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29/03/2006

Chambéry - 29 mars 07

Réunion publique
Chambéry - 20h30

Posted by LeFIL on mars 29, 2006 at 10:35 AM dans Sur le terrain | Permalink | Commentaires (2)

27/03/2006

Nanterre - 27 mars 07

Réunion publique à 20h30

Posted by LeFIL on mars 27, 2006 at 10:34 AM dans Sur le terrain | Permalink | Commentaires (0)

16/03/2006

Nice - 16 mars 07

2emes Rencontres Européennes de Nice
Table Ronde : Sécurité du continent - les frontiéres de la paix (14H30 -17H)
Nice - hôtel Westminster

Posted by LeFIL on mars 16, 2006 at 10:28 AM dans Sur le terrain | Permalink | Commentaires (0)

15/03/2006

FMI... final episode.

DebtCa y est, une majorité s'est dégagée en faveur de mon rapport sur le FMI.

529 pour, (des conservateurs, des libéraux, des verts, les socialistes, des communistes)

76 contre, (le FN, des conservateurs, des communistes)

31 abstentions

Le vote me laisse une impression contrastée. Y a du bon et du moins bon dans ce texte objet d'un compromis dans le Parlement Européen. Plusieurs aspects critiques à l'égard du FMI ont été gommés. Les théories libérales y restent influentes mais des progrès réels ont été obtenus. Principalement :

- l'avancée fédéraliste du siège unique européen,

- la critique de la rigidité et des principes de la doctrine économqiue du FMI (lutte contre l'inflation, ouverture au commerce mondial, hiérarchie des normes, etc...),

- l'appel à une implication des parlements nationaux des pays débiteurs et des ONG dans la définition de la conditionnalité,

- la critique du principe "strong with the poor & weak with the rich" caractérisée par l'intransigeance du FMI vis à vis des PVD et sa faiblesse vis à vis des "twin" déficits américains qui menacent pourtant la stabilité économique mondiale.

- la priorité donnée à la lutte contre la pauvreté.

A lire ci dessous

Le Parlement européen

,

—  vu l'article 111, paragraphe 4, du traité CE, qui concerne la représentation et à la position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire (UEM),

—  vu la proposition de la Commission du 9 novembre 1998 concernant une décision du Conseil sur la représentation et la prise de position de la Communauté au niveau international dans le contexte de l'Union économique et monétaire (COM(1998)0637

),

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998,

—  vu sa résolution du 23 octobre 2001 sur le système monétaire international - Comment le faire fonctionner mieux et éviter des crises futures(1)

,

—  vu sa résolution du 3 juillet 2003(2)

sur la zone euro dans l'économie mondiale et les développements envisageables dans les prochaines années,

—  vu le rapport du directeur général du Fonds monétaire international (FMI) du 15 septembre 2005 sur la stratégie à moyen terme du Fonds(3)

,

—  vu les décisions de la réunion des ministres des Finances du G8 du 11 juin 2005 sur l'annulation de la dette des pays pauvres,

—  vu l'article 178 du traité sur la cohérence entre les politiques que l'Union européenne met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement et les objectifs de la coopération au développement,

—  vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005,

—  vu le rapport de la Banque mondiale sur le développement dans le monde pour 2006,

—  vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission – La politique de développement de l'Union européenne - "Le consensus européen'" (COM(2005)0311

),

—  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 définissant les objectifs du Millénaire pour le développement en tant que critères établis par l'ensemble de la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté,

—  vu sa résolution du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement(4)

,

—  vu sa résolution du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté(5)

,

—  vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur la proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne "Le consensus européen",(6)

—  vu l'article 45 de son règlement,

—  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A6-0022/2006

),

A.  considérant l'évolution du rôle joué par les institutions de Bretton Woods depuis leur création et leur mission stratégique au service de la croissance, du développement et de la stabilité financière; considérant la nécessité de promouvoir un système monétaire et financier international stable et solidaire,

B.  considérant que le poids des différents États membres tel que représenté par leurs droits de vote ou leur quote-part dans les institutions de Bretton Woods ne traduit désormais qu'imparfaitement leur poids relatif et que le rôle qu'y joue la Communauté ne reflète pas exactement son poids dans l'économie mondiale et dans les échanges internationaux, nonobstant l'importance de sa contribution au capital de ces institutions,

