« Question posée à Neelie Kroes, candidate au poste de commissaire européenne à la concurrence | Accueil | Sur la réforme du pacte de stabilité »

07/10/2004

Question de Benoît Hamon à Ingrida Udre, candidate au poste de Commissaire à la fiscalité, Commission économique et monétaire

Question de Benoît Hamon à Ingrida Udre, candidate au poste de Commissaire à la fiscalité, Commission économique et monétaire, 7 octobre 2004

Madame Udre,

Vous êtes partisane de la concurrence fiscale au sein de l’Union Européenne. Je crois cette politique néfaste  pour trois raisons :

Premièrement, en termes de démocratie, la détermination de la politique fiscale doit relever du choix politique des citoyens et des élus, qui doivent pouvoir décider qui et dans quelle mesure doit contribuer aux dépenses de la collectivité et non pas être soumise au chantage à la délocalisation ou au déménagement des entreprises et des citoyens plus fortunés.

Deuxièmement, en termes de justice fiscale, cette pression à la baisse de la fiscalité frappe les bases les plus mobiles (grandes entreprises, grosses fortunes personnelles), elle est inévitablement compensée par une augmentation des impôts qui pèsent sur les bases fiscales moins mobiles, en clair les petites entreprises, les travailleurs, les petits épargnants, qui n'ont pas le loisir ni les moyens de faire du shopping fiscal.

Enfin, par rapport à l'objectif de Lisbonne de construire l'économie de la connaissance la plus compétitive, cette pression constante sur les recettes fiscales met clairement en péril les investissements indispensables dans la recherche et l'innovation, dans la formation et l'enseignement, dans les infrastructures de transports, d'énergie et de télécommunications, réclamés pourtant avec force par l'ensemble des forces productives de l'Union.

Ma question est simple : plutôt que d’être la gardienne du désordre et de la compétition fiscale, ne pensez vous qu’il serait plus utile de consacrer votre mandat à rechercher par l’harmonisation fiscale les voies et les moyens d’une politique au service de la démocratie, de la justice fiscale, de la croissance et de l’emploi.

Posted by Benoit Hamon on octobre 7, 2004 at 01:51 PM dans Interventions au parlement | Permalink

TrackBack

URL TrackBack de cette note:
http://www.typepad.com/services/trackback/6a00d8341ca12653ef00d835416dbc69e2

Listed below are links to weblogs that reference Question de Benoît Hamon à Ingrida Udre, candidate au poste de Commissaire à la fiscalité, Commission économique et monétaire:

Commentaires

L'utilisation des commentaires est désactivée pour cette note.