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30/11/2004

Marché intérieur des services (Commission des affaires économiques et monétaires)

Commission des affaires économiques et monétaires
Proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur 
Premier échange de vue, 30/11/2004 ; Rapporteur pour avis : Sahra Wagenknecht (GUE, D)
Intervention de Benoît Hamon, shadow du Groupe PSE

Madame la Présidente,

Madame le Rapporteur vient de préciser la portée considérable de cette proposition de directive. L'achèvement d'un marché intérieur des services dans l'Union Européenne est un objectif que nous partageons.

Il y a dans ce texte, quelques rares bonnes idées, qui méritent d'être soutenues. Je pense aux guichets uniques, qui doivent permettre une relation simplifiée et plus efficace entre les administrations et les entreprises. Mais la pêche reste maigre.

Comme l'a confirmée l'audition organisée par la Commission du marché intérieur le 11 novembre dernier, la copie rendue par la Commission est globalement mauvaise.

A cela, plusieurs raisons : la première n'est pas anodine. La réalisation du marché intérieur reposait jusqu'ici sur une marche en avant savante et patiente à la fois. Etape après étape, le marché intérieur s'est construit selon une équation qui combinait l'ouverture des marchés nationaux, d'une part, et l'harmonisation européenne, d'autre part.
Or, c'est à cette méthode que la Commission renonce avec cette directive. Non seulement, elle veut légiférer vite, mais en outre, en inscrivant le principe du pays d'origine comme pierre angulaire de sa proposition de directive, la Commission abandonne le moteur principal de la construction du marché intérieur : le couple ouverture/harmonisation.

Cette rupture emporte une multitude de conséquences. Parmi celles ci, pas la moindre,  la contradiction du principe de pays d'origine avec le droit européen existant.

Le Traité, première source de droit, retient à l'article 43 §2, relatif à la liberté d'établissement et à l'article 50 §3, relatif aux services, l'application du principe du lieu de la prestation de service, et pas le principe du pays d'origine du prestataire de services.
La Convention de Rome I, relative aux obligations contractuelles, le projet de règlement Rome II sur les obligations non contractuelles, ainsi que la directive sur le détachement des travailleurs ne reconnaissent pas le principe du pays d'Origine. Voilà pour le droit.

Dans la pratique, la mise en oeuvre du principe du pays d'origine comme prévue par cette directive se traduirait par un désordre très éloigné du bon sens le plus élémentaire en matière économique, sociale ou administrative.

Sur la question de l'application et du contrôle, le principe central de la directive est l'assistance mutuelle entre administrations nationales. Rien de choquant à cela. Mais, dans un contexte où les autorités compétentes d'un Etat Membre vont devoir contrôler des services prestés en dehors de leur territoire, alors que d'autres administrations devront contrôler, sur requête par exemple de l'Etat d'origine, la conformité d'un service presté sur leur territoire à la législation d'un autre pays, on peut légitimement se demander si les points de contact nationaux envisagés par la Commission seront à même de résoudre les problèmes immenses, ne serait-ce que linguistiques, qui vont se poser. Ce sera lourd, coûteux et concrètement impraticable.

La Commission enfonce le clou en énumérant les exigences qui entravent la liberté d'établissement et qu'il serait, à ses yeux, bienvenue d'interdire ou de soumettre à évaluation. Parmi les exigences interdites figure celle du test économique pour évaluer le besoin économique ou la demande du marché. Prenons le secteur de la distribution. Pourquoi faudrait-il interdire, par exemple, que l'octroi d'un permis à la construction d'une grande surface de distribution soit subordonné à l'évaluation des besoins réels du marché dans un quartier ou dans une ville ? C'est économiquement inepte et socialement injuste.

Quant aux exigences dites "à évaluer",  on y trouve des critères comme les tarifs minimum et maximum, éléments évidemment essentiels pour une politique des prix dans un secteur déterminé, ou le nombre minimum d'employés, qui est pourtant une garantie de qualité et même une exigence de sécurité, par exemple dans le secteur de la santé ou des maisons de repos par exemple ou de la prise en charge des loisirs collectifs des enfants. Si une telle directive s'appliquait en l'état, elle serait synonyme de régressions sociales inacceptables.

J'en viens aux questions spécifiquement liées aux compétences de notre commission, il y a là aussi beaucoup de points à clarifier.

Premièrement, sur la question des services d'intérêt général, économiques et non économiques. En l'état de la proposition, la situation est un peu confuse. Certains services sont explicitement (les transports par exemple) ou implicitement (les services participant à l'exercice de l'autorité publique, en vertu de l'article 45 du Traité) exclus du champ d'application de la directive. D'autres services, font partie du champ d'application mais bénéficient d'une dérogation au principe du pays d'origine (poste, électricité et gaz). Tous les autres services sont intégralement couverts par la directive, services sociaux ou services d'intérêt général locaux notamment.

L'efficacité et la clarté appellent à sortir de cet imbroglio et à exclure l'ensemble des SIG et SIEG du champ d'application.

En ce qui concerne les SIEG de réseau, une législation sectorielle très développée existe déjà, de sorte que l'application supplémentaire de cette directive n'apporterait aucune plus-value mais au contraire un surcroît d'incertitude juridique.

Pour ce qui est des autres SIG, observons que tout le régime prévu par la directive quant aux autorisations, aux exigences interdites et à évaluer, risque de mettre en péril de nombreuses obligations de service public. Plus généralement, compte tenu des fonctions sociales essentielles exercées par les SIG, et de la place qu'il faut laisser aux Etats Membres et aux autorités locales pour organiser ces services, conformément au principe de la subsidiarité, il me paraît plus efficace de traiter de la question des SIG de manière spécifique, et de ne pas les mélanger aux services marchands.

La question de la fiscalité mérite également une attention particulière. Il faut se demander par exemple si, et dans quelle mesure, le pays d'accueil conserve le droit de taxer les prestataires de services qui opèrent par le biais d'une succursale ou d'une agence. Il faudrait aussi creuser la question d'une facilitation susceptible de la fraude et de l'évasion fiscale, notamment de TVA.

Enfin, sur la question de la concurrence, je m'étonne de ce que l'on se soit pas préoccupé de l'impact de la législation proposée, non pas sur le contrôle européen de la concurrence, mais sur les contrôles nationaux des ententes, des concentrations et des abus de position dominante, qui pourraient être indirectement affectés dans leur capacité à surveiller l'état du marché.

Cette proposition est mauvaise. Commence aujourd'hui un travail d'amendement considérable, pour ne pas seulement corriger ce texte, mais bien  réécrire complètement une proposition de directive aussi dangereuse que bâclée.

Posted by Benoit Hamon on novembre 30, 2004 at 07:30 PM dans Interventions au parlement | Permalink | Commentaires (0) | TrackBack