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15/11/2006

15 novembre : la directive "services" est votée

Img_7667Il y a quelques heures, accompagné de mes deux collègues, Béatrice Patrie et Bernadette Vergniaud, j'ai animé la conférence de presse de la délégation socialiste française à propos du vote en seconde lecture de la directive "Services". Ni mercredi noir, ni grand soir, voilà ce que l'on peut conclure au terme de plusieurs mois de débat. Ce texte aura été amputé de dispositions particulièrement néfastes comme le principe du pays d'origine ou la couverture du droit du travail. Malgré ces victoires, la le texte soumis à l'examen du Parlement en seconde lecture restait à nos yeux inacceptable (voir mon papier Bolkestein, épilogue imminent : http://lefil.blogs.com/benoithamon/2006/09/bolkestein_pilo.html#comments).

Quelques éléments d'explication :

La position commune du Conseil (Co-législateur) a affaibli le compromis du Parlement Européen en première lecture. En effet, le texte voté par le Parlement Européen en première lecture a été rendu plus ambigu par le Conseil, sur le droit du travail ou les services sociaux d'intérêt général notamment. Une première position de principe voulait que dés lors que nous nous étions opposés à un texte en première lecture, nous confirmions ce vote en seconde lecture notamment quand le texte qui nous était soumis était encore moins bon que le précédent. C'est pourquoi la délégation socialiste française a voté l'amendement de rejet de la directive, proposé par les groupes Verts et Communistes Européens.

Au delà, la méthode à laquelle le Parlement s'est plié nous embarrasse. En effet, le PPE s'est fait le relai d'un chantage du Conseil vis à vis du Parlement Européen. Ce dernier, en déclarant son compromis indépassable, a tout simplement demandé au Parlement Européen d'abdiquer son rôle en seconde lecture. La décision du PSE de se soumettre (pour des raisons d'affichage politique) à ce chantage nous a mis mal à l'aise. Le PSE a choisi de ne déposer aucun amendement en plénière lors de cette seconde lecture alors que lors de l'examen du texte en commission parlementaire, la rapporteure avait déposé, au nom du PSE, 11 amendements pour rétablir l'intégrité du texte voté en première lecture. Le PSE s'est finalement contenté d'une déclaration orale durant les débats du commissaire Mac Creevy, destinée à rassurer le Parlement sur l'interprétation des ambigüités nées du compromis trouvé par le Conseil. Ce n'est même pas le Conseil lui même qui, en tant que co-législateur, a fait cette déclaration; c'est la Commission Européenne. Résultat, celle ci n'a strictement aucune valeur à l'exception d'avoir eu le mérite de permettre que les socialistes européens s'effacent et ne déposent aucun amendement. Face à cette situation, la délégation socialiste française accompagnée de plusieurs parlementaires socialistes européens a réuni suffisamment de signatures pour déposer 3 amendements de clarification en plénière. Le PPE, les libéraux et une partie du PSE ont voté contre ces amendements.

Cet épisode crée un précédent désagréable car il installe le Parlement européen dans une situation de faiblesse vis à vis du Conseil.

La directive "Services" est maintenant définitivement adoptée. Il reviendra au prochain gouvernement de la transposer dans le droit français. Peut être même à un gouvernement socialiste...

Posted by Benoit Hamon on novembre 15, 2006 at 04:58 PM dans Interventions au parlement | Permalink

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Commentaires

Cher Benoit,
Tout est dit:

Hélas!
Amitié,
Gilbert de Pertuis en Luberon.

Rédigé par : Gilbert Soulet | 16 nov 2006 08:47:28

Merci pour ces précisions sur le vote du 15 novembre.
Le hasard fait que je vis près d'Etampes.
Je suis un journaliste-télé en rupture de ban, en résistance.
Peut-être nous rencontrerons-nous un jour?

Le 15 Nov 2006, la directive "Bolkestein" de libéralisation des services à enfin été votée... en catimini.
Un texte "diminué" seulement en aparence...
AUCUN JOURNAL TELEVISE n'a donné l'info.