C.  considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Vienne, qui réaffirment le rôle joué par le FMI en tant que "clef de voûte du système monétaire et financier international", soulignent, sous le titre "L'Europe: un acteur sur la scène internationale - Parler d'une seule voix", qu' "il est impératif que la Communauté joue pleinement son rôle dans la coopération économique et monétaire internationale au sein des instances telles que le G7 et le [FMI]" et énoncent, d'une part, que la Banque centrale européenne (BCE), "en tant qu'organe communautaire compétent pour la politique monétaire, devrait se voir accorder le statut d'observateur au conseil d'administration du FMI" et, d'autre part, que "les points de vue de la Communauté européenne/de l'UEM sur d'autres questions revêtant une importance particulière pour l'UEM seraient présentés au conseil d'administration du FMI par le membre compétent du bureau de l'administrateur de l'État membre exerçant la présidence euro, assisté par un représentant de la Commission", alors que, à l'article 1er

de la proposition de la Commission du 9 novembre 1998 susmentionnée, la Commission suggère que, dans le contexte de l'UEM, la Communauté soit représentée au niveau international par le Conseil, avec la participation de la Commission, et par la BCE,

D.  considérant en particulier que le manque de coordination de la Communauté et de la zone euro, combiné avec une représentation éclatée en plusieurs groupes de pays ("constituencies") ne permet pas aux États membres de peser sur les décisions prises par le FMI à la hauteur de leur poids économique,

E.  considérant que le FMI doit répondre de son action devant ses actionnaires (à savoir les gouvernements nationaux), lesquels, à leur tour, sont tenus de rendre des comptes à leur électorat,

F. considérant que les politiques de stabilisation mises en œuvre par le FMI sont nécessaires pour créer un socle de croissance solide dans ces pays, bien qu'ils n'aient pas toujours atteint les objectifs escomptés

; considérant que les programmes d'ajustement mis en place doivent être mieux expliqués pour garantir une appropriation par l'ensemble des acteurs nationaux et que leur suivi doit faire l'objet d'un contrôle démocratique transparent,

G.  considérant, bien qu'il soit difficile de concilier la responsabilisation nationale avec les conditions parfois nombreuses associées aux mesures d'aide et de réduction de la dette

, que ces conditions, en particulier celles conçues pour aboutir à une amélioration de la gouvernance sont nécessaires afin d'assurer la transparence,

H.  considérant que le FMI en est venu à jouer un rôle important dans les pays en développement et a dû s'adapter en conséquence; considérant néanmoins que la promotion du développement dans les pays les plus pauvres passe par la mobilisation de nouveaux outils pour une réduction effective du stock de la dette et la recherche d'outils innovants pour le financement du développement et la lutte contre la pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement; considérant qu'une telle action implique un partage clair et plus efficace des rôles entre le FMI, la Banque mondiale et les institutions des Nations unies

ainsi qu'un haut degré de coordination et de coopération,

I.  considérant que les conclusions précitées de la présidence du Conseil européen de Bruxelles mettent en relief l'importance de "tenir compte des objectifs de coopération au développement dans toutes les politiques "que la Communauté" met en œuvre et qui sont susceptibles de toucher les pays en développement", ainsi que de "prendre en compte la dimension sociale de la mondialisation dans les différentes politiques et dans la coopération internationale",

1.  considère que l'institution qu'est le FMI continue de jouer un rôle important dans les domaines suivants: promotion d'une croissance économique mondiale équilibrée et de la stabilité des taux de change, facilitation du commerce international et amélioration de la capacité des pays membres à s'adapter au marché mondial, ainsi qu'aide aux pays membres qui connaissent des difficultés de balance des paiements;

2.  se félicite de la revue stratégique en cours au FMI; apporte son soutien à une réorientation des politiques du FMI mettant l'accent sur son mandat essentiel qui consiste à stabiliser les fluctuations des taux de change au niveau mondial

et à jouer le rôle de bailleur de fonds en dernier ressort pour les pays connaissant de sérieuses difficultés de balance des paiements;

3.  constate les profondes évolutions des missions du FMI depuis sa création, évolutions qui ont été accompagnées de réformes de moindre ampleur de sa gouvernance; relève que, en dépit des révisions successives des quotes-parts et du système d'allocation uniforme d'une enveloppe de droits de vote de base, la répartition du capital et des droits de vote a pris du retard par rapport à d'autres évolutions au cours des années;

appelle en conséquence le FMI à examiner, dans l'intérêt de sa propre légitimité, les possibilités de distribuer les quotes-parts et les droits de vote au sein de ses organes de décision, de manière à les rendre plus représentatifs de la situation de l'économie internationale et à permettre de conférer un poids plus approprié aux économies en développement ou émergentes;

