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18/07/2005

L'application de la politique économique de l'Union dans les 25 Etats membres

Growth_2 En avril 2005, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen interrogeait par le biais d’un questionnaire les Parlements des Etats membres sur « la politique économique européenne : perspective nationale et perspective européenne ». Les réponses des Parlements nationaux permettent de mieux comprendre dans quelles proportions les gouvernements de chaque Etat membre relaient les politiques européennes de libéralisation et de privatisation.

Question du Parlement européen :

Quelles réformes structurelles sont en cours dans votre pays? Cette question concerne les réformes réclamées par l'Agenda de Lisbonne (*) et par les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) ainsi que celles qui ont été lancées au niveau national. Y a-t-il d'autres secteurs où vous sentiez qu'urgence il y a de moderniser le système économique et social de votre pays ?

Résumé des réponses des Parlements nationaux

Pays

Chambre

Résumés des réponses

Portugal

Pas de réponse

Socialiste

Espagne

Congrès députés

Socialiste

100 mesures prévues dans un plan de dynamisation de l’économie.

Ce plan vise à stimuler la productivité et augmenter l’emploi (objectifs de compétitivité), à favoriser l’investissement privé et à augmenter l’efficacité du SP (amélioration du cadre réglementaire de la concurrence, transparence, qualité et efficience des dépenses publiques).

Sénat

PP

Pour le Sénat, aucune réforme structurelle n’est en cours (le plan de dynamisation de l’économie est insuffisant). Il regrette la tendance interventionniste du Gouvernement et souhaite une relance de la compétitivité (mise en place de la concurrence sur l’énergie, et le commerce), une mise en place d’un politique de l’emploi compétitive et d’augmenter l’investissement privé en R&D plutôt que public.

France

Assemblée nationale

UMP

Pas de réponse

Sénat

UMP+UDF

La commission des finances qui répond aux questions ne s’estime pas compétente.

Italie

Sénat

Centre droit

Réalisé : Retraites et marché du travail. En cours : Baisse des impôts et simplification du système fiscal. Réforme de l’éducation et de la recherche, réforme de la justice.

Projets de libéralisation du secteur public et de privatisations

Malte

Chambre représentants

Parti nationaliste (droite pro européenne)

Soutien à la croissance, à l’innovation, à la flexibilité, libéralisation du marché du travail :

Baisse du nombre de jours de congés, développement des infrastructures, réformes du service public, incitations fiscales à la recherche, privatisations,  lutte contre l’économie souterraine, incitation au travail des femmes, amélioration de l’efficacité du service public, réduction d’effectifs, hausse de l’age du départ en retraite

Slovénie

Parlement

Centre droit

Réformes structurelles : mise en place d’un environnement favorable à l’entreprise (dérégulation, simplification administrative). Amélioration SP et infrastructure de transport et communication, flexibilité marché du travail, réforme système de santé et budget de l’Etat.

Grèce

Parlement

Droite (nouvelle démocratie)

Réforme fiscale, privatisations et libéralisations,  réforme du système financier, simplification du licenciement, réorganisation du système public de santé.

Chypre

Chambre des représentants

Gauche

Amélioration qualitative du système scolaire et du service public (informatisation, formation), modernisation PME, renforcement économique sur certains pôles (financier, techno). Equipement technologique du pays.

Hongrie

Pas de réponse

Socialistes+centre gauche

Autriche

Conseil national

Alliance droite / extrême droite

Le conseil rappelle les politiques de la législature en cours : baisse du nombre de fonctionnaires, baisse du budget de l’administration, réforme des retraites, du système de santé, de l’assurance chômage et du marché du travail, baisse de l’intervention publique dans les chemins de fer, politiques de privatisations, libéralisation de l’énergie et des communications et enfin augmentation des budgets R&D

République Tchèque

Assemblée réunie

Majorité relative au Parlement pour les sociaux-démocrates

La majeure partie des réformes est en discussion. Réforme faite des finances publiques et débat sur le financement de la santé et des retraites. Hausse de la productivité des entreprises par une baisse de la charge fiscale et subventions à la recherche. Energie, télécommunications et finances en cours de libéralisation. Réforme en cours sur la formation et le R&D. Projets sur la flexibilité du marché du travail et amélioration de la distribution des allocations sociales pour éviter les abus. Création agences privées pour l’emploi. Sur l’environnement, programme de baisse des émissions et hausse des énergies renouvelables.

