Bolkestein... épilogue imminent

Deuxième lecture de la directive Services au Parlement Européen

Aucune directive européenne n'a jamais soulevé autant de controverses que la fameuse directive sur les services dans le marché intérieur, dite directive Bolkestein, du nom de  son créateur, l'ancien commissaire au marché intérieur de la Commission Prodi.

Après le vote du Parlement Européen en première lecture, en février dernier, et la "position commune" du Conseil de juillet (cad la "première lecture" de la deuxième branche du législateur européen en codécision), la directive est de retour au Parlement Européen, pour sa deuxième lecture.

La majorité des groupes politiques du PE, les représentations permanentes des Etats membres, la présidence finlandaise du Conseil, la Commission, sont unanimes : il faut aboutir rapidement à un accord définitif entre le Parlement et le Conseil, pour que ce texte qui "empoisonne" le débat politique européen depuis presque trois ans quitte enfin le terrain du débat politique pour aboutir dans nos codes de lois. Le texte que nous propose le Conseil serait la copie exacte, à quelques aménagements mineurs près, du fameux rapport Gebhardt du Parlement Européen, lui-même véritable chef d'œuvre politique. Ainsi ce texte qui a mis des dizaines de milliers de citoyens européens dans la rue, qui a occupé une place centrale dans le débat publique de chacun des pays de l'Union, aurait été débarrassé de ses  dispositions plus libérales. Il constituerait désormais le moteur précieux de la relance européenne, un formidable accélérateur de croissance, inoffensif pour le modèle social européen.

La réalité est bien différente. Bien-sûr, la mobilisation syndicale et citoyenne, le débat parlementaire ont permis d'arracher de nombreuses concessions à la droite. Mais cela n'a pas suffi à transformer la nature profondément libérale du texte. La contestation anti-Bolkestein a concentré ses critiques, à juste titre, sur le fameux "principe du pays d'origine", véritable encouragement aux dumpings (social, fiscal, environnemental, réglementaire). Mais c'est oublier que cette directive attaque le modèle social sur plusieurs fronts, notamment en poursuivant l'œuvre de démantèlement des services publics, ou en limitant la capacité de la puissance publique à encadrer, réguler les activités de service dans l'intérêt par exemple des consommateurs, de la santé publique ou de l'environnement.

Un inventaire sommaire des résultats de la première lecture du Parlement Européen nous permet de comprendre combien cette directive reste un danger pour le modèle social européen :

1. Premièrement, le fameux Principe du Pays d'Origine, source de confusions juridiques innombrables, négation de l'esprit communautaire et de la volonté d'harmonisation. Le nouvel article 16 issu du compromis Gebhardt ne mentionne plus le principe du pays d'origine, mais il ne mentionne pas non plus son contraire, le principe du pays de destination. Le prix du compromis ici à été la sécurité juridique, ce sera désormais aux tribunaux de trancher.

2. Deuxièmement, l'influence néfaste de cette directive sur le droit du travail, notamment sur la directive détachement des travailleurs. La première lecture a apporté de vraies garanties sur ce thème. Il est d'autant plus dommage que la communication qui a ensuite été présentée par la Commission sur le détachement, au lieu d'apporter un peu plus de garanties aux travailleurs pour les protéger contre l'exploitation et assurer le respect de leurs droits, vise uniquement à démanteler les mesures nationales de contrôle et de surveillance. Par ailleurs, une nouvelle disposition insérée à l'article 16, relative à la "liberté du travail indépendant", peut nous laisser craindre que les différentes protections et garanties légales des travailleurs salariés soient contournées par l'embauche de faux "travailleurs indépendants", corvéables à merci.

3. Sur la question des services d'intérêt général, la situation est passablement confuse. Sont désormais exclus les services non économiques, l'audiovisuel, la santé et certains services sociaux. En clair, cela signifie que les services de l'eau, certains services liés à l'éducation, la culture et tant d'autres restent bel et bien sous le joug de cette directive.

Nous attendons par ailleurs toujours en vain les initiatives de la Commission sur les services sociaux, sur la santé, ainsi que la nécessaire directive cadre sur l'ensemble des SIG.

4. Enfin, signalons que les articles 14 et 15 continuent à interdire ou restreindre drastiquement des législations aussi essentielles que la planification économique et territoriale, les prix maximum et minimum ainsi que les nombre minimum d'employés pour garantir la qualité du service.

La Position Commune du Conseil du 19 juillet revient en arrière sur nombre des acquis de la première lecture.

- Quant aux questions liées au PPO, le Parlement avait réussi à introduire le principe, de simple bon sens, selon lequel la responsabilité du contrôle incombe au pays du lieu où se réalise le service, et non pas au pays d'origine, qui peut en être éloigné de plusieurs milliers de kilomètres. Le Conseil revient en arrière, et prétend rendre au pays d'origine un rôle déterminant dans le contrôle.

- Sur l'exclusion du droit du travail du champ d'application de la directive, le Conseil veut remplacer la formulation claire de la première lecture par une nouvelle disposition, trop ambigüe, qui semble mettre le droit social et du travail national sous tutelle européenne.

- Quant aux services d'intérêt général, rappelons que le Groupe Socialiste avait réussi, en dehors même du cadre négocié avec le PPE, à exclure les services sociaux d'intérêt général du champ d'application. Le Conseil propose de restreindre drastiquement cette exclusion.

- En outre, dans le cadre de la nouvelle procédure de screening, la position commune donne un nouveau rôle à la Commission, celui de produire des "orientations" en matière d'application de la directive. C'est une attaque contre la division des pouvoirs en Europe. C'est au législateur en codécision de légiférer en la matière, et à la Cour de trancher en cas de doutes sur l'interprétation.

En conclusion, le compromis issu du vote du parlement était, à nos yeux, insuffisant. Il est désormais fragilisé par les modifications que lui a apportées le Conseil. Le texte vient en seconde lecture au Parlement. Il n'est pas possible de redéposer les amendements rejetés en première lecture. Cela signifie qu'au mieux, le Parlement peut essayer de restaurer l'équilibre obtenu en première lecture. Cependant, le Conseil, soutenu par la droite a indiqué que le compromis obtenu en son sein était quasi "intouchable". Il n'existerait selon la Présidence finlandaise aucune marge de manœuvre.

Aujourd'hui lors de la commission Marché Intérieur, la rapporteure, Evelyne Gebhardt a proposé de discuter autour de 11 amendements qui cherchent à rapprocher le texte issu du Conseil de la position votée en première lecture au Parlement. Le Conseil, par la voix de ses représentants en commission IMCO  s'est dit surpris que les amendements de la rapporteure soient plus politiques que techniques. Il a déclaré certains aspects du compromis obtenu en son sein, "intouchables" même s'ils heurtent le Parlement. Drôle de conception du rôle du Parlement qui veuille que celui ci se couche forcément en deuxième lecture et qu'il limite ses remarques à des ajustements techniques. La bataille sera courte. La commission IMCO votera en octobre. Le Parlement délibèrera à la majorité qualifiée mi novembre. Tout l'enjeu est pour nous, dans le contexte d'un double rapport de force défavorable, (à l'intérieur du Parlement et entre le Parlement et le Conseil), de parvenir à récupérer des marges de manœuvre sur l'accord passé entre les Etats membres. La France se tait et soutient le texte du Conseil. Cette position est défendue par l'UMP au sein du PE. Au terme de trois ans de débats parfois acharnés, cette ultime ligne droite annonce un épilogue aux conséquences redoutables si le texte de la directive services devait, selon le vœu du Conseil, être adopté en l'état.