4.  souligne que les principaux facteurs empêchant les pays en développement d'obtenir au sein du FMI une influence correspondant à la place qu'ils occupent dans la population mondiale sont le déficit des droits de vote au sein du Conseil des gouverneurs (les pays africains, qui représentent un quart des membres, disposent seulement d'un peu plus de 4% des droits de vote)

et l'absence de ressources humaines qualifiées ainsi que de capacités techniques et institutionnelles pour participer d'une manière significative aux délibérations et décisions;

5.  constate que le FMI a aussi été conduit à étendre ses recommandations en s'engageant dans le domaine des politiques sociales et environnementales et que celles-ci sont intrinsèquement liées aux politiques structurelles; souligne que la stabilité macroéconomique est une condition essentielle pour un développement harmonieux de telles politiques; préconise une amélioration de la coordination entre les diverses institutions responsables de l'élaboration de telles politiques

; constate que le FMI a aussi été conduit à étendre ses recommandations à des domaines se situant en dehors du champ macroéconomique originel, à savoir à certains secteurs de la politique structurelle, en formulant des recommandations qui, directement ou non, ont un impact sur la conduite des politiques en matière de protection sociale, de droit du travail, de santé, d'environnement et d'éducation; observe que cette évolution a clairement posé la question des frontières de compétence entre les diverses institutions des Nations unies et de la Banque Mondiale;

6.  considère que, compte tenu des prérogatives du FMI, l'origine de son personnel devrait être diversifiée tout en garantissant le maintien de l'excellence

afin de permettre au FMI d'apporter une contribution décisive à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

7.  note que, en raison de l'ouverture progressive des marchés des capitaux et de la libéralisation des mouvements de capitaux, il est difficile de prévenir les crises financières; souligne donc que le FMI doit assurer une surveillance systématique de tous les pays membres;

8.  estime que la persistance de déséquilibres mondiaux dans le domaine des échanges ou des taux de change appelle un renforcement du rôle de surveillance du FMI, rôle qui est important pour, d'une part, prévoir toute instabilité financière à l'échelon mondial et contribuer à la réduire et, d'autre part, conseiller les pays sur les politiques qui se rapportent à la stabilité financière, à la croissance économique, aux taux de change et à l'accumulation de réserves; considère que le FMI ne peut exercer de surveillance systématique et donner des conseils quant aux mesures souhaitables pour la prévention des crises financières que si les pays membres communiquent régulièrement des statistiques exhaustives concernant, par exemple, les réserves monétaires et la masse monétaire en circulation;

9.  insiste pour que les positions européennes au sein de la représentation de l'Union européenne au FMI soient mieux coordonnées; invite les États membres à s'efforcer d'obtenir un groupe de pays ("constituency") unique - en commençant par un groupe de la zone euro, en vue de garantir à plus long terme une représentation européenne cohérente à laquelle la présidence du Conseil Ecofin et la Commission seront associées, tout en étant soumise au contrôle du Parlement européen;

10.  constate que les politiques d'ajustement du FMI n'ont, parfois, pas permis d'éviter la contagion et la réapparition des crises; déplore à cet égard l'échec d'efforts déployés pour promouvoir des politiques économiquement saines prévenant des crises; rappelle que l'inflation n'est pas le seul problème économique des pays en voie de développement

et que les politiques du FMI devraient être articulées sur les objectifs de stabilité macroéconomique et de croissance durable; suggère que la conditionnalité soit également définie dans le cadre d'une meilleure coopération avec les institutions spécialisées des Nations unies et coordonnée entre donateurs internationaux;

11.  constate que, pour s'engager sur la voie de la croissance durable, il faut des politiques macroéconomiques assainies; à cet égard, affirme que la stabilité macroéconomique ne s'oppose pas à

une répartition équitable de la croissance;

12.  reconnaît que les conditions imposées par le FMI ont, dans certains cas, été trop rigides et pas toujours compatibles avec les circonstances locales spécifiques

; souligne néanmoins la nécessité de faire bon usage des prêts consentis, tout en ayant égard à la position des institutions démocratiquement élues du pays bénéficiaire;

