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14/02/2006

Tribune

Le_soirVous pourrez lire ci dessous la tribune que j'ai cosignée avec quatre collègues socialistes du Parlement Européen sur la directive Bolkestein. Nous avons publié cette tribune dans le journal Le "Soir" en Belgique. Elle a été écrite juste avant le compromis PPE/PSE qui gomme le Principe du pays d'Origine. Je dirai un mot plus loin sur le contenu et les conséquences de ce compromis.

Résolu à défendre la directive « services » dite « Bolkestein », José Manuel Barroso stigmatisait récemment l’idéologie du refus de la réalité d’une partie de la gauche européenne. Derrière ces attaques répétées du Président de la Commission, il y a la détermination et l’idéologie d’un homme dont le mandat sera peut-être marqué par une rupture historique et grave dans les principes qui ont jusqu’ici fait consensus pour progresser dans la construction européenne.

On évoque à juste titre les conséquences dramatiques de la directive « Bolkestein » sur le modèle social européen et sur l’avenir des services publics. On parle moins du virage violent qu’elle emprunte dans la méthode qui a jusqu’ici ordonné la réalisation du marché intérieur.

La directive Bolkestein marque l'abandon par l'Union Européenne de toute ambition d'harmonisation. Étape après étape, le marché intérieur s'est construit selon une équation qui combinait l'ouverture des marchés nationaux, d'une part, et l'harmonisation européenne, d'autre part. Ainsi, la réalisation de la libre circulation des marchandises a été accompagnée d'une multitude de directives sectorielles, qui ont harmonisé les standards européens de protection du consommateur, pour que le consommateur soit raisonnablement sûr de la qualité et de la sécurité des produits qu'il achète.

Par cette directive, la Commission renonce officiellement à faire de l’intégration économique le moteur de l’intégration politique. En lieu et place de l'harmonisation, elle a jusqu’au bout défendu l'application du principe du pays d'origine (PPO), n’hésitant pas à se mettre en contradiction avec l'esprit et la lettre du Traité. En effet, L'article 50, §3 du Traité dispose que "(...) le prestataire peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans le pays où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants." C'est donc bien le principe du pays d'accueil et non pas le PPO qui est prévu par le Traité. En outre, par cet article le traité insiste sur l'égalité des prestataires à pouvoir exercer, sur le même territoire, une même activité aux mêmes conditions. Le PPO vient briser cette égalité, car sur le même territoire coexisteront désormais des prestataires exerçant une même activité mais soumis à 25 systèmes juridiques différents.

Il n’est donc plus question d’harmonisation, ni de règles du jeu identiques, ni même de solidarité, mais bien d’achever coûte que coûte la libéralisation du marché intérieur.

Les conséquences de cette méthode apparaissent encore plus préoccupantes quand elles s’inscrivent dans le contexte d’un budget européen minimaliste. En effet, la réalisation progressive du marché intérieur et les élargissements successifs de l'Union Européenne, notamment à des pays, comme l'Espagne, le Portugal ou l'Irlande, à l'origine nettement moins prospères que la moyenne européenne, ont été jusqu’à présent accompagnés par des instruments de solidarité redistributive entre les territoires, certes insuffisants, mais qui ont permis malgré tout une dynamique de croissance et de rattrapage économique. Aujourd'hui, après l'élargissement à 10 pays présentant un retard de développement important par rapport à la moyenne UE, l’accord obtenu au Conseil sur les perspectives financières assombrit davantage la perspective d’une Europe solidaire et prospère. Car le refus de la solidarité budgétaire condamne les nouveaux Etats membres à fonder quasi exclusivement leur stratégie de croissance dans le marché intérieur sur leurs avantages compétitifs en termes de coûts salariaux et d'exigences réglementaires, installant de facto une concurrence entre Etats et une course au moins disant social dans l'ensemble de l'Union.

Et on aurait tort de croire, qu’une fois la directive "services" votée, on en aura fini avec le PPO. En toute cohérence, la Commission vient de proposer la mise en place d’un "système pilote d'imposition selon les règles de l'Etat de résidence, applicable aux petites et aux moyennes entreprises". Le soutien à la compétitivité de l’économie européenne par le PPO n’a en effet de sens que si la mise en concurrence des territoires européens entre eux concerne le coût du travail mais aussi la fiscalité des entreprises. Il était donc logique qu’en guise d’harmonisation fiscale, la commission propose une stratégie de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés en Europe assise sur la concurrence fiscale.