Slovaquie

Conseil national

Centre droit

Réformes faites du financement de la santé, des retraites et de la fiscalité. Réforme en débat : éducation (mise en concurrence), télécommunications (libéralisation), baisse des charges  des entreprises, réduction effectifs administration, assouplissement contrats de travail, réforme marché du travail (création d’emplois à forte VA).

Pologne

Sejm

Sociaux démocrates

Les réformes faites concernent l’assainissement des finances publiques, du marché du travail, la libéralisation du système économique, la sécurité sociale, l’administration et l’éducation. Un train de privatisation est en cours. Les réformes à faire dépendront du résultat des législatives.

Lituanie

Seimas

Coalition Gauche+populistes

Libéralisation des télécommunications, de tous les transports et de l’énergie. Privatisation de plus de 5000 entreprises. Programme de développement des hautes technologies en cours. Amélioration de la formation professionnelle,de la prise en charge socio économique du secteur de l’emploi, et aide à l’investissement pour les PME.

Lettonie

Parlement

Alliance verts / Chrétiens démocrates / Libéraux

Débats en cours entre le Gouvernement et le Parlement.

Estonie

Parlement

Alliance centre gauche / droite libérale et conservateurs

A part son accord global sur la stratégie de Lisbonne, Le parlement ne répond pas sur les réformes faites et à faire

Finlande

Parlement

Centre droit

Réforme des retraites faites. Pour le reste,

la Parlement

souhaite que les réformes structurelles sur la concurrence se fassent mais rappelle que la structure de son pays demande du temps

Suède

Pas de réponse

Sociaux-démocrates

Danemark

Pas de réponse

Alliance des libéraux et des conservateurs

Allemagne

Bundesrat

Opposition

Gouvernement : SPD+verts

Après avoir rappelé le contenu de l’agenda 2O1O, Le Bundesrat insiste sur la nécessité d’une réforme en profondeur de la politique de l’emploi, de l’Assurance maladie et sur la disparition de la bureaucratie qui empêche le développement économique

Luxembourg

Chambre des députés

Chrétiens sociaux

Des avancées et des retards dans la stratégie de Lisbonne. Réformes en cours sur l’administration, sur l’enseignement, la promotion de la recherche publique et privée et encouragement de l’entreprise par la baisse de la charge administrative.

Belgique

Sénat

Rappel des politiques augmentant le potentiel de croissance dans le cadre de la stratégie de Lisbonne : Politique de l’emploi (réduction des coûts salariaux, suivi des chômeurs, formation, temps de travail, fin de carrière), amélioration de la politique fiscale en faveur des entreprises, accomplissement de la mise en en concurrence du marché de l’énergie.

Pays Bas

Chambre des représentants

Coalition démocrates chrétiens / Libéraux

Rappel des dernières réformes et notamment : réforme du système de santé, nouvelle réglementation de la concurrence, allègement du « fardeau de l’administration », encouragement des initiatives privées en R&D (et transfert des connaissances du public vers les start-up), réforme du cadre légal des marchés publics.

Royaume Uni

Communes

Travaillistes

Rappel des priorités du budget 2005 : Lutte contre l’inflation. Soutien à la productivité par le soutien à l’entreprise, à la concurrence, à la flexibilité et à la recherche. Lutte contre les inégalités et la pauvreté des jeunes et des retraités. Efficacité des SP, amélioration de la qualité environnementale.