13.  prend acte de la revue, actuellement en cours, des conditions des prêts du FMI en faveur des pays à faible revenu;

préconise que la revue fasse prioritairement référence à la réduction de la pauvreté comme l'objectif de tous les prêts accordés par le FMI aux pays à faible revenu;

14.  souligne que le principe de l'appropriation en tant que pays partenaire doit être au centre de la coopération au développement; invite dès lors le FMI à reconnaître pleinement, lorsqu'il se penchera sur les conditions des prêts,

que priorité doit être donnée à l'éradication de la pauvreté et à ne compliquer en aucune façon la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

15.  préconise de procéder à une libéralisation graduelle, par étapes et stable des systèmes financiers des pays en développement, adaptée à leurs capacités institutionnelles et permettant ainsi

une régulation et une gestion efficaces des mouvements de capitaux;

16.  considère que le FMI devrait s'attacher davantage à analyser les évolutions des marchés financiers et des marchés des capitaux ainsi que leurs conséquences pour la stabilité financière nationale et mondiale;

17. insiste sur le fait que les pays en développement ne doivent pas être contraints à une ouverture totale et sans limite de leurs marchés aux importations étrangères et qu'ils devraient pouvoir mettre en place une protection limitée dans le temps de certaines industries pour permettre d'engager un développement soutenu; invite instamment les membres européens du conseil d'administration du FMI à veiller à ce que les conditionnalités restantes n'obligent pas les pays à faible revenu à ouvrir unilatéralement leurs marchés hors du cadre des négociations de l'OMC ou n'entravent pas leur capacité à négocier de leur plein gré et à leurs propres conditions, dans le cadre desdites négociations, le degré d'ouverture des marchés auquel ils sont prêts à s'engager

; demande également au FMI d'assurer un niveau de flexibilité adéquat dans la mise en œuvre des conditionnalités liées au commerce afin de permettre aux pays bénéficiaires de déterminer leur degré d'ouverture des marchés; considère toutefois en dernière analyse que leur intégration complète dans le marché mondial offre des possibilités de croissance considérables aux pays en développement, ainsi qu'aux pays nouvellement industrialisés et industrialisés;

18.  demande au FMI de poursuivre son effort d'accroissement de la transparence et de construction d'une structure institutionnelle propice à l'accomplissement de sa mission et qui prenne en compte l'évolution de la politique financière internationale;

regrette que les ONG et les parlements nationaux ne soient pas suffisamment associés à la définition de la conditionnalité; souligne qu'il appartient aux représentants nationaux de définir et de faire des choix économiques fondamentaux tels que la stratégie de développement ou la lutte contre la pauvreté;

19.  rappelle le rôle du FMI dans l'alignement des politiques européennes et nationales de développement visant à lutter contre la pauvreté par une stratégie globale qui repose sur l'idée que les politiques commerciale et monétaire ne sont pas un but en soi mais un instrument de lutte contre la pauvreté;

20.  invite les États membres de l'Union à utiliser le système du groupe de pays ("constituency") existant pour garantir que les groupes dont ils relèvent encouragent énergiquement l'élaboration d'un ordre du jour en faveur du développement fondé sur la réalisation d'ici à 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement

et que leurs groupes portent en particulier leur attention sur les faiblesses techniques et institutionnelles des pays en développement relevant desdits groupes et leur accorde l'aide technique nécessaire pour les surmonter;

21.  appelle à une meilleure coordination et à une amélioration de la cohérence des politiques du FMI, de la Banque mondiale, de l'OMC, de la BCE, de divers autres organismes internationaux et de l'Union, particulièrement en ce qui concerne les instruments qui relient les différents marchés tels que le cadre intégré, le mécanisme d'intégration commerciale, la facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) ainsi que les instruments de soutien politique récemment adoptés, afin de garantir que les politiques d'ouverture du marché aient des effets positifs sur la réduction de la pauvreté;

demande une plus grande cohérence entre les programmes du FMI et les objectifs du millénaire pour le développement; souligne à cet égard l'ambivalence de la situation du FMI qui, tout en n'étant en charge que d'un aspect très spécifique de l'action publique, joue un rôle moteur, voire dominant, dans la mise en œuvre des stratégies menées par l'ensemble des acteurs;

22.  est fermement convaincu que la transparence du FMI et de l'affectation de ses fonds devrait être augmentée au moyen d'un contrôle parlementaire renforcé

exercé par ses pays membres;