Cette approche radicalement nouvelle correspond du reste au vieux projet anglais de zone de libre-échange ouverte à tous les vents de la mondialisation. La victoire du PPO marquerait donc une étape décisive dans l’accomplissement d’un programme libéral ambitieux qui démantèle les outils historiques de construction du marché Intérieur, qui réaffirme son refus de toute politique industrielle et qui met en place les instruments actifs d’une mise en concurrence des Etats et des hommes.

Au-delà des gesticulations nationales, la droite européenne applaudit ce projet. La gauche européenne hésite encore. Aujourd'hui, un sentiment nous malmène. Comme socialistes, la seule chose que nous sachions réellement gagner au Parlement Européen, c'est du temps. Gagner un sursis pour nos services publics, gagner un délai pour nos mécanismes de solidarité. Gagner du temps contre une horloge libérale qui à chaque tour de cadran révèle un paysage européen de plus en plus déréglementé et livré au seul jeu du marché et de la concurrence. Mais pour combien de temps, les secteurs de l’éducation et de la santé, exclus de haute lutte du champ d’application de la directive « services », resteront-ils à l’écart des appétits et des règles du jeu du marché ?

La directive « services » est le révélateur de la crise identitaire de la social-démocratie européenne. Les socialistes européens partagés entre partisans et adversaires du PPO, sont condamnés à jouer les supplétifs et les seconds rôles dans un débat piloté et maîtrisé par les conservateurs et libéraux européens.

Le nœud de leur échec actuel à convaincre qu'ils incarnent une alternative possible aux politiques libérales en Europe tient à la contradiction suivante. Deux agendas se superposent : un agenda de résistance à court terme d'une part et la promesse à très long terme d'une Europe plus démocratique et plus sociale d'autre part. Dans l’intervalle la droite agit. Car chacun de ces agendas pris séparément, pas davantage que la somme des deux ne suffit à définir une stratégie politique de gauche compréhensible et efficace. Il manque un agenda positif à la sociale démocratie européenne, un agenda de court et moyen terme qui mobilise les citoyens et le mouvement social européen en faveur de la conquête de nouveaux droits et de nouvelles sécurités. La directive cadre sur les SIG doit être le premier pilier de ce nouvel agenda social. Le problème des socialistes européens est de savoir combien de temps leur utilité sera reconnue si leur mission ne consiste qu’à sauver quelques miettes de modèles sociaux nationaux existants pour ne rien leur substituer à l’échelle européenne. La Commission Européenne vient de dire aux citoyens de l’Union que le temps des compromis était révolu. Il serait opportun que la social-démocratie européenne ne soit pas la dernière à l’enregistrer et à mesurer que son camp social et politique l’attend désormais sur des conquêtes positives concrètes.

Giovanni Berlinguer (Italie), Benoît Hamon (France), Maria Matsouka (Grèce), Sergio Sousa Pinto (Portugal), Marc Tarabella (Belgique), Députés Européens socialistes.

Posted by Benoit Hamon on février 14, 2006 at 11:06 AM dans Témoignages | Permalink

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Commentaires

Avant ou après le compromis, la directive Bolkestein reste
inacceptable

Hier un compromis a été trouvé au Parlement Européen sur le contenu
de la directive services - Bolkestein, soumise au vote de l'assemblée
de Strasbourg jeudi prochain.

Hélas, ce compromis n'a rien de vertueux, car il ne change pas la
nature profonde de la proposition de directive, qui reste un texte
profondément régressif. Il est en effet toujours question d' "achever
le marché intérieur des services", qui équivaut à plus de 60% des
emplois et du PIB européen, sans proposer aucune mesure concrète
d'harmonisation. En clair, ce texte sert à démanteler les
législations nationales qui encadrent les activités de service, sans
y substituer de nouvelles réglementations européennes susceptibles de
créer un socle commune de droits, protections et garanties qui
pourraient, dans l'ensemble de l'UE, protéger l'intérêt public, les
droits des travailleurs et des consommateurs.

