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22/02/2005

Financement des services publics

Le parlement européen était saisi lundi dernier, sur le "paquet Monti". Le paquet Monti trouve son origine dans l'Arrêt ALTMARK de la Cour de Justice des Communautés Européennes de 2003. Après bien des revirements jurisprudentiels et des changements d'attitude de la Commission européenne, la Cour de Justice des Communautés Européennes a établi que certaines aides publiques échappent à la qualification d'aide d'Etats si elles remplissent plusieurs conditions relavant de l'existence de mission de services public clairement définies et consignées dans un acte juridique (le critère 1 de l'arrêt ALTMARK) et d'une juste compensation financière du service rendu (les critères 2, 3 et 4 de l'Arrêt ALTMARK).

La droite européenne a fortement influencé le rapport de la députée libérale, Mme In't Veld, sur cet enjeu capital pour nos services publics et renforcé les aspects les plus libéraux et les plus dangereux du paquet Monti.

Ci dessous, mon intervention en séance pléinière sur le sujet et plusieurs liens vers les principaux textes du débat parlementaire.

Monsieur le Président,

Madame la rapporteure,

Madame la Commissaire,

La Commission ne cesse de nous dire qu'elle ne peut pas nous proposer une directive cadre sur les services d'intérêt général, car la question serait trop vaste et compliquée et relève de la subsidiarité.

Pourtant, avec ce paquet Monti, et avec la proposition de directive sur les services, la Commission traite de la question des services publics. Par petites touches successives, elle dessine une sorte de peinture impressionniste qui représente sa propre vision des services publics. Hélas le pinceau de Barroso n’est pas celui de Manet ou Renoir.

Le tableau proposé est désolant. Tout financement de service public est forcément une aide d'état, sous entendu une entorse à la concurrence libre et non faussée, une aberration qu'il importe donc de débusquer.

Pour la droite de cette assemblée, il faut aller encore plus loin. Le rapport de Mme In't Veld rejette l’exemption de l’obligation de notification pour les secteurs du logement social et des hôpitaux, proposée par la Commission.

De même, en exigeant une procédure d'appel d'offre préalable à toute attribution d'une aide compensatoire de service public, la droite remet en cause tous les petits services publics locaux directement et indirectement gérés par l'autorité publique.

En conclusion, nous assistons, après le démantèlement des grands services publics nationaux au début de la fin des services publics locaux. Ce rapport signe une imposture : prétendre rendre le consommateur plus heureux en lui supprimant ses droits de citoyens vis-à-vis des services publics. Les électeurs Portugais l'ont utilement dénoncé ce week-end en sanctionnant massivement leur ex-Premier Ministre Barroso.

Download rapport_int_veld.doc

Les amendements déposés par Gilles Savary, Mia De Vits et moi même, tous rejetés par la droite

Download amendements_int_veld.pdf

Download arrt_altmark.pdf

Posted by Benoit Hamon on février 22, 2005 at 09:41 AM dans Interventions au parlement | Permalink

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Commentaires

punchy le député européen !!!
continue mon loulou, faut pas les lâcher.

Rédigé par : Jéjé | 23 fév 2005 14:45:17

Une intervention très intéressante et convaincante.

Pour qui pratique les instances communautaires et internationales, il est en effet clair que l'orientation générale de ce type de travaux (comme des "stratégies de la banque mondiale ou du FMI") est fortement influencée par la culture anglo-saxonne du "check and balance" qui vise à minimiser le rôle de l'Etat réduit à un simple arbitre qui veille soigneusement aux équilibres généraux du marché.

Cette approche peut avoir sa vertu, notamment celui de mettre en débat ou en question le rôle ou l'efficacité de l'Etat dans l'ensemble des tâches qu'il assume ou pourrait assumer. Mais pour celà, il faut justement que ces choix s'inscrivent dans un débat ouvert et démocratique, ce qui exclue d'adopter une perspective unique et a priori de désengagement de l'Etat.

C'est un choix politique qui appartient aux citoyens, que de décider ce qui doit constituer un service public ou d'intérêt général, dans lequel entrent en compte par exemple le niveau de service et l'accessibilité souhaités, les coûts pour la collectivité, les exigences de subsidiarité et les questions de concurrence. Ca fait partie d'un choix de société, aussi.

Vouloir réduire ce choix à une analyse technique ou économique est impossible sans tomber dans la simplification idéologique. C'est la voie intellectuellement la plus confortable - c'est celle qui a le vent en poupe.

L'enjeu du débat actuel, sans tomber dans l'idéologie inverse, est bien de rendre leur complexité et leur caractère éminemment politique à ces questions.


Rédigé par : roland | 28 fév 2005 19:16:50

cette intervention ne donne pas vraiment envie de donner sa voix positive au projet de constitution

Rédigé par : jbenard | 3 mar 2005 14:58:48

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