23.  se félicite de l'accent mis par le FMI sur l'amélioration des niveaux d'éducation et de santé dans les pays en voie de développement; souligne que l'amélioration de la gouvernance, la lutte contre la corruption et l'utilisation efficace des ressources restent le moyen le plus sûr de réduire les inégalités d'accès aux biens et aux droits fondamentaux que sont l'éducation et la santé;

24.  rappelle avec insistance que la stabilité financière internationale ne peut être promue que si la réforme du FMI s'accompagne, dans chaque pays membre, d'une politique budgétaire viable et d'un bon ajustement de la balance des paiements;

25.  observe le contraste saisissant entre l'importance des moyens de pression qui existent à l'égard des pays en développement ou en transition et l'impuissance du FMI à peser significativement sur les politiques des pays industrialisés, dont les politiques budgétaires et les balances des paiements ne satisfont pas totalement aux critères établis par le FMI et sont donc susceptibles de saper la stabilité financière internationale;

26.  se satisfait de la décision prise par le FMI et la Banque mondiale de prolonger l'expérience de l'initiative PPTE (initiative en faveur des pays pauvres très endettés); constate les effets pervers des programmes PPTE et des expériences historiques de restructuration et d'annulation des dettes; suggère que le FMI mette au point des politiques propres à empêcher de nouvelles crises de la dette dans le futur;

27.  prend acte du nouveau cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu adopté en avril 2005 par le FMI et la Banque mondiale; se félicite que le nouveau cadre ait pour objet de placer la dette au centre du processus décisionnel des institutions financières internationales; déplore que, dans son ensemble, la proposition soit loin de traiter du problème de la viabilité réelle à long terme en ce qui concerne la création des conditions qui permettraient aux pays à faible revenu de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement;

28.  se félicite, d'une manière générale, de la FRPC du FMI;

29.  soutient l'appel lancé par le secrétaire général des Nations unies lors du dialogue à haut niveau de 2005 sur le financement du développement, visant à redéfinir la viabilité de la dette comme le niveau qui permette à un pays d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour l'an 2015 sans une augmentation de son taux d'endettement, ce qui implique plus de complémentarité entre l'allègement de la dette et les principales exigences en matière de financement du développement; déplore dès lors que, dans le nouveau cadre de viabilité de la dette pour les pays à faible revenu, le FMI continue de définir la viabilité de la dette essentiellement en termes de taux d'exportation (lequel constitue un indicateur non fiable de la viabilité de la dette de pays qui sont caractérisés par leur extrême vulnérabilité aux variations brutales et importantes des recettes issues de leurs exportations), que les évaluations réalistes de cette vulnérabilité fassent défaut et qu'il n'y ait pas d'analyse systématique établissant le lien entre les avantages que présente l'initiative PPTE et les capitaux supplémentaires nécessaires pour parvenir à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

30.  salue les efforts entrepris par les institutions multilatérales pour prendre leur juste part dans le financement de la réduction de la dette dans le contexte de l'accord conclu par le G8, tout en reconnaissant que cette nécessaire participation ne doit pas plonger ces institutions dans des difficultés financières;

31.  encourage une meilleure coopération entre le FMI et le Parlement européen ainsi que les parlements nationaux, notamment dans les pays en développement, afin d'augmenter la transparence, la responsabilité démocratique et la légitimité du FMI et de ses politiques et demande que les procès-verbaux publiés par le Conseil d'administration du FMI soient plus circonstanciés;

32.  souligne l'importance d'un contact régulier entre les membres du conseil d'administration du FMI et la représentation nationale de leur pays d'origine;

33.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au FMI, aux institutions des Nations Unies, à la BCE ainsi qu'aux gouverneurs du FMI qui représentent les États membres de l'Union.

Posted by Benoit Hamon on mars 15, 2006 at 06:22 PM dans Interventions au parlement | Permalink | Commentaires (13) | TrackBack

09/03/2006

Grenoble - 9 mars 07

Colloque "50 du traité de Rome" . (orga : étudiants IEP grenoble)
_ Table ronde 1 "regards croisés sur l'élargissement"(15H-17H )
_ Table ronde 2"grands Témoignages" (18H30-20H)

Posted by LeFIL on mars 9, 2006 at 10:26 AM dans Sur le terrain | Permalink | Commentaires (0)

07/03/2006

répartition capital/travail en Europe

EcosyJ'interviens aujourd'hui dans un colloque sur l'Europe sociale organisé par ECOSY (les jeunes socialistes européens). J'ai l'intention d'adosser mon intervention aux chiffres que vous trouverez dans le document joint sur l'évolution de la répartition capital travail en Europe. Vous observerez la situation particulière des nouveaux Etats membres de l'Union Européenne. En guise de mise en bouche, ce chiffre : entre 2000 et 2007, selon la Commission Européenne, ce sont pas moins de 174 milliards d'Euros qui auront été soustrait à la rémunération du travil pour améliorer la rémunération du capital dans l'UE25, c'est à dire 1,6% du PIB.