Parmi les législations nationales qui sont en l'état menacées
continuent de figurer notamment :
-le nombre minimum d'employés, qui peut servir à garantir un niveau
minimum de qualité et d'encadrement dans les services aux personnes,
y compris aux enfants et aux personnes vulnérables,
-les prix minimum, qui servent souvent à garantir l'accès de tous à
des services essentiels,
-l'interdiction ou la régulation de "l'information commerciale des
professions réglementées", en clair médecins, avocats, pharmaciens et
autres professions importantes pourront demain faire de la publicité
comme des fabricants de lessive.

Pire, la nouvelle mouture de l'article 16, qui constitue la clé de
voûte du compromis, ajoute de nouvelles restrictions à la faculté des
autorités publiques de réglementer dans l'intérêt général les
activités de service.

Ainsi, la directive interdit désormais "l'application d'arrangements
contractuels spécifiques entre le prestataire et le destinataire de
services qui empêchent ou restreignent la délivrance de services des
travailleurs indépendants". Or le code du travail français qualifie
de contrat de travail l'exécution d'une activité rémunérée lorsqu'il
existe un "lien de subordination juridique". La directive telle
qu'elle est renégociée porte donc en elle les éléments futurs d'une
atteinte au contrat de travail dans le sens où un travailleur
indépendant pourra à ses conditions proposer ses services à plein
temps à une entreprise sans que la question du lien de subordination
entre le donneur d'ordre et le travailleur ne soit prise en compte,
car cela porterait désormais atteinte à la libéralisation des
services. Ceci est particulièrement grave lorsque l'on considère que
la directive sur le détachement des travailleurs, qui garantit tant
bien que mal et malgré les innombrables problèmes de contrôle et
d'application, que les travailleurs salariés envoyés dans les
chantiers, les bureaux et les ateliers en France par une entreprise
étrangère bénéficient de l'essentiel du droit du travail français
(salaires, temps de travail), ne concerne justement que les
travailleurs salariés. Demain, une armée de travailleurs faussement
indépendants pourra être exploitée librement dans tous les lieux de
travail sans pouvoir bénéficier de la protection du contrat de
travail.

Plus généralement, le fameux nouvel article 16 tant applaudi,
n'apporte aucune amélioration par rapport au statu quo. Toute
législation doit servir en premier lieu à fournir de la sécurité
juridique, en remplacement de l'incertitude jurisprudentielle
consécutive à l'absence des normes suffisamment claires. Or, le moins
que l'on puisse dire c'est que le texte du compromis n'apporte aucune
plus-value à ce niveau. Le principe du pays d'origine n'est pas
explicitement exclu et le principe du pays de destination n'est pas
clairement affirmé. En réalité, plus encore qu'avant, l'ensemble des
législations nationales réglementant l'activité économique sont
soumise au bon vouloir de le Cour Européenne de justice, appelée à se
prononcer sur base de critères aussi vagues que la "nécessité" ou
la "proportionnalité".

Ceci est particulièrement inquiétant pour les services publics, car
les services d'intérêt économique général (SIEG), c'est à dire tous
les services publics fournis en échange d'une "contrepartie
économique" demeurent bien ancrés dans le champ d'application de la
directive. Quant au logement social et aux services sociaux d'intérêt
général, leur exclusion du champ d'application est loin d'être
acquise avec suffisamment de certitude. Considérant l'empressement
des services de la Commission et des juges européens à appliquer aux
services publics les règles concurrentielles en vigueur pour les
services marchands, cela nous fait craindre le pire pour l'avenir des
services publics en Europe.

Oui ce texte a été rendu moins mauvais, grâce aux mobilisations des
syndicats, des associations et des citoyens de gauche partout en
Europe, et certainement pas grâce à Chirac et aux députés européens
de l'UMP qui hier encore votaient en faveur du maintien du principe
du pays d'origine. Mais la gauche peut-elle se satisfaire de ce
texte, qui démantèle les législations sans proposer aucune
harmonisation, qui fragilise encore plus les services publics, qui
n'offre aucune avancée concrète aux citoyens? A l'évidence non. Ce
compromis illustre l'incapacité de la sociale démocratie européenne à
incarner une alternative possible au delà d'un agenda de résistance à
court terme.

C'est pourquoi nous restons favorable au rejet d'une directive qui
promet d'être inefficace au plan économique mais redoutable pour les
services publics et pour le modèle social.

Benoît Hamon

Bruxelles, le 9 février 2006

Rédigé par : Pierre | 15 fév 2006 08:42:10

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