou désertifiés, le service public postal, c'est-à-dire la distribution journalière et universelle du courrier, six jours par semaine en France, partout où réside un Français ou un Européen sans condition d'accessibilité. Jusqu'à présent, on n'a rien trouvé de mieux, de plus simple, de plus efficace, de moins coûteux et de moins contesté pour financer ce qui constitue la mission originelle et essentielle des postes, depuis leurs lointaines créations sous monopole des souverains nationaux.

Démanteler ce qu'il reste de monopole résiduel constituerait un virage historique consistant à privilégier la vérité des prix sur la traditionnelle solidarité par le tarif. On en pressent les conséquences pour les avoir éprouvées sur la téléphonie mobile : une surcompétition auprès des gros clients ou des régions densément peuplées et d'accès facile, et à l'inverse un abandon des territoires difficiles et peu peuplés. Ce phénomène de sélectivité du marché, bien connu, est qualifié d'«écrémage» ou de cherry picking dans la littérature spécialisée.

Les traités européens ont en réalité une réponse simple, mais confondante de contradictions, à cette situation : les Etats membres et leurs collectivités locales peuvent à loisir subventionner les entreprises postales pour compenser les surcoûts de desserte de ces régions non solvables. En d'autres termes, le service public postal révèle une contradiction flagrante de la concurrence poussée à l'extrême : une augmentation de la dépense publique à service constant !

Ainsi, alors que les Etats membres sont invités à maîtriser leurs dépenses publiques, la libéralisation des marchés des entreprises de service public en réseaux encourage l'inverse, sauf à dégrader le service historique et à s'affranchir de son universalité.

Plutôt que de convenir de la supériorité du monopole résiduel, et de l'adapter aux coûts réels du service universel dans les diverses situations topographiques nationales (étendue et hétérogénéité du territoire français, reliefs difficiles en Autriche, archipels difficiles d'accès en Grèce), la Commission s'obstine à imaginer d'autres solutions qui l'enferrent dans une autre contradiction : la mise en place d'une inextricable bureaucratie de marché.

Les solutions les plus couramment évoquées consisteraient en effet à exiger des nouveaux entrants sur le marché, soit la prise en charge d'une partie du territoire rural au risque d'une balkanisation inégalitaire du service postal, soit leur contribution à un fonds de compensation consistant à acquitter au bénéfice de l'opérateur historique (leur concurrent) une compensation lui permettant d'assurer seul les obligations de service public (principe dit pay or play ).

Le dilemme se résumerait, en d'autres termes, entre un surcroît de dépenses publiques ou un surcroît de bureaucratie, de coûts de transactions et probablement de litiges et de contestations entre opérateurs...

A l'évidence, il y a quelque chose qui ne tourne plus rond dans l'empire édénique du marché intérieur européen. Les Américains eux-mêmes, qui ne s'y sont pas trompés en conservant le monopole de la distribution postale, observent avec scepticisme la frénésie libérale qui semble animer l'administration bruxelloise.

Pour peu qu'il s'avère difficile de mettre en place un nouveau mode de financement du service universel postal, une autre solution plus radicale et plus simple encore pourrait cheminer dans les esprits : celle de s'affranchir purement et simplement des obligations de service public des postes européennes. Entre l'imaginer et l'encourager, il ne pourrait y avoir qu'un pas si les gouvernements européens ne prennent pas la mesure des risques auxquels ils exposent l'un de leurs services publics les plus anciennement garant de la cohésion nationale et du modèle de société européen !

Pourtant, bien que la figure du monopole national, privé ou public, soit peu compatible avec l'idée même de construction européenne, le domaine réservé, pour peu qu'on le proportionne au coût réel des missions de service public, a d'ores et déjà fait ses preuves : il constitue le meilleur compromis entre l'objectif de construction du marché intérieur postal et un financement robuste et pérenne du service universel.

Voilà en guise d'arguments de fond une position élaborée par Gilles Savary et reprise par toute la DSF contre l'absurdité de la directive postale. Bien à vous...

Rédigé par : Benoit Hamon | 25 juil 2007 19:56:59

mon cher hector, mon très cher Benoît
accuser les autres de dogmatisme en niant l'évidence...telle est votre philosophie...

Monsieur hector, vous dites que j'ai tort, mais absolument pas en quoi

le financement des SP a bien lieu, non?
c'est du dogmatisme ou c'est du pragmatisme

je sais critiquer l'Europe et son fonctionnement
mais je déteste la caricature
elle ne mène à nulle part...pas plus que votre agressivité
soyez poli, et vous serez plus épanoui

Rédigé par : SASHA | 25 juil 2007 22:20:22

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