Source : Commission Européenne - DG ECFIN
Affaires économiques et financières
Economie européenne - Annexe statistique
Automne 2005
Ref.: ECFIN/REP/50886/2005

Répartition Zone euro : View this photo

Répartition Europe des 15 : View this photo

Répartition Nouveaux Etats membres : View this photo

Répartition Europe 25 :

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real ou quick time : 

Download repartKW-BD.mov

Posted by Benoit Hamon on mars 7, 2006 at 10:59 AM dans Interventions au parlement | Permalink | Commentaires (7) | TrackBack

06/03/2006

Ljubljana 3 mars

Socialni_demokrati

Le PSE organise depuis le début 2005, un cycle de travaux sur l’Europe sociale destiné à arrêter une doctrine et des propositions communes aux sociaux-démocrates européens. A Ljubljana (Slovénie) se déroulait la première session de ces travaux consacrés à la dimension européenne des politiques sociales. Ce séminaire excluait la coordination des politiques nationales d’emploi ou de lutte contre l’exclusion pour se concentrer sur ce qui relève des compétences propres de l’Union. Vous trouverez ci dessous un bref compte rendu de cette réunion où je représentais les socialistes français.

I. Ambition

J’ai souligné au nom du Parti Socialiste, la nécessité pour le PSE de se consacrer à l’élaboration d‘un agenda positif de réformes en lieu et place de la posture défensive à laquelle nous contraint aujourd’hui l’offensive libérale de la Commission.

En effet, une des questions clés posée à la sociale démocratie européenne consiste à savoir s’il existe une stratégie et une orientation communes à tous les socialistes européens entre la logique de résistance à court terme et la promesse d’une Europe plus sociale et démocratique à long terme. En clair, quel pourrait être l’agenda d’une majorité de gauche en Europe ? Comment la sociale démocratie peut démontrer son utilité, passant de l’inventaire de ce que nous réussissons à sauver à l’inventaire de ce que nous améliorons.

L’absence d’un projet clair – je ne parle même pas d’ambitieux - des socialistes européens nourrit l’inquiétude de son électorat. En effet, dans le domaine social, les seuls repères dont disposent les citoyens européens sont nationaux. Ils savent ce qu’ils ont, ils savent ce qui est menacé, ils savent ce qui doit être réformé. Mais ils ignorent par exemple ce que les sociaux-démocrates proposent de substituer à leurs mécanismes de solidarité et de redistribution nationaux défaillants. Et pour cause, il n’existe pas aujourd’hui de définition commune de l’Europe sociale, de ce qui doit relever des arbitrages nationaux ou des arbitrages européens. Les succès libéraux actuels se nourrissent de cette confusion et du positionnement au coup par coup de la sociale démocratie européenne en fonction, la plupart du temps, de l’évolution de ses rapports de force internes.

En préambule au débat sur le contenu du nouvel agenda social démocrate européen, la discussion a porté sur nécessité de changer le caractère (le tempérament) des ambitions sociale-démocrates. Plusieurs intervenants ont regretté la timidité du discours social démocrate. Ils ont regretté la passivité des socialistes en Europe face à un discours libéral qui revendique le mouvement et la modernité. Plusieurs ont insisté sur la nécessité de démontrer le coût économique des dommages portés aux systèmes sociaux et aux capacités de la puissance publique. Ce discours a notamment été repris par les représentants de plusieurs nouveaux Etats membres. Ceux-ci sont confrontés sur leur scène politique intérieure à la nécessité de prouver la « modernité » de la sociale démocratie dans un climat général de défiance à l’égard de toutes les orientations qui valorisent la régulation collective et l’importance de la puissance publique.