Lords

Pas de réponse

Eire

Dail Eireann

Centre droit

Pas de réponse

(*) La stratégie de Lisbonne consiste à faire de l’Union, d’ici à 2010, l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Elle est déclinée selon quatre principes directeurs :

-          une croissance économique durable

-          l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi

-          une plus grande cohésion sociale et

-          la prise en compte du principe du développement durable dans les politiques communautaires.

Focus sur les nouveaux Etats membres

Globalement les réformes faites par ces EM portent sur les régimes de protection sociale (retraites, santé, assurances chômage), sur le marché du travail, sur l’aide aux entreprises (et notamment les PME), sur les infrastructures, sur l’éducation et la formation professionnelle, et sur l’administration et les services publics.

La plupart des réformes ont été menées dans le but de pouvoir entrer dans l’Union, et l’objectif de celles ci a été la « modernisation » de l’économie et de l’appareil étatique pour permettre l’entrée définitive dans l’économie de marché.

Mise à part la Slovénie qui parle d’une amélioration des services publics et des infrastructures de transport et de communication (sans d’ailleurs préciser si cette amélioration est due à une intervention publique ou privée), Chypre qui a amélioré son système éducatif (même remarque que précédemment) et à la Lituanie qui engage des politiques publiques de formation professionnelle ;

Mise à part les politiques publiques de recherche et développement et d’accompagnement économique vers les hautes technologies (Malte, Chypre, République Tchèque, Lituanie) ; l’ensemble des autres réformes va dans un sens de libéralisation, de diminution de l’intervention publique et d’incitation à l’initiative privée. Ces réformes sont assumées, sauf dans le cas de renouvellement électoraux à venir comme pour la Pologne, et s’inscrivent dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

La flexibilité du marché du travail est la réforme qui revient le plus (Malte, Slovénie, République Tchèque et Pologne, en cours en Slovaquie), suivie par la simplification administrative (baisse des charges pour la Slovénie, la République Tchèque, la Pologne et la Slovaquie, baisse des effectifs de fonctionnaires pour Malte, la Slovaquie et la Pologne).

En général, les réformes sur la charge publique (réforme des finances publiques pour la République Tchèque, la Slovénie et la Slovaquie), concernent aussi les systèmes de protection sociale (réforme des retraites en Slovaquie et à Malte, mais en débat en République Tchèque, réforme du système de santé en Slovénie, Slovaquie et Pologne, réforme des allocations sociales en République Tchèque).

Enfin, la question du secteur privé est abordée par des incitations fiscales notamment pour les PME (Malte et la République Tchèque), les trains de privatisation (Pologne, Malte et Lituanie), et la libéralisation des secteurs des transports, énergie et télécommunications (République Tchèque, Lituanie, en cours pour la Slovaquie).

Posted by Benoit Hamon on juillet 18, 2005 at 02:21 PM dans Interventions au parlement | Permalink

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Commentaires

Pas de réponse du Portugal à la question concernant les réformes réclamées par l'Agenda de Lisbonne...

Au Portugal, la situation des finances publiques est proche de la débâcle.

Le gouverneur de la Banque du Portugal, Vitor Constancio, chargé de diriger une commission d'audit sur les finances publiques demandée par le nouveau gouvernement, a annoncé que le déficit public du Portugal risquait d'atteindre 6,83 % du PIB cette année.

O pais esta mesmo na merda :-(

Rédigé par : Helder | 19 juil 2005 20:05:35

merci Barroso

Rédigé par : | 19 juil 2005 23:18:36

J ai vu de la lumiere et je vous passe le bonjour, Monsieur. Joli Blog!

Rédigé par : sarko | 20 juil 2005 14:41:29

Je crois, quant à moi, que confronté à un choix de société, c'est à chaque pays de doser intervention publique et gestion privée en FONCTION de son histoire et de son identité. Bien à vous.

Rédigé par : canteleu.paysdecaux | 22 juil 2005 13:49:35

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