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22/03/2007

Aspects extérieurs de la compétitivité de l'Europe.

CompetitivenessJ'en viens maintenant à l'essentiel : le texte définitif auquel la commission économique est parvenu au terme du débat. Je n'en suis pas mécontent. Je mentionne ci dessous en gras les points trés positifs du rapport. Je confesse qu'un peu de distraction dans les rangs conservateurs justifie que les points 2, 9, 12 et 17 aient été votés notamment. Lisez tout cependant. Vous trouverez des point avec lesquels j'ai aussi de vraies difficultés. Mais l'orientation finale au regard de ma proposition initiale me semble quand même bonne. Je vous laisse juge.

Pour mémoire le texte initial (1500 signes) : http://lefil.blogs.com/benoithamon/2007/03/comptitivit_de_.html

1. considère que le développement du commerce n'est pas une fin en soi, mais doit être évalué à l'aune de son impact sur la croissance économique, l'emploi et le développement durable; attire l'attention sur le fait que l'analyse de la compétitivité de l'économie européenne ne doit pas se concentrer uniquement sur le volume des échanges mais doit également tenir compte de la part de la production européenne dans la production mondiale et de sa contribution à l'évolution du niveau de l'emploi;

2. estime qu'une meilleure compétitivité extérieure est nécessaire à la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi de la stratégie de Lisbonne et à la participation au développement durable dans le monde; l'action extérieure de l'Union européenne doit promouvoir les réformes et la coopération internationale en matière économique, afin d'offrir un environnement favorable; elle encouragera à cette fin une plus grande cohérence et compatibilité des politiques macroéconomiques majeures, le renforcement de la sécurité monétaire et financière ainsi que la collaboration dans le domaine fiscal et l'élimination de la concurrence fiscale dommageable (unfair) ;

3. regrette que les citoyens européens établissent un parallèle entre, d'une part, la mondialisation et, d'autre part, la régression de la production européenne et la suppression d'emplois; met l'accent sur la nécessité de l'adoption, par l'Union européenne, d'une stratégie adaptée afin de procéder aux réformes nécessaires pour pouvoir tirer profit de la mondialisation et, ainsi, relever le niveau de la production et celui de l'emploi;

4. estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire, basée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir  financer les progrès technologiques, qui soit favorable aux PME et permette à ces dernières d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, juge indispensable de mettre en place des systèmes fiscaux favorables à nos entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et à la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs les plus âgés; considère enfin qu'il convient d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant donné qu'une concurrence interne accrue assurera une meilleure compétitivité extérieure de nos entreprises;

5. observe que les cours de change constituent un facteur majeur d'évolution du commerce international; invite la Commission à faire des propositions concrètes sur les mesures à prendre lorsque les taux de change nuisent à notre compétitivité; et à envisager l'adoption de mesures de ce type à la faveur de la révision prochaine des instruments de défense commerciale de l'Union européenne;

6. relève avec intérêt le souci de la Commission de prendre en compte les incidences environnementales du commerce; considère que cette prise en compte doit se matérialiser par des études d'impact qui évaluent l'effet sur l'environnement et le climat et par des mesures correctives si nécessaire, y compris de nouvelles mesures fiscales, conformément aux recommandations du groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement;

7. note que la Commission entend prendre en compte la transformation des chaînes d'approvisionnement et de production à l'échelle planétaire, caractérisée par l'externalisation; considère que la priorité de la politique commerciale européenne doit être d'augmenter les emplois et la création de valeur ajoutée;

8. insiste sur le fait que la réussite économique de l'Union repose sur l'activité des petites et moyennes entreprises (PME) qui produisent en Europe, et que ces entreprises doivent pouvoir maintenir une production de qualité à l'extrémité la plus élevée de la chaîne de valeur;

9. est convaincu que le modèle social qui demeure à la base des relations du travail en Europe a permis à l'Union européenne de maintenir un niveau élevé de compétitivité internationale vis-à-vis de ses principaux concurrents; estime que le défi majeur qui se présente à l'Union est la défense de son modèle social face aux pressions qui s'exercent sur des marchés internationaux toujours plus compétitifs pour que les coûts de production sociaux et environnementaux soient encore abaissés;

10. demande que l'on combatte le protectionnisme et réaffirme l'importance de mener à bon terme les négociations sur l'agenda de développement de Doha, note en outre l'intérêt de l'UE à poursuivre et intensifier les négociations bilatérales avec nos principaux partenaires commerciaux développés, à condition que cela ne mette pas en danger les normes de santé publique et environnementales de l'UE ni le respect de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles; soutient, en particulier et dans ce cadre, le projet d'un nouveau partenariat économique transatlantique;

11. considère qu'il est essentiel que l'appel de la Commission à une plus grande "convergence réglementaire" avec les partenaires commerciaux ne conduise pas au nivellement par le bas des normes européennes; insiste au contraire sur le fait que le commerce doit être davantage utilisé pour diffuser les normes européennes qu'il ne l'a été jusqu'à maintenant au regard des évolutions récentes notamment dans le domaine transatlantique (rachat des bourses, IFRS ...).

12. estime qu'il convient de distinguer les services commerciaux des services d'intérêt général et des services d'intérêt économique général; insiste sur la nécessité de maintenir les services d'intérêt général hors du cadre des négociations, en particulier ceux qui ont trait aux besoins fondamentaux des populations et qui permettent l'accès aux biens publics essentiels tels que la santé, l'éducation, l'eau et l'énergie ainsi que ceux qui jouent un rôle éminent dans la diversité culturelle, tels que les services audiovisuels;

13. estime que la promotion, par l'Union européenne, de règles multilatérales fondamentales en matière de concurrence et le renforcement de la coopération internationale dans ce domaine contribueront à rendre les marchés plus ouverts, plus équilibrés et plus efficaces;

14. souligne qu'il est important que l'Union européenne encourage le développement et la reconnaissance des normes et des pratiques internationales de comptabilité et d'audit afin de rendre les marchés plus fiables et plus transparents et d'offrir aux opérateurs la sécurité et l'information nécessaires pour leurs actions extérieures;

15. souligne que le développement d'une économie de la connaissance requiert une protection adéquate de l'image de marque et des droits de propriété intellectuelle, et la lutte contre la contrefaçon et le piratage, ces objectifs devant par conséquent être intégrés dans la politique commerciale de l'Union européenne;

16. souligne en particulier le fait que le développement de la compétitivité extérieure implique que l'Union européenne adopte, en matière de politique commerciale, des initiatives visant à renforcer la sécurité des transactions et des échanges électroniques et la protection des données;

17. estime que l'ouverture du marché des services financiers et la facilitation de la circulation des capitaux doivent être accompagnés de progrès tangibles en matière de transparence, de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, notamment par le truchement de centres financiers off-shore.

Posted by Benoit Hamon on mars 22, 2007 at 07:12 PM dans Interventions au parlement | Permalink

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Commentaires

il y a un vote anti sarkozy mais il y a un vote pro sarkozy aussi determine et qui restera quelque soit le resultat le parti socialiste est en crise et sera en crise que sego soit eluee ou pas il y a aussi un probleme d'identite dans le pays et qui ne fera que s'accentuer au fil des ans a l'ump de nevers nous avons des gens qui travaillent et pas d'isf

Rédigé par : jalmain | 8 avr 2007 10:42:05

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