Si nos approches de l’organisation du marché intérieur restent parfois éloignées, les nouveaux Etats membres demandent un renforcement du dialogue et de la réflexion pour démontrer l’impact vertueux des politiques de cohésion sociale sur la croissance économique. Cette demande nous offre l’opportunité d’une clarification utile, là où la plupart des NEM juge les socialistes français archaïques dans leur relation au marché et à l’Etat.

II. Contenus

La discussion a laissé de côté la coordination des politiques économiques et sociales nationales. Elle s’est concentrée sur la « dimension européenne » des politiques sociales. Quel type de législation sociale européenne voulons-nous ? Dans quel domaine ?

J’ai proposé cinq pistes de travail que je résume brièvement :

1.                        

une directive cadre sur les SIG et la clarification de la politique des « aides d’Etat ».

Le débat a évolué sur l’opportunité d’une directive cadre sur es SIG. Jusqu’ici subsistait un désaccord important entre français, belges et néerlandais, d’une part, Allemands et Scandinaves, d’autre part. Entre les partisans d’un texte européen et ceux qui préféraient que la Commission ne vienne pas désorganiser leurs services publics par une directive. Mais la directive services est venue clarifier la situation. En incluant les SIEG (service économique d’intérêt général) dans le champ d’application de la directive, la Commission a entraîné les adversaires d’une directive cadre sur les SIG à réévaluer la pertinence un texte qui propose une définition commune des Services publics en Europe.

Se pose également la question du financement des services Publics.

L’objectif général de la Commission est de réduire les aides d’Etat dans le marché intérieur. Mais dés lors que la Commission considère le financement des Services Publics comme une aide d’Etat on mesure les conséquences d’une telle politique : la remise en cause des services publics. Dans ce domaine, les Français sont très critiqués par leurs voisins. En effet, il nous est reproché de défendre des monopoles publics en France dont la stratégie industrielle est particulièrement agressive dans le secteur marchand du reste de l’Europe. Bref, on nous reproche que des financements publics viennent fausser les règles de la concurrence quand EDF ou la SNCF s’attaquent avec succès à des parts de marché dans le reste de l’Union. Il est donc déterminant d’arrêter une doctrine commune qui sécurise le financement des services publics et précise, pour les socialistes, ce qui relève du secteur marchand et ce qui n’en relève pas.

2.                        

la reprise de plusieurs textes éliminés par la Commission dans le cadre de son initiative « better regulation ».

Au prétexte de lutter contre la multiplication des directives et la bureaucratie européenne, la Commission a purement et simplement supprimé plusieurs projets importants de directive. Parmi eux, celui qui prévoyait la création d’un statut de la Mutualité en Europe, texte attendu par l’ensemble du secteur de l’économie sociale pour sécuriser sa vocation spécifique.

3.                        

l’harmonisation fiscale.

En l’absence des Britanniques, le besoin d’une harmonisation fiscale a fait quasi consensus. Ce débat a pourtant fait ressurgir les différences de doctrine en matière fiscale. Les slovènes ont une nouvelle fois défendu le principe d’une « flat tax » identique dans toute l’Europe. La « flat tax » – vieille revendication libérale-  est impôt forfaitaire payé par tous les revenus indépendamment leur niveau. Son champ va de l’impôt sur les sociétés jusqu’à l’impôt sur le revenu. J’ai opposé un refus de principe à l’égard de toute harmonisation qui signifierait l’abandon de la progressivité de l’impôt. J’ai été rejoint dans cette approche par le représentant lituanien présent. Ce soutien est intéressant car il vient du représentant d’un des 4 pays où la « flat tax » existe. Son argumentation s’est fondée sur l’injustice du système et le ressentiment qu’il crée auprès de la majorité des contribuables conscients de faire l’effort principal dans la collecte de l’impôt.

4.                        

le budget de l’Europe.

Au-delà du rappel de la nécessité d’une augmentation du budget européen servie par l’emprunt et par la création d‘un impôt européen, j’ai défendu le principe d’une « lisbonnisation » des dépenses de l’Europe, c'est-à-dire une réorganisation du budget européen en faveur des dépenses d’innovation de recherche d’une part, des politiques de cohésion sociale et de la réalisation d’un grand plan d’intégration européenne à destination des nouveaux Etats membres, d’autre part.