Une vidéo amusante à ce propos: http://www.dailymotion.com/video/xnryu_bolkestein-15-nov-06

Cordialement.
Joachim vallet

Rédigé par : Joachim Vallet | 21 nov 2006 11:54:06

savez vous où l'on peut trouver cette directive?
merci

Rédigé par : deanie | 23 nov 2006 20:37:24

Elle doit figurer dans sa version définitive sur le site du PE, du Conseil ou de la Commission

Rédigé par : BH | 24 nov 2006 20:49:36

Bonjour

Entre le fonctionnement théorique des Institutions européennes (entre autres) et la réalité il y a un gouffre qui paraît bien inquiétant pour ce que l'on continue d'appeler "Démocratie". Ces fameux 11 amendements proposés par E. Gebhardt n'ont donc même pas été proposés au vote?! L'attitude des membres du PSE démontre une fois de plus qu'il n'existe pas de partis politiques européens. Quant au Parlement, seule instance élue directement par les citoyens, on se demande bien qui il représente?!
Dans le comité local d'Attac auquel j'appartiens nous avons lancé une campagne de citoyenneté active consistant à écrire avant le vote aux députés de notre circonscription et à faire connaître ce vote. Dans la lettre de réponse de Mr Bono concernant la directive Bolkestein, le PS n'évoque pas du tout les pratiques que vous mentionnez. Il parle uniquement du vote en faveur du rejet de cette directive par la délégation socialiste française, ce qui n'est d'ailleurs pas tout à fait exact pour notre circonscription puisque Mr Rocard ne l'a pas voté. L'Europe des citoyens est vraiment à construire.

Salutations
Annie Vital

Rédigé par : Vital Annie | 27 nov 2006 15:54:33

Bonjour

Entre le fonctionnement théorique des Institutions européennes (entre autres) et la réalité il y a un gouffre qui paraît bien inquiétant pour ce que l'on continue d'appeler "Démocratie". Ces fameux 11 amendements proposés par E. Gebhardt n'ont donc même pas été proposés au vote?! L'attitude des membres du PSE démontre une fois de plus qu'il n'existe pas de partis politiques européens. Quant au Parlement, seule instance élue directement par les citoyens, on se demande bien qui il représente?!
Dans le comité local d'Attac auquel j'appartiens nous avons lancé une campagne de citoyenneté active consistant à écrire avant le vote aux députés de notre circonscription et à faire connaître ce vote. Dans la lettre de réponse de Mr Bono concernant la directive Bolkestein, le PS n'évoque pas du tout les pratiques que vous mentionnez. Il parle uniquement du vote en faveur du rejet de cette directive par la délégation socialiste française, ce qui n'est d'ailleurs pas tout à fait exact pour notre circonscription puisque Mr Rocard ne l'a pas voté. L'Europe des citoyens est vraiment à construire.

Salutations
Annie Vital

Rédigé par : Vital Annie | 27 nov 2006 15:56:12

Bonjour à tou-te-s,

vous trouverez ci-après un appel à signer une pétition à l'initiative de la Confédération Européenne des Syndicats.

Le but de cette pétition est de pousser la Commission Européenne à proposer une législation européenne sur les services publics et services d'intérêt général.

Par cette action, la CES compte recueillir 1 million de signatures afin de peser sur la Commission européenne, ce qui suppose une diffusion très large de cet appel et du lien ci-dessous.

"Signez notre pétition pour des services publics accessibles à tous et de qualité : http://www.petitionpublicservice.eu "

Rédigé par : Emmanuel | 6 déc 2006 15:05:40

Errata : la pétition en français
http://www.petitionpublicservice.eu/PETITION-POUR-DES-SERVICES-PUBLICS

Rédigé par : Emmanuel | 6 déc 2006 15:07:48

Bonjour,

mon site traite de la Directive Service, de l'AGCS, de Laval Vaxholm et Viking, de la Directive Libre Circulation des Travailleurs, de la Directive Libre Etablissement...

Ce sont des analyses raisonnées.

Rédigé par : Thomas Rudolf | 1 juin 2007 14:55:54

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