5.                        

l’élaboration d’un Traité social

Enfin, évoquant le contexte des votes « non » en France et aux Pays Bas, j’ai insisté sur la nécessité modifier le contenu des politiques européennes et de disposer d’outils contraignants de convergence dans le domaine social. J’ai repris en cela, les termes de la discussion bilatérale que nous avons partagée avec le SPD le 2 mars à Paris. A cette occasion, nos camarades allemands nous ont interrogés à propos de la proposition d’Angela Merkel d’annexer un protocole social au texte constitutionnel en cours de ratification. Les deux délégations se sont accordées pour reconnaître qu’une déclaration d’intention supplémentaire ne changerait aux raisons fondamentales de l’inquiétude des salariés européens vis à vis des politiques européennes libérales. La question est moins de savoir comment faire passer la pilule constitutionnelle mais davantage de décider des instruments efficaces d’une harmonisation sociale exigeante. Une telle perspective est actuellement irréaliste dans l’Europe à 25. L’ambition d’un traité social suppose d’accepter qu’il fasse l’objet d’un accord entre quelques pays pionniers. La zone euro pourrait être l’espace d’un tel processus d’harmonisation qu'il est souhaitable de connecter avec l'harmonisation fiscale. J’ai donc saisi l’occasion du séminaire pour éprouver l’idée et ses arguments auprès de mes camarades européens et demander que la proposition figure aux conclusions du séminaire.

Posted by Benoit Hamon on mars 6, 2006 at 08:06 PM dans Témoignages | Permalink | Commentaires (2) | TrackBack

Mon Onze

Gareth_thomasGareth Thomas, jeune Ministre travailliste britannique en charge du développement international, de passage à Paris, m’a gentiment invité à lui donner mon sentiment sur la situation politique intérieure française. Nous avons donc échangé une heure principalement sur la prochaine élection présidentielle. Mais les connaisseurs auront comme moi immédiatement reconnu l’homonymie du ministre de Tony Blair. Gareth Thomas est l’homonyme du solide arrière et capitaine du XV de Galles. Nous avons profité de cette coïncidence pour bavarder plusieurs minutes sur nos chances respectives dans le tournoi des VI nations où les Gallois brillent bien moins que l’année dernière et où le jeu français laisse plusieurs interrogations en suspend. Mais comme je me suis fait précédemment un peu chahuter à propos de mes commentaires sur Laporte, je laisse le sujet de côté.

Raymonddomenech2_1Puisqu’on parle de ballon, laissez moi cependant vous conter ma perplexité vis-à-vis des performances d’une autre équipe de France, de foot celle là. Comme tout le monde, je suis sorti de la campagne de qualification de l’équipe de France avec quelques robustes interrogations sur l’organisation de cette équipe et surtout sur le discours de son coach. J’ai l’impression, vu d’ici, que le courant ne passe pas. Personne – dans comme à l’extérieur de l’équipe – ne semble d’ailleurs y voir clair dans ce qu’il fait, ce qu’il dit, ce qu’il tente (rappels de Sylvestre, sélection de Clerc), ce qu’il ne tente pas (Gallas-Thuram au centre). Alors, je sais bien que depuis 1998, il y a une sorte de jurisprudence Jacquet qui oblige à fermer sa gueule sur les mauvais résultats de l’équipe de France et sur les compétences du coach.

Mais bon, quand on prend deux pions par les Slovaques au stade de France (au passage, bravo à eux), tout ça après une qualification super laborieuse dans un groupe franchement facile, y a quand même matière à poser deux trois questions.

- Pourquoi pas de sélection de Ribéry qui cartonne à l’OM ?

- Pourquoi insister avec Diarra en milieu défensif quand il faut maintenant renforcer les repères du duo Vieira-Maké ?

- Pourquoi deux pointes devant (ça ne marche pas depuis deux ans) quand un attaquant de soutien s’impose autour d’une seule et unique pointe ?

Enfin, à mes yeux, Squillaci, Givet, Rothen et Cissé, limites pour le niveau international, n’ont pas leur place dans les 23.

Bref, le bonhomme inspire un « big » soupçon d’improvisation.

Je prends donc mes responsabilités et je vous donne mon onze titulaire :

  Onze_1

Posted by Benoit Hamon on mars 6, 2006 at 01:02 PM dans Off | Permalink | Commentaires (18) | TrackBack

05/03/2006

Aube - 5 mars 07

Législatives, 3ième circonscription de l'Aube
Réunion publique avec Olivier Girardin

Posted by LeFIL on mars 5, 2006 at 10:22 AM dans Sur le terrain | Permalink | Commentaires (0)